Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Tremblay et autres (18 griefs) et le Conseil du Trésor (Revenu Canada (6), Santé Canada (1), Anciens Combattants (11))

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 1997-12-18
Numéros de dossier 166-2-27681, 166-2-27682, 166-2-27683, 166-2-27684, 166-2-27685, 166-2-27686, 166-2-27687, 166-2-27691, 166-2-27692, 166-2-27709, 166-2-27710, 166-2-27758, 166-2-27759, 166-2-27760, 166-2-27761, 166-2-27762, 166-2-27763, 166-2-27954
Devant J. C. Cloutier
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Date d'augmentation d'échelon
Loi sur la rémunération du secteur public
Révision judiciaire
Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-87-98).
Résumé :

Rémunération - Date d'augmentation d'échelon de salaire - Loi sur la rémunération du secteur public - les conventions collectives prévoyaient généralement une période d'augmentation d'échelon de salaire de 12 mois pour les fonctionnaires s'estimant lésés employés à temps plein, et de 1 950 heures pour ceux employés à temps partiel - les conventions collectives prévoyaient aussi la date d'entrée en vigueur des augmentations d'échelon de salaire - la Loi sur la rémunération du secteur public (la Loi) a annulé le droit aux augmentations d'échelon de salaire pour une période de deux ans - les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué qu'ils avaient un droit acquis au temps travaillé avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et que ce temps travaillé devait être reconnu à la fin de la période de deux ans pour le calcul de la période d'augmentation d'échelon de salaire - l'employeur a répondu que la Loi a prorogé le système de rémunération, tout en annulant le droit aux augmentations d'échelon de salaire pour une période de deux ans - l'arbitre a statué que les conventions collectives prévoient une date spécifique pour l'entrée en vigueur des augmentations d'échelon de salaire, que la Loi a modifié ces conventions collectives pour annuler le droit aux augmentations d'échelon de salaire pour une période de deux ans, et que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas droit aux augmentations d'échelon de salaire qui auraient normalement été acquises pendant cette période. Griefs rejetés.

Contenu de la décision

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