Décisions de la CRTESPF

Sanction pécuniaire (2 jours de rémunération) - Infraction à la sécurité - le fonctionnaire, un agent de correction, a confié un détenu à la garde d'officiers du shérif sans avoir déterminé si le mandat de translation voulu avait été remis au pénitencier - l'employeur a imposé au fonctionnaire une sanction pécuniaire correspondant à deux jours de salaire - la preuve a révélé que le fonctionnaire était conscient qu'il avait laissé les officiers du shérif partir avec le détenu sans qu'ils aient fourni le mandat de translation avant de quitter effectivement le pénitencier - cependant, il n'a pas tenté de les faire retenir avant qu'ils quittent les lieux - il n'a pas non plus informé ses supérieurs de l'incident - l'employeur a soutenu qu'il incombait au fonctionnaire de surveiller les déplacements des détenus à l'extérieur de l'établissement et que, bien qu'il eût reconnu la gravité de l'incident, il n'avait pris aucune mesure afin de corriger la situation - le fonctionnaire a répondu qu'il avait été traité de façon inéquitable, étant donné que l'autre agent de correction qui travaillait avec lui à ce moment-là n'avait pas subi de sanction disciplinaire à la suite de l'incident - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire était responsable de l'infraction à la sécurité - l'arbitre a conclu que la sanction pécuniaire imposée était proportionnelle à la gravité de la mauvaise conduite du fonctionnaire. Grief rejeté.