Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-27188 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE JAMES GREGORY HERRITT fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Défense nationale)

employeur Devant: Rosemary Vondette Simpson, commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: Evelyne Henry, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: Harvey A. Newman, avocat Affaire entendue à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 30 juillet 1996.

Decision Page 1 DÉCISION M. James Gregory Herritt a contesté son congédiement du ministère de la Défense nationale. Il occupait le poste de magasinier, Groupe d’approvisionnement en vivres, Willow Park, BFC Halifax. Il a été embauché à ce titre pour une période déterminée au niveau GS-STS-02T le 16 juillet 1980. Il a été nommé, toujours à titre de magasinier, à un poste de durée indéterminée de niveau GS-STS-03 le 18 janvier 1982 (pièce E-11). La lettre l’avisant de son congédiement, signée par le contre-amiral G.L. Garnett et datée du 26 octobre 1995, se lit comme suit (pièce E-4) : [traduction] Comme vous l’avez appris à la lecture de la lettre du commandant Olsen datée du 22 septembre 1995, vous avez été reconnu coupable de mauvaise conduite, d’où la recommandation du commandant Olsen de vous licencier. Cette conclusion et cette recommandation découlent de votre participation à un vol de vivres appartenant au ministère de la Défense nationale.

Par la présente, je vous avise que, après avoir examiné soigneusement cette affaire, j’ai conclu que vous avez irrémédiablement rompu les liens de confiance avec votre employeur qui sont indispensables pour garder votre emploi dans la fonction publique fédérale. Par conséquent, conformément au pouvoir qui m’a été délégué par le sous-ministre de la Défense nationale aux termes de l’alinéa 11.(2)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, vous êtes avisé par la présente que vous serez licencié de la fonction publique fédérale le 3 novembre 1995.

La suspension sans salaire pour une durée indéfinie qui vous a déjà été imposée demeure en vigueur jusqu’à cette date.

De plus, vous êtes avisé que, conformément à votre convention collective, vous avez le droit de déposer un grief dans les 25 jours de la date de réception de la présente lettre pour contester ma décision.

Le rapport d’enquête de la police militaire (pièce E-6), établi par le caporal E. Seymour, contient la version suivante des événements qui ont mené à l’arrestation de M. Herritt :

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Decision Page 2 [traduction] 2.(PB) À 23h10, le 10 août 1995, le poste de garde principal, Section de la police militaire, BFC Halifax (N.-É), a reçu un appel anonyme d’un homme qui a affirmé ce qui suit :

a) un employé civil travaillant dans l’entrepôt d’approvisionnement en vivres, bâtiment WL-26, Willow Park, BFC Halifax, vole quotidiennement des caisses d’aliments;

b) l’employé en question sort les aliments du bâtiment à peu près à la même heure (vers 11h30) tous les jours;

c) les caisses d’aliments sont déposées dans le coffre de la voiture de l’employé, décrite seulement comme étant de modèle Mercury Topaz/Ford Tempo 1984 ou 1985, de couleur grise;

d) la dernière fois où l’interlocuteur a aperçu l’employé en train de voler des vivres est vers 11h30, le 10 août 1995; ce dernier a volé un gros sac de farine et plusieurs caisses de vivres;

e) l’interlocuteur a refusé de fournir le nom de l’employé; il l’a toutefois décrit comme étant un homme de 5 pieds 11 pouces, 180 livres, cheveux châtains, courts (coupe non militaire), qui avait entre 33 et 35 ans;

f) l’interlocuteur a déclaré vouloir dénoncer l’employé en question à la police militaire parce qu’il estimait que ce dernier avait déjà volé beaucoup trop de vivres;

g) l’interlocuteur a, à maintes reprises, refusé de s’identifier. 3.(PB) À 8 heures, le 11 août 1995, j’ai été informé de ce qui précède. Le caporal-chef CASSWELL a indiqué que les environs de l’entrepôt d’approvisionnement en vivres, bâtiment WL-26, BFC Halifax, seraient mis sous surveillance.

4.(PB) À 8h20, le 11 août 1995, accompagné du caporal-chef CASSWELL, j’ai effectué une vérification du terrain de stationnement dans les environs du bâtiment WL-26, Willow Park, BFC Halifax. Durant cette vérification, nous avons aperçu une voiture grise, modèle Ford Tempo 1984, immatriculée en Nouvelle-Écosse, immatriculation n o CPF 168, stationnée à proximité du côté est du bâtiment WL-26. Une vérification auprès du CIPC a permis de découvrir que le véhicule était enregistré au nom d’une certaine M m e Drake. Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision 5.(PB) À 10h50, le 11 août 1995, accompagné du caporal-chef CASSWELL, j’ai commencé à surveiller le côté est du bâtiment WL-26, Willow caporal SPARKES a commencé à surveiller le côté nord du même bâtiment.

6.(PB) À 11h17, le 11 août 1995, j’ai aperçu un homme (identifié plus tard comme étant M. HERRITT), correspondant à la description physique de la personne mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, sortir par la porte du garage, située du côté est du bâtiment WL-26, en transportant des caisses. Il s’est approché de la Ford Tempo grise, a ouvert le coffre et y a déposé les caisses. Il est rentré dans le bâtiment WL-26 par la même porte. Pendant que j’observais les agissements de cette personne, le caporal-chef CASSWELL a pris plusieurs photos.

7.(PB) À 11h21, le 11 août 1995, j’ai de nouveau vu M. Herritt, transportant plusieurs caisses, sortir par la même porte. Il s’est rendu à l’arrière de la Ford Tempo, a ouvert le coffre et y a déposé les caisses. Le caporal-chef CASSWELL a encore une fois pu prendre plusieurs photos des agissements de M. HERRITT.

8.(PB) À 11h22, le 11 août 1995, j’ai vu M. HERRITT faire démarrer le véhicule en question et rouler en direction de la sortie nord du terrain de stationnement de Willow Park. À ce moment-là, j’ai communiqué avec le caporal SPARKES par radio pour lui expliquer la situation et lui demander d’essayer d’intercepter le véhicule à la sortie de Willow Park.

9.(PB) À 11h23, le 11 août 1995, le caporal SPARKES, au volant d’un véhicule banalisé dont le gyrophare du tableau de bord était allumé, a intercepté la Ford Tempo à l’intérieur de Willow Park en lui coupant la route. Le caporal- chef CASSWELL et moi-même nous sommes dirigés vers l’endroit où le caporal SPARKES avait indiqué au conducteur du véhicule en cause de s’immobiliser. À notre arrivée sur les lieux par l’arrière (sud), le caporal-chef CASSWELL et moi-même avons vu le conducteur de la Ford Tempo contourner le véhicule du caporal SPARKES, sortir de Willow Park et emprunter la rue Windsor nord, à Halifax (Nouvelle-Écosse). Le caporal-chef CASSWELL et moi-même, au volant d’un véhicule banalisé de la police militaire, le gyrophare du tableau de bord et les clignotants d’urgence allumés, nous sommes lancés à la poursuite du véhicule.

10.(PB) À 11h25, le 11 août 1995, le caporal-chef CASSWELL a contacté par radio le poste de garde principal de la Section

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Page 3 Park tandis que le

Decision Page 4 de la police militaire et a demandé que l’on communique avec le Service de police de Halifax (SPH) pour demander de l’aide afin d’appréhender le conducteur de la Ford Tempo qui, semblait-il, n’avait nullement l’intention de s’arrêter.

11.(PB) À 11h32, le 11 août 1995, avec l’aide de deux policiers à motocyclette du SPH, la Ford Tempo a été interceptée sur le chemin Herring Cove, à Halifax (Nouvelle-Écosse). Le caporal-chef CASSWELL et moi-même nous sommes approchés du véhicule et avons demandé au conducteur de sortir, mais il a carrément refusé. Il a alors posé un geste déconcertant en enfonçant d’un geste brusque la main droite dans son pantalon. Là-dessus, le caporal- chef CASSWELL et moi-même avons dégainé notre pistolet réglementaire et, le tenant le long de notre corps, avons ordonné au conducteur de poser les mains sur le volant, ce qu’il a fait. Il a ensuite obéi à un ordre de sortir du véhicule et a été mis en état d’arrestation. Il a été informé de ses droits à un avocat et reçu lecture de l’avertissement habituel servi par les policiers. Identifié à l’aide de sa carte d’identité d’employé civil du MDN comme étant M. HERRITT, le conducteur a été fouillé, s’est fait passer les menottes et a pris place sur la banquette arrière de mon véhicule banalisé de la police militaire.

12.(PB) À 11h35, le 11 août 1995, le caporal-chef CASSWELL a jeté un coup d’oeil à l’intérieur de la Ford Tempo, mais il n’a rien trouvé. Le coffre, par contre, contenait onze caisses de vivres de toutes sortes. Le caporal-chef CASSWELL a pris des photos du véhicule et du contenu du coffre.

13.(PB) À 11h38, le 11 août 1995, le caporal SPARKES m’a rejoint et a commencé à faire l’inventaire des vivres qui se trouvaient dans le coffre de la Ford Tempo. Les caisses ont ensuite été transportées dans le coffre du véhicule du caporal SPARKES.

14.(PB) À 11h50, le 11 août 1995, le matelot 1 GRAVEL m’a rejoint à bord d’un véhicule identifié de la police militaire. M. HERRITT y a été transféré et, accompagné du mat 1 GRAVEL, je l’ai conduit à la Section de la police militaire. À notre arrivée à la section, j’ai refait lecture de l’avertissement habituel de la police à M. HERRITT et l’ai informé de son droit à un avocat. M. HERRITT a affirmé avoir compris et a indiqué vouloir parler à un avocat, ce qu’il a fait. Après s’être entretenu en privé avec l’avocat, il a refusé d’être interviewé, sur le conseil de l’avocat.

15.(PB) À 11h52, le 11 août 1995, quelqu’un a appelé ACE Towing Services à Halifax (Nouvelle-Écosse). Une

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Decision Page 5 remorqueuse a été envoyée au chemin Herring Cove et la Ford Tempo a été remorquée jusqu’à la fourrière de la compagnie, située rue Mitchell à Halifax (Nouvelle-Écosse).

16.(PB) À 12h20, le 11 août 1995, le caporal-chef CASSWELL et le caporal SPARKES se sont présentés à la Section de la police militaire et ont déménagé les caisses de vivres du coffre de la Ford Tempo à la Section des enquêtes. Le caporal SPARKES a alors procédé à l’inventaire détaillé et pris des photos de chaque article, qu’il a ensuite mis sous clef dans des casiers pour fins de preuve. Une description complète des articles saisis se trouve à l’ANNEXE A du présent rapport.

17.(PB) À 13h30, le 11 août 1995, le caporal-chef CASSWELL a communiqué avec M e MARTIN, le procureur de la Couronne de la région. Il lui a fait part de l’arrestation de M. HERRITT et a discuté de la possibilité d’obtenir un mandat de perquisition de la résidence de M. HERRITT. M e MARTIN lui a expliqué qu’il ne possédait pas suffisamment de preuve pour pouvoir obtenir le mandat en question et lui a recommandé de libérer M. HERRITT après lui avoir remis une citation à comparaître ou obtenu une promesse de comparaître.

18.(PB) À 14h10, le 11 août 1995, j’ai libéré M. HERRITT après lui avoir remis une citation à comparaître et l’avoir accusé des infractions suivantes :

a) vol d’une valeur ne dépassant pas 5 000 $  en contravention du sous-alinéa 334b)(i) du Code criminel du Canada (CCC);

b) possession d’un objet d’infraction (valeur ne dépassant pas 5 000 $)  en contravention du sous-alinéa 355b)(i) du CCC;

c) violation d’une ordonnance contravention du paragraphe 740(1) du CCC;

d) conduite dangereuse  l’alinéa 249(2)a) du CCC;

e) conduite pendant que le permis de conduire est frappé d’une suspension  contrairement au paragraphe 6(1) du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement (RRCTG);

f) défaut d’obéir aux ordres d’un agent de la paix  contrairement au paragraphe 6(1) du RRCTG.

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de probation  en

en contravention de

Decision Page 6 M. HERRITT doit se présenter à la Cour provinciale de Halifax, 5250, chemin Spring Garden, Halifax (Nouvelle-Écosse), à 9 heures, le 27 septembre 1995, pour répondre aux accusations susmentionnées. Il doit aussi se présenter à la Section d’identification de la Défense nationale, roulotte n o 4, rue Provo Wallis, arsenal CSM, BFC Halifax, à 9 heures, le 30 août 1995, aux fins d’identification aux termes de la Loi sur l’identification des criminels.

[...] Les articles qui ont été saisis dans le véhicule conduit par M. Herritt sont énumérés dans la liste d’inventaire qui fait partie de la pièce E-6 :

LISTE DES ARTICLES SAISIS AUX FINS DE MCHX 310-154-95 Code Article Quantité Coût à l’unité Coût total d’inventaire

5337 12 X 500 ml 1 caisse 3,12 $ 37,44 $ Pots de confiture de fraises Kraft

5359 12 X 500 ml 1 caisse 3,39 $ 40,68 $ Pots de confiture de framboises Kraft

5396 12 X 200 g 1 caisse 2,65 $ 31,80 $ Pots de café instantané Hills Bros.

5400 12 X 150 g 1 caisse 2,65 $ 31,80 $ Pots de café instantané décaféiné Nescafé

5410 24 X 250 g 1 caisse 2,62 $ 62,88 $ Boîtes de cacao Fry’s

5654 24 X 57 ml 1 caisse 1,50 $ 36 $ Bouteilles de sauce piquante de marque Tabasco

5656 24 X 285 ml 1 caisse 1,60 $ 38,40 $ Bouteilles de sauce chili Heinz

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Decision Page 7 5639 12 X 440 ml 1 caisse 2,40 $ 28,80 $ Bouteilles de sauce à taco Old El Paso

5648 24 X 200 ml 1 caisse 1,41 $ 33,84 $ Bouteilles de sauce HP

5649 12 X 250 ml 1 caisse 0,97 $ 11,64 $ Bouteilles de sauce aux prunes Wong Wing

5650 12 X 163 ml 1 caisse 1,21 $ 14,52 $ Bouteilles de sauce Worcestershire Heinz

M. David, le superviseur de M. Herritt, a témoigné au nom de l’employeur. Il est superviseur d’entrepôt depuis 25 ans. Il relève de M. Coffin, le superviseur du Groupe d’approvisionnement de Willow Park, l’approvisionnement de la base, lequel, au moment de l’incident, relevait du capitaine John Olsen. Le témoin a affirmé que les magasiniers doivent travailler de façon autonome la majorité du temps et qu’ils occupent des postes de confiance.

Selon M. David, M. Herritt est un bon employé, en fait un des meilleurs du groupe. En 1992 ou 1993, il a dû discuter de son absentéisme excessif avec lui. Il a aussi constaté que M. Herritt avait des difficultés financières et des problèmes d’alcoolisme. Il pensait qu’il faisait également usage de marijuana. M. Herritt a dû comparaître en cour à quelques reprises pour se défendre contre des accusations de conduite en état d’ivresse et pendant que son permis était frappé d’une suspension. Le témoin a affirmé qu’il avait essayé d’aider M. Herritt à régler ses problèmes, allant jusqu’à le conduire lui-même chez ses créanciers le jour de la paie pour s’assurer qu’il n’accuserait pas de retard dans ses paiements.

M. David a recommandé à M. Herritt de communiquer avec un conseiller du Programme d’aide aux employés pour discuter de son alcoolisme. Il a précisé qu’il ne savait pas au juste ce qui s’était passé par la suite, mais il croit que le fonctionnaire

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Valeur totale : 367,80 $ qui lui relève de l’officier de

Decision Page 8 s’est rendu à un rendez-vous. Il n’a été informé de la toxicomanie de ce dernier qu’après l’incident qui a donné lieu au présent grief. Il s’était alors senti trahi, blessé et ne croyait plus pouvoir lui faire confiance. M. Herritt l’avait laissé tomber, lui et le reste des employés. Les agissements de M. Herritt les avaient soumis à énormément de pressions parce que le Groupe d’approvisionnement en vivres était menacé d’une réduction des effectifs; il avait cependant obtenu un sursis à titre exceptionnel pour prouver qu’il était financièrement viable. Le vol était survenu en plein milieu de la période de sursis. M. David a déclaré que le fonctionnaire s'estimant lésé avait perdu la confiance de ses collègues parce que, à une époque où ces derniers consacraient toute leur énergie à essayer de sauvegarder leur emploi et leur gagne-pain, ses agissements avaient nui à la réputation du Groupe.

Le capitaine Olsen a témoigné. En juillet 1995, il était l’officier de l’approvisionnement de la Base des Forces canadiennes (BFC) Halifax. Plus de 500 employés relevaient de lui et il gérait des approvisionnements d’une valeur de plusieurs millions de dollars.

Il avait été question d’abolir le Groupe d’approvisionnement en vivres et de sous-traiter les tâches. Le Groupe bénéficiait d’une période de sursis pour prouver sa rentabilité. Le vol a eu un effet dévastateur sur les employés à cause de son incidence sur les frais généraux. Les employés devaient démontrer leur rentabilité, sous peine de perdre leur emploi.

En ce qui concerne l’incident lui-même, le capitaine Olsen a affirmé qu’il avait tenu une audience le 12 septembre 1995 avant de décider de sévir contre M. Herritt. Au moment de son arrestation par la police, M. Herritt a avoué avoir volé les vivres le jour en question, mais il a prétendu que ce n’était pas prémédité. Avant de prendre la décision d’imposer une mesure disciplinaire au fonctionnaire, le capitaine Olsen a tenu compte de la rupture du lien de confiance avec le Ministère, particulièrement à un moment où les autres employés du Groupe d’approvisionnement en vivres luttaient pour conserver leur emploi. Il s’était dit que M. Herritt avait très probablement commis d’autres vols. Même après avoir examiné les circonstances atténuantes, il avait conclu que les possibilités de réadaptation de M. Herritt étaient limitées et qu’il fallait le congédier.

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Decision Page 9 En contre-interrogatoire, le capitaine Olsen a affirmé que, avant de prendre sa décision, il avait lu une lettre datée du 29 août 1995 dans laquelle le service de pharmacodépendance du ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse indiquait que M. Herritt était inscrit à un programme de réadaptation (pièce G-2).

Le capitaine Olsen a convenu qu’il était au courant d’un autre vol important qui avait été commis dans une autre direction générale du Ministère à la BFC Halifax, et non au sein du Groupe d’approvisionnement en vivres. Il savait que les trois employés qui avaient commis les vols n’avaient pas été congédiés, mais uniquement suspendus pendant 20 jours seulement. Il s’agissait de vols importants d’appareils ménagers, notamment de réfrigérateurs et de cuisinières. Le capitaine Olsen a affirmé que ces vols ne pouvaient pas être comparés aux circonstances du cas présent. En l’occurrence, il s’agissait d’un employé qui avait volontairement décidé de voler tandis que dans les autres cas il y aurait eu coercition, ce qui constituait une circonstance atténuante.

Le témoin suivant a été M. Kevin Locke, un mécanicien de machines fixes qui occupe un poste au sein de l’Union des employés de la Défense nationale (UEDN). Il est premier vice-président et délégué syndical intérimaire. C’est à titre d’observateur qu’il avait assisté à l’audience convoquée par le capitaine Olsen le 12 septembre 1995. À cette occasion, M. Ron Marsh, représentant syndical, avait soulevé la question de la toxicomanie de M. Herritt et de sa réadaptation. Il avait donné moults détails sur la consommation de drogues, ses causes et ses conséquences sur la personne aux prises avec ce problème. Le témoin a affirmé que le capitaine Olsen avait paru surpris par la preuve présentée alors et, en apprenant l’ampleur du problème du fonctionnaire s'estimant lésé, avait semblé sincèrement inquiet. Le capitaine Olsen avait affirmé qu’il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour aider M. Herritt.

M. Locke a déclaré qu’il connaissait les trois autres employés qui avaient été suspendus pour vols. Tous les trois étaient contremaîtres et occupaient des postes de confiance. Ils étaient des signataires autorisés pour acheter des outils, de l’équipement et d’autres biens et fournitures nécessaires pour leurs ateliers. Ces contremaîtres font de la supervision et sont responsables des gens de métier qui

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Decision Page 10 relèvent d’eux dans leur atelier respectif. M. Locke a affirmé qu’il connaissait les faits puisqu’il avait pris part aux discussions syndicales-patronales concernant leur situation et qu’il était en fait le représentant syndical de l’un d’eux.

Le témoin a ajouté que M. Ron Marsh avait mentionné au capitaine Olsen le cas des trois contremaîtres qui avaient été mêlés aux vols d’articles de plus grande valeur (dépassant 1 000 $) et qui avaient écopé d’une suspension de 20 jours.

Dans le cas d’un autre incident, survenu immédiatement après celui impliquant M. Herritt, un fonctionnaire du groupe Manoeuvres et Hommes de métier avait été mêlé à un vol d’une grande quantité d’huile à moteur d’une valeur approximative de 800 $ et d’autres articles de moindre valeur. Comme M. Herritt, il était toxicomane et alcoolique, mais on lui avait imposé une suspension de 20 jours seulement.

M. Herritt, le fonctionnaire s’estimant lésé, a témoigné. Il est classé GS-STS-03. Il compte 15 ans de service. Depuis le 11 août 1995, le jour du vol, il a reçu du counselling et a participé à un programme de désintoxication pour drogués et alcooliques.

Le fonctionnaire s’estimant lésé a parlé dans son témoignage de ses progrès au cours de l’année et du fait qu’il suit avec succès un programme de désintoxication. Il a été capable de suivre le programme malgré un énorme stress dans sa vie. Il a déclaré faillite au cours de l’année et a été en mesure d’aider sa conjointe de fait durant une grossesse difficile et, maintenant, de s’occuper de leur enfant. M. Herritt a déposé en preuve une lettre du 2 février 1996 adressée par son médecin, le docteur Howard S. Conter, à M me Sharon E. Cournoyer, son agent de probation. Voici le texte de la lettre (pièce G-7) :

[traduction] La présente lettre porte sur l’état de santé physique et mentale de M. James Herritt en vue de l’établissement du rapport présentenciel. Au cours des six à neuf derniers mois, M. Herritt a subi énormément de stress émotif et psychologique. Ce stress est relié, entre autres choses, à la consommation de drogues, particulièrement la cocaïne. Son accoutumance a provoqué un changement de comportement

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Decision Page 11 parce qu’il devait trouver les fonds nécessaires pour la satisfaire. Depuis, grâce à la psychothérapie suivie avec le docteur Gosse et moi-même, son médecin de famille, il a cessé de consommer de la cocaïne. Il mène une vie rangée depuis les trois ou quatre derniers mois.