Décisions de la CRTESPF

Dossier : 166-2-27804 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE MARISSA FONTAINE-ELLIS fonctionnaire s’estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Santé Canada)

employeur

Devant : Joseph W. Potter, commissaire Pour la fonctionnaire s’estimant lésée : David Landry, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur : Ronald Snyder, avocat Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba), du 22 au 25 juillet 1997 et du 1 er au 3 décembre 1997.

DÉCISION La fonctionnaire s’estimant lésée, M me Marissa Fontaine-Ellis, travaillait comme agente de programme (PM-3) à la Direction générale des services médicaux, Santé Canada, à Winnipeg (Manitoba). Elle a déposé un grief en date du 26 janvier 1996 après avoir été licenciée le 5 janvier 1996 à cause d’une lettre qu’elle a écrite le 6 juin 1995. Son grief a été renvoyé à l’arbitrage le 14 avril 1997.

J’ai acquiescé à une demande d’exclusion des témoins. Contexte M m e Fontaine-Ellis a commencé à travailler à Santé Canada en 1984 comme sténographe. Elle a progressé dans la hiérarchie jusqu’à devenir agente de programme de niveau 3 en novembre 1991, comme conseillère régionale du Programme des RSC (représentant de la santé communautaire) (pièce G-1). Entre autres tâches, elle donnait des conseils et faisait des recommandations aux communautés des premières nations de la région et sur des questions liées à la formation des RSC; elle leur donnait aussi des conseils au sujet des programmes de violence familiale. En tout, on dénombrait 61 bandes dans la région. Lors de son témoignage, elle a déclaré être membre de la première nation des Sagkeeng. À titre de PM-3, elle relevait de M. Patrick Nottingham, directeur des Services de santé communautaire. M. Nottingham a déclaré être un métis et a précisé être responsable de quatre programmes : le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les autochtones (PNLAADA); le programme de carrières pour les Indiens et les Inuits dans le domaine de la santé; le programme de consultation en santé communautaire; et le programme du transfert du contrôle. Il a déclaré consacrer environ 80 p. 100 de son temps à visiter les diverses bandes dans la région et à entretenir des relations avec les chefs des conseils de bande. Il est devenu le supérieur de la fonctionnaire en octobre 1989 et l’est demeuré jusqu’à son départ sauf pendant certaines périodes à partir de janvier 1993 lorsqu’il a pris un congé d’études en vue d’obtenir une maîtrise en administration publique.

En juin 1993, M me Fontaine-Ellis a déposé un grief dans lequel elle se disait victime de harcèlement à l’endroit de la personne. En juillet 1994, elle a déposé un autre grief dans lequel elle se disait victime de harcèlement sexuel. Ces deux griefs visaient son superviseur, M. Nottingham. Le rapport d’enquête sur le harcèlement (pièce E-35) est daté de mars 1994 et fait était d’une quinzaine d’allégations réparties sur une certaine période. Toutes ces allégations ont été rejetées comme étant sans

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Décision Page 2 fondement par l’équipe d’enquêteurs; il va sans dire, toutefois, que les relations de travail étaient tendues, pour le moins qu’on puisse dire.

Une plainte de harcèlement sexuel a aussi fait l’objet d’une enquête (pièce E-36). Cette plainte faisait suite à un incident survenu le 17 mai 1994. Il n’est pas nécessaire de décrire les événements en détail, si ce n’est pour préciser que les enquêteurs ont été incapables de tirer des conclusions définitives au sujet de l’incident vu que M. Nottingham est la seule personne qui a accepté d’être interviewée. La plaignante, M me Fontaine-Ellis, ne s’est pas rendue disponible. Le 13 juin 1994 ou vers cette date, M me Fontaine-Ellis a reçu une copie d’une note de service de M. Nottingham datée du 1 er juin 1991 adressée aux Services financiers dans laquelle il demande de transférer 98 400 $ du budget du programme de formation des RSC au budget du PNLAADA (voir le document joint à la pièce E-3). M. Nottingham a déclaré qu’il s’agissait d’une décision strictement administrative en précisant que c’était quand même la première fois que cela se produisait. Cette somme représentait 100 p. 100 du budget du programme de formation des RSC dont la fonctionnaire était responsable. Celle-ci a déclaré avoir immédiatement écrit à M. Nottingham pour lui exprimer son mécontentement et ses inquiétudes suite à cette décision (voir un autre document joint à la pièce E-3). La lettre est libellée en partie comme suit :

[Traduction] C’est l’un des nombreux dossiers où votre pensée et votre objectivité, à titre de superviseur, sont obscurcis par vos intentions malveillantes à mon égard; un tel comportement est inacceptable de la part d’un superviseur ou gestionnaire de la fonction publique.

Le 22 juin 1994, la fonctionnaire a reçu une note de service (pièce G-6) du directeur régional, M. Pascall Bighetty, qui lui renvoyait une demande de formation et deux demandes d’autorisation de voyage qu’elle avait soumises. Les trois formules avaient initialement été approuvées par M. Bighetty, mais M. Nottingham a déclaré avoir conclu, après les avoir examinées, que la formation pouvait être obtenue ailleurs à meilleur marché, et il en a informé M. Bighetty. M me Fontaine-Ellis a reçu instruction d’en discuter avec son superviseur.

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Décision Page 3 Le 27 juin 1994, la fonctionnaire a commencé à prendre des congés de maladie; en fait, elle n’est pas retournée au travail depuis. Vers la fin de juillet 1994, tous ses crédits de congés de maladie avaient été utilisés. Elle a alors présenté une demande de prestations de maladie aux termes du Régime d’assurance-chômage; elle a touché ces prestations pendant 14 ou 15 semaines, puis elle est devenue admissible aux prestations de bien-être social.

M me Fontaine-Ellis a déclaré que, en juin 1995, elle a reçu deux réponses au dernier palier de la procédure de règlements des griefs relativement à la plainte de harcèlement sexuel et à une autre plainte de harcèlement et d’abus de pouvoir. Les deux griefs visaient M. Nottingham et ils ont tous les deux été rejetés. La fonctionnaire a déclaré avoir eu l’impression que l’on continuait comme d’habitude de nier les faits et que la direction ne l’écoutait pas. Elle a déclaré qu’elle n’en pouvait plus, qu’elle était très stressée et qu’elle se faisait aussi soigner par un médecin à ce moment-là.

La fonctionnaire a déclaré qu’après avoir reçu les réponses à ses griefs, elle a rédigé une lettre, en date du 6 juin 1995, qu’elle a adressée au grand chef Philip Fontaine de l’Assemblée des chefs du Manitoba; elle en a aussi envoyé une copie à la première nation Sagkeeng (pièce E-3). Vu que cette lettre est la cause du licenciement de M me Fontaine-Ellis, il y a lieu de la reproduire textuellement ici. [Traduction] Assemblée des chefs du Manitoba 500 - 286, rue Smith Winnipeg (Manitoba)

ATTENTION : grand chef Philip Fontaine Il ne faut pas oublier que la Cour suprême du Canada a déclaré sans équivoque que les gouvernements ne sont pas sensés agir de façon conflictuelle envers les peuples des premières nations.

J’ai travaillé pendant plus de dix ans comme fonctionnaire à la Direction générale des services médicaux, Services de santé communautaire (SSC) du ministère de la Santé.

Ma désignation et mes responsabilités en qualité de gestionnaire de programme (conseillère régionale du programme des RSC), selon la politique gouvernementale,

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Décision Page 4 consistait à agir comme intermédiaire et à représenter les intérêts et les préoccupations des diverses communautés des premières nations dans la région du Manitoba en suivant la filière hiérarchique. Je m’acquittais de mes fonctions avec compétence, honnêteté, franchise et transparence en tout ce qui a trait à l’exécution des programmes dont j’avais la responsabilité et à mes contacts avec les communautés des premières nations que je servais. Avant que M. Patrick Nottingham arrive à l’unité et devienne le superviseur et directeur des SSC, j’avais toujours obtenu d’excellentes évaluations de mes superviseurs.

Toutefois, lorsque M. Patrick Nottingham est devenu superviseur et directeur des SSC, l’honnêteté et la transparence qui caractérisaient mes interventions auprès des collectivités et des peuples des premières nations ont eu l’heur de lui déplaire. Il a donc tout essayé pour se débarrasser de moi en me harcelant, en abusant de son pouvoir à mon endroit et en s’en prenant aux programmes dont j’avais la responsabilité (le Programme des RSC et les Initiatives de lutte contre la violence familiale).

Officiellement, depuis environ deux ans, le harcèlement, l’abus de pouvoir et le harcèlement sexuel dont je suis l’objet de la part de M. Patrick Nottingham n’a de cesse de prendre fin puisque le ministère continue de déformer, de dissimuler et de nier le comportement de M. Patrick Nottingham en dépit de preuves factuelles et de sa propre politique.

Le comportement de M. Patrick Nottingham m’a obligée à consulter un médecin, un psychiatre et un thérapeute. Ils ont tous affirmé que les agissements de mon superviseur nuisaient à ma santé, à ma sécurité et à mon bien-être. Ils m’ont également recommandé de cesser de travailler jusqu’à ce que la question soit réglée une fois pour toutes.

Présentement, M. Patrick Nottingham et, partant, le ministère, m’a forcée à demeurer chez moi, en congé non payé, à vivre de prestations de bien-être social.

Que ceux qui ne connaissent pas très bien M. Patrick Nottingham sachent qu’il n’est rien d’autre qu’un autochtone par opportunisme qui accepte le statu quo et qui se dit autochtone quand cela sert ses intérêts. Assurément, il tente de se faire bien voir en vue de devenir directeur régional puisqu’il est manifeste que le ministère et le gouvernement voudraient le voir occuper ce poste pour atteindre leurs propres objectifs.

Bien que je sollicite l’intervention politique et l’aide de l’Assemblée des chefs du Manitoba, non seulement pour mon

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Décision Page 5 projet personnel mais aussi pour celui de tous les peuples des premières Nations en cause, il se pourrait bien que je n’aie d’autre choix que de porter l’affaire devant les tribunaux et d’en informer les médias.

Je vous saurais gré de me faire connaître votre réponse dans les meilleurs délais.

M. Nottingham a témoigné que, vers la fin de juin 1995, il a reçu plusieurs appels de divers représentants du Conseil tribal lui demandant ce qui se passait dans sa région parce qu’ils venaient de recevoir une liasse de documents (pièce E-3). La liasse contenait la lettre du 6 juin signée par la fonctionnaire ainsi qu’un document d’une page signé par son mari, M. Hubert Ellis, la note de service datée du 1 er juin 1994 (susmentionnée) transférant 98 400 $ du budget du Programme des RSC au PNLAADA et la réponse de M m e Fontaine-Ellis, sous forme de note de service, datée du 13 juin 1994 (également susmentionnée). Le document d’une page signé par M. Ellis contenait des remarques désobligeantes au sujet de M. Nottingham; par conséquent, ce dernier a témoigné qu’il avait entrepris une action en diffamation contre la fonctionnaire et son mari. En octobre 1995, le juge Schwartz a émis une injonction interlocutoire interdisant à M me Marissa Fontaine-Ellis et à son mari de publier les déclarations diffamatoires au sujet de M. Nottingham (voir la pièce E-5).

M. Nottingham a déclaré que beaucoup de membres des premières nations ont cessé de lui téléphoner après que la pièce E-3 eut été expédiée et que certaines réunions ont dû être annulées. Vu que cette situation nuisait à son travail, M. Nottingham a fait appel au directeur régional associé, M. Keith Cale, et il lui a montré les documents. Le 7 juillet 1995, en vue d’essayer de désamorcer la situation, M. Cale a écrit au grand chef Phil Fontaine et à de nombreux représentants du Conseil tribal (pièce E-10) pour les informer qu’une enquête avait été menée relativement à l’allégation de harcèlement et qu’on avait conclu que celle-ci n’était pas fondée. Le ministère avait en outre précisé qu’il n’épousait pas les vues de M me Fontaine-Ellis ou son mari.

M. Cale a ensuite écrit à M me Fontaine-Ellis le 14 juillet 1995 (pièce E-11) l’invitant à le rencontrer le 20 juillet pour discuter du contenu de la lettre. M me Fontaine-Ellis a répondu le 19 juillet (pièce E-12) lui demandant de reporter la réunion pour qu’elle puisse retenir les services d’un avocat. M. Cale a répondu le 20 juillet (pièce E-13) pour lui dire qu’il acceptait de reporter la réunion au 10 août ou

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Décision Page 6 au 17 août. Une copie de cette correspondance a été envoyée au représentant de l’agent négociateur, M. Ray Strike.

M. Cale a déclaré que, d’après les renseignements qu’il possédait, il estimait que le mal avait été causé par la lettre du 6 juin et que M me Fontaine-Ellis ne pouvait pas retourner au travail. Il voulait la rencontrer néanmoins pour entendre sa version des faits et pour lui demander ce qui l’avait incitée à rédiger la lettre.

La rencontre a eu lieu le 17 août comme prévu. Étaient présents la fonctionnaire, son mari, leur avocat (M e Hoffman), M m e Nancy Masarsky (conseillère en ressources humaines) et M. Cale. Au cours de son témoignage, M. Cale a affirmé avoir demandé à la fonctionnaire d’expliquer pourquoi elle avait écrit la lettre. Elle lui a répondu qu’elle avait tout essayé et qu’elle croyait simplement qu’il n’y avait personne d’autre vers qui elle pouvait se tourner, sinon les chefs des premières nations. Elle a aussi précisé avoir écrit la lettre à titre de simple citoyenne, comme elle l’a indiqué à M. Cale. Ce dernier a témoigné lui avoir demandé si elle avait l’intention d’en écrire une autre. Elle lui a répondu qu’elle n’en écrirait pas d’autre si elle travaillait, mais qu’elle récidiverait si elle ne travaillait pas. Au cours de son témoignage direct, à la question de savoir si elle recommencerait, la fonctionnaire a fini par répondre qu’elle ne recommencerait pas en précisant que c’était l’unique lettre qu’elle avait écrite, même après avoir reçu la lettre de congédiement de l’employeur.

M. Cale a témoigné qu’on avait longuement discuté du reste de la pièce E-3, mais qu’à la fin de la rencontre M. Cale les avait remerciés pour les renseignements fournis en précisant qu’il espérait pouvoir communiquer avec eux dans les deux prochaines semaines.

Le 18 septembre 1995, la fonctionnaire a écrit à M. Cale (pièce E-20) lui disant qu’elle attendait toujours une réponse à la rencontre du 17 août. La lettre comprenait le paragraphe suivant :

[Traduction] De plus, j’ai été offensée par la façon dont vous m’avez accueillie avant la rencontre en me saluant et en claquant des talons à la façon d’un nazi; c’était injustifié.

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Décision Page 7 M. Cale a déclaré avoir été ahuri par la lettre. Il en a reçu une autre datée du 20 septembre 1995 (pièce E-21) dans laquelle M. Ellis prétendait, entre autres choses, avoir été témoin des gestes en question.

Il y a lieu de faire remarquer ici que M. Cale a précisé, au cours de son témoignage, être considéré comme une personne aveugle au sens de la loi, même s’il a une vision limitée. Il a ajouté que ce n’était pas dans sa nature d’accueillir quelqu’un de cette façon.

Je ne me trompe pas en disant que M. Cale s’est senti blessé par les allégations de la fonctionnaire et de son mari; il a déclaré qu’il a pu avoir levé la main pour les saluer à leur arrivée, mais rien de plus. Quoi qu’il en soit, il a téléphoné à M e Hoffman pour lui demander d’organiser une autre rencontre, qui a été fixée au 2 octobre. Il a déclaré avoir dit à M e Hoffman, au cours de la rencontre, que la fonctionnaire ne pouvait pas réintégrer son poste; il lui a quand même fait une offre pour éviter le licenciement. La fonctionnaire allait devoir se soumettre à un examen médical et le ministère chercherait activement à lui trouver un poste dans un autre ministère, à défaut de quoi elle serait licenciée. La rencontre a pris fin après que M e Hoffman eut indiqué qu’il communiquerait ces renseignements à M me Fontaine-Ellis et qu’il lui ferait connaître sa réponse.

Le 4 octobre 1995, M. Cale a écrit à la fonctionnaire (pièce E-22) pour lui dire que la question n’avait pas encore été réglée et qu’elle était toujours à l’étude. Il a envoyé une copie de la lettre à l’avocat de la fonctionnaire. Le 10 octobre, cette dernière lui a répondu (pièce E-23) que M depuis le 8 septembre. Par conséquent, a-t-elle précisé, la rencontre du 2 octobre [traduction] « [...] équivaut à une violation [...] ». M 12 octobre (pièce E-24) pour confirmer qu’effectivement il ne représentait plus M me Fontaine-Ellis. Ayant ensuite appris que M de la fonctionnaire, M. Cale a écrit à cette dernière le 31 octobre pour lui demander de confirmer (pièce E-25) ce renseignement. Le même jour, M pour l’aviser qu’il représentait la fonctionnaire et pour lui demander si d’autres postes étaient disponibles pour elle en vue de régler le problème (pièce E-26). Le 16 novembre 1995, M. Cale a rencontré M possible. L’essentiel de la discussion a été confirmé dans une lettre datée du

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e Hoffman ne la représentait plus et cela, e Hoffman a écrit à M. Cale le e Richard Beamish était le nouvel avocat e Beamish a écrit à M. Cale e Beamish pour discuter d’une solution

Décision 17 novembre 1995 que M. Cale a envoyée à M partie ce qui suit :

[Traduction] Santé Canada aimerait réintégrer Marissa ailleurs dans la fonction publique fédérale. À cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies :

1) Marissa doit subir un examen médical complet pour déterminer si elle est apte au travail et s’il existe des restrictions quant au genre de travail qu’elle peut faire;

2) Marissa doit démontrer qu’elle est disposée à être réaffectée ailleurs; cela signifie notamment qu’elle devra collaborer avec les Ressources humaines pour mettre son curriculum vitæ à jour et pour se préparer pour les entrevues.

Si Marissa accepte ces conditions et qu’elle collabore avec nous dans nos demandes pour la réaffecter, nous déploierons tous les efforts possibles, sans garantie aucune, en vue de lui trouver un autre emploi qui correspond à ses compétences et capacités ailleurs dans la fonction publique.

Au cours du contre-interrogatoire, M. Cale a convenu que la lettre ne précisait pas que la fonctionnaire serait licenciée si elle n’acceptait pas ces conditions, mais, a-t-il précisé, l’avocat en avait été informé.

Le 20 décembre, étant toujours sans nouvelles de M e Beamish au sujet de la solution proposée, M. Cale lui a écrit de nouveau et a envoyé une copie de la lettre à la fonctionnaire (pièce E-31). Cette lettre indiquait que M. Cale était arrivé à une décision quant à la mesure à prendre au sujet de la lettre du 6 juin et que cette décision entrerait en vigueur le 2 janvier 1996 s’il ne recevait de réponse officielle à l’offre qui avait été faite. De nouveau, au cours du contre-interrogatoire, M. Cale a convenu qu’il n’a pas dit qu’il avait décidé de licencier la fonctionnaire.

La fonctionnaire ou son avocat ne s’étant pas manifestés, une lettre de licenciement a été rédigée le 2 janvier 1996 (pièce E-32), laquelle lettre précise ce qui suit :

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Page 8 e Beamish (pièce E-30). La lettre dit en

Décision Page 9 [Traduction] Nous nous sommes rencontrés le 17 août 1995 pour discuter de la lettre officielle datée du 6 juin 1995 que vous avez envoyée au grand chef Philip Fontaine dans laquelle vous parlez de « dissimulation par le ministère », du harcèlement dont vous faisiez prétendument l’objet de la part de votre superviseur. Dans votre lettre, vous prétendez que le « ministère et son équipe de gestion », en la personne de M. Nottingham, vous ont obligée à demeurer chez vous sans salaire et à recevoir des prestations de bien-être social. Vous prétendez en outre que « [...] le ministère et le gouvernement voudraient le voir occuper le poste de directeur régional pour atteindre leurs propres objectifs ».

En ce qui concerne votre allégation initiale de harcèlement et d’abus de pouvoir sur le lieu de travail, la question a, comme vous le savez, dûment fait l’objet d’une enquête qui a conclu, d’après la preuve, que votre plainte n’était pas fondée.

Votre décision subséquente de soumettre à l’Assemblée des chefs du Manitoba un problème que vous estimiez non résolu en vue d’obtenir son appui et de l’amener à intervenir était, selon moi, tout à fait inconvenante. Je cite

« [...].l’intervention politique et l’aide [...] non seulement pour mon profit personnel mais aussi pour celui de tous les peuples des premières Nations en cause...

Votre décision de critiquer ouvertement l’administration et de rendre publics les mauvais traitements dont vous êtes prétendument victime ainsi que votre intention de saisir les médias de l’affaire me préoccupent au plus haut point.

Vous saviez sûrement que vous aviez d’autres recours internes à votre disposition et vous avez délibérément choisi de ne pas les invoquer.

L’enquête que j’ai menée au sujet de l’incident a révélé que vous n’avez pas nié avoir écrit au grand chef Fontaine, que vous avez refusé de reconnaître que votre comportement était tout à fait déplacé et que vous n’avez manifesté aucun remords. En fait, lors de votre audience disciplinaire, vous avez affirmé que vous estimiez que c’était votre droit, à titre de simple citoyenne, de communiquer avec qui vous vouliez, parce que vous étiez en congé non payé. Je ne suis pas d’accord avec vous. Les employés en congé continuent d’être liés par les politiques de l’employeur et ils ne devraient pas agir de façon à mettre en péril la relation qu’ils pourraient de nouveau avoir avec le ministère et les clients ni nuire à la réputation de l’employeur.

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Décision Page 10 D’après mon évaluation de l’incident, j’en suis venu à la conclusion que vous avez commis une faute de conduite grave. J’ai tenu compte de votre refus de reconnaître que votre conduite était tout à fait déplacée; de l’absence de remords de votre part et du fait que, à mon avis, vous n’avez plus l’intégrité voulue pour vous acquitter de vos fonctions à titre d’agente de programme auprès des collectivités autochtones. Par conséquent, j’estime que vous n’êtes plus apte à travailler à la Direction générale des services médicaux.