Décisions de la CRTESPF

Dossier: 166-2-27604 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE STEPHEN MELCHER fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Solliciteur général - Service correctionnel)

employeur Devant: P. Chodos, président suppléant Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: Barry Done, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: Judith Begley, avocate Affaire entendue à Kingston (Ontario), du 18 au 21 mars 1997.

Decision Page 1 DÉCISION M. Stephen Melcher est entré au Service correctionnel en 1983; avant sa suspension sans traitement le 5 juillet 1996 et son congédiement le 26 août 1996, il travaillait au pénitencier de Kingston à titre d’agent de correction (CO-2); jusqu’à ce moment-là, il avait eu un dossier disciplinaire vierge et de bonnes évaluations de rendement.

Les motifs du licenciement de M. Melcher sont exposés en détail dans une lettre datée du 26 août 1996 (pièce E-10) de M. James Blackler, directeur du pénitencier de Kingston. Dans cette lettre de congédiement, M. Blackler fait remarquer ce qui suit :

[traduction] [...] Je suis convaincu que vous avez volé des biens appartenant à l’État [...]

Ce n’est pas seulement l’acte de voler qui a rompu ce lien de confiance. C’est aussi le fait que vous refusez d’admettre que vous avez commis un acte criminel et d’en accepter la responsabilité. Je ne suis pas convaincu que vous ne commettriez pas de nouveau une telle infraction si vous en aviez l’occasion.

Une grande partie des faits pertinents en l’espèce ne sont pas contestés. M. Melcher était en congé depuis deux ou trois semaines lorsqu’il a reçu un appel de ses supérieurs au pénitencier de Kingston, le 5 juillet 1996 au matin, lui demandant s’il était prêt à effectuer le poste du matin ce jour-là, qui allait approximativement de 7 h à 15 h 20. Il a accepté et est arrivé à l’établissement un peu après 7 h. On l’a affecté au poste de contrôle 2-G. Normalement, un seul agent est affecté à ce poste; de plus, un autre agent de relève venait de temps en temps travailler à ce poste ainsi qu’à un autre poste durant le quart de travail. À un moment donné au cours de la matinée, un surveillant correctionnel, M. Gord McKenzie-Crow, a demandé à M. Melcher s’il était disposé à effectuer également le poste du soir. Selon M. Melcher, vers 10 h M. McKenzie-Crow a confirmé que M. Melcher effectuerait également le quart de 15 h à 23 h. M. Melcher a témoigné que, vers 10 h 30, il a téléphoné à M. Bob Rankin, l’instructeur de l’atelier de soudure.

M. Melcher a dit se souvenir qu’il avait rappelé à M. Rankin une conversation qu’il avait eue avec lui trois ou quatre semaines plus tôt au sujet d’une remorque

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Decision Page 2 qu’il voulait faire réparer; M. Melcher avait besoin d’entretoises en métal et de fil-électrode à cette fin. Selon M. Melcher, M. Rankin lui a répondu : « Je suis dans l’atelier maintenant, descends. » Immédiatement après cette conversation, M. Melcher a demandé à l’agent de relève, M. Paul Seed, de venir le remplacer; il a dit à ce dernier qu’il s’en allait à l’atelier de soudure et qu’il reviendrait sous peu. L’atelier de soudure est assez loin du poste 2-G et M. Melcher a dû franchir plusieurs portes électroniques et traverser un escalier, avant d’emprunter un long passage extérieur menant à l’atelier de soudure. M. Melcher a affirmé que de nombreux agents correctionnels étaient en mesure de le voir se rendre et revenir de l’atelier de soudure à ce moment-là.

M. Melcher a expliqué que l’atelier de soudure était divisé en deux pièces; M. Rankin était dans la première pièce avec deux détenus. M. Rankin a montré à M. Melcher des rails d’acier épais, ainsi que des cadres de porte en aluminium; selon M. Melcher, M. Rankin lui a dit qu’il ne pouvait utiliser ces matériaux; M. Melcher a ensuite demandé à M. Rankin s’il pouvait lui donner du fil-électrode. M. Melcher se souvient d’avoir pointé dans la direction de la soudeuse dans l’atelier et d’avoir demandé du fil de celle-ci. M. Rankin lui a répondu que la bobine devait être monté sur une soudeuse et que, par conséquent, il ne pouvait lui donner simplement un bout de fil, mais qu’il lui prêterait une bobine entière à monter sur une soudeuse. M. Rankin l’a ensuite conduit à un entrepôt verrouillé qu’il a ouvert avec une clé; à l’intérieur se trouvait une étagère contenant cinq caisses empilées sur le côté, les unes sur les autres. M. Rankin a pris la caisse du dessus, l’a ouverte et a examiné son contenu. Selon M. Melcher, M. Rankin lui a dit de prendre la caisse et de rapporter ce qui resterait; M. Melcher a répondu que son prochain quart de travail était le lundi 8 juillet et qu’il rapporterait le restant ce jour-là.

M. Melcher a témoigné avoir transporté la caisse de fil-électrode de 30 livres à son poste. M. Seed l’a vu arriver avec la caisse; il a regardé dans la caisse et a demandé à M. Melcher ce que c’était. Ce dernier lui a répondu qu’il avait reçu ce matériel de M. Rankin et qu’il s’en servirait pour réparer une remorque. Selon M. Melcher, M. Seed lui a demandé en plaisantant s’il pouvait en avoir lui aussi, ce à quoi M. Melcher a répondu qu’il devait le rapporter.

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Decision Page 3 Vers 10 h 45, M. Melcher a approché un certain M. Joe Rodrigues, un employé d’une compagnie de construction qui effectuait des travaux de rénovation à l’établissement. M. Melcher a demandé à M. Rodrigues s’il pouvait transporter la caisse de fil-électrode au terrain de stationnement lorsqu’il quitterait le travail et la déposer dans sa voiture pour lui. M. Melcher a témoigné que la caisse était assez lourde; il a demandé à M. Rodrigues de la sortir pour lui parce qu’il savait que ce dernier passerait par là et qu’il pouvait lui épargner le temps et l’effort de transporter la caisse à sa voiture. M. Rodrigues a accepté de le faire; à la fin de la journée il avait un certain nombre de choses à transporter à son véhicule; il a donc demandé à un collègue travailleur de la construction, M. Guy Baillargeon, de prendre la caisse, ce que celui-ci a accepté de faire. M. Baillargeon a conduit sa voiture près de celle de M. Melcher, qu’il a reconnue d’après la description que M. Melcher lui en avait donnée, et a déposé la caisse sur le siège arrière. Les deux travailleurs sont ensuite retournés à leurs propres véhicules et ont quitté l’établissement (se reporter aux pièces E-4 et E-5, les dépositions écrites de MM. Rodrigues et Baillargeon).

M. Williams Isaacs est l’agent de sécurité préventive de l’établissement au pénitencier de Kingston. Selon M. Isaacs, on l’a informé vers 11 h 45 le 5 juillet que M. Melcher avait demandé à M. Rodrigues de transporter un article appartenant à l’établissement par l’entrée des véhicules et de le déposer dans son véhicule dans le terrain de stationnement. (M. Isaacs n’a pas identifié le nom de l’informant; avec l’accord du représentant du fonctionnaire, il a été convenu qu’il ne serait pas nécessaire de révéler l’identité de l’informant, puisque les faits que ce dernier pourrait relater ne sont pas contestés.) M. Isaacs a ensuite contacté un agent de correction, M. Goleimic, qui était chargé d’escorter les travailleurs de la construction. Il a dit à M. Goleimic qu’il était possible que M. Rodrigues quitte l’établissement par l’entrée des véhicules avec une caisse de fil-électrode de 30 livres et que, s’il en était témoin, il voulait en être informé immédiatement. Vers 15 h, M. Goleimic a informé M. Isaacs qu’on avait vu M. Baillargeon transporter la caisse en question au terrain de stationnement principal. Avec l’aide d’un autre agent de correction, M. Isaacs est sorti à la recherche du véhicule de M. Melcher, qu’il a trouvé avec la caisse de fil clairement visible sur le siège arrière.

On a signalé l’incident à la police municipale de Kingston, et le policier Peter Lafontaine est arrivé au terrain de stationnement du pénitencier. Il y a été accueilli

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Decision Page 4 par M. Isaacs, le surveillant correctionnel Chris Tsatsakis et le directeur adjoint de l’établissement par intérim William Gladu. M. Isaacs a relaté les faits à l’agent de police Lafontaine; M. Tsatsakis a ensuite amené M. Melcher au terrain de stationnement. À l’arrivée de M. Melcher, le policier Lafontaine lui a dit qu’il pouvait avoir volé des biens, qu’on avait trouvés dans sa voiture; M. Melcher a été mis en garde et avisé de son droit à un avocat; de plus, on l’a informé de son droit à un représentant syndical. M. Melcher a décliné toute représentation. Il a ensuite demandé s’il pouvait parler à M. Gladu et à M. Isaacs en privé; on a accéder à sa demande, et M. Melcher a expliqué à ces derniers qu’il avait des travaux de soudure à exécuter à la maison et que l’instructeur de l’atelier de soudure, M Rankin, était au courant et lui avait donné le matériel dont il avait besoin. M. Melcher leur a également expliqué qu’il avait demandé à M. Rodrigues de sortir le matériel de l’établissement et de le déposer dans sa voiture, parce qu’il effectuait des heures supplémentaires. M. Melcher a ensuite ouvert la porte de la voiture et a remis le matériel à M. Isaacs, qui l’a transporté dans son bureau. M. Melcher, M. Isaacs et M. Gladu sont retournés dans l’établissement; on a demandé à M. Melcher s’il rédigerait une déposition écrite, ce qu’il a accepté de faire sans hésitation. Avant qu’il rédige sa déposition écrite, M. Melcher a de nouveau été avisé de son droit à un avocat ou à un représentant syndical. Il a de nouveau refusé de se faire accompagner par un avocat ou un représentant syndical. M. Melcher a ensuite été informé qu’il était suspendu sans traitement en attendant les résultats d’une enquête plus poussée, puis il a été escorté à l’extérieur de l’établissement.

Plus tard ce soir-là, M. Rankin a reçu chez lui un appel téléphonique lui donnant instruction de retourner immédiatement à l’établissement. À son arrivée à l’établissement, M. Gladu lui a dit qu’il y avait un problème grave concernant des biens qu’on retirait de l’établissement et qu’il pourrait être impliqué dans un vol; il lui a lu ses droits, lui a dit qu’il pouvait obtenir un représentant syndical et lui a lu la déclaration de M. Melcher. On lui a ensuite montré la caisse de fil-électrode qui se trouvait dans le bureau de M. Isaacs; M. Rankin a dit qu’il avait effectivement ce genre d’article dans son atelier. Ils sont ensuite allés à son atelier et M. Rankin a déverrouillé la salle d’entreposage dans laquelle ils ont trouvé quatre caisses identiques de fil-électrode; le numéro de lot de ces caisses ne correspondait pas au numéro de lot qui figurait sur la caisse qui se trouvait dans le bureau de M. Isaacs, mais il était le même que celui de la bobine installée sur la soudeuse. M. Rankin se Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 5 souvenait d’avoir commandé ce fil au début du printemps. Il a nié avoir donné à M. Melcher la permission de prendre la caisse de fil-électrode.

Selon la déposition écrite de M. Gladu (pièce E-6), M. Rankin était [traduction] « très préoccupé par cette affaire et il a dit qu’il ne voulait pas perdre son emploi à cause de cela. Il était très contrarié par le fait que M. Melcher avait dit qu’il était impliqué dans l’incident ». M. Gladu a témoigné que M. Rankin semblait « très anxieux ». M. Gladu a demandé à M. Rankin de trouver le bordereau de commande et livraison correspondant à cet article; M. Rankin a cherché dans son bureau mais n’a pas trouvé le bordereau voulu.

M. Gladu a continué d’interroger M. Rankin. Il a fait remarquer de nouveau que M. Rankin semblait très nerveux et que, vers 22 h, il a demandé la présence d’un représentant syndical. M. Brian Adams, président de la section locale du pénitencier de Kingston, s’est joint à eux et a été mis au courant des faits par M. Gladu. M. Rankin a affirmé une fois de plus qu’il n’avait personnellement joué aucun rôle dans cet incident.

En contre-interrogatoire, M. Gladu a décrit M. Melcher comme ayant été « étonnamment coopératif » en tout temps et « franc »; il a fait remarquer que M. Melcher semblait tellement nonchalant et détendu qu’il lui a demandé s’il était conscient d’avoir mal agi. M. Gladu a convenu que M. Rankin semblait plus alarmé par cette affaire que M. Melcher.

En contre-interrogatoire, M. Rankin a été confronté à une déclaration qu’il avait faite à M. Gladu concernant une clé de série qui donnait accès, entre autres, à l’entrepôt dans l’atelier de soudure. Selon la déclaration de M. Gladu, M. Rankin lui aurait dit ce qui suit :

[traduction] [...] il circule depuis très longtemps une rumeur selon laquelle les agents de correction avaient accès à une clé de série leur permettant de pénétrer dans de nombreux entrepôts pendant les quarts de 15 h à 23 h et de minuit. M. Tsatsakis a demandé à M. Rankin de lui fournir tous les renseignements détaillés dont il pourrait personnellement être au courant à ce sujet. M. Rankin a répondu qu’il n’en savait personnellement rien [c’est nous qui soulignons], mais qu’il y avait beaucoup de rumeurs parmi le personnel à

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Decision Page 6 ce sujet et qu’on soupçonnait que des employés avaient accès à ces entrepôts dans les ateliers durant les postes en dehors des heures normales de travail.

M. Rankin a témoigné avoir trouvé une clé de série sur le plancher de son atelier en mars ou avril; il a nié avoir dit qu’il « ne savait personnellement rien » de cette affaire. Il a déclaré qu’il n’avait pas voulu en parler à M. Gladu quand ce dernier l’avait interrogé dans le contexte de l’enquête. Il était conscient, lorsqu’il a trouvé la clé, qu’il s’agissait d’une affaire grave; par contre, il ne voulait en discuter avec personne à ce moment-là jusqu’à ce que quelqu’un vienne chercher la clé. M. Rankin a nié avoir dit à M. Gladu qu’il y avait des rumeurs concernant l’existence d’une clé de série, en dépit du fait que la déposition de M. Gladu indique qu’il avait fait une telle affirmation. M. Rankin a reconnu qu’il était très nerveux et anxieux à l’entrevue; cependant, il a déclaré qu’il ne craignait pas de perdre son emploi parce qu’il était à un âge où il « se foutait de l’emploi ». Il a par contre reconnu avoir dit à M. Gladu qu’il avait peur de perdre son emploi; il avait fait cette remarque parce qu’il avait conclu que quiconque donnait des matériaux risquait d’être congédié. M. Rankin a aussi signalé que lui et d’autres collègues dans les ateliers « réparaient tout le temps des choses pour les membres du personnel » et qu’il n’y avait rien de mal à cela; toutefois, dans le fond il « pensait qu’ils ne devraient probablement pas le faire ». Il croyait également que c’était « CORRECT » de donner des choses de peu de valeur au personnel, des boulons et des écrous, par exemple. Il effectuait des soudures avec cinq sous de fil-électrode environ pour les employés et il se souvenait d’avoir donné de vieux cadenas inutilisés à des membres du personnel. Il ignorait l’existence de règles concernant les articles de rebut, mais il ne serait pas étonné d’apprendre que de telles règles existent. Personne ne lui a jamais dit qu’il avait besoin de la permission de la direction pour se débarrasser d’articles de rebut. Il était par ailleurs « sûr » que le personnel avait emprunté des outils de temps à autre; il a fait remarquer que la plupart des agents de correction lui avaient demandé d’exécuter une tâche quelconque. Selon M. Rankin, la direction avait agi de façon « très impitoyable » envers M. Melcher et les choses n’auraient jamais dû aller si loin. Il a reconnu qu’il faudrait prendre toute la bobine de fil pour pouvoir utiliser le fil avec une soudeuse; une bobine de 30 livres de fil-électrode, estime-t-il, coûte 17 $.

M. Patrick Laverty est actuellement chef d’unité au pénitencier de Kingston; il travaille au Service correctionnel depuis 1977. Il a reçu du directeur Blackler Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 7 l’instruction de [traduction] « mener une enquête concernant le vol, au pénitencier de Kingston, de biens appartenant à l'État, le présumé auteur de ce vol étant l’agent de correction II S. Melcher ». Au cours de son enquête, M. Laverty a interrogé de nombreuses personnes, dont M. Isaacs, M. Gladu, M. Rankin, les deux travailleurs de la construction, soit MM. Rodrigues et Baillargeon, ainsi que M. Melcher à plusieurs reprises. Chaque fois M. Melcher a affirmé avoir pris le fil avec la permission de M. Rankin. MM. Baillargeon et Rodrigues ont essentiellement confirmé la version que M. Melcher avait donnée des conversations qu’ils avaient eues avec lui. M. Rankin a répété à M. Laverty qu’il n’avait pas donné le fil à M. Melcher; en réponse à M. Laverty, M. Rankin a affirmé qu’il n’avait aucune idée de la façon dont M. Melcher s’était procuré la bobine de fil. À une deuxième occasion où M. Laverty l’a interrogé, M. Rankin a déclaré que toute l’affaire le dérangeait qu’il songeait à prendre sa retraite à cause de cela, qu’il n’aimait pas ce qui arrivait à M. Melcher, qu’il ne changeait pas son histoire mais qu’il regrettait comment toute la vie de M. Melcher « était bouleversée par ça ».

À la demande de M. Melcher, M. Laverty a également interrogé M. Huehmer, un instructeur de l’atelier de menuiserie. M. Huehmer a affirmé qu’il était courant dans l’établissement de prêter du matériel et des outils au personnel. M. Laverty a témoigné avoir dit à M. Huehmer qu’il ne pouvait rien prêter sans la permission du directeur de l’établissement et que cette pratique devait cesser.

M. Laverty a reconnu qu’il ignorait toujours comment M. Melcher avait obtenu la bobine de fil de l’atelier et qu’il ne savait pas si M. Rankin lui avait donné la permission de la prendre ou non. Selon M. Laverty, puisque M. Melcher n’a pas reçu de permission écrite, il est coupable de vol. M. Laverty a informé le directeur de l’établissement que M. Rankin donnait des articles mineurs et qu’il lui avait dit de ne plus le faire. Il n’a pas suggéré que M. Rankin ou d’autres employés fassent l’objet d’une enquête. M. Laverty a expliqué que M. Huehmer lui avait dit avoir prêté des outils et du matériel de nombreuses fois, et qu’il gardait à ce sujet un registre (pièce G-2) qu’il a montré à M. Laverty. C’est M. Laverty qui a conclu que M. Melcher « avait été impliqué dans un acte criminel [...] » et qui a recommandé dans son rapport que M. Melcher soit licencié. Par ailleurs, M. Laverty trouvait comme les autres témoins de la direction que M. Melcher semblait coopératif et qu’il avait bien répondu aux questions qu’il lui avait posées durant son enquête.

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Decision Page 8 Un certain nombre des témoins de la direction se sont reportés à l’ordre permanent n o 571-4 daté du 30 juillet 1992 (pièce E-7), qui était en vigueur pendant la période pertinente. M. Isaacs a fait remarquer que, selon cet ordre permanent, on ne pouvait retirer des biens de l’établissement qu’avec l’autorisation d’un chef de division ou du directeur de l’établissement. D’après M. Isaacs, un employé aurait besoin d’une note de service identifiant les articles à sortir et aurait à produire l’approbation écrite. En l’absence d’une telle autorisation, le retrait de biens serait considéré comme illégal et irrégulier, et tout agent n’ayant pas contesté ce retrait serait considéré comme ayant fait preuve de négligence. M. Gladu a signalé que personne ne pouvait autoriser quelqu’un à donner les biens de l’établissement; tous les articles ne servant plus, y compris les rebuts, doivent être envoyés au Centre de distribution des biens de la Couronne. M. Laverty a reconnu que l’alinéa 5c) de la pièce E-7 semble interdire le retrait de tout bien de l’établissement à des fins personnelles.

Le directeur de l’établissement, M. James Blackler, a également témoigné pour l’employeur. Lorsqu’il a reçu le rapport et les recommandations de M. Laverty, M. Blackler a convoqué une audience disciplinaire le 15 août; à ce moment-là, il a présenté à M. Melcher les recommandations de M. Laverty. M. Melcher avait une copie du rapport de M. Laverty et l’avait parcouru. Selon M. Blackler, M. Melcher s’est opposé à l’emploi de l’expression biens « volés ». M. Melcher n’a pas avoué avoir volé des biens, pas plus qu’il n’a manifesté de remords. M. Blackler a témoigné que, en l’absence de ces facteurs atténuants, il n’avait d’autre choix que d’approuver la recommandation de M. Laverty de congédier M. Melcher.

En contre-interrogatoire, M. Blackler a affirmé que toute infraction à l’ordre permanent (pièce E-7) aurait fait l’objet d’une enquête; cependant, rien n’avait été signalé à son attention. Il s’est souvenu, toutefois, que M. Laverty lui avait dit que l’on empruntait du matériel et de l’outillage à l’établissement. Il n’était à l’établissement que depuis deux mois lorsque cet incident s’est produit, a-t-il dit; personne ne lui avait signalé de problèmes concernant le vol avant l’affaire Melcher. M. Blackler a en outre déclaré que cela était sans importance à ses yeux que M. Rankin ait donné la permission ou non de retirer la bobine de fil, car il n’avait pas le pouvoir de le faire. Cependant, s’il avait cru que M. Melcher avait obtenu la permission de

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Decision Page 9 M. Rankin et qu’il estimait donc avoir l’autorité d’agir ainsi, il aurait considéré cela comme une circonstance atténuante.

M. Juergen Huehmer a témoigné pour le fonctionnaire s’estimant lésé; il occupe le poste d’instructeur en menuiserie au pénitencier de Kingston et il travaille à l’établissement depuis 1966. Il y a d’abord occupé un poste d’agent de correction en 1971, puis il a commencé à travailler à l’atelier de menuiserie en 1981. Il se peut, a-t-il dit, qu’il ait vu l’ordre permanent en question quand il était agent de correction; cependant, il n’en a pas une expérience habituelle et il n’en a jamais reçu d’exemplaire en sa qualité d’instructeur. M. Huehmer a témoigné que déjà en 1966 il était pratique courante parmi le personnel du pénitencier de Kingston d’emprunter l’outillage et les biens de l’établissement. En 1983, un des instructeurs de l’atelier de menuiserie, M. Haycock, a commencé à tenir un registre des articles prêtés à l’atelier; M. Huehmer a tenu son propre registre (pièce G-2), qui contient des inscriptions remontant à 1973, les dernières étant datées du 11 octobre 1996. Il croit qu’encore aujourd’hui il est courant de prêter outils et fournitures; jamais la direction ne lui a dit qu’il ne pouvait pas prêter d’outillage. Il est arrivé souvent qu’il ait emprunté des outils et qu’il les ait transportés par la porte principale; les gardiens le voyaient souvent et ne soulevaient aucune objection. Il a fait remarquer qu’à l’occasion on prêtait les ponceuses à courroie et que les courroies étaient normalement usées ou déchirées avant que la ponceuse soit retournée.