Décisions de la CRTESPF

Directive sur le réaménagement des effectifs - Mise en disponibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste de commis au Laboratoire judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à Sackville (Nouveau-Brunswick), lorsqu'il a été informé, en avril 1992, que son poste serait aboli en octobre 1992 et qu'il serait mis en disponibilité - le fonctionnaire a indiqué qu'il était prêt à accepter un autre poste dans la région maritime seulement - pendant cette période, le fonctionnaire a été détaché au Service correctionnel, au même niveau et à la même classification, à titre de chauffeur de camion à l'établissement Westmorland - l'entente de détachement a été prolongée à plusieurs reprises, tout comme la situation d'excédentaire du fonctionnaire au sein de la GRC - le détachement du fonctionnaire au Service correctionnel a pris fin le 30 juin 1994 et il a été mis en disponibilité par la GRC - le même jour, le Service correctionnel lui a offert un emploi de chauffeur pour une durée déterminée à l'établissement Westmorland - même si la nomination a été renouvelée plusieurs fois, elle a finalement pris fin le 18 septembre 1995 - le fonctionnaire a déposé auprès du Service correctionnel un grief alléguant diverses violations de la Directive sur le réaménagement des effectifs, laquelle fait partie de la convention collective pertinente - l'employeur a fait valoir que la Directive ne s'appliquait pas aux employés nommés pour une période déterminée, ce qui était le cas du fonctionnaire lorsque sa nomination a expiré, le 18 septembre 1995 - le Conseil national mixte, après avoir étudié le grief, est arrivé à la même conclusion - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire avait seulement été détaché au Service correctionnel pendant sa période d'excédentaire et que la GRC demeurait son ministère d'attache - le fonctionnaire n'est devenu un employé nommé pour une période déterminée du Service correctionnel qu'après avoir été mis en disponibilité par la GRC le 30 juin 1994 - par conséquent, le Service correctionnel n'a jamais été son ministère d'attache au sens de la Directive - lorsque la nomination d'une durée déterminée du fonctionnaire au Service correctionnel a expiré le 18 septembre 1995, la Directive ne s'appliquait pas à son cas. Grief rejeté.