Décisions de la CRTESPF

Directive sur le réaménagement des effectifs - Statut d'excédentaire - à cause des contraintes budgétaires, l'employeur avait recommandé que deux des fonctionnaires s'estimant lésés bénéficient du Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA) et que le troisième reçoive une rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire (RER) - les recommandations ont été retirées par la direction une fois qu'elle a appris qu'elle disposerait de fonds supplémentaires pour le programme auquel étaient rattachés les fonctionnaires s'estimant lésés - ceux-ci ont soutenu qu'ils avaient été déclarés excédentaires lorsqu'on avait recommandé qu'ils bénéficient du PERA et de la RER - ils ont allégué que l'employeur avait violé la Directive sur le réaménagement des effectifs en ne les traitant pas de façon équitable - l'employeur a répondu que les postes des fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas cessé d'exister - l'employeur a maintenu que les fonctionnaires n'avaient pas été déclarés excédentaires - l'arbitre a conclu que, bien que les fonctionnaires s'estimant lésés eussent été considérés comme étant dans une situation d'excédentaires par les gestionnaires du district et de la région, ils n'avait jamais officiellement été déclarés excédentaires. Griefs rejetés.