Décisions de la CRTESPF

Dossier : 166-2-27858 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE WARREN WILLIAM WOLFE fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Défense nationale)

employeur

Devant : J. Barry Turner, commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé : Kevin Banks, avocat Pour l’employeur : Harvey Newman, avocat Affaire entendue à Victoria (Colombie-Britannique), le 26 mars 1998.

Décision DÉCISION Page 1 M. Warren Wolfe occupait un poste de chargé de cours (classifié au niveau UT-3) à l’ancien Royal Roads Military College (RRMC), ministère de la Défense nationale (MDN), à Victoria (Colombie-Britannique). Il a présenté un grief en vertu de la clause C-8.03(12) de la première convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et l’Association des professeurs des collèges militaires du Canada (APCMC) pour le groupe Enseignement universitaire (tous les employés), code : 227/95, date d’expiration : le 31 mars 1997. Le fonctionnaire allègue que l’employeur a enfreint la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE).

La clause C-8.03(12) est ainsi libellée : C-8.03 Les directives, politiques ou règlements suivants, qui peuvent être modifiés à la suite d’une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention collective :

[…] (12) Politique sur le réaménagement des effectifs [...] M. Wolfe soutient que, lorsqu’il a été déclaré excédentaire en vertu de la DRE en février 1995 (pièce G-1, onglet 5), il aurait dû recevoir une rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire (RER) aux termes de l’article 7.2 de la DRE. L’article 7.2 est libellé comme suit : 7.2 Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire

7.2.1 Lorsqu’un fonctionnaire démissionner avant la fin de sa période d’excédentaire, étant entendu qu’il recevra alors la rémunération en remplacement de la partie non expirée de ladite période, l’administrateur général peut autoriser le versement d’un paiement forfaitaire équivalant au traitement excédentaire pour le reste de cette période, jusqu’à concurrence de six mois.

7.2.2 L’approbation du versement de la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire est laissée à la discrétion de la direction, mais celle-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable.

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excédentaire offre de normal du fonctionnaire

Décision Page 2 7.2.3 L’administrateur général s’assure que le versement de la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période d’excédentaire est autorisé uniquement si les fonctions de l’intéressé peuvent cesser à la date de sa démission et si son travail peut être fait par d’autres moyens durant cette période sans entraîner de frais supplémentaires.

7.2.4 Dès l’acceptation de sa démission, le fonctionnaire renonce à tout droit d’être renommé en priorité.

7.2.5 La personne qui touche la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire et qui est nommée à nouveau dans un secteur de la fonction publique du Canada, que spécifie à l’occasion la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, rembourse au Receveur général du Canada une somme équivalant à la rémunération versée à l’égard de la période allant de la date de sa nouvelle nomination à la fin de la période initiale pour laquelle elle a touché ladite rémunération.

7.2.6 Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré excédentaire, l’administrateur général peut désigner nommément un autre fonctionnaire qui n’a pas été déclaré excédentaire, mais qui se porte volontaire pour quitter la fonction publique à la place du premier. Le fonctionnaire qui se porte volontaire a droit à la rémunération en remplacement de la patrie non expirée de la période de priorité d’excédentaire dont il aurait bénéficié s’il avait lui-même été déclaré excédentaire en conformité avec la présente directive, mais non à l’indemnité de cessation d’emploi ni à aucun autre paiement forfaitaire autorisé par la présente directive. L’arrangement doit se traduire par une réduction nette de l’effectif du ministère.

Le grief de M. Wolfe, signé le 22 septembre 1995 (pièce G-1, onglet 14), a été produit sur consentement et est ainsi formulé : [Traduction] 1. Le 10 février 1995, le fonctionnaire a été déclaré excédentaire par le commandant du Royal Roads Military College (RRMC), le capt (M) Bindernagel, en prévision de la fermeture du Collège le 31 août 1995. La période initiale, prenant fin le 10 août 1995, était d’une durée de six mois.

2. Le 4 août 1995, le fonctionnaire a reçu du capt Bindernagel une lettre recommandée datée du 25 juillet 1995 l’informant que, à la suite d’une récente modification apportée à la Loi, on lui accordait une nouvelle période excédentaire de six mois, commençant le 26 juillet 1995 et

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Décision Page 3 prenant fin le 25 janvier 1996, auquel moment, si aucune offre d’emploi raisonnable n’avait été faite au fonctionnaire, ce dernier aurait le statut d’employé excédentaire non rémunéré pendant 12 autres mois.

3. Dans la lettre du 25 juillet, le capt Bindernagel a en outre signalé que le fonctionnaire avait le droit d’accepter, dans les 60 jours suivants, l’indemnité prévue par le PRPC [Programme de réduction du personnel civil] et que cette offre serait retirée si elle n’était pas acceptée au plus tard le 25 septembre 1995.

4. Le 24 août 1995, le fonctionnaire a écrit au capt Bindernagel pour l’informer de son intention d’accepter l’indemnité au titre du PRPC et de démissionner de son poste dans la fonction publique. De plus, le fonctionnaire a fait remarquer que, puisqu’il avait remis sa démission avant l’expiration de la période de priorité d’excédentaire, l’article 7.2 de la DRE lui donnait droit à une rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire (RER).

5. Le 29 août 1995, à l’occasion d’une rencontre avec le capt Bindernagel, le fonctionnaire a une fois de plus déclaré qu’il voulait recevoir l’indemnité prévue par le PRPC, qu’il comptait démissionner de la fonction publique et qu’il présentait une demande de RER. Le fonctionnaire a en outre signalé que, d’après les conditions prévues dans l’offre d’indemnité du PRPC, la période de 60 jours en question n’expirait pas avant le 4 octobre 1995, ce qui voulait dire qu’il pouvait remettre sa démission à n’importe quelle date d’ici là. Le fonctionnaire a remis au capt Bindernagel une formule de demande de RER et une formule acceptant l’indemnité prévue au titre du PRPC qu’il avait remplie à l’exception de la date, contestée, d’entrée en vigueur de sa démission.

6. À la réunion, le capt Bindernagel a répondu que, bien qu’il fût d’avis qu’un employé excédentaire qui acceptait l’indemnité du PRPC n’avait pas droit aux avantages prévus par la DRE, il présenterait les demandes du fonctionnaire au QGDN et communiquerait par écrit la décision concernant la date de démission et la demande de RER.

7. À la fin de cette réunion, le capt Bindernagel a prévenu le fonctionnaire qu’il devrait démissionner le 31 août 1995, sinon le commandant de la BFC Esquimalt pourrait à volonté le réaffecter à d’autres fonctions. Le fonctionnaire a répondu qu’il était disposé a accepter les fonctions qu’on lui attribuerait, pourvu qu’elles soient conformes à la convention

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Décision Page 4 collective du groupe UT et aux fonctions normales qui étaient attribuées à un membre de ce groupe.

8. Le 6 septembre 1995, le fonctionnaire a reçu du capt Bindernagel une lettre datée du 31 août 1995 l’informant que les employés nommés pour une période indéterminée pouvaient opter pour l’indemnité prévue par le PRPC ou pour les avantages accordés au titre de la DRE, mais qu’ils ne pouvaient recevoir les deux. La lettre précise que l’employeur avait clairement et de façon non équivoque déclaré que les indemnités versées au titre du PRPC ne pouvaient être combinées aux avantages prévus par la DRE.

9. Le 6 septembre 1995, M. Neil Bright, l’agent du personnel civil à la BFC Esquimalt, a informé le fonctionnaire que, puisque son bureau avait été informé par le capt Bindernagel à la mi-août 1995 que le fonctionnaire ne voulait pas accepter de réaffectation, puisque le RRMC avait été fermé le 31 août 1995 et puisque le fonctionnaire n’avait pas été réaffecté à d’autres fonctions, il avait cessé de rémunérer le fonctionnaire le 31 août 1995.

10. Le fonctionnaire a fait remarquer que, d’après lui, il exerçait les fonctions normales d’un UT, en ce sens qu’il menait activement des recherches conformément à ses conditions d’emploi. Le fonctionnaire a en outre fait remarquer que la déclaration du capt Bindernagel selon laquelle il aurait refusé d’accepter de nouvelles fonctions était fausse et que, d’après le fonctionnaire, les mesures prises par M. Bright étaient à la fois non autorisées et inadmissibles.

11. Le paragraphe 7.2 (1) de la LRSP confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par dérogation à toute loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et aux instructions, lignes directrices, règles, accords, règlements ou directives établis en vertu de ces lois, de fixer les modalités d’un programme, découlant du budget du 27 février 1995, concernant les primes de départ anticipé, le statut d’excédentaire non payé, la mise en disponibilité et des questions connexes.

12. Le paragraphe 7.1(2) de la LRSP assujettit tout fonctionnaire du MDN aux dispositions s’appliquant au versement de sommes d’argent au titre du PRPC et exclut ces employés du versement des indemnités prévues à l’article 7.2 de la Loi.

13. Le paragraphe 7.1(1) de la LRSP confère au Conseil du Trésor le pouvoir, par dérogation à toute loi fédérale à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à fixer les modalités du PRPC. Il y a lieu de signaler que la Loi

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Décision Page 5 ne prévoit aucune disposition permettant au Conseil du Trésor de fixer des modalités qui remplaceraient toute directive prise ou tout accord conclu en vertu des lois pertinentes, la LRTFP notamment, la convention collective du groupe UT et la DRE du CNM, ou qui iraient à l’encontre de ceux-ci.

14. Les paragraphes 7.2(2) et (3) de la LRSP précisent comment l’on peut modifier la DRE.

15. Le fonctionnaire soutient que l’employeur, le ministère de la Défense nationale, le capt Bindernagel et M. Bright ont agi contrairement aux règles prévues, en ce sens que :

a) le refus de l’employeur de verser au fonctionnaire la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire en vertu de l’article 7.2 de la DRE du CNM est déraisonnable et contrevient à l’article C8 de la convention collective du groupe UT;

b) la déclaration de l’employeur selon laquelle les sommes versées au titre du PRPC ne peuvent être combinées aux avantages prévus par la DRE contrevient à la législation existante ainsi qu’à l’article C8 de la convention collective du groupe UT;

c) le capt Bindernagel a fait de fausses déclarations qui ont causé un stress grave au fonctionnaire et l’on amené à s’inquiéter de sa stabilité financière alors qu’il n’aurait pas dû devoir s’en préoccuper;

d) le capt Bindernagel a mal interprété les conditions rattachées au PRPC en fonctionnaire accepte l’indemnité prévue au titre de ce programme avant le délai de 60 jours prévu;

e) M. Bright a cessé de rémunérer le fonctionnaire en se fondant sur des affirmations fausses et non fondées, et n’a aucunement tenté de vérifier l’information;

f) M. Bright a cessé de rémunérer le fonctionnaire pendant qu’il était un employé excédentaire et avant la période autorisée du statut d’excédentaire non rémunéré;

g) les actions du capt Bindernagel et de M. Bright constituent de l’abus de pouvoir et, par conséquent, du harcèlement aux termes de l’article A10 de la convention collective du groupe UT.

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insistant pour que le

Décision Page 6 Les parties ont convenu que les point 15c) à 15g) n’étaient plus en litige et que je n’avais donc pas à les trancher.

Le fonctionnaire a initialement demandé le redressement suivant : [Traduction] 1. Qu’il soit ordonné à l’employeur de verser au fonctionnaire une rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire pour la période du 29 septembre 1995 au 25 janvier 1996;

2. que le capt Bindernagel et M. Bright soient réprimandés pour avoir harcelé le fonctionnaire et que chacun présente des excuses par écrit à ce dernier pour leurs actions et pour le tort qu’ils lui ont causé;

3. qu’il soit ordonné à l’employeur de faire une déclaration claire enjoignant aux gestionnaires et assurant aux employés excédentaires qu’il ne serait pas mis fin de façon injustifiée à la rémunération de ces derniers avant le début de la période de priorité d’excédentaire non rémunérée qui est prévue par la Loi.

Il a également été convenu que les points 2 et 3 du redressement demandé n’étaient plus en litige et que je n’avais donc pas à me prononcer sur ces points.

Les parties ont présenté un exposé conjoint des faits partiel signé dont voici la teneur : [Traduction] 1. L’Association des professeurs des collèges militaires du Canada (« APCMC ») est l’agent négociateur accrédité de tous les employés de l’employeur faisant partie du groupe Enseignement universitaire (« UT »), catégorie scientifique et professionnelle, tel qu’il est décrit dans le certificat délivré le 24 mai 1991 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

2. La première convention collective entre l’APCMC et l’employeur (onglet 1) a été en vigueur du 1 er avril 1995 au 31 mars 1997. Cette convention incorporait par renvoi la Politique sur le réaménagement des effectifs, aussi connue sous le nom de la Directive sur le réaménagement des effectifs (« DRE ») (onglet 2).

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Décision Page 7 3. Lorsque la première convention collective est entrée en vigueur, les membres de l’unité de négociation étaient employés à trois campus du réseau des collèges militaires canadiens : le Royal Military College of Canada, situé à Kingston (Ontario); le Royal Roads Military College, situé à Esquimalt (Colombie-Britannique) et le Collège militaire royal de Saint-Jean, situé près de Sherbrooke (Québec). Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au Royal Roads Military College.

4. Un membre du groupe UT enseigne, fait de la recherche et siège à des comités du collège. Il effectue le plus gros de ses travaux de recherche durant les mois de mai à septembre, période pendant laquelle il n’enseigne normalement pas.

5. Le fonctionnaire s’estimant lésé, M. Warren Wolfe, a été nommé chargé de cours (niveau UT-2) le 1 1975. Il a été promu au niveau UT-3 en 1980. Ses domaines de recherche sont la combinatoire, la modélisation informatique ordinateur.

6. Le 22 février 1994, le gouvernement du Canada a annoncé un budget qui incluait des compressions importantes au budget du ministère de la Défense nationale (« MDN »). À la suite de ces compressions, le MDN a dressé des plans en vue de réduire son effectif civil de 8 400 employés. Ces plans comportaient la fermeture du Royal Roads Military College et du Collège militaire royal de Saint-Jean.

7. Lors de l’annonce de ce budget, le ministre de la Défense nationale a publié une déclaration sur les incidences du budget faisant état d’un programme de réduction du personnel civil qui serait assorti d’une offre d’indemnité de départ spéciale qu’on ferait aux employés civils nommés pour une période indéterminée, à temps plein, à temps partiel et saisonniers.

8. Ni l’employeur ni le MDN n’ont négocié les conditions du PRPC avec l’APCMC.

9. Aucun changement n’a été apporté à la convention collective relativement au PRPC.

10. Exception faite des changements apportés à la DRE à la suite de l’adoption de la Loi d’exécution du budget 1995, aucune modification concernant la DRE n’a été apportée à la convention collective.

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er septembre et la simulation sur

Décision Page 8 11. Lorsqu’il a remis sa formule d’acceptation de l’indemnité prévue au titre du PRPC, M. Wolfe s’est entretenu brièvement avec M m e Comberbach. Il lui a dit qu’il entendait déposer un grief au sujet du refus de l’employeur de lui verser une rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire.

12. Le 25 septembre 1995, M. Wolfe a déposé le grief figurant à l’onglet 14.

13. Le 29 septembre 1995, la démission de M. Wolfe de la fonction publique est entrée en vigueur.

14. M. Wolfe a reçu les avantages prévus au titre du PRPC et dont le détail figure dans le document inclus à l’onglet 15.

15. Les parties conviennent que la procédure de règlement des griefs a été suivie jusqu’à son terme et que l’affaire a été portée à bon droit devant l’arbitre. On peut trouver les documents relatifs à la procédure de règlement des griefs aux onglets 16 - 20.

L’audience a duré une journée; une personne a témoigné et six pièces ont été admises en preuve.

Exposé introductif du fonctionnaire Selon M e Banks, la question que j’ai à trancher est de savoir si un employé qui accepte l’indemnité de départ prévue au titre du Programme de réduction du personnel civil (PRPC) a également droit à la RER prévue par la convention collective. Il n’y a que deux facteurs, selon l’avocat, qui puissent rendre un employé inadmissible : premièrement, si une loi est adoptée afin de modifier la convention collective; ou, deuxièmement, si les parties décident, après négociation, de modifier la convention collective. Or ni l’une ni l’autre de ces situations ne se sont produites en l’occurrence, fait-il remarquer. M. Wolfe doit donc être admissible à la RER. M e Banks soutient que les modifications législatives qui ont été apportées à la suite du budget fédéral de février 1995 ont laissé l’article 7.2 de la DRE intact et que les mesures touchant la Prime de départ anticipé (PDA) annoncées en même temps ne s’appliquaient pas aux personnes qui recevaient l’indemnité offerte dans le cadre du PRPC.

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Décision Page 9 Exposé introductif de l’employeur M e Newman soutient que le PRCP était uniquement un programme d’encouragement visant à aider le MDN à réduire son effectif en 1995, et qu’il ne s’agissait pas d’une question relevant de la convention collective, en dépit de la DRE et de son élément d’offre d’emploi «sans fin». Le PRPC, signale-t-il, était financièrement plus généreux que la DRE et était offert à tous les employés du MDN; la PDA figurait au second rang quant à l’importance des avantages qu’elle offrait, et la DRE, au dernier rang. M e Newman ajoute qu’il montrera que la Loi d’exécution du budget 1995 a essentiellement regroupé le PRPC et la PDA, et qu’un employé qui se prévaut du PRPC devient inadmissible à la RER prévue au titre de la DRE. L’avocat me rappelle que la DRE est un paiement discrétionnaire, dans l’éventualité où la Loi d’exécution du budget 1995 ne rendrait pas M. Wolfe inadmissible à la RER.

Les deux parties conviennent que la seule question que j’ai réellement à trancher est de savoir si M. Wolfe a droit à la RER.

Résumé de la preuve M. Wolfe a reconnu la première lettre, datée de novembre 1994, que le capt (M) D.B. Bindernagel, commandant, RRMC (pièce G-1, onglet 3) lui a envoyée pour lui offrir l’indemnité prévue au titre du PRPC. M. Wolfe a par la suite reçu de l’information au sujet du PRPC d’Ottawa (pièce G-1, onglet 4) et il s’est reporté spécifiquement aux éléments de l’offre figurant aux pages 3 et 4 de l’onglet 4. Le fonctionnaire n’a pas donné suite à cette première offre d’indemnité, puisqu’à l’époque il préférait continuer d’être fonctionnaire.

M. Wolfe a reconnu une lettre de février 1995 du commandant le déclarant excédentaire en vertu de la DRE (pièce G-1, onglet 5). Il a continué d’enseigner au RRMC jusqu’en mai 1995, puis il a amorcé des travaux de recherche pour l’été, espérant obtenir une offre d’emploi au sein de la fonction publique. En juillet 1995, il a reçu une autre lettre prolongeant de six mois sa période de priorité d’excédentaire et lui offrant de nouveau l’indemnité prévue par le PRPC (pièce G-1, onglet 6). Il a témoigné avoir discuté du PRPC avec M m e Carol Cumberbach, du Bureau du personnel civil de la Base, et qu’il estimait, à l’époque, que le PRPC constituait une offre privée de son employeur et que celle-ci ne relevait pas de sa convention collective; par

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Décision Page 10 conséquent, il estimait toujours avoir droit à la RER. M. Wolfe a signalé que M me Cumberbach lui a dit que, à son avis, les employés qui acceptaient l’indemnité du PRPC n’avaient pas droit à la RER. Il a reconnu une télécopie qu’il a reçue en août 1995 de M me Cumberbach (pièce G-1, onglet 7) et qui dit notamment ce qui suit : [Traduction] • les employés excédentaires qui acceptent l’indemnité du PRPC n’ont pas droit à la PDA, à la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire (RER), ni à aucun autre paiement forfaitaire prévu par la DRE […]

Après avoir reçu le document précité, M. Wolfe a mis en doute le bien-fondé de cette interprétation, est retourné consulter la loi et a conclu que l’interprétation de M me Cumberbach était erronée. Le 24 août 1995 (pièce G-1, onglet-8), M. Wolfe a écrit au capt (M) Bindernagel pour l’informer qu’il acceptait l’offre dont était assorti le PRPC et pour lui dire qu’il estimait avoir droit à la RER prévue par la DRE. Au paragraphe 3 de sa lettre, il disait notamment ce qui suit : [Traduction] La Loi d’exécution du budget 1995 modifie la Loi sur la rémunération du secteur public de sorte que, en vertu de l’alinéa 7.1 (2)b), les fonctionnaires excédentaires du MDN sont visés par l’indemnité et les modalités de versement de celle-ci qui sont prévues au PRPC, plutôt que par le programme général de PDA aux termes de l’article 7.2. Je constate que d’autres fonctionnaires excédentaires ayant reçu la prime de départ offerte dans le cadre du PRPC ou de programmes équivalents ont également touché une rémunération en remplacement; par conséquent, le PRPC n’exclut pas, en soi, la rémunération en remplacement. Je remarque en outre que la DRE stipule que l’attribution de la rémunération en remplacement est à la discrétion de la direction, mais que celle-ci ne la refusera pas sans motif raisonnable. Si l’employeur a refusé de m’accorder une rémunération en remplacement, j’aimerais qu’il me communique les motifs de son refus.