Décisions de la CRTESPF

Suspension - Discipline (licenciement) - Harcèlement sexuel - Crédibilité - Définition de harcèlement sexuel - Consentement de la victime : les relations sexuelles étaient-elles souhaitées? - le fonctionnaire s'estimant lésé a fait l'objet d'une plainte de harcèlement sexuel de la part d'une de ses subalternes - il a présenté un grief à l'encontre de sa suspension sans solde, durant l'enquête de l'employeur sur la plainte, ainsi qu'à l'encontre de son licenciement - la plaignante alléguait que le fonctionnaire s'estimant lésé l'avait harcelée sexuellement et personnellement, ce qui lui avait causé des problèmes psychologiques, l'ayant, entre autres, amenée à commettre une tentative de suicide - la plaignante a demandé à l'employeur de faire enquête auprès des employées et ex-employées de l'établissement - l'enquête de l'employeur a établi que la plainte était fondée et que, depuis nombre d'années, le fonctionnaire s'estimant lésé avait harcelé sexuellement la plaignante et d'autres employées - la preuve a révélé que le fonctionnaire s'estimant lésé avait eu des relations sexuelles avec la plaignante à cinq occasions pendant les heures de travail ou sur les lieux du travail - la preuve a aussi révélé que la plaignante y avait consenti et qu'elle en avait été l'initiatrice à deux reprises - l'employeur a plaidé que la plaignante était dépressive et suicidaire au moment de ces relations sexuelles, que le fonctionnaire s'estimant lésé était au courant de l'état de la plaignante et qu'il en avait abusé - l'employeur a soutenu que, bien que la plaignante ait consenti aux relations sexuelles, ces dernières n'étaient pas souhaitées - le fonctionnaire s'estimant lésé a questionné, à la lumière des états dépressifs de la plaignante, la justesse de la perception qu'elle avait des évènements - le fonctionnaire s'estimant lésé a expliqué son comportement par son âge (63 ans) et l'atmosphère de travail qui régnait à l'établissement - il a allégué qu'il était la victime d'un complot pour se défaire de lui - il a ajouté que l'employeur aurait dû tenter de le réhabiliter au lieu de le licencier - il a soutenu que les relations sexuelles avaient été souhaitées par la plaignante - il a demandé une compensation monétaire au lieu d'être réintégré à son poste - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait commis du harcèlement sexuel et personnel à l'égard de la plaignante et d'autres employés de l'établissement - de plus, l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait abusé de son autorité envers la plaignante et envers ses autres subalternes - l'arbitre a aussi conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait créé une atmosphère de travail empoisonnée - de plus, l'arbitre a conclu que, suite au dépôt de la plainte, le fonctionnaire s'estimant lésé avait tenté de manipuler les employés devant être interrogés par l'employeur dans le cadre de l'enquête et avait cherché à ternir la réputation de la plaignante - l'arbitre a aussi conclu que l'état psychologique de la plaignante ne lui avait pas permis de consentir aux relations sexuelles de façon éclairée - de plus, l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé ne se reconnaissait aucune responsabilité pour les actes qu'il avait posés - finalement, l'arbitre a conclu que le licenciement était justifié. Grief rejeté. Décision citée : Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252.