Décisions de la CRTESPF

Dossiers : 166-2-27473 149-2-162

Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE BRIAN A. CATLOS fonctionnaire s'estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Statistique Canada)

employeur

Devant : J. Barry Turner, commissaire Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Darren Hogan, stagiaire en droit Pour l'employeur : Robert Jaworski, avocat Affaire entendue à Toronto (Ontario), le 20 janvier 1998.

DÉCISION M. Brian Catlos, ancien commissaire au recensement, Statistique Canada, Toronto (Ontario), conteste son licenciement. Son grief, daté du 14 juillet 1996, est rédigé dans les termes suivants : [Traduction] EN RÉSUMÉ : J'AI ÉTÉ RENVOYÉ DE MON POSTE DE COMMISSAIRE AU RECENSEMENT LE 16 AVRIL 1996 SANS MOTIF VALABLE, SANS PRÉAVIS ÉCRIT D’INFRACTION ET EN DÉPIT DE L’ENGAGEMENT PRIS DE REMPLIR MES FONCTIONS COMME ME LE DEMANDAIENT MES SUPERVISEURS.

VOIR LE DOCUMENT EN ANNEXE POUR PLUS DE DÉTAILS.

La lettre de licenciement signée par M. Douglas Newson, directeur, Statistique Canada - Recensement, région de l'Ontario, datée du 16 avril 1996, est reproduite ci-dessous : [Traduction] Statistique Canada exige que les commissaires au recensement travaillent à temps plein afin de s’acquitter de leurs tâches avec exactitude selon le calendrier établi par leur superviseur. Ces exigences vous ont été expliquées lorsque vous avez été embauché. Vous les avez acceptées en signant le document relatif aux conditions d'emploi le 29 février 1996.

Du fait de votre comportement inapproprié, de votre manque de jugement et des difficultés que vous avez à suivre les instructions de votre superviseur, vous n'avez pas respecté vos conditions d'emploi. Par conséquent, j'ai approuvé votre renvoi à compter d’aujourd'hui le 16 avril 1996.

Vous devez remettre immédiatement les cartes géographiques, les manuels, les documents de formation, votre carte d'identité et les fournitures qui vous avaient été distribuées. Toute somme qui vous est due vous sera remise aussitôt que vous aurez rendu tout le matériel.

Nous vous remercions de votre collaboration.

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Décision Page 2 M. Catlos demande le redressement suivant : [Traduction] JE DEMANDE QUE ME SOIENT PAYÉES LE RESTE DES SOMMES DUES AUX TERMES DE MON CONTRAT (Y COMPRIS LE LOYER DE MON BUREAU), SOIT 5 893,75 $. JE DEMANDE ÉGALEMENT QUE L'ON ME REMETTE UNE LETTRE INDIQUANT QUE J'AI ÉTÉ RENVOYÉ SANS MOTIF VALABLE ET SANS POSSIBILITÉ DE RECOURS, ET QUE CELA SOIT INDIQUÉ DANS MON DOSSIER PERSONNEL.

M. Catlos demande également que la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) prolonge le délai prévu pour déposer un grief comme le permet l'article 63 des Règlement et règles de procédures de la CRTFP, 1993. L'article 63 est ainsi libellé : 63. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, les délais prévus aux termes de la présente partie, d'une procédure applicable aux griefs énoncée dans une convention collective ou d'une décision arbitrale, pour l'accomplissement d'un acte, la présentation d'un grief à un palier ou la remise ou le dépôt d'un avis, d'une réponse ou d'un document peuvent être prorogés avant ou après leur expiration :

a) soit par une entente entre les parties; b) soit par la Commission, à la demande de l'employeur, du fonctionnaire ou de l'agent négociateur, selon les modalités que la Commission juge indiquées.

On me demande de trancher trois questions : ai-je compétence pour instruire le grief sur le fond? Le grief a-t-il été déposé dans le délai prescrit? Enfin, compte tenu du fond du grief, devrais-je accorder au fonctionnaire s'estimant lésé le redressement qu'il demande? J'ai accepté d'entendre d'abord les arguments des parties sur ma compétence et sur le respect du délai prescrit.

L'audience a duré une demi-journée. Aucun témoin n'est comparu, et quatre pièces ont été déposées en preuve sur consentement des parties.

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Décision Page 3 Argument de l'employeur relatif à la compétence M e Jaworski soutient que le fonctionnaire a été embauché par le ministre responsable de Statistique Canada pour travailler durant le Recensement du Canada de 1996, en qualité de commissaire au recensement aux termes de la Loi sur la statistique et de certaines conditions d'emploi (pièce E-2) que le fonctionnaire a signées. Voici les extraits pertinents de ce dernier document : [Traduction] APPLICATION Vous avez été embauché par le ministre responsable de Statistique Canada en prévision du Recensement du Canada de 1996 aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19. Aux fins des présentes conditions d'emploi, le terme « employé » désigne une personne embauchée en vertu des dispositions du paragraphe 5(1) de la Loi sur la statistique.

[. . .] RESPONSABILITÉS DE LA GESTION Les présentes conditions d'emploi n’empêchent en rien les superviseurs et les gestionnaires de Statistique Canada de contrôler la qualité et la quantité du travail à effectuer pour Statistique Canada durant le Recensement du Canada de 1996.

DISPONIBILITÉ Un employé est tenu d'effectuer les heures de travail nécessaires pour effectuer la tâche assignée avec exactitude selon le calendrier établi par le superviseur. Il est fréquemment nécessaire de travailler en soirée et les samedis.

[. . .] ACTIVITÉS SUPPLÉMENTAIRES Un employé ne s'adonnera pas à des activités supplémentaires telles que la vente ou la sollicitation pendant qu'il travaille pour Statistique Canada, à moins d'en avoir été expressément autorisé par Statistique Canada.

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Décision Page 4 Un employé ne doit pas discuter de politique ou d'autres sujets controversés avec les répondants/membres du public, ou participer à des débats avec les médias au sujet de leur travail.

DÉMISSIONS Lorsqu'un employé démissionne avant d'avoir terminé son affectation, ledit employé sera rémunéré pour le travail effectué et aura droit au remboursement des frais approuvés qu'il aura engagés en date de sa démission.

RENVOIS Après avoir consulté son gestionnaire, un superviseur peut renvoyer un employé qui n'exécute pas ses tâches ou qui a un comportement répréhensible durant l'exécution de ses tâches. L'employé sera rémunéré pour le travail effectué et aura droit au remboursement des frais approuvés qu'il aura engagés en date de sa démission.

[. . .] TAUX DE RÉMUNÉRATION Les commissaires au recensement toucheront la somme de 8 000 $, moins les retenues applicables, pour l'exécution des tâches durant le Recensement du Canada de 1996, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor.

[. . .] PÉRIODE D'EMPLOI ET DISPONIBILITÉ Les commissaires au recensement doivent : − commencer à travailler à temps plein au Recensement du Canada de 1996 immédiatement après avoir terminé leur première séance de formation, et doivent continuer de travailler jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs tâches, le 28 juin 1996, ou aux environs de cette date; − travailler en soirée et les samedis au besoin. TÂCHES ET EXIGENCES Le Ministre a établi que les tâches et exigences d’un commissaire au recensement sont les suivantes : − assister aux séances de formation des commissaires au recensement données par Statistique Canada; − acquérir une connaissance approfondie du district de commissaire au recensement, y compris des limites de chaque région de dénombrement en examinant les cartes

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Décision Page 5 géographiques fournies et en se rendant dans les villes et villages pour se familiariser avec ces endroits; − recevoir, vérifier et distribuer les fournitures; − prendre un soin raisonnable de l’ensemble des documents, des cartes géographiques et des fournitures remis par Statistique Canada et les retourner immédiatement sur demande; − distribuer du matériel publicitaire localement en vue d'encourager la participation et la coopération de la population; − recruter des candidats pour le recensement, vérifier leurs capacités et recommander les plus compétents comme représentants du recensement conformément aux lignes directrices fournies; − donner la formation prévue pour apprendre aux représentants du recensement à exécuter leurs tâches; − vérifier si les modalités relatives au registre d'adresse ont été respectées; − recruter un adjoint administratif, lui faire subir les examens nécessaires et le former; − établir des contacts avec les hôtels, motels et institutions ainsi qu'avec l'administration de certains immeubles d'habitation dans le cadre des préparatifs du recensement; − superviser chaque représentant au recensement pour s'assurer que la totalité du travail est effectué correctement; − faire le suivi pour vérifier la cause des retards de courrier (aucun questionnaire reçu) et du manque de collaboration (refus) de la part de la population; − faire le suivi lorsque le répondant ne veut pas envoyer le questionnaire à l'adresse indiquée sur l'enveloppe de retour; − présenter des rapports au gestionnaire du territoire de recensement aux dates prévues; − vérifier le travail retourné par chaque représentant au recensement pour s'assurer qu'il est complet et exact; − veiller à ce que le travail qui est rejeté à l'issue d'une vérification ou du contrôle de la qualité par le commissaire au recensement fasse l'objet d'un suivi complet et précis; − envoyer les documents dûment autorisés au bureau régional du recensement de Statistique Canada; − disposer à temps plein d’une voiture et détenir un permis de conduire valide; − avoir atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire avant la signature des conditions d'emploi - Commissaire au recensement (formule 24B) et le début des tâches;

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Décision Page 6 − remplir les exigences de l'emploi jusqu'à la fin; − exécuter d'autres tâches connexes. En outre, M. Catlos a signé un serment d'office et de discrétion en conformité avec la Loi sur la statistique le 29 février 1996 (pièce E-1). Il a accepté un poste de commissaire au recensement dans la circonscription électorale de Rosedale le 5 mars 1996 (pièce E-3), même s'il a réellement commencé à travailler le 4 mars 1996.

M e Jaworski soutient qu'aucun des documents devant moi ne mentionne la Commission de la fonction publique (CFP), la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou un niveau de classification dans la fonction publique; M. Catlos n'était tout simplement pas un employé de la fonction publique et, par définition, il n'a droit à aucun recours devant la CRTFP aux termes de la loi.

M e Jaworski conclut que le fonctionnaire a été embauché par le ministre responsable de Statistique Canada aux termes de la Loi sur la statistique en vue d'effectuer un travail particulier pendant une courte période, soit environ quatre mois, mais qu'il a été licencié environ un mois et demi plus tard.

M e Jaworski me renvoie aux définitions suivantes données à l'article 2 de la LRTFP : « fonctionnaire » Personne employée dans la fonction publique, même si elle a cessé d'y travailler par suite d'une grève ou par suite d'un licenciement contraire à la présente loi ou à une autre loi fédérale, mais à l'exclusion des personnes :

a) nommées par le gouverneur en conseil, en vertu d'une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi;

b) recrutées sur place à l'étranger; c) dont la rétribution pour l'exercice des fonctions normales de leur poste ou de leur charge consiste en honoraires ou dépend des recettes du bureau où elles sont employées;

d) qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;

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Décision Page 7 e) qui sont membres, ou gendarmes auxiliaires, de la Gendarmerie royale du Canada, ou y sont employées sensiblement aux mêmes conditions que les membres de la Gendarmerie;

f) employées par le Service canadien du renseignement de sécurité et n'exerçant pas des fonctions de commis ou de secrétaire;

g) employées à titre occasionnel; h) employées pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;

i) employées par la Commission ou relevant de son autorité;

j) occupant un poste de direction ou de confiance; k) employées dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié à la partie I de l'annexe I en vertu d'un programme désigné par le Conseil du Trésor comme un programme d'embauche des étudiants.

«fonction publique» Ensemble des postes qui sont compris dans les ministères ou autres secteurs de l'administration publique fédérale spécifiés à l'annexe I, ou qui en relèvent.

«grief» Plainte écrite déposée conformément à la présente loi par un fonctionnaire, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres fonctionnaires. Les dispositions de la présente loi relatives aux griefs s'appliquent par ailleurs :

a) aux personnes visées aux alinéas f) ou j) de la définition de « fonctionnaire »;

b) en ce qui concerne les licenciements visés aux alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou les mesures disciplinaires portant suspension, aux anciens fonctionnaires, ainsi qu'aux personnes qui auraient eu le statut de fonctionnaires si, au moment de leur licenciement ou suspension, elles n'avaient pas fait partie des personnes visées aux alinéas f) ou j) de la définition de « fonctionnaire ».

Statistique Canada figure à l'annexe I de la partie I de la LRTFP à titre de ministère dont Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, est l'employeur.

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Décision Page 8 À l'appui de son argument, M e Jaworski me renvoie à l'arrêt Canada (Attorney-General) v. Public Service Alliance of Canada (1991), 80 D.L.R. (4th) 520 (« Econosult ») de la Cour suprême du Canada où le juge Sopinka, pour la majorité, a déclaré ce qui suit à la page 530 : [...] j'arrive à la conclusion que le Parlement n'a pas eu l'intention d'attribuer à la Commission la compétence sur les relations de travail des employés qui ne sont pas membres de la fonction publique.

M e Jaworski fait remarquer que le juge Sopinka a précisé ce qui suit à la page 532 : [...] Les postes dans la Fonction publique sont établis par le Conseil du Trésor et le droit de nommer à la Fonction publique appartient exclusivement à la Commission de la Fonction publique. Les exceptions sont soigneusement exposées dans la Loi sur l'emploi.

[...] Dans le régime des relations de travail que j'ai exposé plus haut, il n'y a tout bonnement pas de place pour une espèce de fonctionnaire de fait qui ne serait ni chair ni poisson. La création d'une telle catégorie spéciale de fonctionnaires susciterait un certain nombre de problèmes qui amènent à conclure que la création de cette troisième catégorie est incompatible avec l'objet des dispositions législatives considérées sous l'angle d'une analyse pragmatique et fonctionnelle.

L'avocat conclut en citant de nouveau le juge Sopinka à la page 533 : [...] Bref, le juge Marceau résume bien la situation lorsqu'il affirme, au nom de la Cour d'appel à la majorité (à la page 643):

Il n'y a tout simplement pas de place dans cette construction juridique pour un fonctionnaire (i.e. un employé de la Reine, membre de la fonction publique) sans poste créé par le Conseil du Trésor, et sans nomination faite par la Commission de la fonction publique.

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Décision Page 9 M e Jaworski soutient que M. Catlos n'a pas été nommé par la Commission de la fonction publique; il a plutôt été nommé aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la statistique qui prévoit ce qui suit : 5. (1) Le ministre peut employer, de la manière autorisée par la loi, les commissaires, recenseurs, agents ou autres personnes qui sont nécessaires à la collecte, pour Statistique Canada, des statistiques et des renseignements qu'il estime utiles et d'intérêt public, concernant les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et autres, qu'il peut déterminer. Leurs fonctions sont celles qu'il prescrit.

(2) Le ministre peut, pour les périodes qu'il détermine, faire usage des services de tout employé de l'administration publique fédérale pour l'exercice de toute fonction de Statistique Canada ou d'un fonctionnaire de celui-ci en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. Toute personne dont les services sont ainsi utilisés est, pour l'application de la présente loi, réputée être une personne employée en vertu de la présente loi.

(3) Les personnes engagées à contrat pour des services spéciaux au ministre en application de la présente loi, de même que les employés et les agents de ces personnes, sont réputés être des personnes employées en vertu de la présente loi pendant qu'elles rendent ces services.

M e Jaworski affirme que le paragraphe 5 (2) constitue une autorisation de faire appel à des fonctionnaires pour effectuer du travail de statistique et fait donc une nette distinction entre les fonctionnaires et les personnes embauchées en vertu du paragraphe 5 (1), lesquelles ne sont pas membres de la fonction publique.

M e Jaworski conclut que M. Catlos n'est pas un fonctionnaire et que, par conséquent, il n'a pas le droit de se prévaloir de la procédure de règlement des griefs prévue aux termes de la LRTFP.

En ce qui concerne la décision de la CRTFP rendue le 1 er mai 1985 (dossiers de la Commission 144-2-240 et 144-2-241) concernant l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor relativement à une demande d'accréditation d'interviewers principaux et d'interviewers au ministère des Approvisionnements et Services, M e Jaworski soutient que, même si la Commission a conclu, à ce moment-là, que ces personnes étaient des « employées » (« fonctionnaires » au sens de la LRTFP)

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Décision Page 10 la Cour suprême, dans l'arrêt Econosult (précité) rendu en 1991, a conclu que la définition du mot « employé » est une disposition conférant compétence qui a été établie par le Parlement (page 530) : [...] La définition expresse du mot «employé» montre cependant que le Parlement a clairement eu l'intention de déterminer lui-même la catégorie d'employés sur lesquels la Commission aurait compétence. Cette catégorie se limite aux personnes employées dans la Fonction publique et qui ne sont pas assujetties au Code canadien du travail. D'après le texte même de l'art. 33, le rôle de la Commission consiste non pas à déterminer qui est employé, mais plutôt à déterminer si les employés qui répondent à cette définition appartiennent à une unité particulière de négociation.

M e Jaworski m'a rappelé que le pouvoir qui m'est conféré de trancher un grief aux termes du paragraphe 92 (1) de la LRTFP s'applique après qu'un employé « a porté jusqu'au dernier palier [...] tout grief portant [...] », et il soutient que, dans l'affaire dont je suis saisi, M. Catlos n'est pas un « employé » (« fonctionnaire ») et que je n'ai pas compétence pour instruire l’affaire.

Argument du fonctionnaire relatif à la compétence M. Hogan, par ailleurs, soutient que M. Catlos est un fonctionnaire aux termes de la LRTFP et que l'arrêt Econosult (précité) diffère du grief dont je suis saisi étant donné que l'arrêt en question sert de critère pour déterminer qui est un employé, non pas pour déterminer si la Commission a le pouvoir de décider qui est un employé. M. Hogan affirme que seulement les parties I, II et III de la LEFP ont été appliquées dans l'arrêt Econosult (précité) tandis que le cas de M. Catlos relève de la partie IV. Il précise que la mention faite par le juge Sopinka du « régime des relations de travail » n'est pas pertinente vu que Econosult est une entreprise du secteur privé qui embauchait des enseignants, tandis que M. Catlos a été embauché par un ministère du gouvernement, à savoir Statistique Canada. Il dépose en preuve un feuillet T4 du fonctionnaire pour l'année 1996 (pièce G-1) qui mentionne les termes « employé », soit M. Catlos, et « employeur », soit Statistique Canada.

M. Hogan soutient que, dans l'arrêt Econosult (précité), le juge Sopinka a déclaré à la page 524:

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Décision Page 11 La Commission a reconnu au départ que si elle devait se limiter à ce qu'elle considère comme une question de pure « forme », il n'y aurait aucun doute que les enseignants en cause étaient des employés d'Econosult. [...]

La Cour suprême du Canada a conclu que les enseignants ne répondaient pas à la définition d'« employé » et que la Commission avait commis une erreur étant donné qu'elle ne pouvait pas appliquer une définition générale du mot « employé ». M. Hogan affirme que M. Catlos n'est pas comme un employé, qu'il est un employé et qu'aucune définition juridique ne l'exclut (c'est moi qui souligne).

M. Hogan soutient que je dois examiner la définition du terme « employé » (« fonctionnaire ») aux termes de la LRTFP, puis la définition de « fonction publique », puis l'annexe I de la partie I, et tenir compte de tous ces éléments pour conclure que M. Catlos est effectivement un fonctionnaire.

M. Hogan renvoie à la page 1 de la pièce E-2, sous la rubrique « Application », où apparaissent les termes « Statistique Canada », lesquels figurent à l'annexe 1 de la partie I de la LRTFP, et sous la rubrique « Taux de rémunération » à la page 3 de la pièce E-2, où il est question du « Conseil du Trésor », terme qui figure également à l'annexe I de la partie I de la LRTFP. Il conclut que M. Catlos doit être considéré comme un fonctionnaire.

M. Hogan soutient que le paragraphe 5 (2) de la Loi sur la statistique indique clairement que le ministre peut, au besoin, faire appel à tout employé de la fonction publique fédérale. Il soutient que l'alinéa 17 (1) a) de la Loi sur la statistique ne fait pas de distinction entre un employé de l'administration fédérale (paragraphe 5 (2)) et un employé temporaire décrit au paragraphe 5 (1) de la Loi sur la statistique. L'alinéa 17(1)a) de la Loi sur la statistique est libellé ainsi : 17. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et sauf pour communiquer des renseignements conformément aux modalités des accords conclus en application des articles 11 ou 12 ou en cas de poursuites engagées en vertu de la présente loi :

a) nul, si ce n'est une personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi et qui a été assermentée en vertu de l'article 6, ne peut être autorisé à prendre connaissance d'un relevé fait pour l'application de la présente loi;