Décisions de la CRTESPF

Équité salariale - Paiements de péréquation - dans une décision antérieure, 2001 CRTFP 30, l'arbitre a rejeté les griefs déposés par les fonctionnaires s'estimant lésés, dans lesquels ces derniers alléguaient que les paiements effectués par le Conseil du Trésor en faveur de certains de ses employés constituaient un rajustement salarial spécial (RSS) se rapportant à l'équité salariale au sens de la convention collective à laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés étaient assujettis - l'employeur était tenu d'appliquer ce rajustement salarial spécial aux fonctionnaires s'estimant lésés - l'arbitre a conclu que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avait pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que le Conseil du Trésor avait versé les rajustements salariaux spéciaux à ses employés pour des raisons liées à l'équité salariale - dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire déposée par les fonctionnaires s'estimant lésés, la Section de première instance de la Cour fédérale a infirmé la décision de l'arbitre, ordonnant que les griefs soient accueillis : Auclair c. Canada (Bibliothèque du Parlement), 2002 FCT 777. Griefs accueillis. Décisions citées :Auclair, 2001 CRTFP 30; Auclair c. Canada (Bibliothèque du Canada), 2002 FCT 777.