Décisions de la CRTESPF

Suspension (4 jours) - Défaut de fournir au psychiatre de service des renseignements pertinents - Erreur innocente - le fonctionnaire s'estimant lésé, un infirmier, a reçu une suspension de quatre jours pour ne pas avoir fourni des renseignements complets lorsqu'il a demandé l'autorisation de placer un patient aux soins psychiatriques intensifs - le fonctionnaire avait omis d'informer le psychiatre de service que le patient dormait au moment de la demande - l'employeur a soutenu que, si le psychiatre de service avait su que le patient dormait lors de la demande, il n'aurait pas autorisé son placement en soins psychiatriques intensifs - le fonctionnaire a répondu que, bien qu'il eût commis une erreur, l'erreur ne constituait pas une faute de conduite - le fonctionnaire a en outre soutenu que la suspension de quatre jours était trop sévère dans les circonstances - l'arbitre a conclu qu'il n'y avait aucune preuve indiquant que le fonctionnaire avait essayé de tromper le psychiatre de service et que l'omission de mentionner que le patient dormait lors de la demande n'était rien d'autre qu'une erreur innocente - l'arbitre a conclu que l'omission ne justifiait pas une sanction disciplinaire. Grief admis.