Décisions de la CRTESPF

Poste de durée déterminée - Non-renouvellement - Allégation de licenciement pour un motif disciplinaire déguisé - Compétence - Article 25 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le fonctionnaire s'estimant lésé était un employé pour une durée déterminée - il conteste la décision de l'employeur de ne pas renouveler son contrat - cette décision était fondée sur le fait que l'employeur considérait que le fonctionnaire s'estimant lésé ne possédait plus les qualités personnelles requises, tant pour son poste d'attache que pour le poste qu'il occupait sur une base intérimaire - l'avis de non-renouvellement mentionnait deux mesures disciplinaires préalablement imposées au fonctionnaire s'estimant lésé qui ne les avait pas contestées - le fonctionnaire s'estimant lésé allègue que la décision de ne pas renouveler son contrat est un licenciement pour un motif disciplinaire déguisé - avant l'audience, l'employeur a avisé le fonctionnaire s'estimant lésé et la Commission qu'il s'opposait à la compétence de l'arbitre pour entendre le grief, alléguant que le fonctionnaire s'estimant lésé avait cessé d'être fonctionnaire en application de l'article 25 de la LEFP, et que le paragraphe 92(3) de la LRTFP prévoyait qu'un arbitre n'avait pas compétence dans ces circonstances - le fonctionnaire s'estimant lésé ne s'est pas présenté à l'audience qui s'est déroulée en son absence - l'arbitre a conclu que, puisque rien au dossier ne lui permettait de conclure que le non-renouvellement du terme du fonctionnaire s'estimant lésé équivalait à un licenciement pour un motif disciplinaire déguisé, elle n'avait pas compétence pour entendre le grief. Grief rejeté. Décisions citées :Marinos (166-2-27446); Hanna (166-2-26983); Blackman (166-2-27134); Dansereau c. L'Office national du film, [1979] 1 F.C. 100 (C.A.F.); Laird (166-2-19981).