Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité pour raisons de santé - Obligation d'accommodement - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui avait occupé un poste d'aide-cuisinière pendant 11 ans, a développé une allergie aux agents nettoyants qu'elle devait utiliser - son médecin lui a donc ordonné de cesser de travailler à la cuisine - il n'était pas contesté que la fonctionnaire était incapable, pour des raisons de santé, de remplir ses fonctions d'aide-cuisinière - la fonctionnaire n'a pas réussi à terminer avec succès le programme de formation sur le tas qui lui aurait permis de devenir standardiste, programme que l'employeur lui avait offert en vue de lui trouver un autre emploi lui convenant - l'employeur a ensuite tenté de former la fonctionnaire pour qu'elle occupe un poste de commis, mais la tentative s'est de nouveau soldée par un échec - l'employeur a licencié la fonctionnaire parce qu'elle était incapable, pour des raisons de santé, de remplir les fonctions de son poste - l'arbitre a conclu que l'employeur avait fait de réels efforts afin de s'adapter aux limites imposées par l'état de santé de la fonctionnaire. Grief rejeté.
Contenu de la décision
Dossier : 166-2-28151 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE NINA EDITH COLES fonctionnaire s’estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Défense nationale)
employeur Devant : J. Barry Turner, commissaire Pour le fonctionnaire s’estimant lésé : David Landry, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur : Judith Begley, avocate Affaire entendue à Gander (Terre-Neuve), du 15 au 17 avril 1998.
Décision DÉ CISION Page 1 M me Nina Coles, une ancienne aide de cuisine, GS-FOS-02, 9e Escadre, ministère de la Défense nationale (MDN), Gander (Terre-Neuve), conteste son licenciement. Son grief est libellé de la manière suivante :
[Traduction] Je conteste la décision de la direction de me licencier pour des motifs non disciplinaires le 31 mai 1996.
La lettre de licenciement (pièce E-24), signée par le brigadier- général R.R. Henault et datée du 9 mai 1996, est reproduite ci-dessous. [Traduction] Comme vous le savez, le lieutenant-colonel Hartley, dans sa lettre datée du 28 décembre 1995, a recommandé votre licenciement pour un motif déterminé en raison de votre incapacité d'exécuter les tâches de votre poste.
Vous êtes avisée, par les présentes, que je suis convaincu que tous les efforts raisonnables ont été faits pour tenir compte des restrictions imposées par votre état de santé. Ces efforts ayant échoué, je suis d'accord avec la recommandation du lieutenant-colonel Hartley.
En vertu du pouvoir que m'a délégué le sous-ministre de la Défense nationale, je vous avise, par les présentes, que vous êtes licenciée de la fonction publique à compter du 31 mai 1996.
Vous êtes également avisée que vous avez le droit de contester ma décision dans les 25 jours de la date de la réception de la présente lettre.
M me Coles demande le redressement suivant : [Traduction] 1. Réintégration à plein salaire et avec tous les avantages sociaux. 2. Remboursement du salaire et des avantages sociaux perdus depuis juin 1990. 3. Indemnisation égale ou supérieure au montant prévu aux termes du PRPC [Programme de réduction du personnel civil]. 4. Tout autre redressement auquel je pourrais avoir droit.
Le représentant de l'agent négociateur a indiqué à la fin de son argumentation que la fonctionnaire désirait retirer les redressements deux et trois demandés ci-dessus. J'ai acquiescé à cette requête.
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Décision Page 2 L'audience a duré deux jours et demi; six témoins ont été entendus; trente-quatre pièces ont été présentées en preuve. Résumé de la preuve 1. M me Mary Bale, retraitée depuis 1997, était l'ancienne superviseure de la fonctionnaire s'estimant lésée; elle a décrit les tâches principales d'un GS-FOS-02, aide de cuisine : laver les planchers de la cuisine deux ou trois fois par jour, nettoyer le comptoir de service, décaper le plancher de la cuisine à l'ammoniaque une ou deux fois par mois, récurer les casseroles au détersif, nettoyer les fours, les tables, l'argenterie, les murs et les comptoirs à l'eau de Javel à l'occasion. Elle a dit que la fonctionnaire a commencé à se sentir congestionnée et à éprouver des maux de tête à cause de l'un ou l'autre des produits utilisés dans la cuisine. En février 1991, le médecin de la fonctionnaire lui a finalement ordonner de cesser de travailler à la cuisine. Elle est donc partie, puis elle est revenue et a été affectée à la préparation des salades seulement, mais elle était toujours en contact avec divers agents nettoyants.
Au cours du contre-interrogatoire, M en 1991 et qu'à son retour au travail, en 1993, elle a été affectée à la préparation des salades ainsi qu'à d'autres tâches dans la cuisine. Le témoin a indiqué qu'elle n'était au courant d'aucune mesure spéciale qui aurait été prise en vue de tenir compte de l'état de santé de la fonctionnaire.
2. M. Stephen Lane a travaillé pendant presque vingt-trois ans à la base du MDN à Gander. Lorsqu'il a pris sa retraite, il y a environ trois ans, il était directeur du bureau du personnel civil (BPC). Il a été informé des problèmes de santé de la fonctionnaire en 1992, à peu près.
M. Lane a déclaré qu'après avoir cessé de travailler à la cuisine la fonctionnaire a reçu de la formation à la base de Gander entre août et octobre 1992 pour devenir standardiste, mais elle n'a pas obtenu le poste. Cette formation avait été approuvée par la Commission des accidents du travail (CAT) de Gander.
M. Lane a de nouveau eu affaire à la fonctionnaire lorsqu'elle a été envoyée au BPC pour se familiariser avec le travail de bureau. M me Reni Gauthier, agent du personnel civil, et M me Paula Gillingham, commis nommée pour une période déterminée Commission des relations de travail dans la fonction publique
me Bale a déclaré que M me Coles avait quitté
Décision Page 3 au BPC, se sont occupées de lui donner cette formation. Le travail comportait le tri du courrier, l'inscription des congés, de la dactylographie, de la photocopie et l'utilisation d'un ordinateur.
M. Lane a affirmé que des tâches étaient assignées quotidiennement à la fonctionnaire qu'il évaluait de temps à autre à la fin de la journée à l’aide d’une formule d’évaluation. Il a ajouté qu'elle s'en tirait assez bien, mais qu'elle faisait des erreurs de classement, de dactylographie et de photocopie, erreurs qu'il discutait avec elle. Dans l'ensemble, la formation a été un échec. M. Lane a affirmé que le BPC exigeait un degré d'exactitude presque parfait, sinon le personnel civil se plaignait. Il a ajouté que M me Coles avait une bonne attitude, mais qu'elle ne comprenait tout simplement pas la façon dont on faisait les choses ou le jargon militaire employé au téléphone, et il fallait parfois lui expliquer jusqu'à trois fois comment faire un travail à la machine à écrire ou à l'ordinateur.
D'après M. Lane, le BPC a déployé des efforts sincères en vue d'essayer de former la fonctionnaire. Il ne sait pas ce que l'employeur aurait pu faire de plus.
Au cours du contre-interrogatoire, M. Lane a déclaré que la fonctionnaire lui a dit que certaines téléphonistes étaient injustes envers elle et qu'elles la rudoyaient pendant sa formation comme standardiste parce qu'elles étaient des employées nommées pour une période déterminée et qu'elles étaient contrariées du fait d'être obligées de former M me Coles qui allait peut-être supplanter l'une d'elles. M. Lane croyait que M me Coles avait reçu une formation de 25 jours au BPC en 1994. Il a reconnu une lettre datée du 17 octobre 1994 du major Rogers (pièce G-1) à la fonctionnaire à ce sujet. Il savait seulement que les efforts déployés pour former la fonctionnaire comme standardiste avaient échoué. Il avait aussi entendu dire « par le téléphone arabe » que M me Coles avait travaillé au magasin et à la caserne des pompiers. Le témoin a réitéré que le BPC avait préparé un programme de formation à l'intention de la fonctionnaire et qu'il y avait eu une évaluation. Il n'avait pas de copie de l'évaluation. Il a déclaré que la fonctionnaire lui a dit ne pas avoir été traitée convenablement par M me Paula Gillingham. Il était le superviseur de la formation de M me Cole, mais M me Reni Gauthier avait la responsabilité de s'assurer que tout se déroulait dans l'ordre.
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Décision Page 4 M. Lane a reconnu le rapport d'évaluation de la formation de la fonctionnaire préparée par le BPC, pour la période du 11 octobre au 25 novembre 1994 (pièce G-2), qui porte sa signature. Il l'a établi d'après les évaluations quotidiennes et il a conclu que la fonctionnaire n'avait pas les aptitudes requises pour exécuter du travail de bureau au BPC. Sa conclusion n'était pas fondée sur les autres programmes de formation suivis par la fonctionnaire; il a indiqué que M me Coles n'avait aucune expérience du travail de bureau et qu'elle était incapable d'acquérir les connaissances nécessaires dans un court délai. M. Lane a admis qu'il n'avait pas traité directement avec M me Coles durant sa formation et qu'il avait « relevé à l'occasion des erreurs dans les dossiers, mais que le classement était fondamentalement fait de façon satisfaisante ».
Au cours du réinterrogatoire, M. Lane a affirmé qu'il avait eu l'impression que M me Gillingham avait fait de son mieux pour former la fonctionnaire et que, quelque malentendu qu'il ait pu exister entre les deux femmes, il ne s'est rien passé d'inconvenant. M. Lane a conclu qu'il avait pu se faire une bonne idée des progrès de M me Coles durant sa formation au BPC. C'est à ce moment-là qu'il a conclu qu'elle était inapte à exécuter du travail de bureau.
3. M me Reni Gauthier était l'agent du personnel civil de la base (APCB) de juillet 1993 à mars 1996. Lorsqu'elle a commencé à travailler au bureau de l'APCB, elle a examiné le dossier de la fonctionnaire et a appris que celle-ci était allergique aux solvants et aux produits chimiques utilisés dans la cuisine où elle avait travaillé. Elle a reconnu une série de lettres (pièces E-1 à E-10) du médecin de la fonctionnaire, du MDN et de Santé et Bien-être social Canada se rapportant toutes aux problèmes de santé de la fonctionnaire et à son emploi en qualité d'aide de cuisine.
La pièce E-10, datée du 20 décembre 1993, est une lettre du Dr LeFeuvre qui a finalement déclaré que la fonctionnaire comme étant inapte à travailler dans la cuisine du mess à Gander de façon permanente.
M me Gauthier a déclaré qu'à ce stade de la carrière de la fonctionnaire, elle a discuté de la situation avec M me Healy (anciennement Lewis) de la CAT. Elles ont décidé, après que M me Coles eut reçu un rapport d'évaluation psychologique puis une lettre de Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 5 M me Lewis, conseillère en réadaptation, CAT, (pièce E-11), qu'il serait préférable de lui donner de la formation individualisée.
La fonctionnaire a échoué la formation en cours d'emploi comme standardiste, comme l'a indiqué M me Healy dans une lettre à M me Gauthier, datée du 11 janvier 1994 (pièce E-12).
M me Gauthier a déclaré qu'à la suite de nombreuses rencontres, en présence du représentant syndical, M. Dave Harvey, pour discuter du cas de la fonctionnaire, il a été décidé d'inscrire M me Coles à un programme de cinq semaines au Collège de formation Centrac au frais de la CAT (pièces E-13 et E-14), où elle se familiariserait avec le travail de bureau après quoi elle recevrait de la formation en cours d'emploi pendant une période de trois mois à la base militaire de Gander. En fait, la fonctionnaire a passé sept semaines au Collège Centrac. M me Gauthier n'aurait pas accepté cette solution si elle n'avait pas cru qu'on cherchait sincèrement à recycler la fonctionnaire et que celle-ci allait réussir. Ayant réussi sa formation (pièce E-15), M me Coles a été affectée au magasin de la base et son travail a fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par M me Sheila Winsor (pièce E-16, non datée), vérifié par un certain capitaine Bard, puis signé par la fonctionnaire. M me Gauthier estimait que cette évaluation était relativement favorable.
M me Gauthier a reconnu, pour le mois de septembre 1994, une évaluation du rendement de la fonctionnaire à la caserne des pompiers signée par cette dernière et vérifiée par le capitaine Conway, mais dont l'auteur et la date ne sont pas indiqués (pièce E-17). Ce n'était pas une évaluation favorable, mais vu que l'employeur estimait que la fonctionnaire n'avait pas reçu la formation appropriée ni la rétroaction écrite qu'elle aurait dû recevoir au magasin et à la caserne de pompiers, il a été décidé, après examen de ses progrès (pièce E-18, datée du 4 octobre 1994), de convoquer une réunion entre l'agent négociateur et la direction pour décider de ce qui pouvait encore être fait pour qu'elle puisse continuer de travailler, soit pour une période indéterminée, soit pour une période déterminée.
M me Gauthier a déclaré qu'il a été décidé que M me Coles travaillerait au bureau de l'APCB pendant 25 jours à compter du 11 octobre 1994 en vue de se familiariser avec le travail de bureau, mais que ce serait sa dernière chance de formation en vue d'occuper
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Décision Page 6 un emploi à la base. M me Gauthier, avec l'aide du lt Gary Ouellette, a préparé un programme de formation. Elle a également discuté avec M me Paula Gillingham, une commis nommée pour une période déterminée au bureau de l'APCB, qui allait former M me Coles en lui enseignant les rudiments du travail qu'elle risquait de perdre si M me Coles réussissait sa formation. M me Gauthier a affirmé avoir discuté plus d'une fois avec M me Gillingham, laquelle, tout en n'étant pas « très enthousiaste à la perspective de former M me Coles », n'allait pas laisser cette situation nuire à son travail. M me Gauthier n'a rien remarqué d'inapproprié dans le comportement de M me Gillingham envers la fonctionnaire. Elle a aussi expliqué à la fonctionnaire le rôle qu'allait jouer M me Gillingham dans sa formation. En ce qui concerne les progrès de la fonctionnaire dans l'ensemble, M me Gauthier a affirmé qu'il y avait des progrès, mais que M me Coles ne comprenait pas le classement par ordre chronologique, qu'elle faisait des erreurs d'orthographe et de grammaire et qu'elle n'avait pas beaucoup d'entregent. Le témoin a déclaré avoir eu l'impression que M me Coles cherchait réellement à obtenir une offre de départ et que cela avait une incidence sur son attitude générale. Elle a préparé un sommaire partiel des progrès de la fonctionnaire en date du 15 novembre 1994 (pièce E-19). Elle a ajouté que M me Coles ne lui a jamais dit qu'elle n'était pas satisfaite des explications qu'elle lui a données dans la pièce E-19.
M me Gauthier s'est dite étonnée, dans la pièce E-19, que la fonctionnaire se dise inapte a effectuer du travail de bureau « après toute la formation que l'employeur lui avait donnée ». Elle était également d'accord avec l'évaluation et le résumé préparés par M. Lane (pièce G-2). Elle a précisé qu'elle n'aurait pas recommandé que M me Coles poursuive sa formation dans un autre bureau et que si cette dernière avait réussi à s'améliorer sensiblement sur le plan de la dactylographie, elle aurait eu de meilleures chances de conserver l'emploi.
M me Gauthier savait que, le 29 novembre 1994, le major Rogers avait recommandé que la fonctionnaire soit licenciée pour un motif déterminé (pièce E-20), et elle était d'accord avec cette recommandation. Elle a pris un congé de maternité à compter de novembre 1994. À son retour, en avril 1995, elle a constaté que le dossier de M me Coles était toujours actif. Elle a reconnu la lettre datée du 19 octobre 1995 que le ltcol Hartley a envoyée à la fonctionnaire suite à sa plainte de harcèlement
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Décision (pièce E-21), et une autre lettre (pièce E-22) indiquant que la plainte de M pas fondée.
J'ai rappelé aux parties qu'il n'était pas question de harcèlement dans le grief dont je suis saisi.
Même si M me Gauthier a quitté son poste d'agent au BPC en mars 1996, elle était au courant du contenu d'une lettre de M. I. Hamelin, officier supérieur d'état-major, Commandement aérien, datée du 22 avril 1996 (pièce E-23), adressée à M. Dave Harvey, Union des employé-e-s de la Défense nationale (UEDN), Gander, qui décrivait essentiellement les délais relatifs au licenciement de la fonctionnaire. M me Gauthier a aussi reconnu la lettre de licenciement de la fonctionnaire comme GS-FOS-02, datée du 9 mai 1996 (pièce E-24). Elle a ajouté que l'employeur n'avait pas d'autre choix vu qu'il n'y avait pas de poste à combler durant la période de réduction des effectifs.
M me Gauthier a ajouté qu'on n'a pas offert à la fonctionnaire de se prévaloir du Programme de réduction du personnel civil (PRPC) (pièce E-25) bien qu'elles en aient discuté toutes les deux, parce que la fonctionnaire n'avait pas été déclarée excédentaire. Même si le nom de M me Coles avait été ajouté à la liste des substituts ou remplaçantes, il était impossible de lui accorder ce qu'elle demandait. M me Gauthier a ajouté qu'il aurait fallu qu'il soit financièrement avantageux pour le MDN d'offrir à M me Coles de se prévaloir du PRPC. On ne pouvait rien faire pour elle vu que son poste dans la cuisine était toujours nécessaire. Bien que M me Coles ait été en congé non payé, son médecin n'avait pas précisé la date de retour au travail (pièce E-10).
Au cours du contre-interrogatoire, M me Gauthier a reconnu une lettre non datée envoyée par M me Sheila Graham, agent intérimaire au BPC, à la fonctionnaire – sans doute en juillet 1992 – (pièce G-3) avant l'arrivée de M me Gauthier au BPC. Cette lettre décrit la formation de standardiste donnée à la fonctionnaire. M. Lane a précisé à M me Gauthier à un moment donné que cette formation avait été un échec. M me Gauthier a reconnu la pièce E-7, une lettre datée du 22 novembre 1993, dans laquelle le Dr LeFeuvre indique que la fonctionnaire pouvait reprendre son travail à la cuisine vu que certains produits chimiques, solvants et détersifs n'étaient plus utilisés. La fonctionnaire a donc travaillé à la cuisine jusqu'au 12 décembre 1993, mais elle a dû de nouveau quitter son travail à cause de ses allergies, et le Dr LeFeuvre lui a ordonné
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Page 7 me Coles n'était
Décision Page 8 une fois pour toutes de ne plus jamais y retourner (pièce E-10). M me Gauthier a réitéré qu'il y a eu plusieurs rencontres entre la direction, l'agent négociateur et la fonctionnaire en vue d'essayer de déterminer ce qu'elle pourrait faire ou le genre de formation qui lui conviendrait le mieux. Après sa formation au Collège Centrac, la fonctionnaire a reçu de la formation en cours d'emploi pendant trois mois. Si elle avait obtenu de bons résultats, elle aurait décroché un poste de CR-2 pour une période déterminée (pièce E-13, page 2).
M me Gauthier a affirmé avoir rencontré le capitaine Gushue, l'officier d'administration, pendant la formation de trois mois de la fonctionnaire. Le capitaine Gushue, comme il l'a indiqué dans une note envoyée à M me Gauthier (pièce G-4), voulait un suivi écrit des progrès de la fonctionnaire. M me Gauthier a précisé que le commentaire du commandant de l'escadre, inscrit au bas de la pièce G-4, au sujet de « gaffe évidente », se rapporte à l'ensemble de la formation donnée au magasin et à la caserne des pompiers, et non pas à M me Coles. En ce qui concerne la pièce E-17, l'évaluation du rendement de la fonctionnaire à la caserne des pompiers, M me Gauthier a affirmé qu'elle ne savait pas qui en était l'auteur, et qu'elle n'avait absolument rien eu à voir avec ce qui s'était passé à cet endroit. Elle a fait remarquer, toutefois, que la fonctionnaire avait signé ce document; si elle savait qu'il était inexact, pourquoi l'a-t-elle signé, s'est interrogée M me Gauthier. Quant à la pièce E-18, le résumé et le rapport concernant le programme de recyclage de M me Coles, M me Gauthier a déclaré qu'on allait préparer un dernier programme de formation au BPC pour la fonctionnaire, qu'elle-même espérait que cette dernière réussirait, car cela lui (M me Gauthier) assurerait d'avoir quelqu'un pour combler un poste d'une durée indéterminée, ce qui mettrait un terme au tiraillement annuel à l'époque du budget concernant les postes à conserver. M me Gauthier a affirmé que l'employeur était tenu de faire un effort sincère en vue de former M me Coles puis, éventuellement, de lui trouver un emploi, même si elle-même doutait des capacités de M me Coles. M me Gauthier a réitéré avoir parlé à M me Paula Gillingham qui se disait mal à l'aise d'avoir à former M me Coles. Selon M me Gauthier, M me Gillingham ne se trouvait pas dans une situation de conflit d'intérêts vu qu'elle n'avait pas l'entière responsabilité de la formation de M me Coles. Elle a ajouté, toutefois, que ce n'était pas une situation idéale Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 9 puisque seulement une des deux allait être embauchée pour une période indéterminée à la fin de la période de formation de 25 jours. M me Gauthier a déclaré qu'elle avait accouché le 17 novembre 1994, mais qu'elle avait continué d'avoir son mot à dire dans la formation de la fonctionnaire même si elle en avait confié la responsabilité à M. Lane. Elle s'est souvenue de certaines dates en octobre et novembre où elle avait revu avec la fonctionnaire le programme de formation et les progrès réalisés. En ce qui concerne la pièce E-19, la lettre qu'elle a envoyée à la fonctionnaire en date du 15 novembre 1994, M me Gauthier a admis que c'était une lettre très négative, mais qu'elle avait présenté les choses telles qu'elle les voyait à l'époque. Elle était préoccupée par l'attitude de la fonctionnaire, qui ne faisait pas de son mieux pour réussir sa formation. Elle a ajouté ne pas avoir eu l'intention de décourager M me Coles. Quant au PRPC, M me Gauthier s'est souvenue d'en avoir discuté avec la fonctionnaire à l'automne de 1994 et de lui avoir demandé si elle était intéressée à s'inscrire au programme à titre de substitut. Elle a ajouté que tous les efforts déployés pour que la fonctionnaire puisse se prévaloir du programme n'ont rien donné.
J'ai rappelé aux parties à ce moment-ci qu'on ne m'avait pas demandé de déterminer si M me Coles aurait dû pouvoir se prévaloir ou non du PRPC puisque la question dont je suis saisi porte sur son licenciement pour un motif déterminé seulement. Je leur ai rappelé également que toute allusion au programme qu'elles pourraient faire n'était pas pertinente et que cela ne faisait qu'obscurcir la véritable question devant moi concernant le licenciement de la fonctionnaire.
M. Landry a fait valoir en fait que je devais examiner toutes les questions dont j'avais été saisi, soit le harcèlement de la fonctionnaire et la discrimination dont elle a fait l'objet pendant sa formation; les discussions entourant son droit à se prévaloir ou non du PRPC; et, enfin, son licenciement. J'ai rejeté cet argument.
Me Begley m'a rappelé que l'obligation de l'employeur de composer avec la situation de la fonctionnaire se résume à trouver le moyen de permettre à cette dernière, en la formant, de continuer de travailler et non pas à lui offrir le moyen de quitter son emploi par le truchement d'un programme gouvernemental spécial. À ce stade-ci de l'audience, M. Landry a demandé un ajournement jusqu'à ce que je rende une décision écrite au sujet du débat entourant la question de savoir si le PRPC avait
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Décision Page 10 été offert ou refusé à M me Coles. Me Begley s'est opposée énergiquement à cet ajournement. J'ai rejeté la demande d'ajournement de M. Landry en indiquant que je tiendrais compte, dans ma décision, le cas échéant, de toute question soulevée relativement au PRPC.
M. Landry a rappelé à M me Gauthier que la fonctionnaire avait réussi à l'examen de dactylographie du Collège Centrac (pièce E-15), mais qu'elle n'avait pas satisfait aux exigences du bureau du personnel civil, selon l'évaluation (pièce G-2). M me Gauthier a répondu que le poste que l'on songeait confier à la fonctionnaire exigeait que la titulaire puisse dactylographier 40 mots à la minute sans faire plus de 5 p. 100 d'erreurs, soit ce qui est la norme pour le travail de bureau. La fonctionnaire ne satisfaisait pas à ces exigences. M me Gauthier a ajouté que M me Coles a bénéficié de 25 jours de formation au BPC pour se pratiquer afin d'améliorer son rendement à cet égard.
En ce qui concerne la pièce G-2, M. Landry a demandé à M me Gauthier de lui expliquer ce que M. Lane voulait dire à la page 2 par confidentialité sous la mention « réceptionniste ». M me Gauthier a répondu que la fonctionnaire n'avait pas divulgué de renseignements confidentiels, mais qu'elle avait lu certains renseignements qu'elle n'aurait pas dû lire parce qu'ils étaient confidentiels.
M me Gauthier a déclaré que, à son retour de son congé de maternité en avril 1995, elle n'avait pas essayé de trouver un autre poste pour la fonctionnaire étant donné que la procédure de licenciement pour motif déterminé avait déjà été amorcée à l'automne de 1994. Elle a ajouté qu'il n'y avait rien d'autre de disponible pour la fonctionnaire à la base militaire de Gander. Elle-même a quitté la BFC Gander en mars 1996.
Au cours du réinterrogatoire par l'avocate de l'employeur, M me Gauthier a déclaré que la fonctionnaire n'avait pas accompli suffisamment de progrès au magasin et à la caserne des pompiers pour être nommée à un poste, et que si elle n'était pas allée au BPC, elle aurait été obligée de prendre un congé non payé. M me Gauthier a réitéré que l'agent négociateur avait été consulté tout au long de la procédure en vue d'examiner diverses options pour M me Coles. Elle a ajouté qu'en autant qu'elle pouvait se rappeler, Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 11 durant les cinq semaines de formation au BPC avec M me Paula Gillingham, il n'y a eu que deux incidents entre M me Coles et M me Gillingham. 4. M. Noel Rideout est chef adjoint du service d'incendie à la BFC Gander depuis 20 ans. Il a déclaré que la fonctionnaire est arrivée à la caserne en 1994. Il ne l'attendait pas. La fonctionnaire lui a expliqué ce qu'elle était censée faire, mais lui-même ne connaissait rien au travail de bureau vu qu'il était un pompier, qu'il n'utilisait pas d'ordinateur et qu'il ne travaillait pas dans le bureau. Il a affirmé qu'il ne savait pas dactylographier et qu'il n'a pas supervisé le travail de M me Coles puisqu'il était constamment à l'extérieur du bureau. Il l'aidait quand elle lui demandait de l'aide. Il lui a confié certaines tâches et, à sa connaissance, un certain sergent Price, qui travaillait à la caserne à ce moment-là, ne lui a rien donné à faire. Il n'a pas évalué le travail de la fonctionnaire. Il n'a pas eu de problème avec elle et il n'est au courant d'aucun problème que le sergent Price aurait pu avoir eu avec elle.
Au cours du contre-interrogatoire, M. Rideout a affirmé qu'il avait en fait entendu dire par le téléphone arabe que M me Coles s'en venait travailler à la caserne. Il a ajouté qu'elle avait fait du classement pour lui et qu'il avait essayé de lui trouver une machine à écrire électrique. Il a admis que le sergent Price avait eu certaines difficultés relativement à des tâches qu'il avait confiées à la fonctionnaire. Il ne savait pas au juste qui était l'auteur de la pièce E-17, soit l'évaluation du rendement de la fonctionnaire à la caserne, mais après l'avoir lue, il a reconnu que cela ressemblait au style du sergent Price.
Au cours du réinterrogatoire, M. Rideout a reconnu une note de service datée du 26 juillet 1996, écrite à la main par le sergent Price et adressée à M. Walter Haines, vice-président de l'UEDN, Gander, en réponse à certaines questions au sujet de la formation de la fonctionnaire à la caserne en septembre 1994 (pièce G-5).
Me Begley s'est opposée à la présentation en preuve de la pièce G-5 en faisant valoir qu'il s'agissait uniquement de ouï-dire et que le contenu de cette pièce n'avait pas été soulevé lors de son contre-interrogatoire. M. Landry a convenu que c'était effectivement du ouï-dire. J'ai admis la pièce en question en indiquant que je l'apprécierais en conséquence. Me Begley a fait remarquer que le deuxième point, à la
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Décision Page 12 dernière page de cette pièce, contredit le témoignage de M. Rideout concernant les difficultés qu'aurait eues le sergent Price avec la fonctionnaire :
[Traduction] 2. Je n'ai pas rédigé l'évaluation de la formation ci-jointe. Je trouvais que M me Coles était quelqu'un de bien. Elle accomplissait les tâches que je lui confiais et elle respectait les délais.
En réponse à la question de M. Landry qui voulait savoir si la fonctionnaire avait de la difficulté à utiliser la machine à écrire électrique, M. Rideout a affirmé : « Oui, elle avait de la difficulté et je ne pouvais pas l'aider. » M. Rideout ne croyait pas non plus que le sergent Price était en mesure de l'aider.
5. M. Walter Haines a travaillé comme chauffeur à la BFC Gander pendant six ans. Il a été vice-président de l'UEDN pendant quelque temps en 1996. En mai de cette année-là, M me Snow, qui était présidente de l'UEDN à l'époque, lui a demandé de s'occuper du dossier de M me Coles. L'avocate de l'employeur s'est opposée à ce genre de questions en faisant valoir que M. Haines est intervenu dans le dossier en mai 1996, soit après le licenciement de la fonctionnaire. Elle m'a rappelé que la recommandation de licencier la fonctionnaire remontait à novembre 1994. Elle a soutenu que M. Haines avait une connaissance très limitée du dossier vu qu'il n'était pas au courant personnellement de ce qui s'était passé avant le licenciement. Au mieux, selon elle, M. Haines pouvait exprimer une opinion, ce qui est mon rôle précisément à titre d'arbitre.
M. Haines a reconnu la pièce G-5 que le sergent Price lui a envoyée en réponse à ses questions précises au sujet de M me Coles. Il a fait remarquer que, contrairement à ce qui est indiqué à la pièce G-5, ce n'est pas le sergent Price qui a rédigé le rapport d'évaluation du travail de la fonctionnaire à la caserne. Il a affirmé avoir écrit au sergent Price, le 19 juillet 1996, pour lui demander son avis, d'où la pièce G-5. Il a reconnu la pièce G-6, soit les questions qu'il a envoyées au sergent Price le 19 juillet 1996.
M. Haines a reconnu la pièce G-7, un extrait du chapitre sur la santé et la sécurité au travail du Manuel du Conseil du Trésor, qui traite particulièrement des
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Décision Page 13 personnes handicapées. Me Begley a de nouveau soulevé une objection en faisant valoir qu'il n'était pas question d'un handicap en l'occurrence. J'en ai convenu. J'ai indiqué que j'accepterais la pièce G-7 comme un document ayant été reconnu par M. Haines, mais que ce document convenait davantage à l'argumentation vu que j'estimais que M. Haines n'était en mesure d'ajouter ou d'éliminer des renseignements acceptables que jusqu'au 9 mai 1996, soit la date de la lettre de licenciement.
Au cours du contre-interrogatoire, M. Haines a reconnu qu'il n'avait jamais montré la pièce G-5 à l'employeur avant aujourd'hui, soit la note de service datée du 26 juillet 1996 que le sergent Price lui a envoyée. Quand l'avocate de l'employeur lui a demandé s'il avait laissé croire au sergent Price que la fonctionnaire avait été licenciée pour un motif disciplinaire, M. Haines a répondu par la négative. Il ne se rappelait pas s'il avait dit au sergent Price qu'il discutait du cas de la fonctionnaire avec d'autres personnes. À la question de savoir s'il a laissé croire au sergent Price que ses réponses détermineraient le sort de M me Coles, M. Haines a répondu : « Non, ce n'est pas le cas. Je m'en suis tenu à ce qui était écrit dans la lettre. » (pièce G-6).
Au cours du réinterrogatoire, M. Haines a déclaré qu'il avait représenté la fonctionnaire à l'audition du grief à Ottawa.
6. M me Nina Coles a travaillé dans la cuisine à la BFC Gander pendant 11 ans. En 1991, elle est devenue allergique à certains produits chimiques utilisés dans la cuisine au point où elle a dû s'absenter pendant un certain temps. Elle a touché des prestations d'assurance-chômage et des indemnités d'accident du travail pendant une bonne partie de 1991. Elle a déclaré avoir reçu de la formation comme standardiste à la base pendant 12 semaines entre les mois d'août et octobre 1992. Son superviseur était un dénommé Rod MacDonald. M me Coles a admis que sa formation comme standardiste avait été un échec.
J'ai fait remarquer au parties à ce stade-ci de l'audience, après en avoir discuté avec elles, que même si la fonctionnaire a échoué sa formation comme standardiste ce n'est pas la raison pour laquelle elle a été congédiée. C'est l'échec de son stage au BPC qui a mené à son licenciement dont il est question en l'espèce.
M me Coles a reconnu la pièce G-8, un rapport d'étape établi par le sergent Saulnier pendant qu'elle recevait sa formation comme standardiste. Elle a
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Décision Page 14 admis que ce dernier a conclu qu'elle devrait suivre des cours en vue d'améliorer ses capacités de lecture et d'écriture. Elle ne l'a pas fait. M me Coles a affirmé que, en janvier 1993, elle est retournée travailler dans la cuisine où elle a été affectée à la préparation des salades. Peu après, cependant, ses allergies sont revenues vu qu'elle devait quand même utiliser des détersifs et autres solvants. Elle a déclaré qu'il n'y avait pas de tâche dans la cuisine qui lui évitât l'exposition aux solvants et aux détersifs. Elle a ajouté qu'elle n'aurait pas non plus pu travailler comme serveuse à la cuisine puisqu'elle aurait été obligée d’y circuler. Après son départ de la cuisine en décembre 1993, elle a reçu la pièce E-8 l'informant qu'elle était considérée par Santé et Bien-être social Canada comme étant inapte à s'acquitter des tâches de son poste d'aide de cuisine. Elle ne se rappelait pas avoir vu la pièce E-9 dans laquelle M me Gauthier avait indiqué, en décembre 1993, que si elle était inapte à exécuter ses tâches il n'y avait peut-être d'autre solution que de recommander son licenciement pour des motifs non disciplinaires.
En ce qui concerne la pièce E-11, la fonctionnaire s'est souvenue d'avoir rencontré une psychologue, M me Bouzane, mais elle ne se rappelait pas avoir reçu une copie de son rapport d'évaluation. Elle a déclaré avoir vainement tenté de se trouver un autre emploi dans la région de Gander. Elle a été interviewée en vue de certains emplois qu'elle avait postulés sur la base.
M me Coles a déclaré que, après avoir réussi sa formation au Collège Centrac, elle a travaillé au magasin de la base avec M me Sheila Winsor. Elle a ajouté qu'aucun programme de formation n'avait été établi; il n'y avait même pas de chaise pour elle. Elle a dû attendre deux semaines avant d'en obtenir une. Elle a affirmé qu'elle s'occupait du courrier, faisait du classement, prenait les messages, faisait des photocopies, un peu de dactylographie et qu'elle remplissait des formulaires à l'ordinateur. Elle a ajouté que M me Winsor n'avait pas beaucoup de temps à lui consacrer et qu'elle ne lui a pas réellement expliqué ce qu'il y avait à faire. Elle a conclu ne pas avoir appris grand-chose pendant son séjour au magasin et ne pas avoir eu de temps pour parfaire ses compétences en dactylographie. M me Winsor s'étant absentée pendant une semaine, on lui a confié du travail à l'ordinateur dont elle s'est acquitté. M me Coles a reconnu la pièce E-16, l'évaluation préparée par M me Sheila Winsor du séjour de la fonctionnaire au magasin. Elle a effectivement signé cette évaluation.
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Décision Page 15 M me Coles a déclaré qu'on lui a ensuite dit de se présenter à la caserne des pompiers en septembre 1994 pour y travailler pendant un mois. Elle n'avait aucune idée de ce qu'elle devait y faire. Elle a ajouté qu'on lui a donné une machine à écrire électrique. Elle ne savait pas trop bien comment elle fonctionnait, mais elle l'a utilisée pour exécuter un travail pour le sergent Price. Elle a ajouté que personne dans la caserne n'a essayé de lui enseigner quoi que ce soit et qu'il n'y avait pas d'instructeur lorsqu'elle travaillait à l'ordinateur dans l'arrière salle. Elle a affirmé s'être énormément ennuyée durant cette période et avoir eu si peu à faire qu'elle n'avait rien appris. Elle a confirmé dans la pièce G-4 qu'étant donné l'absence de programme de formation à la caserne, elle n'avait pas appris grand-chose pendant son séjour à cet endroit. En ce qui a trait à la pièce E-17, l'évaluation de son rendement à la caserne, M me Coles n'était pas sûre si c'était sa signature sur le document étant donné que le « C » majuscule ne ressemblait pas au sien, et elle ne se souvenait pas de l'avoir signé. Elle a ajouté que personne ne lui avait dit qu'elle avait échoué sa formation à la caserne et qu'elle avait vu l'évaluation (pièce E-17) pour la première fois après son licenciement. M. Haines la lui a montrée.
À la question de savoir si elle se souvenait d'avoir assisté à une réunion le 11 octobre 1994, comme l'indique la pièce G-1, M me Coles a répondu par la négative. Elle a ajouté que lorsqu'elle est allée travailler au BPC elle ignorait pourquoi on l'envoyait à cet endroit. Elle a convenu avoir signé la pièce G-1 le 17 octobre alors qu’elle travaillait à cet endroit depuis un peu de temps. À la question de savoir si quelqu'un lui avait déjà dit qu'elle risquait d'être licenciée si son travail était jugé insatisfaisant, la fonctionnaire a répondu par la négative. C'était seulement inscrit au verso de la pièce G-1.
M me Coles a déclaré qu'elle n'avait jamais été convoquée à une réunion pour discuter de l'éventualité d'aller travailler au BPC. Elle a ajouté que, durant les 25 dernières journées de sa formation au BPC, elle a fait de la dactylographie, du classement et du tri de courrier. M me Paula Gillingham, une commis nommée pour une période déterminée qui travaillait dans le bureau, lui confiait certaines tâches et corrigeait ses erreurs, mais elle n'était pas très gentille avec elle. Lorsqu'elle est arrivée au BPC, elle n'avait ni chaise ni bureau. Elle pouvait se servir de la machine à écrire et de l'ordinateur que lorsque M me Gillingham n'était pas à son bureau. Dans l'ensemble, M me Coles a affirmé qu'elle n'avait pas reçu de formation adéquate au BPC et qu'il y a eu Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 16 des conflits avec M me Gillingham, notamment en ce qui concerne le dépouillement du courrier confidentiel.
M me Coles a ajouté que lorsqu'on lui a demandé si elle était intéressée à se prévaloir du PRPC elle a répondu à M me Reni Gauthier que c'est ce qu'elle voulait. Me Begley s'est opposée à la mention du PRPC.
À la question de savoir si, relativement à la pièce E-19, la lettre de M me Gauthier, elle se souvenait d'avoir dit qu'elle n'avait pas d'aptitudes pour le travail de bureau, M me Cole a répondu : « Peut-être que oui, peut-être que non. Je ne m'en souviens pas. » Elle ne se rappelait pas quand elle avait reçu la pièce E-19 ni si elle avait rencontré M me Gauthier pour en discuter. En ce qui concerne la pièce G-2, l'évaluation de la formation préparée par M. Lane, M me Coles a déclaré ne l'avoir jamais reçue ni en avoir discuté avec qui que ce soit. Elle s'est souvenue d'un examen de dactylographie que lui a fait passer l'adjointe en dotation au BPC et dont elle a vu les résultats. Elle a déclaré qu'elle avait obtenu de meilleurs résultats au Collège Centrac parce qu'elle n'avait pas eu l'occasion de faire beaucoup de dactylographie dans les derniers mois qui ont précédé l'examen du BPC et qu'elle était rouillée. Quant au traitement de textes au BPC, elle a déclaré qu'elle n'avait ni ordinateur sur lequel pratiquer, ni mot de passe, ni bureau, ni téléphone. Elle ne se souvenait pas d'avoir assisté à la réunion du 25 novembre 1994 dont il est question à la pièce E-20, ni de s'être absentée du BPC ce jour-là. Elle a ajouté : « Cela fait longtemps et il m'est arrivé beaucoup de choses depuis. »Elle a précisé qu'entre le 25 novembre 1994 et la date de la lettre de licenciement, le 9 mai 1996, elle n'a pas reçu d'autre formation et n'a pas eu d'autre rencontre avec l'employeur. Elle a ajouté qu'elle ne croyait pas que l'on avait fait tout ce qui était possible pour répondre à ses besoins ni qu'elle avait été formée convenablement. D'après elle, elle aurait pu retourner aux études, mais la CAT a rejeté cette solution.
Au cours du contre-interrogatoire, à la question de savoir si, pendant son séjour au magasin, elle avait demandé qu'on lui trouve une chaise, M me Coles a répondu qu'elle ne se rappelait pas l'avoir fait. Lorsqu'on lui a demandé si elle avait cherché une chaise, elle a répondu par la négative mais a ajouté que l'employeur avait fini par lui en obtenir une même s'il n'y avait pas de place dans le bureau. À la question de savoir si
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Décision Page 17 elle a demandé qu'on lui trouve un ordinateur pour se pratiquer pendant son séjour au magasin, M me Coles a répondu par la négative. À la question de savoir si elle a dit à sa superviseure au magasin qu'elle n'apprenait rien, M me Coles a répondu par la négative. Elle a ajouté que, durant les deux mois passés au magasin, elle n'a rien dit parce qu'elle n'était pas autorisée à parler et qu'elle n'aimait pas se plaindre.
M me Coles a affirmé que la machine à écrire dont elle se servait à la caserne de pompiers était un modèle différent de celle dont elle se servait au Collège Centrac. Elle ne savait pas comment s'en servir efficacement, mais elle n'a pas demandé d'aide. À la question de savoir si, quand elle s'ennuyait à la caserne des pompiers, elle n'aurait pas pu faire un meilleur usage de son temps en pratiquant sa dactylographie, M me Coles a répondu qu'il n'y avait personne pour l'orienter; elle n'avait pas beaucoup de travail à faire; la machine à écrire était défectueuse, mais elle n'a pas demandé d'aide. Elle a mentionné au sergent Price à la caserne qu’elle n’apprenait rien, mais elle n’en a pas parlé à son agent négociateur. La fonctionnaire a ajouté qu'elle avait effectivement signé l'évaluation pour la période passée au magasin (pièce E-16), mais que la signature sur la pièce E-17, l'évaluation de son rendement à la caserne des pompiers, ne lui semblait pas être la sienne parce que le « C » n'est pas formé de la façon dont elle le forme normalement.
La fonctionnaire ne se rappelait pas non plus si son agent négociateur lui avait parlé de ce dont il avait été question lors de sa rencontre avec la direction au sujet du rendement de la fonctionnaire à la caserne des pompiers et des démarches effectuées pour qu'elle aille travailler au BPC. Le représentant de l'agent négociateur ne lui a jamais parlé du BPC. Même si elle a signé le rapport d'étape sur son recyclage le 17 octobre 1994 (pièce G-1), elle ne se souvenait pas d'avoir assisté à une réunion le 11 octobre 1994 pour faire le point sur son progrès, contrairement à ce que dit la pièce G-1. Elle n'a pas refusé d'aller travailler au BPC parce que, a-t-elle dit, elle n'avait pas le choix et qu'elle devait obéir à ses patrons.
En ce qui a trait au temps passé au BPC, à la question de savoir si on lui confiait, le matin, des tâches qui étaient évaluées, l'après-midi, par M M. Steven Lane, M me Coles a répondu qu'elle ne se souvenait pas de telles rencontres. En fait, elle a dit : « Cela ne s'est pas fait vu que M temps. » À la question de l'avocate de l'employeur, qui voulait savoir si elle ne les
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me Reni Gauthier ou me Gauthier était absente la moitié du
Décision Page 18 rencontrait pas presque tous les jours, M me Coles a changé sa réponse et a affirmé : « Oui certains jours et d'autres, non ». En réponse à une question précise sur la façon de fixer les marges sur la machine à écrire pendant qu'elle travaillait au BPC, M me Cole a admis qu'elle avait été incapable d'apprendre comment cela se faisait même si elle était censé avoir appris à se servir d'une machine à écrire au Collège Centrac. Elle a ajouté que M me Paula Gillingham était une employée nommée pour une période déterminée et qu'elle faisait des observations négatives à son sujet à M me Gauthier parce qu'elle voulait s'en débarrasser. À la question de savoir si elle était allée voir M me Gauthier pour lui dire qu'elle n'apprenait rien, M me Coles a répondu par la négative. Elle a ajouté que même si elle avait besoin de pratique, il n'y avait aucun endroit où pratiquer. Elle a affirmé avoir reçu une copie de la pièce E-19 où il est dit qu'elle était « inapte à effectuer du travail de bureau »; à la question de savoir si elle s'était opposée à cette remarque dans la lettre de M me Gauthier, la fonctionnaire a répondu : « Non, je ne m'y suis pas opposée. »
Au cours du réinterrogatoire, M me Coles a affirmé que lorsqu'elle a finalement pu obtenir une chaise au magasin, vu la disposition du bureau, elle ne pouvait pas voir l'écran de l'ordinateur de sa chaise. Quand on lui a demandé de décrire ce qui s'était passé lors de l'examen de son travail au BPC, M me Coles a ajouté : « Je crois que M. Steve Lane et moi avons discuté de mon travail certains jours, puis j'ai signé quelques évaluations. » La fonctionnaire a ajouté avoir mentionné à M me Reni Gauthier qu'elle n'aimait son travail au BPC. Elle croyait, par conséquent, que cette dernière savait qu'elle n'était pas bien à cet endroit.
À ce stade-ci de l'audience Me Begley a décidé de rappeler le témoin Reni Gauthier.
M. Landry a soulevé une objection en faisant valoir que l'avocate de l'employeur tentait de scinder son argumentation. Me Begley a rétorqué que la fonctionnaire a affirmé, lors de son témoignage, que certaines rencontres n'avaient pas eu lieu et qu'elle ne se rappelait pas que son travail ait fait l'objet d'une évaluation quotidienne. L'avocate affirme qu'elle désire simplement confirmer pour mémoire le fait qu'il y a eu presque quotidiennement des rencontres entre la fonctionnaire et M me Gauthier ou M. Lane. J'ai autorisé le rappel de M me Gauthier ainsi que le dépôt de la pièce E-26, des Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 19 notes et observations concernant diverses journées de travail de la fonctionnaire au BPC.
À la question de Me Begley de savoir si la pièce E-26 était une évaluation du programme de formation mentionné antérieurement dans son témoignage, M me Gauthier a répondu par l'affirmative. À la question de savoir si les initiales « R.G. » en regard de divers jours de travail étaient les siennes, M me Gauthier a répondu : « Oui, ce sont mes initiales et les initiales "N.C." sous la signature de la pièce E-26 sont celles de la fonctionnaire. »
Au cours du contre-interrogatoire par M. Landry, M me Gauthier a affirmé qu'elle avait inscrit ses commentaires en regard de certains jours à la pièce E-26. Elle a aussi convenu que la dernière fois où elle avait apposé ses initiales à la pièce E-26 était le 21 octobre 1994, mais que certains des commentaires apparaissant par la suite avaient été inscrits par elle. Elle a ajouté que M. Steven Lane avait évalué la fonctionnaire les jours suivants et avait inscrit ses initiales « S.L. ». M me Gauthier ne savait pas pourquoi les initiales de la fonctionnaire n'étaient pas inscrites en regard des 10, 14, 15 et 16 novembre sur la pièce E-26.
M. Landry a donc demandé que ces dates particulières soient retirées de la pièce E-26. Me Begley a fait valoir qu'étant donné que M. Lane a déclaré avoir fait ces évaluations et que M. Landry ne l'avait pas interrogé à ce sujet, ces dates et les commentaires ne devraient pas être enlevés. J'ai indiqué que je permettrais que les pages contenant ces dates demeurent annexées à la pièce E-26 et que je tiendrais compte du fait que M me Coles n'y avait pas apposé ses initiales. Me Begley m'a rappelé que le témoignage de M. Lane n'a jamais été remis en question concernant la dernière rencontre qu'il a eue avec la fonctionnaire pendant qu'elle travaillait au BPC. Elle a ajouté que les dates des 10, 14, 15 et 16 novembre étayent en fait le témoignage de M. Lane selon lequel il a effectivement évalué le travail de la fonctionnaire en présence de cette dernière même si M me Coles n'a pas apposé ses initiales. Elle a soutenu que la pièce E-26 n'a été présentée en preuve que pour montrer qu'il y a eu des évaluations du travail de la fonctionnaire à la fin de la journée de travail pendant que celle-ci travaillait au BPC.
Argumentation de l'employeur Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 20 Me Begley soutient que je suis saisi d'une affaire de licenciement pour motif déterminé et que ce licenciement est justifié en droit. Elle fait valoir que le critère à appliquer en l'espèce est de savoir s'il y avait une chance raisonnable que la fonctionnaire retourne au travail pour exécuter ses tâches dans un avenir prévisible et si l'employeur s'était acquitté de son obligation de composer avec la situation de M me Coles sans s'imposer de contrainte excessive afin de l'aider à retourner travailler, en tenant compte de ses allergies, comme en témoignent les efforts déployés en vue de lui donner la formation nécessaire pour qu'elle puisse reprendre son travail.
L'avocate me renvoie aux affaires suivantes : Holmes v. Canada A.G. (1997), 130 F.T.R. 251; Begley (dossier de la Commission 166-2-26311); Funnell (dossier de la Commission 166-2-25762); Isfeld (dossier de la Commission 166-2-27680). Elle soutient que la fonctionnaire a manqué d'initiative en ne profitant pas de toutes les possibilités offertes par le programme de recyclage. C'est un cas extrêmement malheureux à tous points de vue, selon l'avocate, surtout que les allergies de la fonctionnaire l'empêchaient de travailler dans la cuisine. L'avocate me rappelle que la base militaire de Gander est une petite base dont les effectifs avaient été réduits. L'employeur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour composer avec la situation de la fonctionnaire. Les capacités cognitives de M me Coles sont limitées. Elle ne pouvait pas se recycler dans bien des domaines. Certaines restrictions en matière de dotation ont également empêché l'employeur de la nommer à un poste de niveau supérieur à celui qu'elle occupait. Me Begley fait valoir qu'après le retour de la fonctionnaire à la cuisine il est devenu évident qu'elle ne pouvait plus travailler à cet endroit.
L'avocate soutient que l'employeur était d'accord avec la suggestion de la CAT, selon laquelle le domaine dans lequel il était préférable de former la fonctionnaire était le travail de bureau (pièce E-12). Elle soutient aussi que la CAT avait déconseillé, à la pièce E-11, la formation en milieu scolaire jugeant qu'une formation individualisée pourrait donner de bons résultats. L'avocate me rappelle que M me Gauthier a communiqué avec le Collège Centrac en vue d'inscrire la fonctionnaire à un cours de base de cinq semaines visant à la familiariser avec le travail de bureau. En fait, le cours a été prolongé de deux semaines. La fonctionnaire a réussi son cours et elle pouvait dès lors recevoir de la formation en cours d'emploi. L'avocate me rappelle que M me Coles a été affectée au magasin et à la caserne des pompiers, mais que durant sa formation à ces endroits, elle ne s'est jamais plainte d'avoir des difficultés, de ne rien apprendre ou Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 21 de ne pas avoir le temps de pratiquer. L'avocate conclut qu'il y avait un manque d'initiative grave de la part de la fonctionnaire même si elle savait qu'elle risquait d'être licenciée. Elle me rappelle que les évaluations de la fonctionnaire, pièces E-16 et E-17, n'étaient pas extrêmement favorables, et que la pièce G-5, la note de service manuscrite du sergent Price à M. Walter Haines en juillet 1996, étant strictement du ouï-dire, je ne devrais pas en tenir compte, surtout qu'elle contredit le témoignage de M me Coles. L'avocate me rappelle que l'employeur a continué d'accorder le bénéfice du doute à la fonctionnaire et qu'il l'a affectée au BPC après avoir rencontré son agent négociateur pour déterminer l'endroit qui lui conviendrait le mieux. La fonctionnaire a bénéficié de cinq semaines de formation additionnelle aux termes d'un programme préparé exclusivement pour elle parce que l'employeur voulait être en mesure de déterminer si elle accomplissait des progrès importants.
Me Begley soutient que durant cette période de cinq semaines, selon ce dont se souvient M me Coles, il n'y a eu que deux incidents entre cette dernière et M me Paula Gillingham. L'un d'eux concernait la façon de fixer les marges sur la machine à écrire, l'autre, le dépouillement du courrier confidentiel. L'avocate me rappelle, au sujet de la question des marges, que M me Coles n'a demandé à personne de lui expliquer comment faire. Me Begley conclut que, après cinq semaines au BPC, la fonctionnaire ne s'était presque pas améliorée, comme l'indiquent les évaluations quotidiennes établies par M me Gauthier et M. Lane (pièce E-26). En fait, Me Begley me rappelle que le travail de dactylographie de la fonctionnaire était inférieur aux résultats obtenus au Collège Centrac. L'employeur a donc conclu que M me Coles ne pourrait jamais s'acquitter des tâches d'une CR-2 et qu'elle ne pouvait pas retourner à la cuisine.
Au sujet de la question de la crédibilité, l'avocate me rappelle que M me Gauthier a été très franche et qu'elle n'avait aucun intérêt personnel dans l'issue de l'affaire. La même chose vaut pour les témoins Bale ou Lane, qui sont tous les deux à la retraite maintenant. L'avocate me rappelle que M me Coles a eu de graves trous de mémoire. Plus particulièrement, elle ne se souvenait pas de la rencontre du 11 novembre 1994 ni d'autres rencontres antérieures; elle ne se rappelait pas avoir reçu la lettre de licenciement ni avoir assisté à la réunion à l'issue de laquelle il a été décidé de la licencier. L'avocate soutient qu'il avait été recommandé, en novembre 1994, de licencier
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Décision Page 22 la fonctionnaire, mais que l'agent négociateur avait demandé du temps et qu'il s'était adressé au président de l'UEDN ainsi qu'à la haute direction du ministère de la Défense nationale à Ottawa. Elle me rappelle qu'en date du mois de mai 1996 il avait été impossible de trouver un autre poste qui conviendrait à la fonctionnaire étant donné que durant toute la période en cause elle était titulaire d'un poste FOS-02 dont elle était incapable d'exécuter les tâches.
Argumentation de la fonctionnaire M. Landry soutient, relativement à la décision rendue dans l'affaire Holmes (précitée) qu'une certaine contrainte excessive est en fait acceptable. Il convient également que l'employeur n'était pas tenu de créer un tout nouveau poste pour M me Coles. Il fait valoir que dans l'affaire Begley (précitée) la situation était très différente de celle dont je suis saisi vu que M. Begley ne pouvait retourner travailler et qu'il refusait de collaborer. M me Coles est retournée travailler, mais pas dans la cuisine. Contrairement à l'affaire Funnell (précitée), M. Landry soutient que M me Coles a fait tout ce qui lui a été demandé; elle est même retournée travailler à la cuisine à deux reprises pour voir si elle pouvait s'y faire. Contrairement à l'affaire Isfeld (précitée), M me Coles a pris l'initiative du recyclage. M. Landry maintient que M me Coles a discuté de ses difficultés avec l'employeur, mais que personne ne semblait avoir fait quoi que ce soit à ce sujet, même quand elle travaillait dans le BPC.
M. Landry me rappelle que M me Paula Gillingham n'était pas très enthousiaste à l'idée de former la fonctionnaire dès le départ vu que cette dernière pouvait lui prendre son emploi. Il soutient que je ne puis tenir compte de l'évaluation du travail effectué à la caserne des pompiers (pièce E-17) parce que nous ignorons qui en est l'auteur. Il soutient également que l'évaluation du travail effectué au magasin (pièce E-16) est en fait très favorable. Quant à la pièce G-5, la note de service du sergent Price à M. Walter Haines écrite en juillet 1996, M. Landry maintient que c'est du ouï-dire mais qu'elle est admissible en preuve. Il me rappelle que j'ai vu la correspondance de M. Haines et du sergent Price à ce sujet à la pièce G-6 et, vu que ce dernier n'a pu témoigner, que c'était la meilleure preuve disponible.
M. Landry soutient que la principale difficulté de la fonctionnaire au BPC était le fait qu'elle n'avait pas d'endroit pour pratiquer sa dactylographie ou utiliser un
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Décision Page 23 ordinateur. En ce qui concerne la crédibilité, il affirme que M me Coles se trouvait à un centre médical de la base lorsqu'on l'a appelée pour aller travailler au BPC. Elle en a été étonnée, et cela est une indication de la façon dont elle était traitée. Pour ce qui est du fait que la fonctionnaire a changé son témoignage, M. Landry soutient que M me Coles n'avait pas voulu dire qu'il n'y avait pas eu de rencontres à la fin de ses journées de travail au BPC, simplement qu'elle avait oubliées; en fait, lorsqu'on lui a montré les documents lors du réinterrogatoire elle a affirmé qu'elle avait parfois été présente à ces rencontres. M. Landry me rappelle que, dans la pièce E-26, le résumé des réunions entre M me Gauthier et M. Lane au sujet du programme de formation, les initiales de M me Gauthier n'apparaissent qu'à six occasions et celles de M. Lane n'apparaissent qu'en regard des derniers jours de travail. La fonctionnaire n'a pas apposé ses initiales du 10 au 25 novembre. M. Landry ajoute qu'il s'est peut-être opposé avec trop d'empressement au dépôt des dernières pages de la pièce E-26 lorsqu'il a demandé qu'elles soient retirées de la pièce.
M. Landry me rappelle que la fonctionnaire a réussi sa formation au Collège Centrac et que, pendant qu'elle travaillait au magasin, elle s'était améliorée quelque peu. Il soutient qu'il n'y avait pas beaucoup de supervision à la caserne des pompiers ou au magasin et qu'il n'y avait pas de programme de formation à aucun de ces endroits choisis, qui avaient été choisis par le capitaine Gushue, d'après la pièce G-4.
M. Landry me rappelle que la fonctionnaire a dû réorienter sa carrière après avoir travaillé pendant dix ans dans la cuisine de la base et que quelqu'un aurait donc dû être chargé d'assurer un suivi et de contrôler les conditions dans lesquelles elle était formée. Par exemple, M. Landry soutient que l'employeur n'a même pas trouvé de chaise ou d'ordinateur ou même de machine à écrire convenable durant la formation de la fonctionnaire. Cela ne faisait pas partie des responsabilités de M me Coles de trouver ces choses. Il soutient en fait que, dans la pièce G-4, les diverses notes rédigées par le capitaine Gushue et d'autres, on demandait à qui incombait la responsabilité de la formation en cours d'emploi de la fonctionnaire. Il fait valoir qu'après avoir passé trois mois à ne rien faire ou presque, sans programme de formation, sans formation, M me Coles a été affectée pendant 25 jours au BPC, affectation qui s'est soldée par une recommandation de licenciement complètement injustifiée et injuste. Il soutient que la période de formation au BPC s'est déroulée en présence de M me Paula Gillingham qui était en conflit d'intérêts vu qu'elle risquait de perdre son emploi au profit de Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 24 M me Coles. Il affirme que M me Cole s'est plainte à son employeur, mais que ce dernier n'a rien fait. Il soutient que l'employeur a indiqué qu'il nourrissait des espoirs pour M me Coles à l'issue de sa formation au BPC, mais la lettre du 15 novembre 1994 rédigée par M me Gauthier (pièce E-19) était très décourageante. M. Landry soutient qu'après avoir pris connaissance des commentaires acerbes de la pièce G-4, l'employeur s'est mis en frais de former la fonctionnaire, mais l'organisation du bureau au BPC s'y prêtait très mal. Il soutient en fait que la fonctionnaire ne savait même pas qu'elle s'en allait au BPC et qu'en fait elle a reçu la lettre d'explication quelques jours après avoir commencé à travailler à cet endroit. En ce qui concerne le temps que la fonctionnaire a passé au Collège Centrac, M. Landry me rappelle qu'elle y a réussi les examens, mais que l'employeur a fait abstraction d'un problème fondamental en faisant valoir que même si elle était parvenue à dactylographier 25 mots à la minute au Collège Centrac, le travail de bureau à la base exigeait 40 mots à la minutes. Il soutient que M me Coles avait besoin d'améliorer ses compétences en dactylographie, surtout qu'elle n'avait jamais travaillé dans un bureau auparavant. Or, elle n'a pas eu cette chance. M. Landry me rappelle que les témoignages de M. Rideout et de M me Coles au sujet de la formation de cette dernière à la caserne des pompiers indiquaient qu'elle n'avait à toutes fins utiles reçu aucune formation à cet endroit. Il soutient que les pièces G-5 et G-6 démontrent clairement que personne ne s'est occupé de la formation de la fonctionnaire à la caserne des pompiers.
M. Landry renvoie à la lettre de licenciement (pièce E-24) où il est dit que « tous les efforts raisonnables ont été faits pour tenir compte des restrictions imposées par votre état de santé » et soutient que la fonctionnaire n'a jamais réellement eu de formation à la base. Il fait valoir que l'unique programme de formation que l'employeur s'est donné la peine de préparer est celui du Collège Centrac et celui au BPC.
M. Landry affirme qu'il demande comme unique redressement que la fonctionnaire soit réintégrée dans son poste de GS-FOS-02.
M. Landry me renvoie aux affaires suivantes : Dekoning (dossiers de la Commission 166-2-22971 et 149-2-129); Canadian Union of Postal Workers and Canada Post Corporation (Wytrykush - 860-88-00018, 34 et 37) (1991) (non publiée);
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Décision Page 25 Standard Paper Box, Division of SPB Canada Inc. and IWA - Canada, Local 1-92 (1995) (non publiée);
Calgary District Hospital Group and United Nurses of Alberta, Local 121-R, Grievance of Ms. Marie Roy (1994) (non publiée);
Mount Sinai Hospital and O.N.A. (1996), 54 L.A.C. (4th); Breault (dossier de la Commission 166-2-24186); C.S.R. De Chambly c. Bergevin [1994] 2 R.C.S. 525. En réfutation, l'avocate de l'employeur me rappelle que la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Holmes c. Canada A.G. (précité), a dit qu'une certaine contrainte était acceptable. Elle soutient, toutefois, que la contrainte excessive est un élément qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce. L'employeur ne pouvait plus rien faire pour M me Coles vu qu'il avait essayé de l'initier au travail de bureau dans le seul domaine où elle avait une chance de réussir, comme l'a recommandé la CAT, au lieu de l'envoyer à l'école. L'avocate soutient, en ce qui concerne la décision Standard Paper Box (précitée), que M me Coles ne pouvait pas continuer de travailler dans son domaine de spécialité dans la cuisine. Me Begley fait valoir que la notion de contrainte excessive n'est pas général au point de devoir confier à une personne des tâches qu'elle n'est pas capable d'exécuter. Elle me rappelle, en ce qui a trait à la pièce E-26, l'évaluation quotidienne du travail de la fonctionnaire au BPC, que M. Lane a en fait déclaré avoir rencontré la fonctionnaire de façon régulière même si elle n'avait pas apposé ses initiales. La formation de la fonctionnaire au Collège Centrac a été payée par la CAT et c'est M me Gauthier qui a fait des démarches au Collège pour voir ce qu'on pouvait faire pour aider M me Coles. Quant à la pièce G-4, soit les diverses notes et la nécessité d'organiser la formation de la fonctionnaire, la première note rédigée par le capitaine Gushue parle de l'APC Ere (ce qui est la même chose que l'APCB) qui doit accueillir M me Coles dans le bureau pendant cinq semaine pour lui donner de la formation en cours d'emploi, cela avant tout autre commentaire visant à faire le point sur la formation déjà reçue.
En terminant, l'avocate soutient que la lettre datée du 15 novembre 1994 de M me Gauthier à la fonctionnaire (pièce E-19) indique clairement que le BPC est le seul endroit où M me Coles aurait pu être embauchée pour une période indéterminée. Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 26 Décision On me demande de déterminer si M me Coles doit être réintégrée dans son ancien poste d'attache à titre de GS-FOS-02, à la BFC Gander. Malheureusement, je conclus qu'elle ne doit pas l'être.
Je dis malheureusement parce qu'il s'agit d'une situation triste. M me Coles ne pouvait pas continuer de travailler dans la cuisine pour des raisons médicales comme l'a indiqué le Dr LeFeuvre le 20 décembre 1993 dans la pièce E-10. Elle n'a également pas réussi, malgré les efforts de recyclage déployés en collaboration avec l'employeur pour l'aider, à obtenir un poste de commis au BPC de la BFC Gander. À cause de la réduction des effectifs et du peu de possibilités d'emploi à la base militaire, les options de M me Coles étaient limitées dès le départ, compte tenu particulièrement de l'évaluation psychologique effectuée par M me Genevieve Bouzane dont fait état la lettre de M me Healy (pièce E-12) à M me Gauthier datée du 11 janvier 1994. Dans cette même lettre, il est dit que du travail de bureau conviendrait à M me Coles. L'employeur a décidé, après avoir consulté l'agent négociateur de la fonctionnaire, d'envoyer cette dernière au Collège de formation Centrac, puis de lui donner de la formation en cours d'emploi à la BFC Gander. La fonctionnaire a réussi ses examens au Collège Centrac et a commencé sa formation en cours d'emploi à la base (magasin) sous la supervision de M me Sheila Winsor. Cette formation s'est révélée une réussite relative comme l'a indiqué M me Winsor dans la pièce E-16. Elle a été suivie d'un séjour à la caserne des pompiers pendant lequel, d'après le témoignage de M. Rideout principalement et la note du capitaine Gushue (pièce G-4), elle n'a pratiquement pas eu de supervision, la formation étant relâchée et désorganisée, de telle sorte que M me Coles n'a pas fait énormément de progrès. Je n'ai toutefois pas tenu compte de la note de service du sergent Price à M. Haines (pièce G-5), essentiellement parce qu'elle a été écrite en réponse aux questions de M. Haines dans la pièce G-6, après le licenciement de M me Coles. De façon analogue, étant donné que l'auteur de l'évaluation (pièce E-17) de la période passée à la caserne des pompiers est inconnu et étant donné que M me Coles n'était pas sûre que la signature qui s'y trouvait était la sienne, je n'ai pas tenu compte de cette pièce. Les résultats du dernier stage au BPC ont cependant été le point tournant qui a amené l'employeur à décider de licencier M me Coles en mai 1996. Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 27 Malgré quelques difficultés d'ordre logistique pour M me Coles au BPC et deux incidents concernant M me Paula Gillingham, en bout de ligne, après une évaluation attentive effectuée par M me Gauthier et M. Lane dans les pièces E-26 et G-2 respectivement, on en est venu à la conclusion que la fonctionnaire ne possédait pas les aptitudes pour travailler dans un bureau. La fonctionnaire ne l'a pas nié en fait, pas plus qu'elle ne s'est opposée au commentaire de M me Gauthier dans la pièce E-19 selon lequel M me Coles avait dit elle-même qu'elle ne possédait pas les aptitudes nécessaires pour travailler dans un bureau.
Le fait que M me Coles a modifié son témoignage au sujet des évaluations quotidiennes de sa formation avec M me Gauthier et M. Lane est une indication claire de son manque de crédibilité et non pas de ses problèmes de mémoire, comme voudrait me le faire croire M. Landry. Je n'ai pas trouvé la fonctionnaire particulièrement crédible, surtout quand M me Gauthier a fait remarquer que les rencontres en regard desquelles M me Coles avait apposé ses initiales sur la pièce E-26 avaient à n'en pas douter eu lieu.
M me Coles ne se souvenait pas que déjà en décembre 1993, selon la pièce E-9, il avait été question pour la première fois d'un éventuel licenciement. Elle ne se souvenait pas de l'évaluation psychologique mentionnée à la pièce E-11. Elle ne se souvenait pas de la rencontre du 11 octobre 1994 mentionnée à la pièce G-1 qu'elle a signée le 17 octobre 1994 et dans laquelle il est également question de la possibilité d'un licenciement, et elle ne se souvenait pas non plus d'une rencontre mentionnée à la pièce E-20 qui a eu lieu le 25 novembre 1994 concernant une recommandation qui allait être faite en vue de la licencier pour un motif déterminé.
Bref, la mémoire de M me Coles lui a fait défaut sur des points essentiels et fondamentaux, mais non sur d'autres points tels que l'absence de chaise ou de bureau pour travailler. Je trouve que c'est jouer un peu fort sur l'élément de crédibilité qui est essentiel à la défense de M me Coles. M me Coles a fait preuve de très peu d'initiative en vue d'améliorer ses compétences, d'après ce que je peux conclure. La formation est en fait une route à double sens qu'un employeur et un employé doivent prendre ensemble. Elle exige également une bonne attitude pour donner des résultats. Il y a très peu de preuve que
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Décision Page 28 la fonctionnaire a fait montre d'une telle initiative; en fait, la preuve indique le contraire selon l'aveu même de M me Coles, surtout pendant son séjour au magasin et à la caserne des pompiers. Si M me Coles avait réellement voulu parfaire ses compétences pour se servir d'une machine à écrire ou d'un ordinateur, un élément indispensable du travail de bureau, elle a fait peu d'efforts en ce sens d'après ce que je peux voir. M me Coles a affirmé qu'elle s'est ennuyée à l'occasion et qu'elle manquait de pratique à la machine à écrire. Eh bien, elle a eu amplement le temps de se pratiquer, et elle ne l'a pas fait.
En terminant, je crois que l'employeur s'est véritablement efforcé de composer avec les restrictions médicales de M me Coles, vu les limites révélées par l'évaluation psychologique et vu le peu d'options qu'avait l'employeur à la BFC Gander.
Pour tous ces motifs, le présent grief est rejeté. OTTAWA, le 8 mai 1998.
Traduction certifiée conforme Serge Lareau
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J. Barry Turner, commissaire