Décisions de la CRTESPF

Licenciement (disciplinaire) - Intimidation - Voies de fait sur un superviseur - Consommation de drogues - Fête de Noël - Chambre des communes - l'employé s'estimant lésé travaillait depuis environ trois ans à l'Unité de soutien des services d'entretien de la Chambre des communes lorsque l'employeur l'a licencié - les motifs invoqués à l'appui de ce congédiement étaient que, à une réception de Noël, l'employé s'estimant lésé avait intimidé des collègues et des superviseurs, avait agressé un superviseur et avait forcé son superviseur intérimaire à fumer du haschich à cette occasion - la fête de Noël s'est déroulée, pendant les heures de travail, dans les locaux de l'employeur - l'employeur a déclaré que le comportement de l'employé s'estimant lésé ne pouvait être toléré en milieu de travail, en particulier à la Chambre des communes - l'employeur a estimé que les événements ayant conduit au licenciement de l'employé s'estimant lésé s'étaient produits au lieu de travail, alors que l'employé s'estimant lésé était en service - l'employé s'estimant lésé a argué que la preuve était insuffisante pour établir que le lien de confiance avait été irrémédiablement rompu - il a également fait observer qu'aucune mesure disciplinaire progressive n'avait été appliquée en l'espèce - il a ajouté que la fête de Noël était une activité privée - l'arbitre a conclu que l'employeur avait établi, par une preuve claire et convaincante que l'inconduite de l'employé s'estimant lésé avait eu lieu - en revanche, l'employé s'estimant lésé n'a pas présenté d'explication plausible à son inconduite - l'arbitre a conclu que le comportement était survenu dans les locaux de l'employeur, alors que l'employé n'était pas en service - il a de plus conclu que le congédiement était justifié dans les circonstances - il n'y avait pas de circonstances atténuantes justifiant qu'on modifie la décision du licenciement. Grief rejeté. Décisions citées : Re Andres Wines (B.C.) Ltd. and Brewery, Winery and Distillery Workers, Local 300 (1996), 53 L.A.C. (4th) 247; Mailing (166-2-10158); Re Madawaska Hardwood Flooring Inc. and I.W.A.-Canada, Local 1-1000 (1995), 51 L.A.C. (4th) 379; Re Coast Capri Hotel and Hotel, Restaurant and Culinary Employees and Bartenders Union, Local 40 (2000), 87 L.A.C. (4th) 345; Re Great Atlantic & Pacific Co. of Canada Ltd. and Retail, Wholesale & Department Store Union, Local 414 (1992), 27 L.A.C. (4th) 165.