Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Résumé :

Licenciement (motif non disciplinaire) - Procédure - Abandon de grief - le fonctionnaire a déposé un grief concernant son licenciement pour incapacité médicale - son agent négociateur a demandé et obtenu le report de l'audience et a informé la Commission qu'il ne représenterait pas le fonctionnaire - le fonctionnaire a plus tard demandé et obtenu un deuxième report de l'audience parce qu'il se disait médicalement incapable de se représenter et financièrement incapable d'engager un avocat - à l'audience, le fonctionnaire a demandé et obtenu, afin de citer à témoigner deux personnes qui n'étaient pas libres à ce moment-là, un ajournement après que l'employeur eut présenté sa preuve - le fonctionnaire a plus tard demandé la prolongation de l'ajournement parce qu'il se disait médicalement incapable de se représenter lui-même et financièrement incapable d'assister à l'audience, de retenir les services d'un avocat et de citer des témoins - il a informé la Commission qu'il produirait une lettre de son médecin - la Commission a informé le fonctionnaire qu'elle prolongerait l'ajournement à condition qu'il présente un certificat médical avant une certaine date - le certificat médical a été présenté - par la suite, la Commission a écrit au fonctionnaire à trois reprises pour arrêter une date en vue de la poursuite de l'audience - toutes ces lettres sont restées sans réponse - à la date de la décision, il n'y avait eu aucune autre communication de la part du fonctionnaire - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire avait abandonné son grief. Grief rejeté.

Contenu de la décision

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.