Décisions de la CRTESPF

Directive sur le réaménagement des effectifs - Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire - la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu que l'employeur avait sans motif valable refusé sa demande de rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire, en contravention des dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs, qui faisait partie de sa convention collective - l'employeur a affirmé qu'il voulait conserver ses services et qu'il lui ferait plutôt une offre d'emploi raisonnable - sur l'insistance de la fonctionnaire et après avoir aboli la plupart de ses fonctions, l'employeur a déclaré la fonctionnaire excédentaire, mais lui a offert un poste dans le même groupe et au même niveau, poste que la fonctionnaire a refusé - l'arbitre, non convaincu qu'il s'agissait d'une offre d'emploi raisonnable, a conclu que l'employeur avait agi déraisonnablement lorsqu'il avait refusé d'acquiescer à sa demande - par conséquent, l'arbitre a ordonné à l'employeur de verser à la fonctionnaire s'estimant lésée une indemnité équivalant à six mois de salaire, en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire. Grief admis.