Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Licenciement (motif non disciplinaire) - Procédure - Abandon de grief - le fonctionnaire a déposé un grief concernant son licenciement pour incapacité médicale - son agent négociateur a demandé et obtenu le report de l'audience et a informé la Commission qu'il ne représenterait pas le fonctionnaire - le fonctionnaire a plus tard demandé et obtenu un deuxième report de l'audience parce qu'il se disait médicalement incapable de se représenter et financièrement incapable d'engager un avocat - à l'audience, le fonctionnaire a demandé et obtenu, afin de citer à témoigner deux personnes qui n'étaient pas libres à ce moment-là, un ajournement après que l'employeur eut présenté sa preuve - le fonctionnaire a plus tard demandé la prolongation de l'ajournement parce qu'il se disait médicalement incapable de se représenter lui-même et financièrement incapable d'assister à l'audience, de retenir les services d'un avocat et de citer des témoins - il a informé la Commission qu'il produirait une lettre de son médecin - la Commission a informé le fonctionnaire qu'elle prolongerait l'ajournement à condition qu'il présente un certificat médical avant une certaine date - le certificat médical a été présenté - par la suite, la Commission a écrit au fonctionnaire à trois reprises pour arrêter une date en vue de la poursuite de l'audience - toutes ces lettres sont restées sans réponse - à la date de la décision, il n'y avait eu aucune autre communication de la part du fonctionnaire - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire avait abandonné son grief. Grief rejeté.