Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Procédure - Abandon de grief - la fonctionnaire a contesté une sanction pécuniaire de 12 heures - à l'audience, les parties ont demandé et obtenu un ajournement parce qu'elles avaient conclu un règlement provisoire - par la suite, la Commission a été informée que les parties n'avaient pas réussi à conclure de règlement définitif - la Commission a plus tard été avisée que la fonctionnaire n'était plus représentée par son agent négociateur - la Commission a écrit à la fonctionnaire à quatre reprises afin de s'enquérir de ses intentions concernant le grief - toutes ces lettres sont demeurées sans réponse et n'ont pas été retournées à la Commission parce qu'elles n'avaient pas été réclamées ou pour un autre motif - l'arbitre était convaincu que la fonctionnaire n'avait pas l'intention de poursuivre son grief. Grief rejeté.
Contenu de la décision
Dossier : 166-2-28244 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE COLLEEN CARTY fonctionnaire s'estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Industrie Canada)
employeur
Devant : Y. Tarte
Décision rendue sans audience.
DÉCISION L'Alliance de la Fonction publique, l'agent négociateur représentant la fonctionnaire s'estimant lésée, M m e Colleen Carty, a saisi la Commission du présent renvoi à l'arbitrage le 16 décembre 1997. Le grief porte sur une sanction pécuniaire de 12 heures.
L'affaire devait être instruite le 11 mars 1998 à Ottawa (Ontario). Le 4 mars 1998, la Commission a acquiescé à une demande d'ajournement conjointe de l'agent négociateur et de l'employeur parce qu'un règlement provisoire était intervenu. L'affaire a été mise en suspens en attendant le règlement définitif.
Le 11 juin 1998, la Commission a demandé par écrit à l'Alliance de la Fonction publique du Canada de faire le point sur le dossier au plus tard le 29 juin 1998. L'agent négociateur l'a avisée que le règlement définitif ne s’était pas concrétisé.
À la demande des parties, l'affaire a été soumise à un médiateur le 13 avril 1999. Les parties n'ont toutefois pas réussi à s'entendre.
Le 14 septembre 1999, l'agent négociateur a avisé la Commission qu'il ne représentait plus la fonctionnaire s'estimant lésée. Le 16 septembre 1999, la Commission a écrit à la fonctionnaire pour lui dire que l'agent négociateur ne la représentait plus dans cette affaire et lui demander de faire part de ses intentions à la Commission au plus tard le 29 septembre 1999. La lettre est demeurée sans réponse; elle n'a pas été retournée à la Commission parce qu'elle n'avait pas été réclamée ou pour un autre motif. La Commission a communiqué avec l'agent négociateur qui lui a dit que la fonctionnaire était déménagée. Elle a de nouveau écrit à M me Carty à sa nouvelle adresse le 4 octobre 1999 pour lui demander de lui faire part de ses intentions au plus tard le 18 octobre 1999. Cette lettre est également demeurée sans réponse et n'a pas non plus été retournée à la Commission parce qu'elle n'avait pas été réclamée ou pour un autre motif.
Le 25 octobre 1999, la Commission a écrit à la fonctionnaire pour lui dire que si elle ne recevait pas une réponse au plus tard le 9 novembre 1999, elle pourrait mettre fin à la procédure et fermer le dossier. Cette lettre est également demeurée sans réponse et n'a pas été retournée à la Commission parce qu'elle n'avait pas été réclamée ou pour un autre motif.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 2 Enfin, la Commission a écrit à M me Carty le 24 novembre 1999 pour lui dire que si elle ne recevait pas une réponse au plus tard le 8 décembre 1999, elle allait mettre fin à la procédure et fermer le dossier. Aucune réponse n'avait été reçue en date de la présente décision.
Dans les circonstances, je suis convaincu que la fonctionnaire s’estimant lésée n'a pas l'intention de poursuivre son grief. Par conséquent, j'ordonne qu'il soit mis fin à la procédure et que le dossier soit clos.
Y. Tarte président
OTTAWA, le 16 décembre 1999. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique