Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Compétence - L'interruption de l'affectation intérimaire constitue-t-elle une mesure disciplinaire déguisée ? - la fonctionnaire, qui occupait un poste classifié au niveau CR-4, a obtenu une affectation intérimaire comme CS-1 en 1995 pour travailler à un important projet de conversion - la fonctionnaire a refusé de suivre un cours de formation en Caroline du Nord en février 1997 à cause de sa phobie des transports aériens - cela a créé de l'animosité entre elle et son superviseur - elle a suivi le cours de formation en août 1997, mais elle s'est rendue en Caroline du Nord en auto plutôt qu'en avion - peu après, son superviseur l'a avisée qu'il était mis fin à son affectation intérimaire - la fonctionnaire a prétendu qu'il s'agissait d'une mesure disciplinaire du fait de son refus de suivre le cours de formation - le superviseur a déclaré que lui-même et d'autres directeurs avaient rencontré la nouvelle directrice en août 1997 pour examiner les affectations intérimaires en cours et pour déterminer si elles étaient toujours justifiées - il a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'affectation intérimaire de la fonctionnaire parce que le gros projet de conversion avait pris fin à l'automne de 1995 - il aurait dû mettre fin à l'affectation intérimaire de la fonctionnaire à la fin de 1995, mais il ne l'a pas fait à cause de la réorganisation qui devait avoir lieu sous peu - l'arbitre a conclu que la décision du superviseur de mettre fin à l'affectation intérimaire de la fonctionnaire n'était pas de nature disciplinaire - il s'agissait plutôt d'une décision administrative fondée sur une directive donnée en 1997 par la nouvelle directrice de revoir toutes les affectations intérimaires - absence de compétence. Grief rejeté.
Contenu de la décision
Dossier : 166-2-28658 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE JANE E. WHYTE fonctionnaire s’estimant lésée et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Développement des ressources humaines Canada)
employeur
Devant : J. Barry Turner, commissaire Pour la fonctionnaire s’estimant lésée : Harry Kopyto, représentant Pour l’employeur : Richard Fader, avocat Affaire entendue à Kingston (Ontario), le 13 janvier 1999.
Décision Page 1 DÉCISION M me Jane Whyte occupe à Belleville (Ontario) un poste de commis de soutien aux systèmes informatiques (CR-4), à Développement des ressources humaines Canada (DRHC), Systèmes de technologie de l’information. Elle conteste le refus de l’employeur de reclassifier son poste et allègue en outre que celui-ci a pris à son égard une mesure disciplinaire déguisée lorsqu’il a décidé de mettre fin à son affectation intérimaire à un poste de CS-1 aux Systèmes informatiques en 1997. Son grief est ainsi formulé : [Traduction] Je conteste, par ce grief, le refus de la direction de reclassifier mon poste de CR-4 à un poste de CS-1 tel que promis en 1994, ainsi que la décision de mettre fin à mon affectation intérimaire à titre de CS-1. J’estime que ces actions sont motivées par une intention disciplinaire.
M m e Whyte demande le redressement suivant : [Traduction] Prolongation de mon affectation à titre de CS-1 jusqu’à ce qu’on ait pris les mesures voulues pour classifier mon poste au niveau CS-1.
Les parties m’ont informé que le seul aspect du grief qu’elles retiendraient pour les fins de l’audience serait la présumée mesure disciplinaire déguisée.
L’audience a duré une journée, trois témoins ont été entendus et 27 pièces ont été admises en preuve.
Résumé de la preuve 1. M me Jane Whyte a initialement été engagée à titre d’opératrice de saisie de données à Belleville en 1970 au niveau CR-3; elle est devenue une CR-5, son salaire a été bloqué au niveau de CR-4 en 1985 mais elle a continué d’être rémunérée en tant que CR-5 (pièce G-2). Elle a pour la première fois occupé un poste de CS-1 intérimaire en 1986 (pièce G-3). M me Whyte a reconnu un énoncé de qualités pour le poste de programmeur, Systèmes informatiques, CS-1 (pièce G-4) auquel était joint un document d’information expliquant pourquoi elle avait été choisie pour le poste CS-1 et précisant ses compétences personnelles, document rédigé en 1994 par Ken Reshnyk, Chef régional des Systèmes informatiques, à Belleville, et son supérieur
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Décision Page 2 immédiat dans son affectation intérimaire. La pièce G-4 a été rédigée à la suite d’un appel que M me White a interjeté de son affectation intérimaire à un poste de CS-1 en janvier 1994 (pièce G-5). M m e Whyte connaissait M. Reshnyk depuis une vingtaine d’années en 1994.
M me Whyte a témoigné qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire durant toute sa carrière dans la fonction publique; elle n’a jamais déposé de grief et jusqu’en 1997, lorsqu’on a mis fin à son affectation intérimaire à titre de CS-1, elle avait entretenu d’excellents rapports de travail personnels avec M. Reshnyk.
La fonctionnaire a expliqué qu’elle avait gravi les échelons pour devenir programmeur CS-1 en assumant de nouvelles responsabilités et en acceptant toutes les tâches qui l’approchaient de son but. Elle a suivi un cours facultatif; elle a appris le langage COBOL (Common Business Oriented Language) à la maison, et elle a suivi des cours du soir au Loyalist College, à Belleville, où elle a obtenu au début des années 1990 son certificat en micro-informatique.
M me Whyte a expliqué que tout le monde au travail savait qu’elle voulait devenir une CS-1. Cet objectif figurait en outre dans ses évaluations de rendement qui étaient effectuées environ tous les ans. Son affectation intérimaire à titre de CS-1 a été renouvelée continuellement jusqu’au 30 septembre 1997 (pièce G-13). Les affectations intérimaires ne sont pas rares, a-t-elle dit, même M. Reshnyk occupait lui-même son poste à titre intérimaire depuis une dizaine d’années. M. Reshnyk et elle étaient des amis depuis nombre d’années à l’extérieur du travail. Ils avaient l’habitude de prendre un café ensemble deux fois par jour et de parler du travail, de la famille, de sport, etc.
En février 1997, M m e Whyte devait aller suivre un cours sur le logiciel EZSPEC/URSA en Caroline du Nord. Elle avait une grande phobie des transports aériens dont tout le monde était au courant au bureau, y compris Ken Reshnyk; elle était tourmentée par l’idée de ne pas aller suivre le cours, craignant de désappointer les autres, y compris sa collègue de travail, Gail Parker, qui lui a dit qu’elle tiendrait sa main pendant le vol. Une journée ou deux avant le départ prévu, elle a informé son superviseur, Ken Reshnyk, qu’elle ne pouvait pas y aller. Son billet de 800 $ avait déjà été acheté et elle ignorait si l’employeur avait pris une assurance-annulation. Après avoir examiné d’autres formules de voyage, elle a choisi de ne pas prendre l’autobus
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Décision Page 3 ni le train. Sa collègue, Gail Parker, a elle aussi choisi de ne pas y aller puisqu’elle aurait été la seule personne de Belleville à suivre le cours. M me Whyte a témoigné que M me Parker lui avait dit qu’elle était folle et qu’elle se mettait la corde au cou en n’allant pas suivre le cours. M. Reshnyk n’a rien dit. Sa relation avec M. Reshnyk s’est par la suite rapidement détériorée, puisque c’est lui qui avait fait les arrangements au départ pour qu’elle aille suivre le cours. Depuis février 1997, elle a pris un café avec M. Reshnyk à deux ou trois reprises seulement; elle a décrit ses rapports avec lui comme étant maintenant « nuls ». Quant à ses rapports avec M me Parker, elles étaient auparavant de bonnes amies, mais elles ne se parlent plus.
Pendant qu’elle était en vacances en juillet 1997, M me Whyte a appris d’un ami que Gail Parker et Ken Reshnyk planifiaient de remettre au programme le cours EZSPEC/URSA en août 1997, et que M me Whyte pourrait être obligée de s’y rendre par avion. M m e Whyte s’est de nouveau sentie stressée par cela, mais elle a décidé qu’elle irait suivre le cours en prenant un autre moyen de transport que l’avion. Elle en a ensuite parlé à M. Reshnyk à la fin de juillet et il lui a dit qu’il avait toujours son billet de février. Elle lui a dit qu’elle ne pouvait pas prendre l’avion. M me Whyte a ensuite planifié de prendre la voiture pour se rendre en Caroline du Nord avec son mari, qui travaille lui aussi pour DRHC, à Belleville. Elle a ajouté que lorsqu’elle a parlé de son projet à M. Reshnyk, celui-ci a répondu : [traduction] « C’est beau, des vacances payées. ». Elle a ensuite reçu de M. Reshnyk une note de service datée du 13 août 1997 (pièce G-14) concernant le prochain cours EZSPEC/URSA et les arrangements qui avaient été pris pour elle.
Dans la pièce G-14 il est précisé que le cours est une exigence obligatoire pour son poste actuel. M m e Whyte en a conclu que si elle ne suivait pas le cours elle risquait de perdre son affectation intérimaire. Elle est allée suivre le cours avec trois autres personnes de DRHC, deux CS-2 et un CS-3.
La fonctionnaire a témoigné que la grande différence entre le travail d’un CR et celui d’un CS, c’est qu’un CS effectue normalement le codage de programmes quotidiennement. M m e Whyte a signalé que depuis qu’elle avait suivi le cours EZSPEC/URSA elle ne l’avait pas utilisé du tout puisqu’il n’était pas installé sur son ordinateur et qu’il ne l’était toujours pas en octobre 1997 (pièce G-17). Elle a quitté l’unité STI le 22 décembre 1997.
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Décision Page 4 La fonctionnaire a témoigné que quelques jours après avoir suivi le cours EZSPEC/URSA M. Reshnyk lui a dit que son affectation intérimaire ne serait pas prolongée au-delà du 30 septembre 1997. Elle lui a dit à ce moment-là qu’elle ne se sentait pas bien et elle est rentrée chez elle. Lorsqu’elle est revenue au bureau le lendemain, M. Reshnyk lui a dit qu’il n’y avait pas suffisamment de fonds pour maintenir son affectation intérimaire, et que le Ministère ne voulait plus d’affectations intérimaires. Avec la protection salariale dont elle bénéficiait au niveau CR-5, elle touchait 33 092 $; en tant que CS-1 intérimaire, elle gagnait 36 392 $.
M me Whyte a déclaré qu’on lui avait dit qu’un jury examinerait son affectation intérimaire. Cela n’a jamais eu lieu. Elle n’a pas présenté sa candidature à un autre poste de CS-1 devenu vacant à ce moment-là, puisque la date de clôture était dépassée d’une journée lorsqu’elle a appris que son affectation intérimaire ne serait pas renouvelée. Après la fin de son affectation intérimaire, ses fonctions n’ont pas réellement changées, mais elle a formé Cindy Mumby pour qu’elle accomplisse son travail antérieur. Elle ignorait ce qu’on avait fait de son billet d’avion.
M me Whyte dit avoir reçu l’avis l’informant du non-renouvellement de son affectation intérimaire le 14 octobre 1997 (pièce G-15). Elle ne l’a pas signé. La fonctionnaire a reconnu un courriel daté du 29 novembre 1997 (pièce G-19) provenant de M me Ada Lee, une nouvelle directrice à Toronto et la supérieure de M. Reshnyk, décrivant trois équipes, toutes composées de CS, qui allaient bénéficier de perfectionnement. M me Whyte a été choisie pour faire partie de l’une des équipes. Dans la réponse qui a été faite à son grief au premier palier (pièce G-20), laquelle a été signée le 12 décembre 1997 par M me Ada Lee, on peut y lire que l’affectation aurait dû se terminer à la fin du projet; or, selon M me Whyte, le travail que celle-ci avait amorcé à titre de CS-1 intérimaire en 1994 se poursuivait en 1997 et ce devait être le cas de façon indéfinie. La fonctionnaire a reconnu des notes rédigées en vue des deuxième et troisième paliers de la procédure de règlement des griefs (pièce G-21) par son délégué syndical de l’IPFPC, Ron Hugh, ainsi que la réponse de l’employeur au deuxième palier (pièce G-22) et la réponse au dernier palier (pièce G-23).
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Décision Page 5 M me Whyte a reconnu un courriel de M. Dean Miller, directeur, AF/TI, daté du 12 janvier 1998 (pièce G-25) concernant l’annonce de nominations qui étaient toutes à titre intérimaire, bien que son affectation intérimaire eût pris fin le 30 septembre 1997. Elle a en outre reconnu une demande que M me Kate Bradley, Opérations, lui avait adressée en date du 30 janvier 1998 pour qu’elle agisse à titre de personne-ressource auprès de Cindy Mumby pendant quelques semaines en février (pièce G-26). M m e Whyte a refusé. À l’époque, elle venait d’être mutée des STI, où elle relevait de Ken Reshnyk, au Centre de technologie de l’information, sous la supervision de Dale Ducarme.
M me Whyte a témoigné que M. Reshnyk l’avait informée qu’il avait été également mis fin à deux autres affectations intérimaires qui remontaient au mois d’août 1997, soit à l’époque de la restructuration. Toutefois, elle a parlé aux deux titulaires, qui lui ont dit qu’ils n’avaient pas perdu leur affectation intérimaire.
La fonctionnaire avait une ancienne description de travail pour son poste de commis, mais elle n’en avait aucune pour le poste de CS-1 auquel elle avait été affectée à titre intérimaire; M. Reshnyk, a-t-elle ajouté, lui avait dit de ne pas s’inquiéter, en ce sens qu’on allait s’occuper d’elle. À sa connaissance, personne d’autre n’a jamais été retiré d’une affectation intérimaire parce qu’il n’effectuait pas toutes les fonctions du poste. En fait, elle croit que le nombre d’affectations intérimaires a augmenté dans sa région. M m e Whyte a tenu pour acquis qu’on l’envoyait suivre le cours EZSPEC/URSA parce qu’elle faisait du bon travail en tant que CS, et que M m e Lee l’avait choisie pour faire partie de l’équipe devant bénéficier de perfectionnement en novembre 1997 pour la même raison.
M m e Whyte a confirmé que M. Reshnyk comprenait sa phobie des transports aériens et comment cela l’affectait; c’était le gestionnaire qui connaissait le mieux son travail. Avant de mettre fin à son affectation intérimaire, M. Reshnyk ne lui a jamais dit qu’elle n’exerçait pas les fonctions d’un CS; il savait que son objectif était de devenir une CS. M m e Whyte a ajouté que M m e Cindy Mumby, une CR-4, et M me Gail Parker, une CS-2, accomplissaient maintenant les tâches qu’elle exécutait elle à titre de CS-1 intérimaire. La fonctionnaire a souligné de nouveau que lorsqu’elle a quitté son affectation intérimaire, son travail de programmation n’a pas changé. La
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Décision Page 6 décision de mettre fin à une affectation intérimaire, estimait-elle, devait être prise par son supérieur immédiat.
En contre-interrogatoire, M m e Whyte a affirmé qu’elle avait vu sa description de travail de CR et que la pièce G-4, l’énoncé de qualités pour le poste de programmeur, Systèmes informatiques (CS-1) n’était pas une description de travail officielle. À son avis, la pièce G-4 avait été rédigée de bonne foi. Elle a ajouté qu’on ne lui avait jamais dit qu’il avait été mis fin à son affectation intérimaire pour des motifs disciplinaires; c’est M. Reshnyk qui l’a informée du non-renouvellement de son affectation, et cela a eu lieu sept mois après qu’elle eut refusé d’aller suivre le cours en février 1997. M m e Whyte a précisé qu’une partie de ses fonctions à titre intérimaire consistait à faire de la programmation et qu’elle effectuait du codage, de la saisie de données 3 et de la programmation en COBOL, l’aspect le plus complexe de son emploi. À titre de CS-1 intérimaire, on lui a promis que sa description de travail serait réécrite.
À la question de savoir si M. Reshnyk avait été offensant ou sarcastique lorsqu’il avait fait le commentaire à propos de ses « vacances payées », M répondu « sarcastique ».
La fonctionnaire a confirmé qu’elle avait été réinstallée à l’unité STI en décembre 1997 à titre de CR-5; elle y est toujours, et une autre femme ainsi que Dale Ducarme se sont fait dire qu’ils perdraient leur rémunération d’intérim, mais ils sont toujours au Ministère. M me Whyte a convenu qu’une affectation intérimaire prenait normalement fin lorsque le travail cessait d’exister.
Lorsque son représentant l’a réinterrogée, M son travail n’avait pas disparu. Elle a en outre affirmé qu’elle connaissait M. Ken Reshnyk suffisamment bien pour savoir que son commentaire sur ses « vacances payées » était certainement de nature sarcastique.
2. M. Reshnyk est chef intérimaire depuis 14 ans; il était le supérieur immédiat de la fonctionnaire s’estimant lésée pendant qu’elle était CS-1 intérimaire, et c’était lui qui avait décidé de l’affecter à ce poste. Il a expliqué que les fonctions de M me Whyte avaient changé durant son affectation intérimaire au cours de laquelle elle devait convertir un ancien logiciel à un nouveau logiciel capable de générer des programmes de saisie des données. Le gros projet de conversion, croit-il, a pris fin à l’automne de
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m e Whyte a
m e Whyte a affirmé que dans son cas
Décision Page 7 1995 et il n’avait plus cours en septembre 1997. À cette date, le volume de travail avait beaucoup diminué, même s’il restait encore quelques fonctions à remplir. M. Reshnyk a reconnu qu’à titre de CS-1 M me Whyte effectuait la saisie de données à l’aide du logiciel EZSPEC/URSA et de programmes écrits en COBOL, mais qu’elle n’écrivait pas comme tel de programmes. Elle ne faisait que les modifier au besoin. Pour pouvoir effectuer des modifications compliquées à des logiciels, il faut avoir suivi un cours d’informatique. M me Whyte s’est vu confier des tâches à un niveau supérieur en 1994 afin d’aider à accomplir le volume élevé de travail qui existait à l’époque, mais en 1997, le volume avait diminué considérablement.
M. Reshnyk a témoigné que, en 1997, certains employés n’exerçaient plus toutes leurs fonctions intérimaires; on lui a demandé de réduire les exigences en rémunération d’intérim et l’affectation de M me Whyte a été réduite en conséquence. Il a reconnu une description de travail de niveau CS-1 (pièce E-1), et a ajouté qu’il y avait un chevauchement entre les fonctions d’un CR-4 et celles d’un CS-1. Initialement, a-t-il dit, M me Whyte exécutait du travail de conversion de niveau CS-1 décrit dans la pièce E-1, mais en septembre 1997, la plupart de ces tâches avaient été ramenées au niveau de CR-4 puisque le projet de conversion massive était terminé à ce moment-là. Ayant travaillé pendant 14 ans dans ce domaine, il comprend très bien les différences entre le travail d’un CS-1 et celui d’un CR-4, et il était donc absolument certain que M me Whyte n’exerçait pas toutes les fonctions d’un CS-1 en septembre 1997. Le témoin a expliqué que lui et la fonctionnaire avait discuté des arrangements à prendre pour qu’elle aille suivre le cours de formation en août 1997.
M. Reshnyk a témoigné que lui et tous les autres gestionnaires avaient rencontré la nouvelle directrice, M me Ada Lee, entre la fin du cours suivi par la fonctionnaire en août 1997 et la fin de son affectation intérimaire, afin de faire le point sur les affectations intérimaires à Belleville et de préciser qui exerçait la gamme complète des fonctions intérimaires, et ce, dans le but de décider quelles affectations seraient maintenues et lesquelles ne seraient pas renouvelées.
À la question de savoir pourquoi il n’avait pas mis fin à l’affectation intérimaire de la fonctionnaire à l’automne de 1995 lorsque le projet de conversion massive s’était terminé, M. Reshnyk a répondu : [traduction] « J’ai eu tort de laisser la rémunération
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Décision Page 8 d’intérim continuer, et j’attendais pour le faire une réorganisation éminente qui n’a pas eu lieu avant qu’Ada Lee rencontre les gestionnaires en 1997. J’ai prolongé toutes les périodes de rémunération d’intérim pour la fonctionnaire s’estimant lésée. ». Il a ajouté que le fait de mettre fin à l’affectation intérimaire de M me Whyte ne constituait pas une mesure disciplinaire par suite de l’annulation du vol en février 1997 puisqu’il connaissait la fonctionnaire depuis 25 ans.
M. Reshnyk a affirmé : [traduction] « Il y avait un certain malaise entre M me Whyte et moi après qu’elle a refusé de suivre le cours en février, mais je n’ai pas réellement remarqué de changement dans notre relation avant que sa rémunération d’intérim prenne fin. Jane est très bouleversée. » M. Reshnyk ne pouvait se rappeler être allé prendre un café avec elle après la fin de la période de rémunération d’intérim.
En contre-interrogatoire, M. Reshnyk ne pouvait préciser à quelle date il avait pris la décision de mettre fin à l’affectation intérimaire de M me Whyte, mais c’était probablement au cours du mois de septembre de 1997, après ses vacances à lui du mois d’août et après que celle-ci eut suivi le cours EZSPEC/URSA en Caroline du Nord. Il a ajouté que la rencontre avec M me Lee en vue de discuter de la réduction des situations de rémunération d’intérim avait eu lieu entre la mi-juillet et la fin de septembre. Sur une période de quelques semaines il a examiné quatre ou cinq affectations intérimaires et en a modifié deux. Il était possible, a-t-il ajouté, qu’il ait décidé de retirer M me Whyte avant ses vacances d’août 1997. M. Reshnyk a affirmé qu’entre février et août 1997 lui et M me Whyte prenaient encore leur café ensemble parfois. Il a ajouté : [traduction] « Jane est une personne aimable, une amie personnelle, et même si nous ne communiquons pas maintenant, je la connais depuis de nombreuses années. ». M. Reshnyk ignorait pourquoi la fonctionnaire avait eu l’impression d’avoir été l’objet d’une sanction disciplinaire lorsqu’il avait été mis fin à son affectation intérimaire.
M. Reshnyk reconnaît avoir rédigé la pièce G-4 (l’énoncé de qualités concernant le poste de programmeur, Systèmes informatiques, CS-1); toutefois, il ne souscrit plus à ce qui y est écrit concernant les études requises, mais il accepte le reste du document. La pièce G-4 concerne l’affectation de M me Whyte au poste de CS-1 à titre intérimaire, et il était indiqué de lui remettre ce document. Le témoin a signalé qu’on avait envoyé la fonctionnaire suivre le cours de formation pour qu’elle apprenne à
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Décision utiliser un logiciel de remplacement. Il avait eu tort, a-t-il ajouté, de ne pas avoir mis fin à son affectation intérimaire en 1995 lorsqu’il aurait dû le faire, peut-être parce qu’elle était une bonne travailleuse et une bonne amie. M. Reshnyk a admis qu’il était au courant de la phobie des transports aériens de M l’ampleur de sa peur. Il ne se souvient pas avoir dit à M tiendrait la main dans l’avion, mais s’il l’a effectivement dit c’était pour lui être utile.
Le témoin a déclaré qu’on n’avait jamais utilisé le billet d’avion acheté pour la fonctionnaire en février 1997, et qu’il ignorait si on avait jamais questionné qui que ce soit à ce sujet. Il a ajouté qu’il n’espérait pas que M me Whyte l’eût utilisé en août 1997. M. Reshnyk a témoigné avoir discuté du fait de mettre fin à l’affectation intérimaire de la fonctionnaire durant la procédure de règlement des griefs avec Ron Hugh, son délégué syndical, lorsqu’ils ont essayé de résoudre la question. Il n’a pas pu se rappeler ce qu’il avait dit à M. Hugh. Le témoin a déclaré : [traduction] « Si quelqu’un exerce une partie importante des tâches figurant dans une description de travail, il ou elle devrait demeurer dans ce poste, mais dans le cas de M me Whyte, le volume de la conversion massive a cessé en 1995. » M. Reshnyk a fait remarquer que lorsque lui et M me Whyte avaient discuté du fait qu’elle n’exerçait pas toutes les fonctions d’un CS-1, elle est devenue bouleversée et leur rencontre a été brève. M. Reshnyk a fait remarquer qu’on n’utilisait plus beaucoup le logiciel EZSPEC/URSA maintenant. Il ignore quand on l’a installé. D’autres CR en Ontario n’avaient pas été obligés de suivre le cours sur le logiciel EZSPEC/URSA, a-t-il ajouté. Il a convenu que M me Whyte était celle qui connaissait le mieux son travail. Le témoin ignorait si quelqu’un lui aurait fait des observations s’il n’avait pas retiré M me Whyte, mais il fallait examiner tous les postes, a-t-il ajouté, et c’est lui qui a décidé de retirer la fonctionnaire. Il peut être mis fin à une affectation intérimaire dans l’un ou l’autre des cas suivants : (1) quelqu’un bénéficiant d’une priorité est muté au service; (2) le travail disparaît; (3) le titulaire du poste réintègre l’emploi. À sa connaissance, cinq ou six affectations intérimaires ont pris fin à cause du manque de travail à Belleville; dans l’ensemble il faut probablement parler de centaines d’affectations. Tous les postes à Belleville font maintenant l’objet d’un examen de la classification, ce qui inclut le poste de M me Whyte. Comission des relations de travail dans la fonction publique
Page 9 me Whyte, mais qu’il ignorait me Whyte que Gail Parker lui
Décision Page 10 M. Reshnyk ne pouvait affirmer avec certitude si 15 des 23 postes CS dans la région de l’Ontario étaient des affectations intérimaires, ou si 12 des 27 postes CS à l’administration centrale étaient également des affectations intérimaires, mais il a ajouté que la direction avait fait de sérieux efforts en vue de mettre fin aux affectations intérimaires, et que certains postes étaient en voie de reclassification. À ce qu’il sache, un seul autre CR a effectué de la programmation comme M me Whyte. Le poste de CS-3 que M me Gail Parker avait occupé à titre intérimaire est redevenu un poste de niveau CS-2 lorsqu’il a assumé certaines de ses responsabilités. M. Reshnyk connaît le mari de la fonctionnaire, qui travaille lui aussi pour DRHC à Belleville, et il a discuté de la façon de régler le grief avec lui ainsi qu’avec Ron Hugh.
Pendant le réinterrogatoire, à la question de savoir quels critères il avait appliqués pour mettre fin à l’affectation intérimaire de la fonctionnaire, M. Reshnyk a répondu qu’il avait examiné tous les aspects de son poste intérimaire afin de déterminer ce qu’elle faisait et ce qu’elle ne faisait pas, et ce, surtout parce qu’il connaissait très bien le travail de celle-ci. Le témoin a ajouté qu’il avait écrit la pièce G-4, l’énoncé de qualités concernant le poste de programmeur, Systèmes informatiques (CS-1), afin de soutenir la rémunération d’intérim versée à M me Whyte; la pièce G-4, a-t-il dit, ne remplaçait pas sa propre description de travail à elle.
3. M. Ron Hugh, un délégué syndical de l’IPFPC depuis 14 ans à DRHC à Belleville, connaît la fonctionnaire s’estimant lésée depuis 19 ans au bureau de Belleville; il a été cité par M. Kopyto en guise de réfutation. Pendant toutes ces années, il a été témoin de la relation de travail qu’entretenaient M me Whyte et M. Reshnyk et ils avaient une amitié de longue date. Après février 1997, il a constaté que M me Whyte allait prendre ses pauses avec quelqu’un d’autre que Ken Reshnyk ou Gail Parker; il a donc demandé à Steve Whyte, le mari de la fonctionnaire, ce qui était arrivé.
M. Hugh fait partie du comité de négociation de l’IPFPC concernant les CS et, après avoir sondé les 50 CS de son immeuble, il a découvert que sur les 23 affectés à l’Ontario, 15 occupaient leur poste à titre intérimaire, et que 12 des 27 CS affectés à l’administration centrale étaient nommés à titre intérimaire. De plus, à sa connaissance, le logiciel EZSPEC/URSA n’a pas été à ce jour installé sur les ordinateurs de Belleville. Il ne fait pas partie des fonctions d’un CR de faire de la programmation ou de la maintenance de programmes, mais la personne qui fait ce travail le fait pour
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Décision Page 11 obtenir de l’avancement. M. Hugh a témoigné qu’il arrivait rarement que des CS perdent leur poste intérimaire, surtout à cause de l’approche de l’an 2000. « Nous ne réussissons pas à en avoir assez », a-t-il ajouté. On a récemment modifié les exigences de dotation afin de pouvoir engager des CS à l’extérieur de la fonction publique. M. Hugh ne connaît aucun autre cas où l’on a mis fin à une affectation intérimaire de la façon dont on l’a fait pour M me Whyte. En contre-interrogatoire, M. Hugh a déclaré qu’il y avait actuellement une pénurie de CS et à sa connaissance il suffit pour devenir CS d’être un étudiant répondant aux critères d’admissibilité. À la question de savoir s’il était devenu plus évident qu’il existait un problème entre la fonctionnaire et M. Reshnyk après qu’il eut été mis fin à sa rémunération d’intérim, M. Hugh a répondu que puisque le mari de M me Whyte travaille à ses côtés, et qu’il a constaté en février 1997 qu’il existait un problème, il a demandé à M. Whyte à ce moment-là ce qui n’allait pas.
Argumentation de la fonctionnaire M. Kopyto fait valoir que M m e Whyte est une fonctionnaire qui compte 27 années de service, qui n’a pas de dossier disciplinaire et qui a toujours reçu de bonnes évaluations de rendement; c’est une bonne personne et ce n’est pas une employée mécontente; son salaire a été bloqué au niveau CR-4 en 1985; elle exerçait souvent les fonctions d’un CS-1 à titre intérimaire et elle a suivi des cours afin d’améliorer ses compétences, ce qui faisait qu’elle était plus avancée que le CR moyen; son affectation intérimaire a toujours été renouvelée à titre de CS-1, de 1994 à 1997, pour faire beaucoup de programmation, et puis soudainement on lui a dit qu’elle ne pourrait plus exercer les fonctions d’un CS-1 à titre intérimaire.
En février 1997 tout le monde, y compris son superviseur Ken Reshnyk, savait qu’elle avait une grande phobie des transports aériens; par conséquent, elle a décidé de ne pas aller suivre un cours en Caroline du Nord, même si une collègue, Gail Parker, était prête à lui tenir la main dans l’avion. M. Kopyto fait remarquer que, après sa décision de ne pas suivre le cours, sa relation personnelle de longue date avec le superviseur Ken Reshnyk a pris fin. Selon M. Kopyto, il existe des éléments de preuve probants montrant que cela a influé sur la décision de M. Reshnyk de mettre fin à sa rémunération d’intérim plusieurs mois plus tard. De plus, on a fait sentir à
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Décision Page 12 M me Whyte qu’elle laissait tomber les autres lorsque Gail Parker lui a dit qu’elle était folle et qu’elle se mettait la corde au cou.
M m e Whyte a finalement suivi le cours EZSPEC/URSA en août 1997, de poursuivre le représentant; puis on lui a dit qu’il était mis fin à son affectation intérimaire et elle a finalement, en décembre 1997, quitté la section où elle travaillait. M. Kopyto a fait remarquer que son superviseur n’a jamais pris au sérieux sa phobie des transports aériens et que lorsqu’elle a suivi le cours avec son mari, M. Reshnyk, sur un ton sarcastique, lui a dit qu’elle prenait des vacances payées. M. Reshnyk prétend que la fonctionnaire n’exerçait pas toutes les fonctions du poste CS-1 en août. Or, personne n’exécute toutes les tâches rattachées à un poste, d’ajouter M. Kopyto. M. Kopyto me rappelle que le témoin Reshnyk a déclaré que, déjà en 1995, M me Whyte n’exécutait pas toutes les fonctions du poste CS-1; or il n’a pas mis fin à son affectation intérimaire puisqu’elle était une amie et qu’elle accomplissait toujours une partie du travail. Tout cela a disparu par enchantement en février 1997 lorsque M. Reshnyk est devenu embarrassé et mal à l’aise quand la fonctionnaire a refusé d’aller en Caroline du Nord par avion. Il me rappelle que M m e Whyte a également laissé tomber Gail Parker, et que cette dernière était proche de M. Reshnyk. M. Kopyto conclut que M. Reshnyk a examiné cinq affectations intérimaires, mais qu’il n’a mis fin qu’à une seule d’entre elles, en l’occurrence celle de la fonctionnaire puisqu’il estimait qu’ils n’étaient plus des amis. M me Ada Lee n’a fait qu’approuver sa décision. Selon M. Kopyto, il est difficile d’établir un motif en l’espèce, ce qui m’oblige à examiner les éléments de preuve circonstanciels, spécialement l’excuse que DRHC était en restructuration, à la lumière de la longue période pendant laquelle M me Whyte a exercé à titre intérimaire les fonctions d’un CS-1. L’élément clé que je dois donc apprécier, selon M. Kopyto, est la crédibilité, et à ce sujet il fait valoir ce qui suit : il est incontestable qu’il y a eu de nombreuses affectations intérimaires, dont celle de M. Reshnyk, mais qu’il n’a été mis fin qu’à celle de M m e Whyte. M. Ron Hugh a déclaré qu’il n’avait jamais entendu parler de quelqu’un qui avait perdu une affectation intérimaire de CS dans des circonstances pareilles. M. Ken Reshnyk a initialement déclaré qu’il se souvenait de cinq ou six personnes qui avaient perdu leur affectation intérimaire au fil des ans; puis il a dit que c’était des centaines, et il n’est donc pas crédible. Selon Ken Reshnyk, M me Whyte ne semblait pas être elle-même en février 1997, mais son observation était fondée sur les mauvaises raisons; elle avait Comission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 13 tout simplement une phobie des transports aériens. M. Kopyto demande ce qui a changé entre 1994 et 1997, puisqu’en juin 1995 la direction n’a pas dit à M. Reshnyk de mettre fin à l’affectation intérimaire de la fonctionnaire; par conséquent, M. Kopyto conclut qu’il a dû y avoir un autre facteur quelconque, puisque la rétrogradation est survenue à un moment où DRHC a le plus besoin de personnes expérimentées pour faire face au défi de l’an 2000. Cette décision va donc à l’encontre des besoins réels du Ministère. M. Reshnyk a déclaré que M me Whyte connaissait le mieux son travail et que je devrais m’appuyer sur ce qu’elle a déclaré, surtout qu’elle n’a pas été contre-interrogée à ce sujet et que le jugement de M. Reshnyk était influencé par son amitié pour elle. La relation entre M m e Whyte et son superviseur a commencé à se détériorer en février 1997 et non après qu’il a été mis fin à son affectation intérimaire, comme M. Reshnyk voudrait me le faire croire.
Selon M. Kopyto, je dois préférer le témoignage de M me Whyte à celui de M. Reshnyk, qui a été évasif, n’a pas répondu directement aux questions et s’est contredit, spécialement lorsqu’il a parlé des études requises pour le poste CS-1 et qu’il avait fixées dans la pièce G-4. M. Reshnyk a refusé de répondre directement aux questions, spécialement lorsqu’on lui a demandé pourquoi il avait mis fin à l’affectation intérimaire de la fonctionnaire, se contentant de dire que c’était la direction qui lui avait dit de prendre cette décision. De plus, d’ajouter M. Kopyto, M. Reshnyk avait une mémoire sélective en ce sens qu’il ne pouvait se rappeler ce dont il avait discuté avec Ron Hugh.
M. Kopyto se demande en outre pourquoi il n’a pas été donné suite à la directive claire que le directeur général avait donnée dans la pièce G-22 pour que l’on reclassifie le poste de M me Whyte. En tant que commis qui effectuait du travail d’informatique et de programmation, M me Whyte méritait qu’on le reconnaisse. M. Kopyto conclut que M me Whyte ne s’est pas mis la corde au cou et qu’elle souhaite maintenant être entièrement indemnisée pour la perte de rémunération d’intérim subie entre 1997 et maintenant.
Argumentation de l’employeur M e Fader soutient, à propos du redressement demandé, qu’il y a des limites à ce que je peux accorder dans l’éventualité où je serais enclin à donner gain de cause à la
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Décision Page 14 fonctionnaire. Il me renvoie à cet égard aux décisions rendues par la Commission dans les affaires Valadares (dossier 166-2-19596) et Smith (dossier 166-2-19902).
Il soutient en outre qu’il incombait à M. Kopyto de prouver, d’après la prépondérance des probabilités, qu’il avait été mis fin à la rémunération d’intérim de la fonctionnaire pour des motifs disciplinaires et que celui-ci ne s’est pas acquitté de cette charge. Selon M e Fader, toute la présente affaire a porté sur le billet d’avion de 800 $ (qui était bon pour un an) et sur une longue amitié entre la fonctionnaire et son superviseur. M. Reshnyk a été honnête avec moi lorsqu’il a affirmé qu’on n’avait pas mis fin à l’affectation pour des motifs disciplinaires, et il n’y a aucune preuve qui me permettrait de conclure autrement.
M e Fader fait valoir qu’une nouvelle gestionnaire du bureau de Toronto, M me Ada Lee, a ordonné l’examen de toutes les affectations intérimaires à Belleville, et que M. Reshnyk a conclu après cet examen des affectations relevant de lui que celle de M me Whyte n’était plus nécessaire étant donné que le plus gros du travail qu’on lui avait demandé de faire initialement en 1994 était complété. M qu’en août 1997 M. Reshnyk était absolument certain que M des fonctions de CR-4, et qu’il s’était écoulé sept mois depuis que la fonctionnaire avait refusé de se rendre par avion en Caroline du Nord en février 1997, une longue période pour que l’on impute la décision à des motifs disciplinaires. En fait, le projet de conversion massive était terminé depuis longtemps en 1997, et M n’exerçait plus à titre intérimaire les fonctions principales d’un CS-1. Selon M M. Reshnyk a eu tort de ne pas mettre fin à l’affectation plus tôt en 1995, et de permettre qu’elle se poursuive jusqu’à ce que M en 1997.
M e Fader conclut que M. Reshnyk n’avait aucun intérêt personnel en jeu; il était en fait préoccupé par la fonctionnaire, mais il n’a pas mis fin à son affectation intérimaire pour des raisons autres qu’administratives.
Réfutation présentée par la fonctionnaire M. Kopyto me rappelle qu’il y a de nombreux éléments de preuve qui devraient m’inciter à prolonger l’affectation intérimaire de la fonctionnaire du 30 septembre 1997 jusqu’à aujourd’hui : les préparatifs que doit prendre DRHC concernant
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e Fader me rappelle me Whyte n’exerçait que me Whyte e Fader, m e Lee ordonne l’examen que l’on sait
Décision Page 15 l’année 2000, les années d’expérience de la fonctionnaire ainsi que sa formation et son perfectionnement personnels.
Il maintient d’ailleurs que je ne suis pas lié par la jurisprudence citée par M e Fader. Il ajoute que le litige ne concerne pas la perte d’un billet d’avion de 800 $, mais les représailles exercées par un ami à l’endroit d’un autre ami, spécialement à la lumière de l’insensibilité de M. Reshnyk à l’égard de la grande phobie des transports aériens de M me Whyte. Il conclut en affirmant que la présente affaire porte en réalité sur une conduite humaine complexe et il me demande d’examiner la totalité de la preuve avant de trancher l’affaire.
Décision La fonctionnaire soutient que, parce qu’elle a refusé à cause de sa phobie des transports aériens de prendre l’avion pour aller suivre un cours en Caroline du Nord en février 1997, cours qu’elle a subséquemment suivi en s’y rendant en voiture avec son mari en août 1997, il a été mis fin, le 30 septembre 1997, à l’affectation intérimaire qui avait débuté le 4 janvier 1994, décision qu’elle attribue à un motif disciplinaire déguisé. Il incombait à M. Kopyto de me démontrer, d’après la prépondérance des probabilités, que cette décision a été effectivement prise pour des raisons disciplinaires. Il devait en outre prouver les motifs derrière cette mesure disciplinaire déguisée.
Après avoir examiné la totalité de la preuve, j’estime que M. Kopyto ne s’est acquitté d’aucune de ces deux charges. Toutefois, je ne suis pas arrivé à cette conclusion facilement, spécialement à la lumière de son argument selon lequel il s’agissait ici d’une conduite humaine complexe. Il a raison et j’ajouterai que, à titre d’arbitre, je suis parfois appelé à faire plus qu’évaluer l’interprétation d’une convention collective, ou d’apprécier la justification de mesures disciplinaires imposées pour diverses raisons. Il s’agissait ici de l’un de ces défis où je dois déterminer si la décision constitue une mesure disciplinaire déguisée ou une décision administrative fondée sur les exigences du travail et les besoins du ministère.
J’ai conclu que la décision de M. Reshnyk de mettre fin à l’affectation intérimaire de M me Whyte était d’ordre administratif, et qu’elle découlait de Comission des relations de travail dans la fonction publique
Décision l’instruction qu’il avait reçue en 1997 de la nouvelle directrice, M d’examiner toutes les affectations intérimaires à Belleville.
Si, comme l’a témoigné M. Reshnyk, à toutes fins utiles le projet de conversion massive s’est effectivement terminé en 1995, c’est à ce moment-là qu’il aurait dû mettre un terme à l’affectation intérimaire de la fonctionnaire, et non deux ans plus tard. Sa décision d’agir en 1997 a fait naître des soupçons de représailles à l’endroit de M m e Whyte pour ne pas être allée suivre le cours de formation en février 1997, surtout à la lumière du témoignage de M. Ron Hugh selon lequel il y avait de nombreuses affectations intérimaires en cours lorsqu’on a mis fin à celle de M me White, d’autant plus que M. Hugh n’avait jamais entendu parler de qui que ce soit qui aurait perdu une affectation intérimaire de CS de la façon dont M me Whyte l’avait fait. Toutefois, on ne m’a pas convaincu que la décision de mettre fin à son affectation reposait sur des motifs disciplinaires.
Cela étant dit, je dois signaler que les états de service exemplaires de M me Whyte, sa longue expérience, ses initiatives personnelles en vue de perfectionner ses compétences et ses capacités et son intention avouée d’être promue un jour à un poste de CS-1 sont autant de qualités sur lesquelles devrait tabler DRHC, spécialement à la lumière de son besoin courant de personnel spécialisé pour se préparer au défi de l’an 2000.
Je suis par ailleurs encouragé par la réponse qui a été donnée au grief au deuxième palier (pièce G-22) et qu’a signée le directeur en mars 1998, à savoir que le poste d’attache de la fonctionnaire ferait l’objet d’un examen de la classification. J’espère que cet examen a été effectué et que l’on reconnaîtra les années de dévouement de M me Whyte au service de la fonction publique. Dans la pièce G-4, M. Reshnyk a par ailleurs fait état de la nécessité de réécrire la description de travail du poste auquel la fonctionnaire avait été affectée à titre intérimaire; on peut y lire au dernier paragraphe : [Traduction] […] Il est proposé que la description actuelle de travail pour le poste de programmeur-analyste (CS-1) soit évaluée, réécrite
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Page 16 me Ada Lee,
Décision Page 17 et classifiée au besoin, et que l’on prenne les mesures de dotation voulues pour le poste.
Le grief est toutefois rejeté.
J. Barry Turner, commissaire
OTTAWA, le 12 février 1999. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
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