Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Compétence - Description de travail - Article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la disposition pertinente de la convention collective prévoit qu'un employé a droit à « un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste » - la fonctionnaire s'estimant lésée a prétendu que le travail qu'elle a exécuté à compter du 1er janvier 1994 n'était pas correctement décrit dans sa description de travail - l'employeur a soutenu que l'arbitre n'avait pas compétence pour instruire ce grief parce qu'il violait l'article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - l'arbitre a conclu qu'elle avait compétence vu que le grief concernait l'interprétation de la convention collective, non pas la classification ou l'attribution des tâches en violation de l'article 7 de la LRTFP - la preuve n'a pas étayé l'allégation de la fonctionnaire s'estimant lésée selon laquelle elle devait exécuter des tâches qui n'étaient pas précisées dans sa description de travail. Grief rejeté.
Contenu de la décision
Dossier: 166-2-27453 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE STEPHANIE B. REID fonctionnaire s'estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Agriculture Canada et Agroalimentaire Canada)
employeur
Devant: Richard Labelle, commissaire Pour la fonctionnaire s'estimant lésée: Andy Zajchowski, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Pour l'employeur: Jean Daniel Bélanger, avocat
Affaire entendue à Ottawa (Ontario), les 25 et 26 novembre 1996.
Decision Page 1 DÉCISION La fonctionnaire s’estimant lésée, le D r Stephanie B. Reid, est vétérinaire (VM-02) à la Division de la santé des animaux d’Agriculture Canada et Agroalimentaire Canada, Produits biologiques vétérinaires et biotechnologie (PBVT), à Nepean, en Ontario. Elle conteste le refus de l’employeur de lui fournir une description de travail complète et à jour. Son grief, daté du 13 octobre 1995, est ainsi formulé :
[traduction] Je conteste par la présente la description de travail que j’ai signée sous contrainte le 29 mai 1995, laquelle est inexacte et a subséquemment été mal classifiée à la suite de renseignements manquants. Cela contrevient à l’article 20 de la convention cadre entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor.
La clause 20.01 de la convention cadre conclue entre le Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est libellée comme suit :
ARTICLE 20 EXPOSÉ DE FONCTIONS 20.01 Sur demande écrite, tout employé a droit à un exposé complet et à jour des fonctions et des responsabilités de son poste y compris le niveau de classification du poste et la formule de cote numérique de classification.
La fonctionnaire s’estimant lésée demande la mesure corrective suivante : [traduction] La reclassification de mon poste devrait être révisée après qu’on m’aura remis un « exposé complet et à jour [de mes] fonctions ».
L’audience a duré deux jours; la fonctionnaire a témoigné pour elle-même et le D r B.S. Samagh a témoigné pour l’employeur. Déclaration préliminaire Le représentant de la fonctionnaire, M. Andy Zajchowski, signale que le grief porte sur des points précis de la description de travail de la fonctionnaire et que les fonctions que celle-ci remplissait le 1 er janvier 1994 ne sont pas décrites de façon exacte dans la description de travail. La description de travail la plus récente de la fonctionnaire est datée du 2 avril 1996 (pièce G-9, onglet 10). Le représentant de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 2 fonctionnaire affirme qu’il ne demande pas une invention qui irait à l’encontre de l’article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Le représentant se reporte à la description de travail (pièce G-9). Sous le titre [traduction] « Résultats clients-services », la fonctionnaire veut modifier le paragraphe comme suit :
[traduction] Examiner et évaluer les présentations de produits biologiques vétérinaires [...] et fournir des avis opérationnels à ce sujet [...]
Les parties conviennent que, dans le deuxième paragraphe, le passage [traduction] « en l’absence de l’agent de programme compétent » devrait être radié et remplacé par ce qui suit (pièce G-2, onglet 7) :
[traduction] Assurer, à titre de relève, l’examen et la coordination du travail relié à la mise en commerce des produits biologiques vétérinaires en série que la section PBVT doit soumettre au laboratoire d’évaluation des produits biologiques pour qu’il effectue les épreuves nécessaires.
Les parties conviennent en outre que, sous le titre [traduction] « Activités principales », le premier paragraphe de la page 2 devrait être ainsi formulé :
[traduction] Sur demande, participer aux activités de développement, de mise en œuvre et d’évaluation du programme des Produits biologiques vétérinaires et biotechnologie ou à d’autres projets de la Direction générale tels que le recouvrement des coûts au titre du Plan d’agencement des activités ainsi que les pourparlers sur l’équivalence et l’harmonisation dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Il devrait y avoir un nouveau titre d’ajouté après, et le paragraphe suivant devrait être formulé comme suit :
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Decision Page 3 [traduction] Examiner, évaluer et autoriser les révisions et/ou mises à jour concernant les présentations de nouveaux produits biologiques vétérinaires (étiquettes, monographies de produits, ajouts, etc.) qui sont apportées aux produits autorisés par le fabricant pour les besoins de la tenue à jour du dossier du produit et du statut d’autorisation de mise sur le marché.
De plus, les mots [traduction] « ainsi que les représentants de la haute direction, des Affaires de réglementation et de la Direction générale » doivent être insérés à la fin du dernier paragraphe de la section [traduction] « Activités principales » :
[traduction] Diriger et coordonner des projets spéciaux, et y participer; exercer des fonctions de gestion et d’autres fonctions connexes, au sujet notamment du Plan d’agencement des activités, et consulter les services juridiques ainsi que les représentants de la haute direction, des Affaires réglementaires et de la Direction générale.
À la page 11, le troisième paragraphe sous le titre [traduction] « Élément 15 : Communications » devrait être formulé dans les termes suivants :
[traduction] Expliquer efficacement, aux fabricants et aux vétérinaires, les exigences en matière de rapport en ce qui concerne l’enregistrement des produits, la fabrication en série et au sujet des effets indésirables ou des plaintes concernant les produits.
Ces ajouts à la description de travail de la fonctionnaire ont été discutées et convenues par les parties à l’audience.
Résumé de la preuve Le D r Stephanie B. Reid occupe le poste de vétérinaire (VM-02) depuis le 12 septembre 1995. Elle exerçait les fonctions de VM-03 à titre intérimaire à Agriculture Canada avant son détachement à Santé Canada. Le D r Reid détient un B. Sc. en agriculture ainsi qu’un doctorat en médecine vétérinaire (produits biologiques vétérinaires), et elle a appris à examiner des présentations de produits. De novembre 1990 à avril 1991, elle a occupé un poste de niveau VM-03 à titre
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Decision Page 4 intérimaire à Agriculture Canada. Puis elle a été affectée à Santé Canada de juin 1991 jusqu’à la fin de juillet 1993, où elle a travaillé sur le terrain, à l’évaluation des médicaments et à la Direction des opérations régionales; elle est ensuite revenue de son détachement à Santé Canada à la fin d’août 1993. À son retour à Agriculture Canada, sa classification, qui avait été VM-03 durant son détachement, est redevenue VM-01.
Lorsqu’elle est revenue à Agriculture Canada, la fonctionnaire a fait des mises à jour de présentations de produits et a traité avec l’Institut canadien de la santé animale (ICSA). Elle a également fait le traitement des demandes d’accès à l’information et des examens de permis. La fonctionnaire a déclaré ne pas avoir examiné de présentations de produits lorsqu’elle est revenue à Agriculture Canada en août 1993. Elle a en outre expliqué que, durant l’année, elle avait demandé à deux ou trois reprises une réévaluation de ses titres et qualités ainsi que des compétences ou connaissances qu’elle avait acquises à Santé Canada. On n’a pas tenu compte de ces acquis.
Il est fait référence à la pièce G-2, onglet 7. La témoin a affirmé qu’elle avait vu la description de travail d’une collègue, le D r Penny Greenwood, sur son ordinateur. Le représentant signale à l’attention de la témoin la pièce G-3, onglet 15 (page 3), la première version de la description de travail datée du 20 février 1995. La fonctionnaire a affirmé qu’on lui avait dit de rédiger sa propre description de travail. Elle a rencontré un agent du personnel. Il est ensuite question de la pièce G-4, onglet 11. Il s’agit de la troisième version de la description de travail de la fonctionnaire. Le représentant de la fonctionnaire se reporte d’abord à la pièce G-5, onglet 8, qui est une autre version de la description de travail de la fonctionnaire avec des révisions, puis ensuite à la pièce G-6, onglet 9, la description de travail pour le poste de vétérinaire à la section Produits biologiques vétérinaires et biotechnologie. La fonctionnaire a fait remarquer que dans cette description de travail (pièce G-6) le D r Samagh avait enlevé les six domaines suivants : (1) examens des produits biologiques vétérinaires; (2) accès à l’information et protection des renseignements personnels; (3) contestations juridiques; (4) recouvrement des coûts au titre du Plan d’agencement des activités; (5) Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis; et (6) équivalence et harmonisation des normes d’épreuve de laboratoire
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Decision Page 5 pour les produits biologiques vétérinaires. La fonctionnaire a déclaré avoir signé sous contrainte cette description de travail datée du 26 mai 1995.
Le représentant se reporte à la pièce G-7, onglet 13, intitulée [traduction] « Planificateur de communications », ainsi qu’à la pièce G-9, onglet 10, qui est la description de travail courante de la fonctionnaire en date du 2 avril 1996. L’unité de la fonctionnaire reçoit entre 40 à 50 présentations de produits par année, qu’elle doit examiner et évaluer en vue de l’attribution éventuelle d’une licence. La fonctionnaire travaille avec l’ICSA et a d’autres fonctions connexes. Elle a expliqué que, en tant qu’examinatrice, elle avait un arrérage d’une année de présentations; le travail important ne s’effectuait pas à ce moment-là. Il est fait référence à la pièce G-8, onglet 14, une note de service datée du 21 février 1996 que la fonctionnaire a envoyée au D r N.G. Willis, directeur général, Hygiène vétérinaire et des végétaux. Également dans la pièce G-8, il est fait mention d’une note de service en date du 27 avril 1994 que la fonctionnaire a adressée au D r B. Stemshorn, directeur de la Division de la santé des animaux, concernant les fonctions du personnel professionnel. Il s’est accumulé 50 boîtes de présentations sur une période d’un an, de signaler la fonctionnaire. Le représentant se reporte à la page 2 de cette note de service, plus précisément au titre [traduction] « FONCTION DES AGENTS DES PBVT ». Le nom de la fonctionnaire figure sous « PRODUITS FÉLINS ». Elle était la principale responsable de ce secteur; elle était chargée d’accomplir le travail vu son niveau de classification et son expertise concernant les produits félins et canins. Il est également fait référence à la page 3 de cette note de service où l’on précise les principaux domaines de responsabilité de la fonctionnaire, à savoir :
[traduction] 6. Questions relatives aux examens réglementaires, recouvrement des coûts et liaison avec l’ICSA
Dr Stephanie Reid Dr B.S. Samagh 7. Effets indésirables Dr Stephanie Reid Dr Penny Greenwood 8. Épreuves de laboratoires et produits de fabrication en série
Dr Stephanie Reid Dr Primal Silva Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 6 9. Liaison concernant les projets de R et D (projets de laboratoire)
Dr Primal Silva Dr Stephanie Reid La fonctionnaire a expliqué que tous les produits devaient satisfaire aux exigences des essais de laboratoire (assurance de la qualité). Il y a plus de 360 produits mis en commerce qui passent dans le système chaque année et l’on teste 30 % de ces produits pour vérifier s’ils sont conformes aux exigences standard. La fonctionnaire a fait remarquer qu’elle était une examinatrice avant, qu’elle l’est encore aujourd’hui et qu’elle fait des examens de produits depuis janvier 1994. À la question « Quels examens de produits? », la fonctionnaire a répondu : « Compagnies qui fabriquent des vaccins félins, contre la rage, de poisson; volaille et vaccins de volaille ». Elle a fait peu d’examens depuis janvier 1994, a-t-elle dit, à cause des autres tâches qu’elle avait à accomplir. De plus, la fonctionnaire a été occupée par les réunions de l’ICSA et l’arriéré de présentations, sans compter que ses ressources ont été détournées.
Devant la preuve documentaire présentée, l’employeur a affirmé qu’il était prêt à reconnaître que la fonctionnaire exerçait des fonctions reliées à son travail. Les parties ont accepté les onglets 16 à 23 et ont aussi convenu de modifier le libellé de la description de travail de la fonctionnaire (pièce G-9, onglet 10). L’employeur a accepté les nouveaux ajouts aux pages 1, 2 et 11 de la description de travail.
On me renvoie à la pièce G-3, onglet 15, qui est la première version, datée du 20 février 1995, d’une description de travail détaillée de la fonctionnaire. Le représentant se reporte plus particulièrement au point 4 que voici :
(Examens préalables à l’attribution des licences - cette fonction représentait 5 % de l’emploi du temps de la fonctionnaire.)
[traduction] 4. Examen des produits biologiques vétérinaires et tenue à jour du dossier de produit
a) Examiner et évaluer les présentations de produits assignées par le directeur associé de la section PBVT en vue de l’attribution d’une licence. Veiller à ce que la présentation contienne tous les
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Decision Page 7 renseignements nécessaires concernant la pureté, la puissance, l’innocuité et l’efficacité. Préparer toute la correspondance relative à l’examen des produits.
(Examens postérieurs à l’attribution des licences - cette fonction représentait 15 % de l’emploi du temps de la fonctionnaire.)
[traduction] b) Tenue à jour des dossiers sur les produits biologiques vétérinaires
Exécuter des tâches telles que : examiner les plans de production, l’étiquetage correspondance connexe adressée aux fabricants et importateurs, soit les tâches nécessaires à la tenue à jour du dossier des produits biologiques vétérinaires faisant l’objet d’une licence.
Il est fait référence à la pièce G-10, onglet 1 ainsi qu’à la pièce G-11, onglet 2, une note de service datée du 27 avril 1994 qui décrit les fonctions et responsabilités de cette unité particulière. La fonctionnaire a répété que les points 6, 7 et 8 de cette note de service relevaient d’elle et que ce document constituait l’énoncé officiel des fonctions qui lui étaient assignées. On me renvoie à la pièce G-12, onglet 3, dont voici le libellé :
[traduction] Mandat : Assurer un service d’enregistrement des produits biologiques vétérinaires au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Personnel : [...] Stephanie Reid Examinatrice Fabrication en série, effets indésirables
[...] Il est fait référence à la pièce G-13, onglet 4, intitulée [traduction] « Projets de la section PBVT » :
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des produits et la
Decision Page 8 [traduction] Enregistrement des produits biologiques vétérinaires (examen des produits nouveaux)
[...] Documentation relative aux permis et licences - P. Greenwood / S. Reid
[...] Investigation des effets indésirables et règlement des cas - S. Reid
Mise en commerce des produits biologiques vétérinaires canadiens - S. Reid
[...] Règlements et conformité (R et C) - S. Reid / P. Greenwood [...] Harmonisation de diverses activités pour l’autorisation des produits biologiques vétérinaires dans le contexte de l’Accord commercial Canada-États-Unis et de l’initiative « OIE » - BS, SR, PS
Trouver d’autres moyens de réduire, de partager ou d’éviter les coûts associés au programme d’autorisation des produits biologiques vétérinaires - BS, SR
AIPRR / contestations juridiques -- S. Reid / D r Samagh On me renvoie à la pièce G-14, onglet 5, un projet intitulé [traduction] « Enregistrement des produits biologiques vétérinaires (examens de produits nouveaux) ». La fonctionnaire estime que les tâches comprises sous la rubrique « examens de produits nouveaux » représentaient l’équivalent à temps plein de 5 % de ses fonctions. Le représentant se reporte à la pièce G-15, onglet 6, qui énumère les documents se rattachant à l’examen des produits biologiques vétérinaires. Il s’agit là d’un exemple du travail que la fonctionnaire accomplit en matière d’examen.
La fonctionnaire a expliqué que l’examen des produits comportait quatre étapes :
(1) le développement du produit; Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 9 (2) l’étape préalable à l’octroi de la licence; (3) l’enregistrement; (4) le contrôle consécutif à l’enregistrement de l’attribution de la licence. La fonctionnaire s'estimant lésée a signalé que l’examen de la présentation du produit comportait deux catégories principales. L’examen des produits nouveaux s’effectue en trois étapes : le développement du produit, l’examen préalable à l’octroi de la licence et l’enregistrement. La catégorie principale suivante est constituée des présentations de produits ainsi que des mises à jour et révisions génériques qui sont apportées au produit existant en vue de maintenir la licence attribuée. Dans une présentation de produit, on trouve diverses composantes, à savoir : les données générales sur le produit, les méthodes de fabrication, les plans de production spéciaux, les épreuves à subir en vue de la fabrication du produit en série, les études sur la sécurité du produit et les épreuves sur le terrain. La fonctionnaire a affirmé que, sous ces deux catégories principales, on lui avait confié des tâches dans tous les domaines principaux. Elle a notamment travaillé à l’examen des produits nouveaux. Le représentant de la fonctionnaire me renvoie aux onglets 16 à 24 et affirme que cela montre qu’on a effectivement assigné les tâches qui y sont décrites à la fonctionnaire, qui les a donc a exécutées.
Le représentant de la fonctionnaire se reporte ensuite à la pièce G-11, onglet 2, intitulée [traduction] « FONCTIONS DES AGENTS DE LA SECTION PBVT », où l’on peut lire :
[traduction] 1. Examiner les présentations de produits, y compris tenir à jour les dossiers, les étiquettes, les annonces, etc.
[...] PRODUITS FÉLINS D r Stephanie Reid [...] La fonctionnaire, a-t-on précisé, n’accomplissait pas nécessairement ce travail; il s’agissait d’un plan de travail. En ce qui concerne les présentations de produits nouveaux, la fonctionnaire a fait remarquer qu’elle travaillait aux vaccins bovins et qu’elle exécutait des tâches reliées au développement des produits et à leur examen avant l’octroi de la licence.
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Decision Page 10 On me renvoie à la pièce G-16, onglet 17, qui est une lettre datée du 1 er juin 1995 que la fonctionnaire a envoyée au vice-président à la fabrication d’une société appelée Biostar. Les recommandations que la fonctionnaire a formulées dans cette lettre ont été acceptées par la société en question. Le représentant de la fonctionnaire se reporte en outre à la pièce G-17, onglet 18, une autre lettre, en date du 31 mars 1995 celle-là, que la fonctionnaire a adressée à la société Aqua Health Ltd. La fonctionnaire a souligné qu’elle veillait à ce que les produits répondent aux normes canadiennes. Ces lettres sont des exemples du travail que la fonctionnaire accomplissait en partie.
La fonctionnaire a précisé qu’elle avait participé à quatre examens concernant les sociétés suivantes : (1) Biostar; (2) Aqua Health Ltd.; (3) Fel-O-Vax; et (4) Langford. Ce travail lui avait été assigné. La fonctionnaire a signalé qu’elle avait le dernier mot et qu’elle avait signé les lettres.
En contre-interrogatoire, l’avocat de l’employeur a demandé à la fonctionnaire si elle avait rédigé la description de travail datée de février 1995, soit la première version, et elle a répondu par l’affirmative. À la question de savoir combien de fois elle avait occupé le poste de directeur associé entre 1993 et 1995, la fonctionnaire a répondu que le D r Samagh lui avait demandé trois ou quatre fois d’assister à des réunions de haut niveau en son nom lorsqu’il était absent du Ministère ou qu’il ne pouvait y aller lui-même.
La fonctionnaire, de faire remarquer l’avocat de l’employeur, a affirmé avoir fait l’examen de quatre produits. L’avocat lui a demandé si Fel-O-Vax était un nouveau produit et celle-ci a répondu que c’était le cas.
On me renvoie à la pièce G-16, onglet 17, la lettre que la fonctionnaire a envoyée à Biostar. Celle-ci portait sur la fabrication d’un produit en série. Il s’agissait d’un examen préalable à l’octroi du permis de fabrication. C’est la fonctionnaire qui a envoyée la première lettre à la société à ce sujet.
Se reportant à la pièce G-17, onglet 18 (la lettre adressée à Aqua Health Ltd), l’avocat de l’employeur a demandé à la fonctionnaire si celle-ci portait sur la mise en commerce d’un produit ou non. La fonctionnaire a répondu qu’il s’agissait de l’examen préalable de trois produits devant être fabriqués en série avant l’attribution
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Decision Page 11 du permis nécessaire, examen qui visait à faire en sorte que la société satisfasse à toutes les normes du Ministère.
À propos de la lettre à Biostar, l’avocat a demandé à la fonctionnaire si elle avait rempli le guide d’examen des produits biologiques vétérinaires, et elle a répondu par la négative.
À la question de savoir quand elle avait reçu la demande pour Fel-O-Vax, la fonctionnaire a répondu « en septembre 1994 ». L’avocat de l’employeur se reporte à la pièce G-15, onglet 6, une lettre portant la date du 30 décembre 1994 et adressée à M me Ivana Antonacci. Le travail a été achevé le 6 décembre 1994. L’avocat a demandé à la fonctionnaire si elle avait consacré deux mois entiers à l’examen de ce produit. Elle a répondu « Non, pas à ce moment-là », car elle avait d’autre travail à faire.
L’avocat de l’employeur a signalé à l’attention de la fonctionnaire la pièce G-14, onglet 5 (première page), qui montre que celle-ci était une examinatrice dans cette unité particulière. La fonctionnaire a répondu : « Oui, c’était le cas. » L’avocat a fait remarquer que l’examinateur, la fonctionnaire s’estimant lésée en l’occurrence, avait consacré 0,05 ETP (temps consacré à un produit) à l’examen de produits nouveaux, tâche qui représentait seulement 5 % des fonctions de celle-ci.
La fonctionnaire a signalé avoir remplacé le D r Samagh dans ses fonctions de directeur associé trois ou quatre fois. Elle avait aussi rencontré les représentants d’une société importante, en février 1995, à propos d’une question d’accès à l’information; selon les renseignements canadiens obtenus d’une société américaine, il s’agissait d’une contestation juridique de la part des États-Unis. Elle a passé deux jours et demi à s’entretenir avec des avocats. Le D r Samagh avait accordé à la fonctionnaire les pleins pouvoirs et responsabilités. La fonctionnaire a expliqué avoir rencontré le Commissaire à la protection de la vie privée, AIPRR, concernant les plaintes. L’avocat s’est reporté à la pièce G-16, onglet 17. La fonctionnaire a déclaré qu’elle avait le plein pouvoir décisionnel et pleine responsabilité dans les affaires concernant la mise en marché d’un nouveau produit de série à l’étape du développement. Il lui incombait de faire en sorte que la société présente les rapports requis pour la fabrication d’un produit en série.
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Decision Page 12 L’avocat a demandé à la fonctionnaire si elle avait rempli le guide d’examen des produits nouveaux. Elle a répondu « non », parce qu’il s’agissait d’un vaccin bovin et que sa spécialité était les produits félins.
Le témoin de l’employeur, le D r B.S. Samagh, a affirmé qu’il avait été directeur associé de la section Produits biologiques vétérinaires et biotechnologie, à la Division de la santé des animaux d’Agriculture Canada, d’août 1990 à septembre 1996. L’organigramme de cette division a été admis en preuve sous la cote E-1. La Division de la santé des animaux est responsable de l’autorisation et de la réglementation des vaccins animaux.
Les fonctions principales concernant l’autorisation des vaccins animaux, d’expliquer le témoin, ont trait aux processus préalables et postérieurs à l’attribution de la licence. Dans le premier cas, les fabricants envoient à la section PBVT des formats convenus et les agents de la Section analysent toutes les données de recherche présentées. C’est le processus suivi pour les produits nouveaux. Il s’agit d’analyser l’information pour s’assurer que le fabricant a respecté les exigences. Si le produit est jugé commercialisable, on attribue la licence voulue au fabricant. Pour ce qui est du second volet qui suit l’attribution de la licence, on doit veiller à ce que le fabricant observe certaines normes après qu’il a reçu son permis de fabrication. Le produit est mis à l’épreuve et les résultats sont transmis aux agents de l’unité, qui les examinent et font les comparaisons nécessaires pour voir si les résultats sont conformes au format convenu avant l’attribution de la licence. Le produit peut ensuite être mis en commerce sous forme active.
L’avocat de l’employeur a présenté en preuve la pièce E-2, soit le format utilisé pour les nouveaux produits. Les agents utilisent ces formules uniquement pour les produits nouveaux. Il s’agit du « guide d’examen des produits biologiques vétérinaires ».
Il est fait référence à la pièce G-3, onglet 15, page 3, la première version de la description de travail écrite par la fonctionnaire. Le modèle de description de travail a été fourni par les agents du personnel d’Agriculture Canada. Le D r Samagh a déclaré avoir demandé à la fonctionnaire d’indiquer le pourcentage de temps qu’elle consacrait aux différents projets qui entraient dans la Section.
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Decision Page 13 À propos du point 4, [traduction] « Examen des produits biologiques vétérinaires et tenue à jour du dossier sur le produit » (examens préalables et postérieurs à l’attribution de la licence), le témoin a précisé que la fonctionnaire avait consacré 5 % de son temps aux examens préalables et 15 % aux tâches postérieures à l’attribution de la licence dans cette spécialité particulière.
L’avocat de l’employeur s’est reporté à la pièce G-3, onglet 15 (page 2), soit la première version de la description de travail de la fonctionnaire. Sous [traduction] « 5b) Direction », le D r Samagh a précisé que la fonctionnaire agissait en son nom. L’avocat de l’employeur a déposé la pièce E-3, une nouvelle version de la description de travail de la fonctionnaire. Les fonctions décrites sous le point 4, [traduction] « Examen des produits biologiques vétérinaires et tenue à jour du dossier des produits », représentent environ 5 % seulement de l’emploi du temps de la fonctionnaire.
[traduction] 4. Examen des produits biologiques vétérinaires et tenue à jour du dossier des produits
a) Examen des produits biologiques vétérinaires Sous la direction du vétérinaire principal ou du directeur associé, assurer l’examen et l’évaluation d’une ou de deux présentations de produits nouveaux en vue de l’attribution d’un permis de fabrication.
Relever les lacunes et les irrégularités dans la demande ou dans le contenu de la présentation, ainsi que dans les données scientifiques et techniques, afin qu’il soit satisfait aux prescriptions réglementaires concernant la pureté, la puissance, l’innocuité et l’efficacité du produit.
Consulter les experts à l’interne, au besoin, en vue d’examiner et d’évaluer les données scientifiques et techniques.
Le titulaire doit posséder les connaissances et la capacité nécessaires pour porter un jugement sur les données médicales, statistiques, et pour prendre une décision à cet égard.
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scientifiques, techniques et
Decision Page 14 Rédiger toute la correspondance relative à l’examen du produit.
La fonctionnaire accomplit pendant 10 % de son temps les tâches figurant sous le point 5, [traduction] « Délivrance des permis d’importation, gestion et autres tâches connexes » :
[traduction] 5. Délivrance des permis d’importation, gestion et autres tâches connexes
[...] c) Autres tâches connexes Projets spéciaux / examens - Apporter les changements voulus aux systèmes, procédures, formules ou lettres
- Réviser / dessiner des formules - Rédiger, pour les besoins internes, des documents et textes d’information divers : buts et objectifs des projets, exposés de justification, plans d’actions, mises à jour ou rapports d’étape, et rapports finals.
Dirigé des projets spéciaux -- et participé à ceux-ci -- afin de modifier le système d’attribution des permis de fabrication de produits vétérinaires, par exemple, a) par rapport au lancement de produits fabriqués en série, examiner les dossiers / fabricants canadiens; b) l’équivalence et l’harmonisation des épreuves dans le contexte de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis.
Assister à des réunions - À la demande du directeur associé ou de la haute direction, préparer ordres du jour, compte rendu, mises à jour, rapports, statistiques, documents d’information et présentations dans les spécialités de sa compétence ou dans d’autres domaines connexes.
L’avocat de l’employeur s’est reporté à la pièce E-4, la description de travail en date du 31 mars 1995, qui avait également été déposée en preuve par le représentant de la fonctionnaire sous la cote G-4, onglet 11.
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Decision Page 15 Il a été fait référence à la pièce G-6, onglet 9, la description de travail datée du 26 mai 1995. Le D r Samagh a précisé que la fonctionnaire avait été reclassifiée de VM-01 à VM-02 avec cette nouvelle description de travail. Au sujet de l’allégation de la fonctionnaire selon laquelle il aurait enlevé six domaines de sa description de travail, le D r Samagh a répondu que les versions de la description datées du 31 mars 1995 et du 26 mai 1995 étaient essentiellement identiques. Les points suivants (pages 1, 2, 9 et 11) de la description de travail du 26 mai 1995 (pièce G-6) ont été cités :
[traduction] ACTIVITÉS PRINCIPALES : [...] Examiner les règlements du programme et recommander les changements qu’il y aurait lieu d’y apporter. Consulter les fabricants et importateurs de produits biologiques au sujet des normes et des lignes directrices dans le but de les informer, de les sensibiliser aux questions de conformité, de faire de la promotion et d’appliquer la réglementation.
[...] Étudier les demandes d’importation de produits en fonction des critères d’évaluation des risques et délivrer le permis demandé. Diriger et coordonner des projets spéciaux et / ou participer à de tels projets; remplir des fonctions de gestion et d’autres fonctions connexes.
[...] DONNÉES JUSTIFICATIVES SPÉCIFICATIONS DE LA DESCRIPTION DE TRAVAIL FACTEUR 1 : PRESTATION DES SERVICES Élément 1 : Interaction [...] Entretenir des rapports efficaces avec le personnel scientifique et technique des laboratoires d’évaluation des produits biologiques, ainsi qu’avec les fabricants et importateurs de produits vétérinaires dans les domaines suivants : [...] enregistrement / autorisation des nouveaux produits; [...]
[...] Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 16 Élément 13 : Théories et principes [...] Dans le contexte de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis, assurer l’équivalence et l’harmonisation des normes applicables aux épreuves de laboratoire pour les produits biologiques vétérinaires.
[...] Élément 15 : Communications [...] Préparer des réponses pour la signature du directeur associé, PBVT, ou pour les signer en son nom, dans les spécialités de compétence du titulaire : [...] contestations juridiques et demandes présentées au titre de l’AIPRP, et préparer d’autres réponses sur demande ou au besoin.
[...] On m’a renvoyé à la pièce G-11, onglet 2. Le D r Samagh a déclaré qu’il s’agissait d’un plan de gestion portant sur la répartition du travail au sein de l’unité en question. Il a été fait référence à la page 2, [traduction] « FONCTIONS DES AGENTS DES PBVT », en ce qui concerne les tâches à accomplir après l’attribution de la licence.
L’avocat de l’employeur s’est reporté à la pièce G-15, onglet 6, à propos de laquelle la fonctionnaire avait déclaré qu’il s’agissait d’un travail qu’elle avait accompli pour le Fel-O-Vax, un nouveau produit. Le D r Samagh a répondu qu’il avait assigné ce travail à la fonctionnaire, qui avait demandé à recevoir une formation sur l’autorisation des produits nouveaux. Il lui a assigné ce travail en septembre ou octobre 1994, et le 8 décembre 1994 la première lettre a été envoyée à la société. La lettre était signée par le témoin, le D r Samagh, et une copie était destinée à l’examinatrice, le D r Reid. Une deuxième lettre, également signée par le témoin, a été envoyée le 30 décembre 1994. Le D r Samagh a fait remarquer que sa principale responsabilité consistait à assurer que le travail sortant de sa section était de qualité constante, et qu’il signait toutes les lettres concernant l’autorisation de produits nouveaux.
À propos du témoignage de la fonctionnaire comme quoi celle-ci aurait travaillé à ce produit de la fin de septembre jusqu’au moins de décembre 1994, le D Commission des relations de travail dans la fonction publique
r Samagh a
Decision Page 17 répondu par la négative à la question de savoir si elle y avait travaillé à temps plein. La fonctionnaire avait travaillé à l’examen de produits pour la fabrication en série, puis elle avait travaillé avec lui et le D r Gifford à l’examen de ce produit avant son autorisation.
L’avocat de l’employeur s’est référé à la pièce G-14, onglet 5, un projet intitulé : [traduction] « Enregistrement des produits biologiques vétérinaires (examen des produits nouveaux) ». Le témoin a signalé qu’à la page 1, ou le nom de la fonctionnaire figure à titre d’examinatrice, il s’agissait de l’examen d’un produit nouveau; ce travail représentait 5 % de ses fonctions. En ce qui concerne le projet [traduction] « Examen des étiquettes et des données générales sur le produit pour les produits faisant l’objet d’une licence » (page 2), on peut y lire 0,20 dans le cas de la fonctionnaire; pour [traduction] « Documentation relative aux permis et licences » (page 3), 0,05; et pour [traduction] « Investigation des effets indésirables et règlement des cas » (page 5), 0,25. Le témoin a affirmé qu’il s’agissait là des principales fonctions de la fonctionnaire à l’époque. Le D r Samagh a témoigné que, lorsque la fonctionnaire avait dit que c’était ses principales tâches, elle faisait seulement partie du personnel de soutien. Aussi, en ce qui concerne le projet [traduction] « Mise en commerce des produits biologiques vétérinaires canadiens » (page 6), elle faisait également partie du personnel de soutien.
L’avocat s’est reporté à la pièce G-9, onglet 10, qui est la description de travail courante de la fonctionnaire en date du 2 avril 1996. Il a demandé au témoin si cette description était exacte. Le D r Samagh a répondu que, à sa connaissance, elle était exacte. L’avocat lui a demandé pourquoi la fonction « examen et évaluation des produits nouveaux » ne figurait pas dans la description de travail de la fonctionnaire. Le témoin a répondu que les produits nouveaux ne représentaient que 5 % de la charge de travail de la fonctionnaire; elle n’avait travaillé qu’à l’examen d’un seul produit nouveau à l’étape préalable à l’autorisation du produit. L’employeur ne pouvait justifier l’inclusion de cette rubrique dans la description de travail parce que ce travail ne représentait que 5 % de l’emploi de son temps.
À propos de la pièce G-14, onglet 5, sous la rubrique [traduction] « Description du projet », l’avocat a demandé au témoin de lui expliquer ce qui était en cause. Cela suppose que les exigences relatives à l’autorisation des produits ont été remplies, de
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Decision Page 18 répondre le témoin. Au sujet du point [traduction] « Jalons et dates importantes », le témoin a fait remarquer qu’un examinateur peut étudier 20 nouveaux produits par année. Le travail de la section à ce chapitre est réparti entre les agents principaux (VM-04).
L’avocat a renvoyé le témoin à la pièce G-12, onglet 3, intitulée [traduction] « Aperçu de la section des PBVT » :
Mandat : Assurer un service produits biologiques vétérinaires au nom du ministre de l’Agroalimentaire.
Le témoin a signalé que c’était lui qui avait demandé qu’on prépare ce document et que le D r Gifford l’avait rédigé. La première colonne donne le nom de l’agent concerné; la deuxième, le titre principal de cet agent; et la troisième précise ses responsabilités. On peut lire, dans la colonne trois, [traduction] « Fabrication en série, réactions indésirables » (examens postérieurs à l’octroi de la licence); ce sont les responsabilités principales de la fonctionnaire.
L’avocat de l’employeur a produit en preuve la pièce E-4a), des notes rédigées par le D r Samagh à propos des six points qui, selon la fonctionnaire, auraient été retirés de sa description de travail. Il a signalé où ces six points figuraient dans la description de travail de la fonctionnaire. Ce document représenterait la description de travail courante de la fonctionnaire en date du 2 avril 1996.
En contre-interrogatoire, le représentant de la fonctionnaire a demandé au témoin d’expliquer le processus d’examen des présentations de produits. Le D r Samagh a expliqué que le produit leur était d’abord soumis comme un produit nouveau, après quoi il y avait des mises à jour et des révisions. Le fabricant présente un dossier complet avec les formules déjà remplies. Avant de soumettre sa présentation à Agriculture et Agroalimentaire Canada, il a déjà fait tout le travail nécessaire concernant le vaccin et tout le travail de développement. Parfois, d’ajouter le témoin, le fabricant doit faire une nouvelle présentation avant d’obtenir le permis pour fabriquer un nouveau produit. Pour ce qui est des mises à jour des présentations, elles dépendent de ce qu’on apprend après l’octroi d’une licence conditionnelle.
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d’enregistrement des l’Agriculture et de
Decision Page 19 Le représentant a signalé la pièce G-11, onglet 2 ([traduction] « Fonctions de la section PBVT ») à l’attention du témoin. Il n’y avait aucune indication comme quoi ce document avait été retiré ou annulé. Le témoin a précisé qu’il s’agissait uniquement d’une proposition et que les nouvelles fonctions -- celles concernant l’autorisation des nouveaux produits -- figuraient dans la pièce G-14, onglet 5. Le témoin a expliqué qu’il séparait les examens de produits en deux catégories : ceux qui précédaient l’octroi de la licence ou du permis de fabrication, et ceux qui avaient lieu après l’autorisation.
Le représentant s’est ensuite reporté à la pièce G-17, onglet 18, la lettre que le témoin avait envoyée à Aqua Health Ltd. Il s’agissait là de l’examen d’un produit prêt à la fabrication en série, avant l’octroi du permis de fabrication, et non d’un produit nouveau. Cette responsabilité est confiée à un nouvel examinateur de produits nouveaux, et la fonctionnaire n’avait pas examiné le produit indiqué dans la lettre. Ce qu’on avait demandé à la fonctionnaire de faire, c’était de vérifier le travail accompli. La fonctionnaire a uniquement interprété les renseignements qu’avait acceptés l’examinateur principal. La lettre est signée par le témoin, mais le rapport pertinent des épreuves effectuées par le fabricant porte la signature du D r Reid, la fonctionnaire s’estimant lésée.
En contre-interrogatoire, le représentant de la fonctionnaire a attiré l’attention du témoin sur la pièce G-15, onglet 6. La fonctionnaire, a-t-il signalé, avait témoigné ne pas avoir rencontré le D r Samagh à ce sujet. Le témoin a répondu qu’ils s’étaient au contraire rencontrés à plusieurs reprises. La fonctionnaire avait travaillé avec le D r Gifford à ce dossier avant le 8 décembre 1994. Le témoin a déclaré qu’il avait effectivement demandé à la fonctionnaire de travailler à un dossier concernant Fel-O-Vax, et que c’était elle qui avait réglé le dossier.
Le représentant a ensuite signalé la pièce G-11, onglet 2, à l’attention du témoin. Sous la rubrique des [traduction] « FONCTIONS DES AGENTS DE LA SECTION PBVT », les points 8 et 9 font état du travail de liaison qu’accomplissait la fonctionnaire à l’égard des projets de laboratoire. Le représentant a demandé au témoin s’il n’était pas juste de dire que la fonctionnaire travaillait à des projets nouveaux. Le témoin a répondu que tout ce travail était assigné aux agents supérieurs; il ne s’agissait pas des produits nouveaux ou pour fabrication en série.
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Decision Page 20 Le représentant s’est référé à la pièce G-6, onglet 9, plus précisément à l’élément 1, « Interaction » :
[traduction] Entretenir des rapports efficaces avec le personnel scientifique et technique des laboratoires d’évaluation des produits biologiques, ainsi qu’avec les fabricants et importateurs de produits vétérinaires dans les domaines suivants : [...] enregistrement / autorisation des nouveaux produits; [...]
Le témoin a fait remarquer que ce n’était pas là une activité principale de la fonctionnaire, puisqu’elle ne représentait que 5 % de son travail. Il n’est possible de réaliser qu’un seul examen de produit par année, a-t-il ajouté, si les tâches figurant dans la description de travail représentent 5 % des responsabilités. Le témoin a signalé que la fonctionnaire l’avait remplacé à titre intérimaire pendant trois mois avant qu’elle soit détachée à Santé Canada.
En réinterrogatoire, il a été fait référence à la pièce G-17, onglet 18. À propos de la pièce G-15, onglet 6, le témoin a affirmé que ce dossier avait été confié à la fonctionnaire, qui devait transférer sur les formules gouvernementales, en suivant les lignes directrices pertinentes, les renseignements fournis par le fabricant.
À propos de la pièce G-11, onglet 2, le témoin a fait remarquer que les fonctions du personnel professionnel n’étaient pas immuables; ce n’était là qu’un document de travail. La fonctionnaire a effectué un examen de produit nouveau dans une année, en l’occurrence le produit Fel-O-Vax.
Argumentation de la fonctionnaire M. Andy Zajchowski me renvoie à l’article 7 de la LRTFP et soutient que je devrais suivre les lignes directrices présentées dans Lanouette (dossier de la Commission 166-2-2230) et Valadares (dossier de la Commission 166-2-22478). Puisque le grief porte sur une disposition de la convention collective, maintient-il, j’ai compétence pour trancher cette affaire. La description de travail de la fonctionnaire datée du 2 avril 1996, même révisée et avec les changements convenus, dit-il, n’était toujours pas complète et à jour en date du 1 er janvier 1994. En ce qui concerne le deuxième point , à savoir que la fonctionnaire examine des présentations de produits Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 21 nouveaux, il devrait être ordonné à l’employeur de fournir une description de travail à jour et nouvelle.
Le représentant se réfère à l’affaire Valadares, dans laquelle l’arbitre, après avoir conclu que la description de travail que le fonctionnaire avait reçue n’était pas à jour et complète, a fait droit au grief. M. Zajchowski soutient que la fonctionnaire exécute des examens de présentations de produits nouveaux et que toute la preuve indique que la fonctionnaire, le D r Reid, a accompli ce travail. M. Zajchowski s’appuie sur la pièce G-11, onglet 2, pour montrer que la fonctionnaire s’était vu confier la responsabilité des présentations de produits, laquelle ne lui avait jamais été retirée.
M. Zajchowski fait valoir que la fonctionnaire, dans son témoignage, a affirmé avoir travaillé à deux catégories principales de présentations de produits nouveaux. Elle a témoigné qu’elle travaillait de façon indépendante par rapport à tous les aspects des présentations de produits nouveaux. Le représentant me demande de préférer le témoignage de la fonctionnaire à celui du D r Samagh, car ce dernier n’a avancé aucune preuve du fait qu’il aurait conseillé la fonctionnaire dans son travail concernant le dossier Fel-O-Vax. En refusant de reconnaître l’expérience de la fonctionnaire, le D r Samagh a compromis sa crédibilité. Sans l’expérience de la fonctionnaire, de poursuivre M. Zajchowski, le travail n’aurait pu être accompli; d’ailleurs, dit-il, l’employeur a reconnu que la fonctionnaire exécutait les tâches décrites aux onglets 16 à 24.
Selon M. Zajchowski, les quatre exemples de travaux qui ont contribué en partie à l’examen de produits nouveaux (Fel-O-Vax; Langford; Biostar; et Aqua Health Ltd.) montrent que la fonctionnaire a fait preuve d’un jugement indépendant et professionnel, et qu’elle n’a reçu aucune directive du D r Samagh pendant l’examen du produit Fel-O-Vax.
En général, de faire valoir M. Zajchowski, la fonctionnaire s’est occupée de dossiers portant sur des questions complexes; or elle n’a reçu ni louanges, ni reconnaissance ni considération de la part du D r Samagh pour le travail accompli. De plus, le D r Samagh n’a jamais évalué le rendement de la fonctionnaire et il ne peut nier après coup le fait que celle-ci a examiné des présentations de produits nouveaux, ainsi que des présentations d’autres produits. L’examen des présentations de produits nouveaux ne fait pas partie de la description de travail de la fonctionnaire; par
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Decision conséquent, il y a une lacune dans cette description. Enfin, il a été établi à l’audience, de soutenir M. Zajchowski, que la direction s’attendait à ce que le D l’examen des produits nouveaux et qu’elle accomplisse d’autres travaux concernant les présentations de produits.
Le représentant de la fonctionnaire se réfère à la définition du terme « complete » (en anglais) que donne le Black’s Law Dictionary, 6 e édition (1990) : [traduction] Complet, adj. Plein; entier; incluant tous les éléments ou articles de la chose dont il est question, sans omission ni lacune, par exemple, une copie, un document, un horaire ou une transcription « complets ».
Argumentation de l’employeur L’avocat de l’employeur, M e Bélanger, soutient que je n’ai pas compétence pour entendre l’affaire en vertu de l’article 7 de la LRTFP. Il s’appuie sur la décision rendue dans Taylor (dossier de la Commission 166-2-20396). Si je décide que j’ai compétence, l’avocat soutient que l’employeur n’a pas enfreint la clause 20.01 de la convention cadre.
L’affaire qui nous occupe est simple. La fonctionnaire s’attend à trouver plus dans sa description de travail que ce qu’elle faisait effectivement. Selon l’avocat de l’employeur, je devrais accepter la conclusion à laquelle l’arbitre est arrivé dans Taylor.
L’avocat de l’employeur se réfère à la décision rendue dans l’affaire Lanouette (supra). Dans cette affaire, dit-il, l’arbitre a assumé compétence et en l’occurrence le représentant de la fonctionnaire a affirmé que nous nous trouvions dans une situation semblable ici. La fonctionnaire a présenté des versions de sa description de travail qui reflétaient à ses yeux les fonctions qu’elle exerçait. Cela a été mentionné en contre-interrogatoire. Il a également été signalé que certaines de ces fonctions étaient exagérées ou décrites de façon inexacte.
Pour ce qui est du poste de directeur associé que la fonctionnaire a rempli à titre intérimaire en remplacement du D r Samagh, le témoin a fait remarquer que la fonctionnaire a peut-être été responsable du bureau une journée et qu’elle l’avait
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Page 22 r Reid fasse
Decision représenté à des réunions trois ou quatre fois. Voilà une situation simple. L’employeur a le pouvoir exclusif d’assigner des tâches en vertu de l’article 7 de la LRTFP. La fonctionnaire doit s’acquitter de ces tâches, c’est-à-dire de celles figurant dans sa description de travail, et c’est tout. L’expérience de la fonctionnaire n’est pas pertinente; par plus d’ailleurs que ses études et son curriculum vitæ. Le fait que la fonctionnaire a travaillé à des dossiers complexes sans que le D reconnaisse est sans rapport. Il est également sans importance que le D pas fait d’évaluations de rendement.
Les fonctions du personnel professionnel dont il est fait état dans la note de service portant la cote G-11, onglet 2, représentaient les attentes de la direction. Le D r Samagh a expliqué que ce document avait été préparé à la demande du D r Stemshorn pour planifier le travail de la section. Ce n’est pas un document pertinent. Ce qui est pertinent, c’est que la fonctionnaire a exécuté les tâches figurant dans sa description de travail du 2 avril 1996, qui était complète selon le témoignage du D r Samagh. L’employeur convient que le travail a été accompli conformément à la description de travail du 2 avril 1996.
L’avocat me renvoie à la pièce G-11, onglet 2. En contre-interrogatoire et également dans le témoignage du D r Samagh, il a été montré que la fonctionnaire n’avait travaillé qu’à un seul produit nouveau durant la période en question. Ce travail, a-t-on estimé, représentait 5 % seulement de son emploi du temps. L’avocat s’appuie sur la pièce G-14, onglet 5.
En ce qui concerne la décision rendue dans Valadares (supra), dans cette affaire l’employeur avait consenti à fournir une description de travail; c’est pourquoi il a été fait droit au grief.
En réplique aux arguments invoqués par l’employeur, M. Zajchowski soutient qu’il est faux de prétendre que la fonctionnaire a exagéré ses fonctions; son rôle a été clairement expliqué. Le problème est qu’on refuse de reconnaître son travail à l’égard de l’examen des produits nouveaux.
L’affaire Taylor (supra) portait sur l’attente de déterminations antérieures et l’arbitre a rejeté le grief. Le présent grief, toutefois, est différent : il a trait à des fonctions que remplissait effectivement la fonctionnaire mais qui étaient exclues de
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Page 23 r Samagh le r Samagh n’a
Decision Page 24 sa description de travail. Par conséquent, la description de travail de la fonctionnaire n’est pas complète et à jour. Il n’a pas été contesté que la fonctionnaire s’occupait de l’examen des présentations de produits nouveaux.
M. Zajchowski dit espérer que la décision rendue s’appuiera sur les faits. Motifs de la décision M e Bélanger a raison d’affirmer que je ne puis connaître de questions ayant trait à la classification et à l’attribution de tâches. Je n’ai pas l’intention de me prononcer sur ces questions. Cependant, après avoir écouté les témoignages et examiné la preuve, il m’apparaît clair qu’on me demande de décider si l’employeur a fourni à la fonctionnaire un énoncé complet et à jour de ses fonctions, conformément à la clause 20.01 de la convention cadre. Après avoir étudié tous les éléments de la preuve, je conclus qu’il lui a fourni un tel énoncé.
Il incombait à la fonctionnaire s’estimant lésée d’établir que l’employeur l’obligeait à remplir des fonctions ne figurant pas dans sa description de travail. La preuve produite par les parties ne m’a pas convaincu que tel était le cas.
La fonctionnaire ne m’a pas convaincu qu’elle exécutait une partie assez importante des activités énumérées dans la version de sa description de travail qu’elle a proposée. De plus, dans la nouvelle description de travail du 26 mai 1995, l’employeur a reconnu ses responsabilités supplémentaires et a reclassifié son poste de VM-01 à VM-02. Lorsque j’examine d’une part la description du 2 avril 1996 et ce que l’employeur a convenu, et, d’autre part, le libellé de cette description de travail et la preuve produite, j’en viens à la conclusion que, en ce qui concerne la responsabilité de la fonctionnaire à l’égard de son travail, l’objectif a été atteint. Par ailleurs, je ne crois pas que le D r Samagh ait demandé au D r Reid d’exécuter des tâches qui ne figurent pas dans l’énoncé de ses fonctions.
Il importe de rappeler que je ne suis saisi que de la question de savoir si la fonctionnaire a reçu une description de travail complète et à jour; je n’ai à me prononcer ni sur la façon dont on lui a présenté cette description ni sur les motifs de l’employeur. Or les fonctions qu’on a demandé à la fonctionnaire de remplir et qu’elle a effectivement remplies, selon son supérieur immédiat, le D r Samagh, étaient essentiellement celles énoncées dans la pièce G-9, onglet 10. Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 25 Je ne suis pas d’avis que l’expérience acquise par la fonctionnaire durant son détachement à Santé Canada est pertinente, c’est-à-dire qu’elle justifie l’ajout de responsabilités à sa description de travail courante.
J’ai également pris en considération la preuve ayant trait à la note de service en date du 27 avril 1994 portant sur les fonctions du personnel professionnel (pièce G-8, onglet 14). J’ai tenu compte du fait qu’il s’agit d’un document de travail préparé pour aider le personnel. J’ai en outre pris en considération le fait que le D r Reid avait travaillé à l’examen d’un produit nouveau au cours de l’année. Pour ce qui est des autres produits, le D r Samagh lui avait demandé d’aider des collègues, et non pas d’effectuer l’examen seule.
Par conséquent, selon la prépondérance des probabilités, la fonctionnaire ne m’a pas convaincu qu’elle remplissait des fonctions autres que celles comprises dans sa description de travail ou qu’on lui avait demandé d’accomplir des tâches supplémentaires, qu’elle prétend avoir exécutées. De plus, surtout que l’employeur, à l’audience, a convenu de mettre à jour le libellé de la description du 2 avril 1996, j’estime que cette dernière reflète fidèlement les fonctions exercées par la fonctionnaire s’estimant lésée.
Pour ces motifs, je rejette donc le grief.
Richard Labelle, commissaire OTTAWA, le 11 avril 1997.
Traduction certifiée conforme Serge Lareau
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