Décisions de la CRTESPF

Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension d'une durée indéterminée - Gardien de prison - Relation non autorisée avec un délinquant - Redressement - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait dans un établissement à sécurité maximale - le détenu avait été incarcéré au pénitencier après avoir été reconnu coupable du vol de 40 armes à feu dans une armurerie - le fonctionnaire a indiqué au détenu qu'il était intéressé à acheter un fusil de chasse muni d'une lunette de visée Leopold que le détenu voulait vendre - le détenu a affirmé au fonctionnaire que le fusil n'avait pas été volé - lorsqu'un autre gardien de prison a indiqué au fonctionnaire que l'achat d'un fusil d'un détenu constituerait une infraction, le fonctionnaire a remis son projet jusqu'à la libération du détenu - lorsque ce dernier a obtenu sa liberté conditionnelle, le fonctionnaire a acheté le fusil de chasse à un prix bien inférieur à celui du marché - le détenu a promis d'obtenir la visée Leopold puisque le fusil n'en avait pas au moment de l'achat - le délinquant a par la suite été incarcéré au pénitencier après que sa mise en liberté conditionnelle eut été révoquée à cause d'une introduction par infraction - lorsqu'il a appris que le détenu se vantait de ses relations avec lui, le fonctionnaire est allé le voir et lui a ordonné de cesser de tenir ce genre de propos - il s'est aussi enquis de la lunette de visée Leopold qui lui avait été promise - à la suite d'une enquête, la GRC a saisi le fusil de chasse du fonctionnaire car le détenu l'avait volé lors d'une introduction par infraction - le fonctionnaire a été suspendu pour une durée indéterminée puis congédié rétroactivement à la date de sa suspension pour avoir entretenu des relations non autorisées avec le détenu contrairement au Code de discipline et aux Règles de conduite professionnelles - le fonctionnaire a reconnu qu'il était coupable de la mauvaise conduite alléguée par l'employeur - toutefois, il a soutenu que le congédiement était une sanction trop sévère dans les circonstances, plus particulièrement à la lumière de ses 16 années de service sans tache - l'arbitre a conclu que le congédiement était une peine trop sévère dans les circonstances - la preuve a démontré qu'un autre gardien de prison, qui avait également acheté un fusil du détenu, avait été autorisé à démissionner au lieu de faire l'objet d'une mesure disciplinaire - le directeur a indiqué à l'audience qu'il était prêt à faire la même offre au fonctionnaire - l'arbitre a offert au fonctionnaire la possibilité d'accepter l'offre du directeur afin d'éviter que son dossier ne soit entaché d'une suspension - subsidiairement, l'arbitre a remplacé le congédiement par une suspension d'un an sans traitement ni autres avantages sociaux. Grief contestant une suspension d'une durée indéterminée rejeté. Grief contestant le congédiement admis en partie. Décisions citées :Compagnie minière Québec Cartier c. Québec, [1995] 2 R.C.S. 1095; Amos (166-2-14678); Francis (166-2-24111); Wells (166-2-27802); Parsons (166-2-27006 et 27007); Cudmore (166-2-22426).