Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-27623 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE MARY BROWNRIGG fonctionnaire s'estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Statistique Canada)

employeur Devant: J. Barry Turner, commissaire Pour la fonctionnaire s'estimant lésée: Elle-même Pour l'employeur: Roger Lafrenière, avocat Affaire entendue à Hamilton (Ontario), le 30 avril et le 1 er mai 1997.

Decision Page 1 DÉCISION M me Mary Brownrigg, par son grief, conteste la cessation de son emploi d’une durée déterminée au niveau PM-2 à titre de chef de zone de recensement (CZR), Statistique Canada, Recensement (Région de l’Ontario), section Hamilton-Niagara. Elle a accepté cette nomination le 11 août 1995 (pièce E-2) et devait être en stage probatoire pendant neuf mois.

Voici la teneur de la lettre de cessation d’emploi (pièce E-7) en date du 13 décembre 1995 que lui a envoyée M. Wilf Bozzato, directeur intérimaire de la région de l’Ontario, Statistique Canada :

[Traduction] Comme suite à l’entretien que vous avez eu avec M. David Beeching le 11 décembre 1995, je confirme qu’il est mis fin à votre emploi d’une durée déterminée à Statistique Canada. Vous trouverez ci-joint un relevé d’emploi.

Il vous faudra rendre les cartes, les manuels, le matériel de formation et les fournitures qui vous ont été remis, y compris votre carte-photo d’identité. On communiquera avec vous pour prendre des arrangements afin que quelqu’un passe prendre ce matériel.

Toute demande de remboursement de frais de déplacement sera réglée dès que nous aurons recouvré le matériel ci-dessus.

Nous vous remercions à l’avance et vous souhaitons la meilleure des chances dans vos entreprises futures.

Son grief, daté du 19 décembre 1995, est ainsi formulé : [Traduction] JE CONTESTE LE FAIT QUE LA DIRECTION A ILLÉGALEMENT MIS FIN À MA NOMINATION POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE SOUS PRÉTEXTE D'UN JUSTE MOTIF.

M me Brownrigg demande la mesure corrective suivante : [Traduction] RÉINTÉGRATION DANS MON DÉTERMINÉE SANS PERTE D’AVANTAGES SOCIAUX. DES EXCUSES PAR ÉCRIT ET EN

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POSTE D’UNE DURÉE DE SALAIRE ET/OU

Decision PERSONNE.LE RETRAIT DE PERTINENTS DE TOUS MES DOSSIERS.

L’audience a duré deux jours; cinq personnes ont témoigné et vingt-six pièces ont été produites en preuve.

À première vue, il semblerait qu’un renvoi en cours de stage ne soit pas arbitrable en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cependant, M e Lafrenière a fait valoir que les personnes employées par Statistique Canada dans le groupe Administration des programmes (PM) à compter du 1 er avril 1995 pour le recensement de la population de 1996 étaient visées par un décret d’exclusion rendu en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à savoir le décret C.P. 1995-466 daté du 21 mars 1995 (pièce E-1), ce qui rendait le grief de M m e Brownrigg arbitrable. M e Lafrenière s’est reporté à l’extrait suivant de la pièce E-1 : ATTENDU QUE la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées pour une période déterminée à compter du 1 er avril 1995 afin d’être employées par Statistique Canada dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements, Administration des programmes, Services administratifs, Services d’information et Services divers relativement à la cueillette et au traitement des données dans le cadre du recensement de la population de 1996, au cours de la période commençant le 1 er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1997;

Il a donc demandé que j’entende le grief sur le fond. J’ai accédé à sa demande. M e Lafrenière a soutenu par ailleurs que la norme qui s’applique à la décision de l’employeur de mettre fin à l’emploi de stagiaires est exposée par Brown et Beatty dans Canadian Labour Arbitration, 4 e édition, au chapitre 7:5020, à la page 7-210 (pièce E-3), dont voici des extraits :

[Traduction] [...] Ces arbitres obligeraient plutôt l’employeur à prouver que les facteurs, les normes et la conclusion qui l’ont amené à mettre fin à l’emploi d’un stagiaire jugé inapte étaient raisonnables et fondés. Pour reprendre les propos d’un arbitre, l’employeur, lorsqu’il établit si sa décision de renvoyer

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Page 2 TOUS LES DOCUMENTS

Decision Page 3 un employé en cours de stage n’a pas été prise de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi,

[...] doit s’assurer que l’employé a eu une possibilité raisonnable de montrer qu’il [...] possédait les aptitudes et les qualités voulues pour occuper un poste permanent, et qu’il a lui-même évalué de façon juste ses aptitudes et ses qualités en vue d’occuper un emploi permanent.

À cet égard, l’arbitre qui examine l’affaire doit s’assurer que le processus qui a servi à évaluer le stagiaire n’était pas arbitraire, discriminatoire ou teinté de mauvaise foi, et une cour de l’Ontario a conclu qu’il existe un devoir général d’équité même à l’endroit des stagiaires.

L’avocat a demandé l’exclusion des témoins. Après avoir expliqué à la fonctionnaire ce que demandait M e Lafrenière, et après avoir expliqué dans les grandes lignes comment nous allions procéder, j’ai acquiescé à la demande.

Résumé de la preuve 1. M me Lois Brown, qui était chef de district de recensement (CDR) au bureau de Statistique Canada à Kitchener en 1995-1996, travaille en recensement depuis 1976. Elle connaît donc très bien les responsabilités des CZR. Burlington et une partie de la région Hamilton-Wentworth assignée à la fonctionnaire s’estimant lésée faisaient partie de son district. M m e Brown est devenue la supérieure immédiate de la fonctionnaire.

M m e Brown a rencontré la fonctionnaire vers la fin de juillet 1995 à titre de suivi d’une entrevue que son superviseur, M. Beeching, avait eue avec M me Brownrigg au sujet d’un poste de CZR (description de travail, pièce E-4). En juillet, M me Brown avait besoin d’un numéro de téléphone et d’une adresse pour la fonctionnaire, mais elle n’a pas reçu cette information avant septembre 1995.

La témoin a reconnu un plan de formation des CZR, étape 1 (pièce E-5), qui avait servi à la formation des CZR du 14 novembre 1995 jusqu’au vendredi 24 novembre 1995, à Toronto, pour les quelque 70 à 80 CZR venant de partout en Ontario. C’est elle qui a donné presque toute la formation.

Les CZR, a-t-elle ajouté, recevaient la formation voulue pour accomplir leur travail, qui consistait notamment à prendre connaissance de la région qui leur était Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision assignée. La plupart des CZR logeaient ensemble au même hôtel. M la permission de demeurer chez sa mère à environ quinze minutes de voiture de l’endroit où avait lieu la formation.

M me Brown a dit qu’elle s’était pour la première fois inquiétée à propos de la fonctionnaire durant la formation lorsque M me Brownrigg s’attachait trop à des détails sans importance au détriment de la perspective globale qui devait être celle d’un CZR. Un CZR, a-t-elle expliqué, doit interroger et engager pour son secteur une douzaine de commissaires au recensement (CR) qui, à leur tour, engagent chacun de 15 à 20 recenseurs. En bout de ligne, un CZR peut avoir 250 à 300 personnes qui relèvent de lui ou d’elle. Le recensement est un travail très intense qui oblige le personnel à bien dominer la situation en tout temps, et il faut parfois prendre des décisions rapidement. Pendant qu’elle était en formation durant un jeu de rôle où elle interrogeait une candidate CR – les CZR prenait alors des notes puisqu’ils auraient à interroger environ 24 personnes pour en trouver 12 qui répondaient aux critères – une candidate CR a énuméré d’autres activités auxquelles elle se livrait telles qu’aller à son chalet, jouer au bingo et au bridge, et elle a mentionné qu’elle engagerait des amis et voisins si elle était choisie. M me Brownrigg a indiqué qu’elle retiendrait la candidature de cette personne pour un poste de CR, tandis que M me Brown a affirmé qu’il s’agissait là de raisons pour ne pas retenir sa candidature. M me Brown a mis en doute le jugement de la fonctionnaire s’estimant lésée en matière d’embauche à la suite de ce jeu de rôle.

M me Brown avait des réserves au sujet de la capacité de la fonctionnaire d’interpréter les cartes géographiques et elle a reconnu une carte de Statistique Canada pour Hamilton-Wentworth (pièce E-6), qui faisait partie du secteur assigné à la fonctionnaire. L’utilisation de ces cartes pour prendre connaissance de sa zone de recensement est un aspect très important du travail du CZR, a-t-elle ajouté, car cela permet d’éviter les surprises lors du dépôt des formules de recensement par les CR, sans compter que les CZR peuvent ainsi prendre connaissance de tout secteur qui pourrait poser des problèmes aux CR. À partir des cartes, d’expliquer M me Brown, les CZR peuvent déterminer les limites floues, les zones de croissance, l’endroit où prend fin une route, les endroits où le travail sera plus difficile; la carte permet en outre d’éviter les chevauchements avec le CZR de la zone voisine. M me Brown a témoigné que la fonctionnaire était la seule personne en formation qui avait de la difficulté à

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Page 4 me Brownrigg a reçu

Decision Page 5 déterminer ses limites; elle semblait perdue quant aux secteurs qui relevaient d’elle. M me Brown a conclu que, puisque M me Brownrigg avait de la difficulté à lire une carte, cela aurait des effets négatifs sur les CR et les recenseurs dans la région Hamilton-Wentworth, en particulier un peu plus tard.

M me Brown a rencontré la fonctionnaire le lendemain de la formation pour lui formuler ses préoccupations à propos du saut que celle-ci se trouvait à faire en passant du poste de CR qu’elle avait occupé en 1991 à celui de CZR, et pour lui expliquer qu’un CZR devait examiner la situation globale et ne pas s’attarder aux menus détails comme M me Brownrigg avait tendance à le faire. Après la formation, qui a pris fin le 24 novembre 1995, la fonctionnaire a apporté avec elle quelques fournitures telles que des cartes, des brochures pour les tests à faire subir aux CR et des guides. Les CZR avait également de l’étude à faire à la maison et ils étaient censés commencer à étudier les secteurs qui ne leur étaient pas familiers. M me Brownrigg connaissait très bien la région de Burlington, mais non la partie Hamilton-Wentworth. Les CR devaient être sélectionnés et embauchés au plus tard à la fin de février 1996. Grand & Toy, le fournisseur d’articles de bureau choisi, devait avoir livré aux CZR de l’Ontario leurs fournitures dans la semaine suivant la fin de la formation le 24 novembre 1995. Les fournitures de M m e Brownrigg ne sont pas arrivées à la date prévue et celle-ci a accusé M me Brown d’avoir empêché leur livraison. La témoin a nié avoir fait une telle chose, et a ajouté qu’aucun autre CZR ne lui avait téléphoné pour signaler un retard dans la livraison des fournitures. Une des collègues de M me Brown, M me Cathy McCarthy, était chargé d’expédier les fournitures et a dit à M me Brown qu’il y avait un problème d’approvisionnement dans le cas de M me Brownrigg. M me Brown a expliqué que la fonctionnaire n’aurait pas dû contacter M me McCarthy directement à propos de ses fournitures puisque, d’après la « chaîne de commandement », c’est à M me Brown que les CZR devaient signaler leurs problèmes. M me Brown a témoigné qu’elle et M. D. Beeching, chef régional du recensement, s’étaient réunis à Toronto avec la fonctionnaire le mercredi 29 novembre 1995 afin de discuter des deux principales préoccupations de M me Brown : les difficultés de la fonctionnaire concernant les cartes et la prise de connaissance de sa zone de recensement ainsi que ses aptitudes relatives à la conduite d’entrevues. Le 29 novembre, la fonctionnaire avait amorcé la sélection des CR, avait effectué le

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Decision devoir à la maison et cherchait des locaux, mais elle n’avait pas encore pris connaissance du secteur Hamilton-Wentworth. Le 29 novembre, M instruction à la fonctionnaire de prendre connaissance de ce secteur et de ne rien faire d’autre entre temps.

La témoin Brown a déclaré que le 29 novembre 1995 elle estimait que le rôle de CZR était au-delà des capacités de la fonctionnaire et elle lui a suggéré d’accepter un poste de CR; M me Brownrigg lui a répondu qu’elle y penserait pendant qu’elle prenait connaissance de sa zone de recensement. Elles se sont entretenues le dimanche 3 décembre, et la fonctionnaire lui a alors dit que tout allait bien. Elles ont eu un autre entretien le 4 décembre, auquel moment M m e Brown a donné quatre jours à la fonctionnaire pour terminer la prise de connaissance du secteur Hamilton-Wentworth, et surtout pour chercher les endroits où les limites étaient floues. M me Brown a dit avoir reçu peu de rétroaction à ce sujet, les notes manuscrites figurant sur la carte de Statistique Canada de Hamilton-Wentworth (pièce E-6) étant les siennes. M me Brown a témoigné avoir fait le tour du secteur en six heures. Parce qu’elle avait l’impression que M m e Brownrigg résistait à prendre connaissance du secteur, elles se sont rencontrées le vendredi 8 décembre pour faire le point sur ce que la fonctionnaire avait fait jusque-là. Selon M m e Brown, à ce moment-là la fonctionnaire n’avait pas trouvé les limites floues, ignorait quel genre d’agriculture il y avait dans le secteur, avait passé trop de temps dans un terrain de camping et n’avait pas consigné de notes détaillées dans le cahier des dossiers du CZR tel que l’exigeaient les directives adressées aux CZR. La fonctionnaire « pensait comme un CR et non comme un CZR, d’ajouter M me Brown, alors je lui ai offert de l’aider, mais elle n’a jamais demandé d’aide ». Selon M me Brown, la fonctionnaire est également allée voir d’autres chefs de district de recensement comme M me Joyce Davidson, faisant fi de la filière hiérarchique une fois de plus, et elle a mis en question tout ce que M m e Brown lui avait demandé de faire.

M me Brown, M. Beeching et la fonctionnaire sont de nouveau rencontrés le lundi 11 décembre. La fonctionnaire a dit qu’elle avait communiqué avec M m e Davidson. M m e Brown estimait que la fonctionnaire mettait toujours en question son pouvoir et qu’elle ne faisait pas ce qu’on lui avait demandé de faire. La témoin a affirmé que le poste de CR avait de nouveau été discuté et que l’entrée en fonctions ne serait pas avant mars 1996.

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Page 6 m e Brown a donné

Decision Page 7 M me Brown a conclu en disant que la fonctionnaire ne satisfaisait pas aux exigences du poste et que plus elle attendait pour la remplacer, plus il deviendrait difficile de répondre aux exigences du recensement.

La fonctionnaire s’estimant lésée a contre-interrogé M me Brown. Cette dernière a déclaré que lorsqu’il a été mis fin à l’emploi de la fonctionnaire, celle-ci n’a pas volontairement retourné ses fournitures. M m e Brown a dit à la fonctionnaire qu’elle (M me Brown) avait l’option de demander à la GRC de passer les prendre. M me Brown a ajouté que la raison pour laquelle elle avait rencontré la fonctionnaire en juillet 1995 était parce qu’elle devait approuver son embauche après que M. Beeching l’eut interrogée. À propos de la pièce E-5, page 10, l’exercice de prise de connaissance sur le terrain, à la question de savoir quel exercice avait effectivement été accompli, M me Brown a répondu qu’ils avaient fait des tours d’appartements et quelques maisons en rangée et qu’ils avaient examiné certains changements de route près de l’endroit où la formation avait lieu. Il était impossible de faire un secteur agricole.

Lorsque la fonctionnaire lui a demandé pourquoi elle n’avait pas testé d’autres CZR à propos de leur prise de connaissance de leur zone de recensement ou sur leurs capacités d’interprétation des cartes, M me craintes au sujet de la capacité des autres CZR d’utiliser les cartes. M qualifié de harcèlement à l’endroit de la fonctionnaire la conversation téléphonique qu’elle avait eue avec elle concernant la prise de connaissance de la zone de recensement, mais elle avait de sérieuses réserves au sujet de la capacité d’interprétation des cartes de celle-ci. M initialement rencontré la fonctionnaire en juillet 1995 – M dit qu’elle était très à l’aise à faire le secteur de Burlington –, M limites du secteur Hamilton-Wentworth et a réparti la responsabilité d’une partie de ce secteur entre les CZR des environs, puis elle a transmis cette information à Statistique Canada. Il aurait été très difficile de modifier les limites pour satisfaire un CZR particulier après que Statistique Canada avait reçu ces renseignements. M en outre témoigné que la fonctionnaire avait participé aux exercices de formation et de promotion du travail d’équipe, mais qu’elle avait énormément de difficulté à accepter l’autorité de M me Brown, ce qui n’aurait pas été propice à une bonne relation de travail dans un contexte de recensement. Durant la formation, d’ajouter M la fonctionnaire mettait en question la façon de traiter les logements collectifs, par

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Brown a répondu qu’elle n’avait pas de m e Brown n’a pas m e Brown a expliqué que, lorsqu’elle a me Brownrigg lui avait alors m e Brown a modifié les m e Brown a me Brown,

Decision Page 8 exemple un terrain de camping. On lui a répondu que ces cas seraient expliqués à la fin du programme de formation. M me Brown a répété qu’elle n’était pas heureuse du résultat du jeu de rôle auquel avait pris part la fonctionnaire durant l’exercice de formation où il s’agissait d’interroger un candidat à un poste de commissaire au recensement.

Lorsque la fonctionnaire lui a demandé si elle se rappelait avoir été informée par téléphone que ses fournitures n’avaient pas encore été reçues, M m e Brown a répondu : « Vous auriez pu me dire que vos fournitures tardaient à arriver. » À propos de la réunion du 29 novembre qui a eu lieu avec M. Beeching à Toronto, la fonctionnaire a admis qu’on lui avait donné instruction d’aller prendre connaissance du secteur Hamilton-Wentworth. Elle a déclaré avoir compris qu’elle avait jusqu’au 9 février pour prendre connaissance de toute sa zone de recensement. M m e Brown a précisé que la fonctionnaire lui avait dit au téléphone, un certain dimanche soir, qu’elle connaissait très bien le secteur Hamilton-Wentworth. Si un CZR lui avait fait part de préoccupations et lui avait demandé de l’aide supplémentaire, d’ajouter M m e Brown, elle la lui aurait donnée volontiers. La fonctionnaire ne lui a jamais dit qu’elle avait des difficultés concernant Hamilton-Wentworth.

M m e Brown a affirmé que le fait de ne pas recevoir les fournitures dans la semaine où elles étaient censées être livrées n’était pas un facteur critique à l’exercice global à ce stade-là du programme de recensement.

Lorsque la fonctionnaire a demandé à M dernière lui avait dit sur quoi porterait la réunion du 29 novembre avec M. Beeching, la témoin a répondu qu’elle avait dit à la fonctionnaire qu’elle avait certaines craintes, ce dont elle lui avait d’ailleurs fait part après une journée de formation. M reconnu que le 29 novembre la fonctionnaire avait terminé son programme d’étude à domicile, mais qu’elle voulait que celle-ci se concentre sur la prise de connaissance de la zone de recensement. Elle ignorait quand les fournitures avaient finalement été livrées au domicile de la fonctionnaire, mais elle a souligné une fois de plus que cela n’était pas très important à ce stade-là.

M me Brown a déclaré que, à la dernière réunion avec M. Beeching le lundi 11 décembre, la fonctionnaire ne reconnaissait pas l’autorité de M lui a offert le poste de CR, la fonctionnaire a répondu qu’elle y penserait mais qu’elle

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me Brown si, le lundi 27 novembre, cette m e Brown a

m e Brown; lorsqu’on

Decision Page 9 estimait néanmoins être capable de remplir les fonctions de CZR. La fonctionnaire a refusé à deux reprises la possibilité de remplir les fonctions de CR, d’ajouter M m e Brown. Lorsque la fonctionnaire lui a demandé pourquoi elle n’avait pas eu de partenaire de formation, la témoin a répondu qu’elle voulait la jumeler à quelqu’un qui avait beaucoup d’expérience à cause de ses lacunes par rapport aux entrevues qui avaient été révélées par le jeu de rôle. (Il ne m’a jamais été expliqué clairement pourquoi la fonctionnaire n’avait pas eu de partenaire durant le programme de formation.)

À la question de savoir pourquoi on n’avait pas montré à la fonctionnaire comment utiliser le télécopieur, M me Brown a répondu qu’elle pensait qu’un technicien allait montrer à tous les CZR comment utiliser ces machines, mais qu’elle n’était pas certaine quelle machine la fonctionnaire allait obtenir. M m e Brown a répété qu’on avait essayé de mieux former la fonctionnaire, mais que celle-ci n’acceptait pas son autorité; en fait, la fonctionnaire a fait le contraire de ce qu’elles avaient convenu le 8 décembre concernant la filière hiérarchique à respecter.

Lorsque l’avocat de l’employeur l’a réinterrogée, M l’employeur avait reçu quelques jours après la cessation de l'emploi de la fonctionnaire le matériel qui devait être recouvré d'elle. M n’avait pas été inconséquente dans les diverses directives qu’elle avait données quant à l’ordre dans lequel la fonctionnaire devait accomplir le travail.

À ce moment-ci, la fonctionnaire s'estimant lésée, par l’entremise de M e Lafrenière, a produit la pièce E-10, un sommaire chronologique de ce qui lui était arrivé entre le lundi 20 novembre et le lundi 11 décembre. M me Brownrigg a signalé que, à la page 2 de la pièce E-10, pour le mardi 28 novembre, il était inscrit une réunion qu’avaient eu avec M. Beeching les trois chefs de district de recensement (CDR), réunion au cours de laquelle M me Brown avait exprimé ses préoccupations au sujet de la fonctionnaire. M me Brownrigg estimait que cela était plutôt suspect, car le lundi 27 novembre M me Brown lui avait demandé de rencontrer M. Beeching le mercredi 29 novembre.