Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Suspension sans solde (5 jours) - Faute de conduite - Attitude de l'employé - Obligation de civilité - Médecin - l'employeur a imposé une suspension sans solde de cinq jours au fonctionnaire s'estimant lésé parce que ce dernier aurait manqué de respect et de courtoisie, lors d'un entretien téléphonique, envers le psychologue d'un client de l'employeur - l'employeur avait déjà noté un nombre d'incidents concernant l'attitude et le comportement du fonctionnaire s'estimant lésé - l'employeur a plaidé que les employés ont une obligation de civilité - l'employeur a allégué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait une très mauvaise attitude envers l'employeur et ses clients - l'employeur a allégué que, dans les circonstances, il devait transmettre un message clair au fonctionnaire s'estimant lésé à l'effet que son attitude ne pouvait être tolérée - le fonctionnaire s'estimant lésé a reconnu qu'un employé a une obligation de civilité envers son employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que la conversation téléphonique avait été animée et que le psychologue en question ne s'était pas senti offensé ou humilié par la conversation - le fonctionnaire s'estimant lésé a prétendu que sa conduite méritait, au plus, une réprimande - l'arbitre a décidé que le fonctionnaire s'estimant lésé avait manqué de respect envers le psychologue - l'arbitre a confirmé la suspension sans solde de cinq jours. Grief rejeté.
Contenu de la décision
Dossier: 166-2-27712 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE NICOLAE TANCIU fonctionnaire s’estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Anciens combattants Canada)
employeur
Devant: Muriel Korngold Wexler, président suppléant Pour le fonctionnaire s’estimant lésé: Luc Quesnel, avocat, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Pour l’employeur: Raymond Piché, avocat
Affaire entendue à Montréal (Québec), le 12 juin 1997.
Decision Page 1 DÉCISION Le 1 er octobre 1996, le docteur Nicolae Tanciu a présenté un grief contestant une suspension de cinq jours sans solde. L’employeur a imposé cette suspension en affirmant que le comportement du docteur Tanciu, lors d’une conversation téléphonique avec un client, avait manqué de professionnalisme, de courtoisie et de respect. Ce grief a été dûment renvoyé à l’arbitrage le 17 février 1997 et entendu le 12 juin 1997.
Les faits L’employeur a fait entendre M. André Lemieux et M me Louise Cléroux. Le fonctionnaire s’estimant lésé a témoigné dans sa propre cause et les parties ont présenté six pièces justificatives.
Le docteur Tanciu est médecin principal du district de Montréal pour le compte du ministère des Anciens combattants Canada. Les clients de ce Ministère sont des combattants de la première et deuxième grandes guerres, de la guerre de Corée et de celle du Golfe, ainsi que des membres des Forces régulières et de la Gendarmerie royale du Canada. Ce Ministère en est un de «reconnaissance» et les clients ont un statut particulier.
Le 18 septembre 1996, M me Louise Cléroux, Directrice du district de Montréal, Services aux anciens combattants, a imposé au docteur Tanciu une suspension de cinq jours sans solde suite à un incident entre ce dernier et M. André Lemieux, Ph.d., psychologue traitant un client («J.B.») du Ministère. M me Cléroux a écrit ce qui suit au docteur Tanciu (pièce 1): La présente fait suite à la lettre que m’adressait le Docteur André Lemieux, psychologue, relativement à votre conversation téléphonique avec lui. J’ai pris connaissance de la plainte du Docteur Lemieux et des commentaires que vous m’avez transmis à ce sujet et j’en arrive à la conclusion que:
− vous avez justifié au Docteur Lemieux le refus de traitement sur la base que tout le monde fait de la thérapie;
− vous vous êtes emporté lorsque le Docteur Lemieux vous a fait remarquer que votre recommandation allait à l’encontre de celle proférée par un de vos pairs et qu’il vous a demandé si vous réalisiez que votre position était
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Decision Page 2 rigide et ne reflétait pas le consensus des deux Ordres Professionnels;
− lorsqu’il a abordé la question de remboursement, vous avez dans un élan de colère, crié “Eh bien, qu’il les paie de sa poche”;
− de plus, vous lui avez fermé la ligne au nez. Vos propos et votre façon cavalière de transiger avec le Docteur Lemieux démontrent un manque flagrant de courtoisie et de respect. Non seulement avez-vous fait preuve d’un manque sérieux de professionnalisme, mais votre comportement a eu comme conséquence de ternir la réputation du ministère.
Un examen de votre dossier disciplinaire démontre que cet incident n’est pas isolé. En effet, vous avez déjà fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans le passé pour un comportement similaire. Le 20 décembre dernier, je vous imposais une suspension de 3 jours pour avoir entre autres, tenu des propos offensants et humiliants à l’égard d’un de nos clients.
Considérant le comportement que vous avez adopté dans ce dossier, le manque de professionnalisme, l’impact de votre comportement sur l’image et la réputation du ministère, l’absence de remords de votre part, le ton méprisant de vos commentaires écrits et votre dossier disciplinaire, j’ai décidé de vous imposer une suspension de cinq jours sans solde.
Cette suspension devra être servie du 7 au 11 octobre prochain. Durant ces journées, il vous sera interdit de vous présenter au travail, à moins d’une autorisation écrite de ma part.
J’ose espérer que cette mesure vous incitera enfin à réfléchir et à amender votre conduite de façon à ce que vos relations interpersonnelles avec notre clientèle et nos fournisseurs soient empreintes de courtoisie et de respect. Je tiens à vous aviser que si des incidents similaires se reproduisent, des mesures plus sévères pouvant aller au congédiement seront prises.
De plus, je vous encourage à consulter notre programme Accès si cela peut vous aider à rencontrer ces attentes.
Une copie de la présente sera déposée à votre dossier personnel.
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Decision Page 3 M. André Lemieux, Ph.d,. est psychologue depuis 1980 et il est membre de l’Ordre des psychologues du Québec. De plus, il est professeur à l’Université du Québec à Montréal et il fait une journée de clinique par semaine. M. Lemieux a un doctorat en psychologie. Il est un spécialiste en psychologie éducationnelle et en gérontologie.
M. Lemieux s’est plaint du docteur Tanciu suite à une conversation téléphonique au cours de laquelle M. Lemieux demandait le paiement d’une thérapie pour «J.B.», qui à l’époque était un ancien combattant de 63 ans. Le 9 mai 1996, M. Lemieux s’est plaint par écrit auprès de M me Louise Cléroux, Directrice du district de Montréal et la surveillante immédiate du docteur Tanciu. Cette plainte se lit comme suit (pièce 2): Nous voudrions vous faire part de notre opinion professionnelle concernant l’attitude du Dr. Nicolas (sic) Tanciu m.d. dans le traitement du dossier de notre patient M. [J.B.].
Nous aborderons pour plus de clarté no propos en quatre (4) points à savoir:
1 - Le dossier K1337906 (M. [J.B.]) 2 - Attitude du Dr. Nicolas (sic) Tanciu, m.d. 3 - Comportement du Dr. Tanciu vis-à-vis notre patient.
4 - L’attitude de M. Tanciu vis-à-vis notre personne représentant un autre intervenant professionnel de la santé.
1- Le dossier de M. [J.B.] No K1337906: Le 3 avril 1996, nous recevions à notre bureau du Centre Professionnel de Ste-Rose, situé au 254 Boul. Labelle, suite 101, un ancien combattant de 63 ans M. [J.B.] qui venait de prendre sa retraite des Forces armées du Canada, voilà à peine deux ans. Ce monsieur qui souffre de troubles d’adaptation à la vie civile nous avait été référé par le médecin personnel de M. [B.]., le Dr. André Beauchemin, du 601 Place Marsan, Laval H7X 2J6, tél: 689-5180.
Le Docteur Beauchemin, posait le diagnostic d’un trouble d’adaptation familiale et référait M. [B.]. à un psychologue. (Annexe 1). Le 3 avril 1996, M.[B.] commençait une thérapie psychologique avec nous qui en est rendu au sixième traitement et qui donne satisfaction au patient.
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Decision Page 4 Notre diagnostic confirme celui du Dr. Beauchemin et qui peut-être classé selon le DSM-III-R sous la cote V62.89 à savoir un: “Problème en rapport avec une étape de la vie ou autre problème situationnel” apparemment non dû à un trouble mental. Donc ne nécessitant pas une évaluation psychiatrique approfondie selon notre opinion professionnelle qui s’avérait coûteuse, inutile et sans fondement apparent.
Nous avons accepté, bien que cela ne soit pas dans nos politiques, d’être payé par le Ministère des Anciens Combattants du Canada puisque nous savions que ce Ministère était des plus sérieux vis-à-vis le bien-être des vétérans. Tout allait donc bien et le traitement psychologique allait bien lorsque nous avons reçu, datée du 29 avril 1996, une lettre de la Croix Bleue (annexe 2) indiquant que nous étions autorisé à fournier seulement les services approuvés à [J.B.] et que notre action était refusé (sic). Nous avons demandé à notre secrétaire d’appeler au numéro de téléphone pour savoir les motifs d’un tel refus. Celle-ci me fit savoir que le médecin du Ministère des Anciens Combattants jugeait qu’il devait voir un psychiatre.
Lors de notre entrevue psychologique du 8 mai 1996, M. [B] nous présenta une lettre de l’analyste SCT (annexe 3), Madame Johanne Allard, demandant une recommandation détaillée d’un psychiatre et invitant M.[B.] à la contacter pour des explications additionnelles. Nous avons trouvé bizarre l’exigence d’une évaluation psychiatrique avant le commencement d’un traitement en psychologie puisque cette exigence est désuète depuis fort longtemps. Le consensus établi parmi les Ordres professionnelles, suggère plutôt que la référence d’un médecin suffise pour consulter un psychologue. Ce qui était le cas dans notre dossier. Nous avons donc pris l’initiative de communiquer avec Madame Johanne Allard à la place de M. [B.] puisque nous appréhendions que notre client serait dépourvu de moyens de réaction face à cet imbroglio administratif et que nous voulions lui éviter du stress supplémentaire.
Suite à notre appel téléphonique avec Madame Johanne Allard, celle-ci nous a aimablement dirigé vers le Dr. Nicolas (sic) Tanciu m.d. recommandation.
2 - L’ATTITUDE DU DR. NICOLAS (sic) TANCIU M.D.: Nous avons établi une communication téléphonique immédiate avec le Dr. Tanciu auprès de qui nous nous sommes identifié et nous avons indiqué à celui-ci l’objet de notre appel, soit le cas de M. [B.].
Le docteur Tanciu se souvenait du cas et nous fit savoir qu’il exigeait la recommandation détaillée d’un psychiatre parce
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qui avait émis cette
Decision Page 5 qu’aujourd’hui tout le monde fait de la thérapie. Nous lui avons fait remarqué que nous étions enregistré à l’Ordre des psychologues du Québec sous le numéro 02710-80 et au Canadian Register of Health service Providera (sic) in Psychology sous le numéro 03338 et que ces organismes étaient le garant légal de la thérapie faite par les psychologues membres. Sur ce, M. Tanciu me répliqua qu’avant d’être référé à un psychologue, il exigeait non seulement une évaluation d’un psychiatre mais en plus le patient ne pouvait pas faire appel à un psychologue privé mais à un psychologue pratiquant dans un centre sous la surveillance d’un psychiatre. Devant mon étonnement, nous lui avons demandé de nous faire connaître les règlements du Ministère des Anciens Combattants du Canada concernant cette directive. M. Tanciu nous répliqua que c’était une très ancienne façon d’agir et qu’il n’avait pas à me fournir les règlements à ce sujet. Nous lui avons demandé alors s’il était un médecin généraliste et le numéro de sa licence à l’ordre des médecins. Celui-ci nous dit qu’il était un ancien chirurgien. Nous lui avons demandé s’il était psychiatre et il a fini par nous dire qu’il était un médecin généraliste. Alors nous lui avons fait remarquer que sa recommandation allait à l’encontre de celle proféré par un des (sic) ses pairs dans l’Ordre des médecins et nous lui avons demandé s’il se rendait compte comment sa prise de position était rigide et ne reflétait pas le consensus de nos deux Ordres professionnels. M. Tanciu s’emporta et nous confirma que c’était sa recommandation et que si nous n’étions pas d’accord nous n’avions qu’à entreprendre un processus d’appel. Nous lui avons fait remarqué que ce processus d’appel était très long, interrompait le traitement psychologique en cours et nous avons demandé de nous faire savoir comment les traitements psychologiques déjà fourni seraient payés. Dans une dernière intervention des plus irascibles M. Tanciu nous cria: “Eh bien! qu’il les paie de sa poche” et nous fit savoir qu’il en avait assez et nous ferma la ligne téléphonique au nez.
3 - Comportement du Dr. Tanciu vis-à-vis de notre patient: M. Tanciu, à notre avis, n’a pas pris l’intérêt et le bien être du patient en considération. Il a traité ce dossier d’un (sic) manière tout à fait rigide en recommandant un protocole d’intervention tout à fait désuet et abandonné par les Ordres professionnel (sic), par consensus, depuis fort longtemps. Le comportement opérationnel très corporatiste de M. Tanciu dans l’analyse des dossiers traités au Ministère pourrait éventuellement causer des préjudices sérieux aux traitements de santé des Anciens combattants. En effet les groupes de personnes très âgées, ce qui est le cas des Anciens combattants, sont souvent traumatisés par l’attitude rigide des professionnels de la santé et répriment, vis-à-vis eux certains besoins de peur de représailles. C’est pourquoi les
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Decision Page 6 recherches disent qu’il faut placer, auprès de cette population, des professionnels de la santé empathiques avec une écoute très active de leur situation vulnérable. Nous n’avons pas perçu ces qualités chez M. Tanciu vis-à-vis notre patient.
4 - L’attitude de M. Tanciu vis-à-vis notre personne un autre intervenant professionnel de la santé:
Nous déplorons les faits suivants dans l’attitude que M. Tanciu a pris envers nous dans le traitement du dossier de M. J.B. Voici les faits:
1- Une attitude hautaine et une vision très corporatiste dans le traitement de notre dossier.
2- Une non collaboration avec tout professionnel non médecin dans l’établissement d’une position commune vis-à-vis le bien-être de notre patient.
3- Une attitude rigide et tout à fait subjective dans l’analyse administrative de notre dossier, sans référence à des règlements établis.
4- Une position dépassée dans la recommandation faite à notre patient.
5- Une position inconfortable, suite à un arrêt des thérapies psychologiques pour notre patient suite au maintien subjectif de la recommandation de M. Tanciu.
6- Une attitude désinvolte et tout à fait méprisante vis-à-vis la position financière de notre patient suite au refus de M. Tanciu de changer quoi que ce soit à son opinion.
7- Une impolitesse qui ne peut s’excuser chez aucun humain encore moins chez une personne du domaine de la santé.
Nous ne doutons pas, Madame la directrice, que cette lettre vous cause quelques soucis mais connaissant la diligeance (sic) du Ministère des Anciens Combattants à veiller au bien-être des Vétérans nous savons que vous n’aurez de cesse que lorsque vous y aurez donné suite d’une façon satisfaisante.
Nous vous prions de considérer ces critiques comme constructives pour l’amélioration des services aux Vétérans et nous vous prions d’accepter nos salutations distinguées.
M. Lemieux a témoigné ce qui suit. Le 2 mai 1996, M SCT, avait fait parvenir une formule à «J.B.» indiquant que sa demande pour le paiement des honoraires pour les services de psychologue était refusée parce qu’il
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me Johanne Allard, analyste
Decision aurait dû consulter un psychiatre et non un psychologue. Cette formule avait en annexe une lettre datée du 26 avril 1996, de M de soins de santé, Anciens combattants Canada, confirmant ce refus sans donner aucune explication.
«J.B.» avait consulté M. Lemieux suite à une prescription manuscrite du docteur André Beauchemin datée du 25 mars 1996 où ce dernier avait noté: «trouble d’adaptation familiale».
M. Lemieux a témoigné que le 3 avril 1996, il a reçu «J.B.», qui se plaignait de difficultés à s’adapter à la vie civile. Il avait perdu son encadrement. Il avait des troubles situationnels et familiaux. «J.B.» ne souffrait pas d'un désordre mental. M. Lemieux a jugé qu’il pouvait le traiter. M. Lemieux ne connaissait pas le docteur Beauchemin, un médecin de famille général, et il ne l’a pas consulté au sujet de «J.B.». Toutefois, il a constaté que le cas de «J.B.» nécessitait une thérapie brève, une visite par semaine pendant quelques semaines. Lorsque M. Lemieux a rencontré «J.B.», la thérapie était urgente parce qu’il y avait aussi une question de divorce. M. Lemieux ne s’est pas assuré de ses honoraires avant le début de la thérapie de «J.B.» à cause de l’urgence de la situation. Ainsi, M. Lemieux a considéré qu’il pouvait traiter «J.B.» et il a commencé la thérapie en disant à sa secrétaire d’envoyer les documents demandant le paiement de ses honoraires au Ministère. M. Lemieux avait eu une expérience très positive avec ce Ministère lorsque son beau-frère, feu Homer DesLauriers, avait reçu des soins extraordinaires et le Ministère avait assumé tous les frais. De son côté, M. Lemieux évitait de faire affaire avec le gouvernement fédéral et lorsque «J.B.» s’est présenté, il a décidé de prendre un risque calculé et il a fait une exception.
Puis, suite à six sessions de thérapie, «J.B.» a montré à M. Lemieux la formule signée par M me Allard refusant le paiement de ses honoraires et la lettre de M me Lemonde. Ces deux documents donnaient un numéro de téléphone. Ainsi, M. Lemieux a téléphoné à M me Allard afin d’obtenir plus d’informations étant donné que «J.B.» était confus par ce refus. M me Allard a renvoyé M. Lemieux au docteur Tanciu qui avait pris la décision de refuser cette demande. Alors, M. Lemieux a téléphoné au docteur Tanciu pour discuter entre collègues du cas de «J.B.». Le docteur Tanciu se souvenait très bien du cas de «J.B.» et il a répondu qu’il recommandait une évaluation psychiatrique parce que «tout le monde fait de la thérapie aujourd’hui». Donc,
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Page 7 me Huguette Lemonde, Chef, Prestations
Decision Page 8 M. Lemieux lui a détaillé ses qualifications. Toutefois, le docteur Tanciu lui a répondu «qu’en plus, s’il recommandait un psychologue, ça devait être un qui travaille sous la surveillance d’un psychiatre dans un centre hospitalier». M. Lemieux lui a demandé s’il existait un règlement ou directive du Ministère à ce sujet. Le docteur Tanciu lui a répondu que non mais que «c’était une très veille coutume». M. Lemieux se sentait de plus en plus mal à l’aise alors il a demandé au docteur Tanciu sa spécialité et son numéro d’appartenance à l’Ordre des médecins du Québec. Le docteur Tanciu lui a dit d’aller en appel et M. Lemieux s’est demandé si le docteur Tanciu savait ce qu’est un psychologue.
M. Lemieux a déclaré que la conversation n’avait pas été agréable et qu'elle avait eu lieu devant «J.B.». Si «J.B.» avait été présent en personne devant le docteur Tanciu, il aurait été encore plus perturbé. Donc, M. Lemieux a décidé de signaler cet incident au Ministère. «J.B.» et M. Lemieux ont discuté de l’affaire et «J.B.» lui a dit de faire ce qu’il voulait. Un mois plus tard, le 9 mai 1996, M. Lemieux a écrit la plainte (pièce 2) parce qu’il a été très surpris de l’attitude et du comportement d’un professionnel comme le docteur Tanciu. M. Lemieux a été choqué par la réponse du docteur Tanciu invitant «J.B.» à payer les soins psychologiques de sa poche alors que M. Lemieux voulait simplement parler au docteur Tanciu pour discuter des traitements déjà encourus. M. Lemieux lui a téléphoné pour le bien de «J.B.» parce qu’autrement les soins auraient été arrêtés. M. Lemieux avait pris pour acquis que le Ministère prenait en considération le bien de ses clients et c’est sur cette base qu’il avait déjà commencé les traitements de «J.B.». M. Lemieux s’attendait à de la bonne volonté du docteur Tanciu. De plus, c’est coutumier que les psychologues ne soient pas sous la surveillance d’un psychiatre. M. Lemieux a trouvé l’attitude du docteur Tanciu non professionnelle. Il a souligné qu’il enseigne la thérapie et pratique une journée par semaine et il voit souvent des personnes renvoyées par le docteur Beauchemin comme le cas de «J.B.».
M me Louise Cléroux, Directrice du district de Montréal et Gatineau et la surveillante immédiate du docteur Tanciu, a déclaré ce qui suit. Elle s’assure du bon déroulement des opérations et services à la clientèle et elle surveille environ 70 personnes. Le 8 mai 1996, M. Lemieux lui a téléphoné. Il voulait des informations au sujet des directives et politiques du Ministère au niveau de l’approbation des services de santé et des frais payés par ce dernier. M me Cléroux lui a dit qu’il devait mettre sa plainte par écrit s’il voulait se plaindre officiellement. Le but de cette Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 9 conversation était de ne pas interrompre la thérapie du client «J.B.». M. Lemieux lui a dit qu’il a même pensé à déposer une plainte à l’Ordre des médecins du Québec. Lorsque la plainte écrite de M. Lemieux est arrivée, M me Cléroux a remis une copie de celle-ci au docteur Tanciu. Puis, le 10 juillet 1996, M me Cléroux a discuté de la plainte avec le docteur Tanciu qui lui a dit qu’«aujourd’hui tout le monde fait de la thérapie». Le docteur Tanciu avait la responsabilité de décider si la demande de «J.B.» était admissible ou non. D’après M me Cléroux, selon la politique du Ministère, cette demande était admissible lorsque la recommandation pour traitement par un psychologue était signée par un médecin traitant ou un psychiatre. «J.B.» rencontrait les conditions d’admissibilité et le docteur Tanciu avait été avisé de cela.
Entre le 19 juillet 1995 et mai 1996, l’employeur avait noté un nombre d’incidents concernant l’attitude et le comportement du docteur Tanciu. Le 22 novembre 1995, le docteur François Déziel, conseiller médical principal côté pensions au bureau central (Charlottetown) du ministère, avait écrit au docteur Tanciu décrivant ce que le Ministère attendait de lui. De plus, le 21 novembre 1995, M me Cléroux et le docteur Déziel avaient rencontré les docteurs Tanciu et Jean-Louis Lajoie, tous deux médecins de district sous la surveillance de M me Cléroux. Lors de cette rencontre, ils ont discuté des décisions du district renversées par le comité d’appel. Le comité d’appel se situe au niveau régional. M me Cléroux a expliqué que les décisions des médecins de district refusant les services de santé étaient beaucoup renversées après l'obtention d’informations additionnelles. Le docteur Déziel a insisté pour que les médecins de district obtiennent les informations requises avant de rendre une décision. Il leur a demandé de s’assurer d’obtenir des informations additionnelles lorsqu’un dossier n’est pas clair et de communiquer avec le médecin traitant et, en cas de doute, de consulter le «médecin national». En outre, ils ont discuté de l’approche du Ministère quant aux décisions sur l’admissibilité des demandes de services de santé. Lors de cette réunion, le docteur Tanciu n’a pas refusé de suivre ces directives.
De plus, le 20 décembre 1995, M me Cléroux avait imposé cinq jours de suspension sans solde suite à un incident survenu entre le docteur Tanciu et un client du ministère (M. Parker) survenu lors d’un examen médical. Le docteur Tanciu a présenté un grief, lequel fut dûment renvoyé à l’arbitrage et a été l’objet d’une décision arbitrale (dossier de la Commission 166-2-27311). La suspension de cinq jours a été Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 10 annulée et remplacée par une lettre de réprimande. En outre, le 22 avril 1996, M me Cléroux a reçu une plainte de harcèlement contre le docteur Tanciu, laquelle a été réglée lorsque le docteur Tanciu s’est excusé auprès des plaignants. Donc, il n’y a pas eu de mesures disciplinaires découlant de cette plainte.
Suite à l’appel téléphonique de M. Lemieux du 8 mai 1996, et pendant la semaine du 16 mai, le docteur Rolland Chiasson, conseiller médical principal côté traitement, était à Montréal. Donc, M me Cléroux lui a présenté le dossier de «J.B.» et le docteur Chiasson a renversé la décision du docteur Tanciu. En matière professionnelle médicale, M me Cléroux référait les dossiers traités par le docteur Tanciu soit au docteur Déziel, si le problème en était un de pension, ou au docteur Chiasson, si la question en était une de traitement. De plus, le docteur Chiasson a rencontré le docteur Tanciu pour discuter du dossier de «J.B.» et de la politique du ministère au sujet du paiement des honoraires de psychologue.
Puis, le 10 juillet 1996, M me Cléroux a rencontré officiellement le docteur Tanciu pour discuter de la plainte de M. Lemieux. Le docteur Tanciu lui a dit qu’il n’était pas content lorsqu’il a reçu la plainte en question. Il a voulu discuter de cette plainte tout de suite. Il lui a répondu qu’il avait traité du dossier de «J.B.» avec le docteur Chiasson et que la décision avait été renversée pour permettre à «J.B.» de recevoir les traitements psychologiques. M me Cléroux lui a dit de faire attention à ses propos puisqu’elle avait reçu une autre plainte orale de la part d’un M. Marette, qui a toutefois refusé de la mettre par écrit. Le docteur Tanciu a commenté que les allégations de M. Marette étaient fausses et il a ajouté que M. Lemieux n’a pas demandé l’autorisation avant de commencer les traitements de «J.B.» et qu’à présent, tout le monde fait de la thérapie. Donc, il est préférable de s’assurer que c’est un psychiatre qui réfère le client à un psychologue reconnu et pratiquant dans un milieu hospitalier. Selon le docteur Tanciu, c’est M. Lemieux qui s’est emporté lors de la conversation téléphonique.
M me Cléroux a témoigné que le rôle du docteur Tanciu est d’appliquer la politique du Ministère et il a à décider de la demande en conséquence. Il aurait dû regarder la fréquence d’utilisation des services et peu importe si «J.B.» avait eu l’autorisation avant ou après le commencement de sa thérapie. «J.B.» n’avait pas d’antécédents, donc le Ministère ne s’attendait pas à ce qu’il demande l’approbation avant de commencer le traitement de santé.
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Decision Page 11 Lors de la rencontre du 10 juillet 1996, le docteur Tanciu parlait assez fort. Il n’était pas content et il était convaincu qu’il avait la bonne approche. Selon lui, il était préférable que «J.B.» soit référé par un psychiatre et il avait convenu avec le docteur Chiasson qu’on pouvait accepter la référence d’un médecin généraliste mais, en même temps il était aussi convaincu que la référence devait venir d’un psychiatre afin de donner le meilleur service au client. Lors de cette réunion, M me Cléroux lui a demandé de mettre ses commentaires par écrit, ce qu’il a fait le 15 juillet 1996 (pièce 3).
Le 16 juillet 1996, le docteur Chiasson a écrit ses commentaires à M me Cléroux. Le docteur Chiasson a expliqué que les conclusions du docteur Tanciu au sujet de la demande de «J.B.» étaient inexactes parce que la politique en vigueur prévoit 20 traitements lorsque la prescription vient d'un médecin et seulement lorsque les traitements nécessaires dépassent ce nombre est-il conseillé de consulter un psychiatre si possible. Et même cela n’est pas obligatoire. Le docteur Chiasson a expliqué cela au docteur Tanciu lors de leur rencontre en mai 1996. En outre, le docteur Chiasson a ajouté que le docteur Tanciu aurait dû agir plus professionnellement (pièce 4, page 2): De toute évidence, il était absolument déplacé de déclarer que cet ancien combattant devrait payer lui-même les services rendus.
Il était totalement inapproprié de raccrocher l'appareil avant la fin de la conversation.
Il n'était pas de mise d'affirmer que tout le monde est en thérapie de nos jours. Le fait est que si son médecin a précisé qu'il en avait de besoin, en l'absence d'une preuve contraire, il en avait de besoin. (TRADUCTION) De son côté, le 15 juillet 1997, le docteur Tanciu a écrit qu’il s’était entendu avec le docteur Chiasson pour «accepter la référence d’un médecin traitant généraliste à un psychologue diplômé, quel qu’il soit ...». Le docteur Tanciu a ajouté qu’il a «consenti, donc, à renoncer à l’exigence d’assurer [aux] clients la garantie de la meilleure solution médicale, même si le rôle essentiel des médecins du ministère, et leur raison-d’être, est justement celui-là. En même temps, on a consenti à référer le cas pour décision au palier médical supérieur, s’il y avait demande de la part du thérapeute, à la fin de la série de traitements qu’il avait administrés, de prolonger ces traitements (pour, soi-disant, consolider les bons résultats”) (pièce 3, page 1). Il a écrit (pièce 3, page 2):
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Decision Page 12 Enfin, je suis arrivé avec le Dr. Chiasson à l’entente signalée plus haut (laquelle, je répète, n’est pas en harmonie avec notre obligation d’offrir à la clientèle le meilleur des soins) c’est que, dans certains cas l’accès à un spécialiste est difficile. Comme en milieu rural, dans des endroits isolés, éloignés d’un spécialiste idéal. Là, on a consenti que la référence à un professionnel non-médecin pourrait être essayée, et le client pourrait bénéficier d’un traitement sans trop tarder.
Dans le cas qui nous intéresse, pourtant, le client provenait de la région de Laval où l’accès à un psychiatre ne posait aucun problème. Et, il va sans dire, que si le psychiatre avait exprimé l’opinion que le traitement d’un psychologue pouvait suffire (parce que, lui aussi, croyait à des troubles fonctionnels) j’aurais approuvé immédiatement la référence.
Le docteur Tanciu a mentionné la possibilité que «J.B.» souffrait de troubles par lésions organiques. Il a expliqué (pièce 3, page 3): Comme les troubles par lésions organiques sont cernés, découverts et traités avec maximum de compétence par un psychiatre, souvent associé à un neurologue, il est entendu qu’un traitement psychologique n’a pas de sens et engage des frais inutiles parce que non-couvert par l’assurance-maladie.
Voilà, donc, quel a été mon jugement de médecin et pourquoi j’ai refusé la référence à un psychologue, avant celle envers un psychiatre. Ce qui plus est, la consultation psychiatrique aurait été gratuite, couverte par la R.A.M.Q. comme toute référence en consultation d’un médecin à un autre, et le ministère n’aurait pas en approuver quelque paiement que ce soit. Il n’y a que M. Lemieux, le psychologue, qui voit, dans la référence à un psychiatre, le risque de dépenses importantes! Époustouflante preuve de mauvaise foi.
La politique d’octobre 1992 du Ministère prévoit ce qui suit (pièce 5(b)): 3.0 POLITIQUE 3.1 Dans certaines circonstances, on pourra recevoir des demandes de paiement pour des services de psychologie obtenus dans des cliniques privées, même si ces services sont assurés et offerts dans des hôpitaux, ou dans le cadre de programmes provinciaux, dans des cliniques ou des établissements précis.
3.2 Dans ce cas, les services de psychologie obtenus dans une clinique privée ne seront payés que:
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Decision Page 13 a) s’il est confirmé que le traitement ne peut être obtenu dans un établissement public, ou s’il peut l’être, que l’établissement n’est en mesure de l’offrir qu’a près une très longue période d’attente (un mois ou plus) et que le médecin de district/médecin régional (MD/MR) certifie que l’attente risque de nuire à la santé du client; et
b) si le traitement est dispensé par une psychologue accrédité et qu’il s’agit d’une affection pour laquelle il serait contre-indiqué de retarder le traitement.
3.3. Dans ce cas, on peut défrayer les traitements obtenus de psychologues accrédités et membres en règle de l’association des psychologues de la province ou du territoires où le traitement est dispensé. Dans les provinces et les territoires où il n’existe aucune loi régissant l'exercice de la profession de psychologues, les demandes ne seront approuvées que si les clients font appel aux services de psychologues par l’intermédiaire d’un psychiatre accrédité.
3.4 Les services de psychologie nécessaires dispensés par un psychologue accrédité peuvent être autorisés au rythme de 20 unités de traitement par année civile, selon le Tableau des avantages - Service de santé connexes.
... Le 21 août 1996, M me Cléroux a rediscuté de cette politique avec le docteur Tanciu. Celui-ci n’était pas d’accord avec cette politique parce que, pour lui, le meilleur service est de passer par un psychiatre, sauf que le rôle du docteur Tanciu est de simplement appliquer cette politique. M me Cléroux a déclaré que le Ministère essaye de voir «si le client peut d’abord aller se faire traiter au niveau provincial et si cela n’est pas possible, le ministère donnera service à cause du délai». Dans le cas de «J.B.», M. Lemieux a jugé que le traitement était nécessaire immédiatement. De plus, si le docteur Tanciu avait des doutes à ce sujet ou au sujet du traitement, il aurait dû consulter le médecin traitant pour vérifier la situation et rendre une décision éclairée. Selon M me Cléroux, le docteur Tanciu a fait une erreur au niveau du traitement du dossier de «J.B.». Si le Ministère considère que le client («J.B.») a besoin du traitement et que ce traitement est admissible, la demande est approuvée. Le docteur Tanciu aurait dû s’assurer que l’attente ne nuirait pas au traitement de «J.B.». «J.B.» était suivi par un médecin et un psychologue reconnu, licencié. Donc, «J.B.» rencontrait les conditions de forme et si le docteur Tanciu avait eu une inquiétude professionnelle, il Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 14 n’a fait aucune démarche à ce sujet. C’est le docteur Tanciu qui aurait dû appeler le médecin traitant. Le Ministère ne fait pas attendre les clients pour leurs traitements.
M me Cléroux a expliqué que le docteur Tanciu ne remet jamais ses positions et ses convictions en question. En outre, le Ministère n’a pas beaucoup de demandes de traitement psychologique et dans le cas de «J.B.», le traitement était nécessaire immédiatement. Dans son dossier, «J.B.» avait noté qu’il était séparé et qu'il recevait des allocations parce que ses revenus étaient bas. Donc, le Ministère avait intérêt à s’assurer que le traitement psychologique continue.
M me Cléroux a déclaré qu’elle a décidé d'imposer une sanction disciplinaire au docteur Tanciu suite à ses commentaires et à ceux du docteur Chiasson. M me Cléroux a expliqué qu’elle a tenu compte de l’approche du traitement du dossier de «J.B.». Le docteur Tanciu aurait dû agir dans les règles et appeler le docteur Beauchemin, le médecin traitant, pour confirmer que ce dernier avait considéré l'âge de «J.B.» (63 ans) et la possibilité de troubles physiologiques. M me Cléroux s’est limité à la plainte de M. Lemieux et elle a décidé que cet incident méritait cinq jours de suspension sans solde. Le docteur Tanciu aurait dû être respectueux des responsabilités que l’employeur lui a conférées. De plus, les personnes comme «J.B.» (63 ans) n’ont pas dans leur culture de consulter un psychologue. «J.B.» avait quitté les Forces canadiennes depuis deux ans et il avait des troubles d’adaptation et familiaux (séparation et divorce). Donc, la thérapie n’aurait pas dû être interrompue et le docteur Tanciu aurait dû s’assurer que «J.B.» était couvert. En outre, M. Lemieux n’était pas un habitué du ministère; il en était à ses premiers contacts et il n’avait pas l’habitude de faire affaire avec le gouvernement. Donc, le docteur Tanciu avait la responsabilité de transiger de façon courtoise. Il aurait pu lui expliquer au téléphone qu’il allait revoir le dossier de «J.B.» ou référer la question à M me Cléroux. Le docteur Tanciu a dit à M me Cléroux qu’il ne s’était pas emporté lors de sa conversation téléphonique avec M. Lemieux et qu’il a mis fin à leur conversation parce qu’il avait déjà perdu assez de temps. En outre, le docteur Tanciu a admis que c’était lui qui avait raccroché le téléphone pour mettre fin à l’escalade verbale.
M me Cléroux a expliqué que le docteur Tanciu utilise un ton non-respectueux et qu'il n’est pas courtois lors de ses échanges oraux et écrits avec M. Lemieux. À ce sujet, M me Cléroux m’a référée à la pièce 3, les commentaires écrits du docteur Tanciu Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 15 du 15 juillet 1996 en réponse à la plainte du 9 mai 1996 de M. Lemieux. Elle a souligné que le ton de ses commentaires écrits est méprisant, condescendant, très hautain et «qu'il a toujours raison». Selon elle, ceci décrit bien l’attitude du docteur Tanciu.
Le docteur Tanciu voit en général trois à quatre clients par jour. Le bureau de Montréal a 5 000 clients actifs pour deux médecins (deux à temps partiel et le docteur Tanciu, lequel est à temps plein). À la connaissance de M n’appelle pas de façon régulière le médecin traitant ou un autre spécialiste pour obtenir des informations avant de prendre des décisions sur l’admissibilité aux traitements ou le montant dans les cas de pension. M docteur Tanciu prendre l'initiative d'un tel contact pour éclaircir un dossier.
M me Cléroux a expliqué que le rôle du docteur Tanciu est d’appliquer la politique et il faut que son attitude change. Il est le seul médecin dans le district de Montréal et Gatineau où les dossiers s’accrochent. M me Cléroux veut que le docteur Tanciu comprenne qu’il a un problème d’attitude. Son comportement et son attitude vont à l’encontre des politiques et de toute la philosophie de service à la clientèle du Ministère. Comme le docteur Tanciu s’emporte lorsqu’il parle à M me Cléroux, elle a préféré la version de M. Lemieux qui a écrit que c’est le docteur Tanciu qui s’est emporté lors de leur conversation téléphonique parce que cela est confirmé par ses propres observations. M me Cléroux s’attend à ce que les fonctionnaires du Ministère agissent de façon courtoise et professionnelle. Le docteur Tanciu n’aurait pas dû alimenter le débat et il aurait dû réagir de façon courtoise. Il a un problème de comportement et M me Cléroux lui a suggéré de consulter le «Programme d’aide aux employés» (PAE). Il faut que le docteur Tanciu réalise sa situation, laquelle est grave et il n’y a que lui qui peut changer cela.
M me Cléroux a conclu que cet incident nécessitait une peine sévère pour faire comprendre au docteur Tanciu que son attitude et son comportement ne pourraient être tolérés et qu’il devait se corriger. La mesure disciplinaire antérieure (dossier de la Commission 166-2-27311), n’avait pas eu d’effet sur lui et le dossier de «J.B.» est plus sérieux que l’incident Parker. M me Cléroux a ajouté que la formation ne va pas changer l’attitude du docteur Tanciu parce qu’il faut qu’il accepte qu’il a pu se tromper dans le traitement du dossier de «J.B.».
Commission des relations de travail dans la fonction publique
me Cléroux, le docteur Tanciu me Cléroux n’a jamais vu le
Decision Page 16 Le docteur Nicolae Tanciu a témoigné ce qui suit. Il a reconnu avoir exigé la référence d'un psychiatre dans le dossier «J.B.». Il a porté un jugement médical et il a déclaré «qu'il s'en fout de la politique». Il a le droit de refuser la demande si la référence ne vient pas d'un psychiatre. Mais, il a ajouté quand même, qu'il y a des situations où il peut approuver «l'intervention d'un non-professionnel» en faisant allusion à M. Lemieux. Le docteur Tanciu a expliqué qu'il ne pouvait pas divulguer les directives et la politique du Ministère lors de sa conversation téléphonique avec M. Lemieux. M. Lemieux devait les demander par écrit et ce n'était pas qu'il ne voulait pas les lui donner mais qu'il n'avait pas «le droit» de les divulguer et que cette règle est bien connue de tous. Le docteur Tanciu a ajouté qu'il n'a pas le droit de divulguer les politiques ni la philosophie du Ministère. M. Lemieux pouvait les obtenir, mais pas du docteur Tanciu.
Le docteur Tanciu a expliqué la raison de son refus dans le dossier «J.B.». Dans le cas de «J.B.», il n'y a pas eu de référence d'un médecin à un autre professionnel faite sur «document officiel et nominal». Le docteur Beauchemin et M. Lemieux ne se connaissaient pas et tous les deux auraient dû être impliqués dans le traitement de «J.B.». Selon le docteur Tanciu, «le docteur Beauchemin n'a pas fait une référence mais un envoi parce qu'il voulait se débarrasser de J.B.». Le docteur Tanciu en est arrivé à cette conclusion parce que le docteur Beauchemin n'a pas référé «J.B.» «à un psychologue connu, polyclinique, pratiquant dans un centre hospitalier ou attaché à une faculté de médecine». M. Lemieux était «un psychologue inconnu, pas nominal, anonyme». Donc, ce n'était pas une référence et «ce genre de référence n'est pas une monnaie courante». Pour le docteur Tanciu, non seulement ce n'était pas une bonne référence mais, en plus, elle était illégale et irrégulière parce qu'elle a été faite à «une personne anonyme». Le docteur Tanciu a ajouté qu'il a expliqué cela à M. Lemieux au téléphone. Ses commentaires du 15 juillet 1996 (pièce 3) sont les explications que le docteur Tanciu a données à M me Cléroux en réponse aux allégations de M. Lemieux. Le docteur Tanciu a expliqué qu'en utilisant le ton décrit par M me Cléroux, il ne méprise personne et sa ponctuation pourrait suggérer qu'il est peu sérieux ou qu'il s'amuse. Mais, cela n'est pas le cas.
De plus, le docteur Tanciu n'est pas convaincu que «J.B.» avait besoin de traitement psychologique. Lorsque le docteur Tanciu a refusé le traitement, il n'avait pas vu la prescription du docteur Beauchemin. Cette prescription est «apparu» après Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 17 son refus. Lorsqu'il a noté le refus, le docteur Tanciu n'a pas indiqué qu'il refusait parce que le psychologue n'était pas identifié (pièce 6). Dans la pièce 6, le docteur Tanciu a écrit qu'il refusait la demande parce que: La consultation d'un psychologue est demandée par un psychiatre -- seulement -- et ce envers un psychologue non seulement attitré et membre de leur association mais aussi travaillant pour une unité de soins en psychiatrie (hôpital, institut, etc.) et non pas, simplement, en bureau privé. Il doit être attaché à une unité de soins.
Le docteur Tanciu a témoigné qu'il connaît «toute la politique et la substance de la politique du médecin» parce qu'il est le médecin de district au Ministère avec le plus d'ancienneté. «J.B.» était dans un centre où il y avait des centres hospitaliers et universitaires. Donc, le meilleur traitement est celui offert par la personne la plus qualifiée. Mais, dans le cas de «J.B.», on retrouve un médecin généraliste et un psychologue anonyme. Donc, le docteur Tanciu s'est demandé la raison pour laquelle le généraliste n'a pas référé son patient («J.B.») à un médecin plus qualifié. Le docteur Tanciu a présumé que «J.B.» avait un problème de psychiatrie. Selon lui, le docteur Beauchemin a voulu se débarrasser de «J.B.» parce que sa prescription ne donne aucune précision. Selon le docteur Tanciu, l'expression «troubles d'adaptation» ne veut rien dire. Le docteur Tanciu voulait que «J.B.» soit vu par un psychiatre qui le référerait à «un psychologue précis».
Le docteur Tanciu a ajouté que lorsque M. Lemieux a téléphoné, il voulait des explications qu'il a reçues de lui. Le docteur Tanciu lui a dit que «c'est la mode la médecine douce». Le docteur Tanciu a déclaré qu'il a déjà été professeur d'université avant de quitter la Roumanie et de venir au Canada comme réfugié en 1969. En outre, il est plus âgé (67 ans) que M. Lemieux. Donc, il fallait qu'il convainque M. Lemieux que c'était son rôle de décider le dossier «J.B.». Selon le docteur Tanciu, parfois le médecin généraliste ne peut pas diagnostiquer et il doit alors référer à un spécialiste. Le docteur Tanciu a expliqué qu'il fait un travail médical (il est lui-même généraliste) et «tous les médecins avec un certain poids professionnel, pedigree et conscience professionnelle, vont référer un patient à un spécialiste».
Le docteur Tanciu a déclaré que le docteur Chiasson n'a pas renversé sa décision (le refus) dans le dossier «J.B.» sauf que le Ministère a payé les six traitements par
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 18 M. Lemieux et réclamés par «J.B.». Mais ce paiement n'est pas un renversement de sa décision de refuser la demande de «J.B.» de payer les six traitements. Le docteur Tanciu a remarqué que le docteur Chiasson est beaucoup plus jeune que lui. Il est important de noter que, lors de son témoignage, le docteur Tanciu a de la difficulté à écouter les questions du procureur de l'employeur et y répondre. De plus, il a utilisé un ton sec et fort.
Selon le docteur Tanciu, la politique du Ministère (pièce 5) en question dans l'affaire «J.B.» n'a rien à voir avec sa décision comme médecin principal de district. «J.B.» aurait eu droit de consulter M. Lemieux s'il avait vécu en Gaspésie, où il n'y a pas de centre universitaire et là encore, le docteur Tanciu aurait exigé des références d’un psychiatre. Le docteur Tanciu a indiqué qu'il n'a pas communiqué avec le docteur Beauchemin parce qu'il ne pouvait pas demander de «questions inconfortables» et lui faire remarquer qu'il n'a pas fait de «référence spécifique». Cela pour le docteur Tanciu est une forme (la référence d'un médecin) et non la politique. «Ce qui est important c'est la substance et le contenu». Avec le refus du docteur Tanciu, «J.B.» aurait su qu'il devait consulter un psychiatre et que son cas n'était pas urgent. Puis, le psychiatre l'aurait vu deux ou trois mois plus tard et une bonne référence aurait été faite à un psychologue «connu et compétent» pratiquant dans un hôpital ou une clinique. Le docteur Tanciu aurait approuvé cette référence et peu importe que ç'aurait pris plus de trois mois pour qu'enfin «J.B.» ait son traitement psychologique: «ça n'aurait fait aucune différence». Le docteur Tanciu a expliqué que cette référence aurait été à un psychologue thérapeute lequel est «un vrai professionnel». L'explication de M. Lemieux quant à la nécessité immédiate du traitement ne satisfait pas le docteur Tanciu. Le docteur Tanciu l'a traité de «non-croyable». Selon le docteur Tanciu, «M. Lemieux savait depuis longtemps que tout traitement devait être autorisé au préalable. En outre, il est plus qualifié que M. Lemieux pour décider du bien-être de «J.B.».
Le docteur Tanciu ne s'est pas rappelé de la réunion du 21 novembre 1995 avec le docteur Déziel. Il n'a aucun souvenir de la discussion au sujet des décisions renversées par le comité d'appel à cause de lacunes et de manque d'informations et de l'obligation d'obtenir les renseignements avant de rendre une décision en communiquant avec le médecin traitant. Le docteur Tanciu a déclaré que lorsque M me Cléroux a témoigné dans cette affaire, c'était la première fois qu'il entendait cela. Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 19 Le docteur Tanciu a ajouté que «M me Cléroux a inventé bien des choses lors de son témoignage».
Le docteur Tanciu a passé en revue la politique du Ministère (pièce 5) et il a conclu que le médecin traitant réfère son patient dans une institution (centre hospitalier). Il a insisté que, lors de sa conversation téléphonique avec M. Lemieux, c'est ce dernier qui s'est emporté. Le docteur Tanciu voulait savoir jusqu'où il pouvait pousser son insolence. M. Lemieux était un homme frustré et fâché et le docteur Tanciu s'est «laissé prendre au jeu». C'est M. Lemieux qui l'a «insulté» et l'a «traîné dans la boue». Le docteur Tanciu a nié avoir parlé fort et avoir dit «Eh bien, qu'il («J.B.») paie de sa poche». Selon le docteur Tanciu il lui aurait dit: «Vous avez couru le risque de ne pas être payé vos honoraires. Le patient va devoir payer de sa poche». Le docteur Tanciu a déclaré que cela est conforme avec la politique du Ministère lorsque la demande n'est pas approuvée. Le docteur Tanciu a ajouté qu'il a répondu «gentiment» aux questions de M. Lemieux et il a fini leur conversation par «Au revoir, je vous salue, là vous avez appris ce que vous voulez. J'ai du travail, des clients». Il a expliqué qu'il n'était pas agacé mais il fallait qu'il mette fin à la conversation.
PLAIDOIRIES M e Raymond Piché, procureur de l'employeur, a fait valoir ce qui suit. «J.B.» est un ancien combattant qui, selon son médecin traitant et M. Lemieux, psychologue reconnu, avait besoin de traitement psychologique immédiatement. Le traitement a été entrepris et «J.B.» a réclamé les honoraires de M. Lemieux pour six traitements. Le docteur Tanciu a refusé la demande et M. Lemieux lui a téléphoné pour discuter du dossier de «J.B.». Le docteur Tanciu a témoigné et on peut voir sa façon de répondre aux questions. Le docteur Tanciu a essayé de justifier sa position. Il a répété maintes fois qu'il est un médecin compétent et qu'on doit le croire sur parole. M. Lemieux a jugé que «J.B.» avait besoin de soins immédiats et il a été mal reçu par le docteur Tanciu. Le docteur Tanciu a expliqué son refus lors de son témoignage et il a ajouté que le délai pour la référence et le traitement psychologique importait peu. Le docteur Tanciu a une position de rigidité surprenante. Il a insisté sur sa position: «le meilleur traitement par le meilleur médecin». Mais, le problème de «J.B.», des troubles d'adaptation, est très mineur et on n'a pas besoin de psychiatre. Le docteur Tanciu a
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 20 une position théorique qui n'est pas conforme à la politique du Ministère. Toutefois, le docteur Tanciu ne veut rien entendre; il tient à sa position. La pièce 3, datée du 15 juillet 1996, est d'une arrogance inimaginable. Le docteur Tanciu a accusé M. Lemieux de malhonnêteté et d'astuce.
M e Piché a ajouté qu'un employé doit respecter certaines obligations de civilité comme il est décrit dans l'article «L'obligation de civilité du salarié» par les auteurs Claude D'Aoust, Sylvain St-Jean et Gilles Trudeau, publié dans «Relations Industrielles», Volume 41, no. 1 (1986) aux pages 157 à 179. De plus, M e Piché a cité les décisions Metikosh (dossier de la Commission 166-2-14166), Tanciu (dossier de la Commission 166-2-25763), et Tanciu (dossier de la Commission 166-2-27311). M e Piché a conclu que le docteur Tanciu a une très mauvaise attitude envers son employeur et les clients du Ministère. Son attitude est inappropriée et il faut que le message soit clair que cette attitude ne peut être tolérée et qu'il doit se corriger.
M e Luc Quesnel, procureur du docteur Tanciu, a fait valoir ce qui suit. Le docteur Tanciu reconnaît les obligations de civilité envers son employeur. M. Lemieux n'était pas un client vulnérable mais un psychologue qui a appelé le Ministère après avoir déjà commencé le traitement de «J.B.». Lorsque le docteur Tanciu a refusé la demande de «J.B.», il a utilisé son jugement et a tenu compte des intérêts de son employeur et de l'allocataire. Le dossier de «J.B.» avait des lacunes et comme il manquait les informations suffisantes, le docteur Tanciu a refusé la demande. Ainsi, le docteur Tanciu a appliqué la politique du Ministère (pièce 5) dans le cas de «J.B.», en y joignant son expérience de médecin. Dans son opinion, un spécialiste psychiatre serait plus en mesure d'éclaircir la situation quant au traitement de «J.B.». M. Lemieux avait commencé le traitement et si le Ministère n'approuvait pas le paiement de ses honoraires, il laisserait tomber «J.B.». Selon le docteur Tanciu, le cas de «J.B.» n'était pas une situation d'urgence. Son jugement était de nature médicale et il était sage de sa part d'exiger l'opinion d'un psychiatre. Le docteur Tanciu a répondu par écrit le 15 juillet 1996 aux allégations de M. Lemieux.
Lors de leur conversation téléphonique, le docteur Tanciu et M. Lemieux n'avaient pas la même opinion. M. Lemieux a trouvé non-professionnel le fait que le docteur Tanciu a mis fin à leur conversation. Ils ont eu une conversation animée. De plus, M. Lemieux a mis sa plainte par écrit à l'invitation de M me Cléroux. L'employeur Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 21 n'avait aucune raison valable de discipliner le docteur Tanciu. En outre, M. Lemieux a indiqué qu'il ne s'est pas senti offensé ou humilié par cette conversation téléphonique. M e Quesnel a souligné qu'il n'est pas question dans cette affaire de civilité dans le cadre du travail. Et le fait que les plaintes de harcèlement ont été réglées illustre qu'on peut parler au docteur Tanciu.
M e Quesnel a ajouté que c'est peut-être le ton, l'allocution, la prestance, l'érudition et l'intonation peut-être agressive du docteur Tanciu qui ont pu donner l'impression d'une mauvaise attitude, sauf que cela n'a pas été un handicap avant la plainte de M. Lemieux. Le docteur Tanciu est un médecin qui tient à sa réputation et, à ce sujet, M e Quesnel a cité la deuxième décision Tanciu (dossier de la Commission 166-2-27311). Il pense qu'il y a une différence entre la compétence médicale et celle des gestionnaires. De toute façon, dans l'affaire qui nous intéresse il n'est pas question de faute médicale. M e Quesnel a expliqué que la raison pour laquelle le docteur Tanciu ne se rappelait pas de la réunion du 21 novembre 1995 est que le docteur Déziel s'occupe du côté pension alors que le docteur Chiasson est chargé du côté traitement.
M e Quesnel a plaidé que la suspension de cinq jours sans solde ne va pas améliorer le climat de travail. L'employeur n'a pas démontré que le docteur Tanciu aurait dû garder silence et qu'il a erré lorsqu'il a parlé à M. Lemieux. Cette affaire indique peut-être un besoin de formation mais cette situation ne méritait aucunement la sanction disciplinaire imposée. Le traitement de «J.B.» n'a jamais été interrompu et la seule personne qui a «payé» dans ce dossier, c'est le docteur Tanciu. Les cinq jours de suspension sans solde ne sont pas appropriés et l'incident ne méritait au plus qu'une réprimande. À l'appui de cette conclusion, M e Quesnel a renvoyé aux commentaires du 16 juillet 1996 du docteur Chiasson (pièce 4) où il a noté qu'il était peut-être nécessaire que le docteur Tanciu suive un cours sur la façon d'agir de façon professionnelle.
M e Piché a répondu que la preuve n'a pas établi que le docteur Tanciu a rendu une bonne décision médicale. Au contraire, sa décision a été renversée par le docteur Chiasson. Le docteur Tanciu a un problème sérieux de compréhension des directives et des attentes de son employeur.
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Decision Page 22 MOTIFS L'employeur avait le fardeau de la preuve et il s'en est acquitté. M. Lemieux a été un témoin crédible. Ses allégations principales ont été même confirmées par le témoignage et la preuve (pièce 3) du docteur Tanciu.
Le docteur Tanciu a refusé de reconnaître que M. Lemieux est un psychologue accrédité licencié et reconnu au Québec et au Canada. Même dans son témoignage, il a qualifié M. Lemieux «d'anonyme et d'inconnu». Donc, il l'a traité avec mépris et sans respect. Dans ses commentaires du 15 juillet 1996, le docteur Tanciu a accusé M. Lemieux d'avoir raconté des inventions. De plus, la politique du Ministère (pièce 5) est très claire. Un médecin généraliste peut diriger un patient vers un psychologue et le traitement qui en découle est admissible et approuvé. Toutefois, le docteur Tanciu a insisté sur le non-respect de cette politique et ne veut approuver que si le renvoi vient d'un psychiatre. Selon le docteur Tanciu, le meilleur traitement est celui offert par la personne la plus qualifiée et, pour lui, seul le psychiatre est cette personne. Il a déclaré très clairement «qu'il s'en fout de la politique». Sauf que «J.B.» n'avait pas de problème psychiatrique mais un problème de trouble d'adaptation à la vie civile et familiale. Le docteur Tanciu ne s'est même pas informé au sujet du dossier de «J.B.» et il a simplement refusé la demande parce qu'il insistait qu'un psychiatre devait s'occuper de «J.B.».
Lors de son témoignage, j'ai pu observer le comportement et l'attitude du docteur Tanciu. Le docteur Tanciu n'avait aucun respect de M. Lemieux. Pour lui, M. Lemieux, qui est psychologue, n'est pas un professionnel. Le docteur Tanciu a témoigné avec arrogance, il a donné l'impression que le fait qu'il est médecin lui donne le droit de ne pas se faire questionner sur ses décisions lorsqu'il refuse de reconnaître un professionnel comme M. Lemieux ou le traitement de «J.B.». De plus, il a déclaré que le docteur Beauchemin a référé «J.B.» à M. Lemieux parce qu'il voulait s'en débarrasser. Je trouve un tel commentaire très indicatif de son attitude telle que décrite par M me Cléroux. Le docteur Tanciu n'avait pas la prescription du docteur Beauchemin lorsqu'il a refusé la demande de «J.B.» et il n'a jamais discuté du dossier avec ce médecin traitant. Donc, comment a-t-il pu arriver à une telle conclusion?
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Decision Page 23 En résumé, M me Cléroux a imposé au docteur Tanciu les cinq jours de suspension sans solde pour son attitude arrogante et impolie envers M. Lemieux. Vu les circonstances de cette affaire, cette sanction disciplinaire est bien méritée. Le docteur Tanciu a un problème sérieux. Il doit comprendre qu'il est à l'emploi du ministère des Anciens combattants Canada et qu'il est obligé de respecter et de suivre les directives et la politique de son employeur. Ce dernier ne peut pas accepter et excuser une attitude comme «Je m'en fous de la politique (du Ministère)». Cela ne peut pas être toléré. Le docteur Tanciu est mieux de se rendre compte qu'il est peut-être recommandé qu'il évite d'autres problèmes d'ordre disciplinaire. De plus, il devrait baisser le ton lorsqu'il traite avec ses supérieurs, ses collègues et les clients du Ministère. En conclusion, il est recommandé qu'il se comporte en tout temps de façon courtoise et professionnelle.
Pour ces raisons, le grief est rejeté.
Muriel Korngold Wexler président suppléant
OTTAWA, le 5 août 1997
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