Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Procédure - Ajournement des procédures - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui n'était plus représenté par son agent négociateur, a demandé l'ajournement de l'audience pour retenir les services d'un avocat et lui donner ses instructions et pour examiner l'enregistrement d'un témoignage que l'employeur voulait produire en preuve - en dépit du fait que les procédures avaient déjà été ajournées à deux reprises, l'arbitre a accepté un autre ajournement, à condition qu'une date péremptoire soit fixée pour une audience de cinq jours, au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois, et qu'aucune autre demande d'ajournement ne soit accordée à moins de circonstances exceptionnelles. Demande agréée.
Contenu de la décision
Dossier : 166-2-28616 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE PAUL A.A. LATHAM fonctionnaire s'estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Solliciteur général - Service correctionnel Canada)
employeur
Devant : Colin Taylor, c.r., commissaire Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Paul A.A. Latham Pour l'employeur : Kathryn A. Hucal, avocate Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique), les 17, 18 et 19 novembre 1999.
Au début de l'audience, M. Latham a demandé un ajournement pour deux raisons principales :
1. pour permettre au fonctionnaire s'estimant lésé de retenir les services d'un avocat;
2. pour permettre au fonctionnaire d'examiner le témoignage du directeur Wiebe sur bande vidéo, que l'employeur désire présenter en preuve.
La présente affaire a d'abord été mise au rôle en novembre 1998. Le fonctionnaire était alors représenté par l'agent négociateur. À ce moment-là, l'employeur a fait témoigner sept des huit témoins prévus. Les procédures ont ensuite été ajournées avec le consentement des représentants.
L'arbitrage devait reprendre le 3 mai 1999, mais il y a eu report d'audience et de nouvelles dates ont été fixées, soit les 17, 18 et 19 novembre 1999.
Le fonctionnaire n'est plus représenté par l'agent négociateur. Il a demandé à la Commission de lui trouver un avocat. La Commission ne retient pas les services d'avocats ni ne donne d'instructions à ces derniers au nom des parties. Le fonctionnaire affirme qu'il a besoin de temps pour se trouver un avocat.
Concernant la présente demande d'ajournement, la Commission se demande pourquoi le fonctionnaire n'a pas retenu
2 les services d'un avocat au cours des six mois qui ont précédé la date d'audience et pourquoi il demande maintenant un ajournement de six mois à cette fin précisément.
Vu que le fonctionnaire comparaît sans avocat, je dois prendre toutes les mesures raisonnables pour m'assurer qu'il a l'occasion de retenir les services d'un avocat et de lui donner ses instructions ainsi que de visionner le témoignage que l'employeur veut présenter en preuve de même que de préparer son argumentation.
Compte tenu de ce qui précède, j'accorde l'ajournement aux conditions suivantes :
1. Cette affaire devra être inscrite au rôle au plus tôt six mois à compter de la date de la présente décision.
2. À la demande du fonctionnaire, cinq jours d'audience lui seront accordés pour présenter son argumentation.
3. Les dates de la nouvelle audience seront péremptoires. 4. Aucune autre demande d'ajournement ne sera accordée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, comme la maladie.
3 5. Si le fonctionnaire est incapable d'assister à l'audience pour une raison indépendante de sa volonté, il devra être représenté par son avocat.
FAIT à Vancouver (Colombie-Britannique) ce 30 novembre 1999.
------------------------------------------------------- Colin Taylor, c.r.
Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
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