Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Suspension (10 jours) - Récusation de l'arbitre - le fonctionnaire a contesté une suspension de deux semaines - à l'audience, le fonctionnaire a présenté une demande de récusation aux motifs que l'arbitre l'avait privé d'une audience impartiale du fait qu'il avait été incapable de traiter l'affaire de manière impartiale - l'arbitre a rejeté la demande se disant convaincu d'avoir traité la preuve de manière appropriée à l'époque et dans les circonstances, de n'avoir d'aucune manière nui à la défense du fonctionnaire s'estimant lésé et de n'avoir d'aucune façon préjugé de l'issue de l'affaire [(1999) 35 Décisions de la CRTFP 35] - à la réouverture de l'audience, l'employeur a affirmé que, même s'il n'y avait pas de motif légal de le faire, l'arbitre devrait quand même se récuser dans l'intérêt des parties en l'espèce - le fonctionnaire était du même avis - l'arbitre a convenu qu'il n'avait aucun motif légal de se récuser et qu'il était disposé à poursuivre l'audience - il a toutefois décidé, vu l'entente des parties et vu les circonstances de l'affaire, de ne pas poursuivre l'audition de l'affaire - l'arbitre s'est retiré du dossier. L'arbitre s'est retiré du dossier.
Contenu de la décision
Dossier : 166-2-28144 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE JOHN RICHARD McELREA fonctionnaire s'estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Industrie Canada)
employeur
Devant : Jean Charles Cloutier, commissaire Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Pascale-Sonia Roy, avocate, et Lyette Babin, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Pour l'employeur : Kathryn A. Hucal, avocate les 23, 24, 25 et 26 mars et le 8 septembre 1998; les 11 et 12 janvier, 4 et 5 février, 2, 9 et 10 mars, 13, 14 et 15 avril ainsi que le 1
Affaire entendue à Ottawa (Ontario), er juin 1999.
Décision DÉCISION Page 1 DÉCISION M. Rick McElrea, un agent de commerce principal de niveau CO-3, Secteur de l'industrie, Industrie Canada, Ottawa (Ontario), conteste une suspension de 10 jours sans traitement.
L'audition de cette affaire s'est révélée dès le départ assez difficile et a donné lieu à de nombreux échanges entre les avocates par voie de procédures. Le 5 février 1999, l'avocate du fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une requête en vue de ma récusation. L'avocate de l'employeur s'y est opposé. Le 11 février 1999, j'ai rendu une décision provisoire rejetant la requête. L'audience a alors repris aux dates prévues.
Au début de l'audience (poursuite) le 1 er juin 1999, l'avocate de l'employeur a fait valoir que, même si aucun motif ne pouvait être invoqué pour m'obliger à me récuser, il serait, dans les circonstances, dans l'intérêt de toutes les parties que je le fasse. L'avocate du fonctionnaire s'estimant lésé appuyait cette position.
J'ai soigneusement examiné les arguments présentés par l'avocate de l'employeur ce matin, et je conviens que je n'ai aucun motif juridique valable de me récuser. Je suis donc tout à fait prêt à poursuivre l'audience. Toutefois, je ne peux faire abstraction du fait que les deux parties sont maintenant d'avis que, dans les circonstances, il serait dans l'intérêt de tous que je n'instruise pas l'affaire.
En conséquence, compte tenu des circonstances spéciales que j'ai exposées, je me retire du présent dossier.
Jean Charles Cloutier, commissaire
OTTAWA, le 1 er juin 1999. Traduction certifiée conforme Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique