Décisions de la CRTESPF

Licenciement (motif disciplinaire) ramené à une suspension (3 jours) - Réintégration - Indemnisation pécuniaire - Admissibilité de la preuve - Justice naturelle - Allégation de discrimination - Mesures disciplinaires progressives - Comportement de l'employeur - Circonstances atténuantes - Rémunération au lieu de la réintégration - le fonctionnaire, un infirmier dans un hôpital des anciens combattants, a été licencié pour les motifs suivants : mauvaise administration de médicaments et de traitements prescrits; défaut de prendre mensuellement les signes vitaux; délégation irrégulière de responsabilités infirmières; manque de professionnalisme à l'endroit des bénéficiaires et de membres de leurs familles - le fonctionnaire a contesté son licenciement et a demandé sa réintégration ainsi que des dommages-intérêts - il a contesté l'admissibilité de la preuve invoquée par l'employeur parce que cette preuve ne lui avait pas été communiquée malgré ses nombreuses demandes à cet effet - l'employeur a prétendu que les documents étaient protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire avait le droit de connaître les faits et la preuve accumulée contre lui et se défendre en conséquence; la Loi sur la protection des renseignements personnels ne pouvait pas être invoquée pour le priver de ces droits - l'arbitre a en outre conclu que toute iniquité que cela a pu causer au fonctionnaire avait été corrigée à l'audience vu que sa représentante avait eu accès aux documents et s'était vu accordée le temps de les consulter et de préparer ses arguments en conséquence - l'arbitre a conclu que les incidents invoqués par l'employeur n'avaient pas été établis selon la prépondérance des probabilités ou ne justifiaient pas les mesures disciplinaires imposées - elle a conclu, toutefois, qu'une mesure disciplinaire était justifiée relativement à certains incidents relatifs à la mauvaise administration des médicaments prescrits et traitements prescrits et au comportement non professionnel envers les patients et les membres de leurs familles - l'arbitre a tenu compte des circonstances atténuantes et a remplacé le licenciement par une suspension de trois jours - l'arbitre a envisagé la possibilité de réintégrer le fonctionnaire, mais, compte tenu du comportement de l'employeur à son endroit, une telle solution était irréaliste et non viable - l'arbitre lui a accordé 48 mois de rémunération à la place de sa réintégration - l'arbitre a rejeté la demande de dommages-intérêts. Griefs admis en partie. Décision citée :Tipple c. Canada (le Conseil du Trésor) (décision non publiée, Cour d'appel fédérale, dossier no A-66-85, le 26 septembre 1985).