Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Résumé :

Suspension pour une période indéterminée - Licenciement (motif disciplinaire) - Infraction à la sécurité - Objets interdits - Relation non professionnelle avec un détenu - Crédibilité - Gardien de prison - l'employeur a suspendu pour une période indéfinie et finalement licencié la fonctionnaire s'estimant lésée pour avoir introduit des objets interdits dans l'établissement, avoir entretenu des rapports non professionnels avec un détenu et avoir communiqué des renseignements confidentiels à des détenus - subséquemment on lui a retiré également sa cote de fiabilité approfondie - la preuve a établi que la fonctionnaire rencontrait des détenus dans le bureau correctionnel pendant que des renseignements contenus dans les dossiers d'autres détenus étaient à la vue de tous - la fonctionnaire avait été vue dans les cellules des détenus, assise sur leur lit, les pieds relevés sur le lit ou même allongée sur leur lit - la fonctionnaire avait développé une relation étroite avec un détenu et lui avait consacré un temps disproportionné, avait partagé de la nourriture avec lui, l'avait aidé à se préparer à son audience de libération conditionnelle - des bandes religieuses avaient été apportées au pénitencier sans autorisation et l'on croyait que la fonctionnaire était responsable - la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu que son surveillant lui avait demandé de soutenir davantage les détenus et de développer des rapports plus suivis avec eux, et qu'il lui avait dit qu'elle faisait du bon travail - l'arbitre a décidé que la suspension d'une durée indéterminée et le licenciement étaient justifiés, bien qu'il n'ait pas été établi que la fonctionnaire avait introduit des objets interdits au pénitencier - l'arbitre a en outre conclu que l'employeur avait été fondé à retirer à la fonctionnaire sa cote de fiabilité approfondie. Griefs rejetés.

Contenu de la décision

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