Décisions de la CRTESPF

Dossier : 166-2-28685 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE DAVID GRAY fonctionnaire s'estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Revenu Canada - Douanes, accise et impôt)

employeur

Devant : Guy Giguère, commissaire Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Alan H. Phillips, Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Pour l'employeur : Jock Climie, avocat Affaire entendue à Victoria (Colombie-Britannique), les 3 et 4 juin 1999. Argumentation écrite déposée les 28 juillet, 27 août et 9 septembre 1999.

Décision DÉCISION Page 1 DÉCISION M. David Gray, vérificateur AU-1, travaille au bureau de Revenu Canada à Victoria. Entre janvier 1995 et janvier 1997, il s'est occupé d'un dossier de fusion auquel il a consacré plus de 200 heures. Le 23 mai 1997, il a présenté un grief dans lequel il allègue avoir exécuté des tâches de niveau AU-3 pour lesquelles l'employeur a refusé de lui verser la rémunération d'intérim. À titre de redressement, il demande que lui soient versées 150 heures de rémunération d'intérim au niveau AU-3 parce que, comme il l'avait indiqué à son surveillant, il ne considérait pas que les 50 premières heures de travail effectuées relativement à ce dossier étaient du travail de niveau AU-3.

Le 30 juin 1997, M. Bruce Donaldson, directeur adjoint, Vérification et exécution, au bureau de Revenu Canada à Victoria, a rejeté le grief au premier palier. Il a indiqué que, d'après ce qui avait été entendu, cette demande de rémunération d'intérim concernait un seul dossier qui avait été confié à M. Gray à la demande de ce dernier à des fins de perfectionnement. Le nombre d'heures consacrées au dossier ne permettait pas de conclure qu'il exécutait une grande partie des fonctions d'un poste de niveau AU-3 à ce moment-là. M. Donaldson a également fait remarquer que M. Gray connaissait pertinemment les circonstances dans lesquelles le dossier lui avait été confié et qu'il avait attendu qu'on communique avec lui pour discuter de l’envoi de l’affaire en appel pour demander la rémunération d'intérim.

L'énoncé des faits suivant était joint à la réponse au premier palier de la procédure de règlement des griefs : [Traduction] L'examen du dossier m'a permis de dégager les faits suivants :

1. Le dossier vous a été confié en janvier 1995 à votre demande pressante afin d'améliorer vos connaissances techniques en travaillant à un niveau de complexité supérieur à celui de la classification de votre poste d'attache.

2. Le surveillant en a discuté avec vous au moment de l'attribution du dossier et a suivi vos progrès au cours de la vérification. Le dossier s'est compliqué au fil de la vérification, ce qui vous a obligé à y consacrer plus de 250 [sic] heures au cours d'une période de 12 mois.

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Décision Page 2 3. La vérification du dossier a pris fin en décembre 1995 avec la réévaluation d'un dossier principal (l'année 1992) et d'un dossier secondaire (les années 1992 et 1993).

4. Le contribuable a subséquemment déposé un avis d'opposition, lequel a éventuellement donné lieu à un appel et à un renvoi devant la Cour canadienne de l'impôt. En mars 1997, le ministère de la Justice a fait appel à votre aide. À la suite de discussions avec votre surveillant, une analyse de complexité a alors été préparée et une entente a été conclue selon laquelle la rémunération d'intérim au niveau AU-3 devait vous être versée pour toutes les heures additionnelles consacrées au dossier en vue de régler l'appel.

Le grief a également été rejeté aux deuxième, troisième et dernier paliers de la procédure de règlement des griefs. Au dernier palier, M. Robin D. Glass, sous-ministre adjoint, Direction générale des ressources humaines à Revenu Canada, a rejeté le grief le 9 septembre 1998 parce qu'il était hors délai tout en précisant qu'il l'aurait rejeté même s'il n'avait pas été hors délai. Voici sa réponse : [Traduction] […] En application de la clause 38.10 de la convention collective du groupe Vérification (AU), un fonctionnaire peut présenter un grief au plus tard le vingt-cinquième (25 e ) jour qui suit la date à laquelle il prend connaissance, pour la première fois, des circonstances donnant lieu au grief. Je remarque que vous avez déposé votre grief le 27 mai 1997 et que vous demandez la rémunération d'intérim relativement à un dossier que vous avez terminé en mars 1996, quelque 14 mois auparavant. Par conséquent, votre grief est hors délai et il est donc rejeté.

Malgré ce qui précède, si votre grief n'avait pas été hors délai, j'aurais souscrit à la réponse que vous avez reçue au troisième palier de la procédure de règlement des griefs, réponse qui précise avec raison que vous n'avez pas exécuté une grande partie des fonctions d'un poste de niveau supérieur pendant au moins 15 jours consécutifs conformément à la clause 27.07 de la convention collective AU. Par conséquent, vous n'avez pas droit à la rémunération d'intérim.

[…]

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Décision Page 3 Les clauses 38.10 et 27.07 de la convention collective du groupe Vérification (AU) (code : 204/88) sont libellées ainsi : 38.10 Au premier palier de la procédure, l'employé peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 38.06, au plus tard le vingt-cinquième (25 e ) jour qui suit la date à laquelle il est notifié, oralement ou par écrit, ou prend connaissance, pour la première fois, de l'action ou des circonstances donnant lieu au grief.

27.07 Lorsque l'employé est tenu par l'employeur d'exécuter à titre intérimaire une grande partie des fonctions d'un employé d'un niveau de classification supérieur et qu'il exécute ces fonctions pendant au moins quinze (15) jours de travail consécutifs, il touche, pendant la période d'intérim, une rémunération d'intérim calculée à compter de la date à laquelle il commence à remplir ces fonctions, comme s'il avait été nommé à ce niveau supérieur.

Résumé de la preuve En novembre 1994, M. Gray a suivi un cours sur les conséquences fiscales de la fusion d'entreprises. Au début de 1995, son surveillant, M. John Hoogendoorn, lui a confié un dossier concernant une fusion d'entreprises, que j'appellerai le dossier de la société EB dans la présente décision en vue de respecter la confidentialité des renseignements fiscaux. M. Gray a affirmé que son surveillant lui avait demandé de s'occuper du dossier parce que les dossiers de fusion sont généralement confiés à des titulaires de postes de niveau AU-2. Il n'avait pas personnellement demandé qu'on lui confie ce genre de dossier, c'était une initiative de son surveillant. Il a accepté le dossier à cause de l'expérience qu'il pouvait ainsi acquérir, et c'est la raison pour laquelle il n'a pas demandé la rémunération d'intérim.

Le témoignage de M. Hoogendoorn contredit celui de M. Gray en ce sens qu'il a affirmé que M. Gray avait demandé l'attribution d'un dossier pour lui permettre d'appliquer les connaissances acquises durant le cours sur les fusions. En outre, même s'il s'agissait d'un dossier de fusion, c'était quand même du travail de niveau AU-1 puisque le revenu brut du contribuable était inférieur à trois millions de dollars. Quoi qu'il en soit, il ne pouvait pas demander à un fonctionnaire de niveau AU-1 d'exécuter le travail à titre de chef d'équipe de niveau AU-2.

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Décision Page 4 Le 5 janvier 1995, M. Gray a commencé la révision sommaire du dossier de la société EB en vue d'établir un plan de vérification. Il a ensuite pris des dispositions pour effectuer la vérification et, le 16 janvier 1995, il s'est rendu à Nanaimo où il a passé une semaine complète. Il faisait partie d'un groupe composé d'une dizaine de vérificateurs et du surveillant, M. Hoogendoorn, qui effectuait différentes vérifications à la même époque à Nanaimo.

M. Gray a déclaré qu'au bout de quelques jours il est devenu évident que le dossier de la société EB ne portait pas uniquement sur une question de fusion; trois sociétés étaient en cause dans une importante affaire de planification fiscale et il y avait probablement eu évitement fiscal. Il est allé voir son surveillant pour l'informer de ses constatations. M. Hoogendoorn lui a alors dit qu'il le savait capable de s'occuper de l'affaire. Il lui a également remis une note rédigée par un collègue qui avait vérifié une société affiliée. M. Gray a continué de réunir des preuves au sujet de l'évitement fiscal. En approfondissant l'examen du dossier, il a été contraint d'examiner la société issue de la fusion. Il a découvert que quatre personnes possédaient des actions dans la société EB, une société de portefeuille composée de quatre entreprises distinctes. Trois des quatre propriétaires de la société EB voulaient retirer leur argent de cette dernière et obtenir une exonération des gains en capital. Ces trois personnes avaient vendu les actions de la société EB au quatrième propriétaire de la société EB le lendemain de l'achat par chacun d'eux d'une des quatre entreprises de la société de portefeuille EB de telle sorte que le propriétaire unique restant de la société EB s'est retrouvé avec la quatrième entreprise. Le dossier était complexe et avait nécessité la participation de trois avocats et de quatre comptables. M. Gray croyait qu'il s'agissait d'une affaire de planification fiscale. Il a réuni des preuves à ce sujet, puis il s'est rendu à la Division de l'évitement fiscal de Revenu Canada à Victoria pour la préparation d'un renvoi à l'administration centrale à Ottawa. Le dossier de la société EB comportait de nombreuses ramifications et comprenait 10 dossiers en tout : quatre dossiers de particuliers, trois dossiers de sociétés, un dossier de fusion de sociétés et deux dossiers de sociétés de services auxiliaires.

En examinant le dossier de la société EB, M. Gray, qui croyait s'occuper d'une affaire de planification fiscale, a décidé d'en saisir la Division de l'évitement fiscal de Revenu Canada à Victoria en vue de renvoyer l'affaire à l'administration centrale de Revenu Canada à Ottawa. La Division de l'évitement fiscal a essentiellement établi un Commission des relations de travail dans la fonction publique

Décision Page 5 rapport sur le dossier. Après septembre 1995, M. Gray a continué de s'occuper de divers aspects du dossier, soit d'examiner les déclarations erronées des salaires et des revenus et les demandes individuelles de déduction des versements de pension alimentaire; il a terminé son travail en décembre 1995. Il a témoigné au sujet de la pièce G-6, des copies des mois de janvier et mars 1996 de son calendrier de bureau indiquant qu'il avait consacré plusieurs heures aux dossiers se rapportant à l'affaire EB. Un avocat représentant un des contribuables de la société EB lui avait téléphoné. Il avait dû faire des recherches pour donner suite à la demande de l'avocat. Il avait déclaré le temps qu'il a consacré à la recherche sous un code de temps indirect parce que le dossier était fermé.

Dès mars 1996, une des parties dans l'affaire de la société EB avait déposé une objection. M. Gray a déclaré que des collègues responsables des appels à Revenu Canada ont communiqué avec lui en 1996 pour discuter du dossier de la société EB. Il a affirmé avoir fait énormément de recherches pour ce dossier et avoir continué d'y travailler en novembre 1996; le temps qu'il y a consacré a été inscrit à titre d'aide apportée à d'autres.

En janvier 1997, un avocat du ministère de la Justice (MJ) à Vancouver a téléphoné à M. Gray pour lui dire que la Cour allait être saisie du dossier. L'appel téléphonique a duré entre trois et quatre heures; et, comme l'avocat avait besoin d'autres renseignements, il a demandé à M. Gray de se rendre à Vancouver pour discuter du dossier. M. Gray a déclaré que, lorsqu'il est allé à Vancouver pour rencontrer l'avocat du MJ, il a examiné le dossier de la société EB au complet et ce n'est qu'à ce moment-là qu'il s'est rendu compte de sa complexité. L'avocat du MJ lui a dit qu'il allait être appelé à témoigner à titre d'expert. À la suite de cette visite, M. Gray est allé voir son surveillant, M. John Hoogendoorn, pour discuter du dossier de la société EB et lui expliquer que ce dossier était beaucoup plus complexe que prévu au départ; il lui a demandé d'approuver le versement d'une rémunération d'intérim rétroactive pour le travail déjà effectué relativement au dossier d'évitement fiscal et pour le travail à venir.

M. Gray est ensuite allé voir M. Malette, un agent de Revenu Canada au bureau de Victoria, qui a évalué que le dossier de la société EB était un dossier qui, du fait de sa complexité, relevait de la compétence d'un AU-3 selon un barème d'évaluation de la

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Décision Page 6 complexité (pièce G-8). Après sa rencontre avec M. Malette, M. Gray a rédigé une note de service (pièce G-7), datée du 24 janvier 1997, à l'intention de son surveillant, M. Hoogendoorn, lui demandant d'être rémunéré au niveau AU-3 pour le temps consacré au dossier de la société EB. La pièce G-7 est reproduite ci-dessous : [Traduction] […] Comme vous le savez, je me suis occupé du dossier l'année dernière et j'en ai terminé la vérification vers la fin de mars 1996. Toutefois, j'ai dû répondre à plusieurs lettres de suivi des comptables et des avocats, et ce travail se poursuit. En outre, j'ai expliqué le dossier à la section des appels, qui a confirmé mes conclusions. J'ai récemment aidé les avocats du ministère de la Justice à préparer une réponse en vue de l'enquête préliminaire à la Cour de l'impôt et je m'attends à témoigner au nom de la Couronne pour les aider.

Mon problème est qu'à l'époque où j'ai reçu le dossier il s'agissait d'un dossier de fusion que j'ai accepté en vue d'acquérir de la formation puisque je venais de terminer un cours sur le sujet. D'après les lignes directrices ci-jointes, il s'agissait alors d'un dossier de niveau AU-2. Au fil du temps, on s’est rendu compte qu'il s'agissait de la restructuration complexe de quelque sept sociétés ainsi que d'un changement de contrôle, de la « cristallisation » d'une exonération des gains en capital et ce qui s'est révélé être ultérieurement un évitement fiscal ayant nécessité une évaluation de ma part en application de l'article 84.1 et du paragraphe 84 (2). C'est à ce moment-là que le dossier est devenu un dossier de niveau AU-3 d'après les lignes directrices ci-jointes. Pendant la totalité de la période où je me suis occupé du dossier, j'ai été rémunéré suivant le niveau de classification de mon poste d'attache, soit le niveau AU-1. Il semble maintenant que les connaissances et l'expérience que j'ai acquises en travaillant à ce dossier seront nécessaires pendant quelque temps afin de répondre aux questions des avocats et d'aider le ministère de la Justice devant la Cour de l'impôt et la Cour d'appel fédérale où le dossier aboutira assurément.

J'estime que je devrais être rémunéré au niveau AU-3 étant donné que ces connaissances ont été acquises en effectuant du travail à ce niveau. En outre, il est juste, selon moi, que je sois récompensé pour le temps que j'ai consacré au dossier comme AU-3 par intérim. J'ai consacré quelque 190 heures de travail à l'affaire et à l'affaire connexe et, plus récemment, 15 heures additionnelles pour répondre aux questions et aider le ministère de la Justice et les Appels. Vous trouverez ci-joint un synopsis de l'affaire qui a été

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Décision Page 7 préparé par la Section de la RGAE l'année dernière en vue d'une présentation à l'administration centrale ainsi qu'une cote de complexité établie par la section indiquant qu'il s'agissait d'une affaire de niveau AU-3. Vous trouverez également ci-joint les lignes directrices générales concernant les dossiers, lesquelles précisent également qu'il s'agit d'un dossier de niveau AU-3.

Je vous saurais gré de me répondre dans les plus brefs délais. […] M. Gray a de nouveau rencontré M. Hoogendoorn, qui lui a demandé de préciser les éléments du dossier de la société EB qui constituaient du travail de niveau AU-3. Le 3 avril 1997, M. Gray lui a répondu au moyen de la note de service suivante (pièce G-9) : [Traduction] […] Comme vous me l'avez demandé, j'ai déterminé le moment où le dossier est passé d'un dossier de niveau AU-2 à un dossier de niveau AU-3 et, à mon avis, c'est après y avoir travaillé pendant 50 heures, soit le quatrième jour de la vérification sur place quand j'ai constaté que celle-ci allait nécessiter un examen complet de la vente des actions et de la « cristallisation » de l'exonération des gains en capital qui en était découlée, l'application de l'article 84.1 à un transfert aux termes de l'article 85, le changement de contrôle à la suite de la vente d'actions par les associés à une société à numéro dont un des associés était l'actionnaire principal et la revente des entreprises de la société-mère aux associés initiaux.

[…] M. Hoogendoorn a répondu à M. Gray au moyen d'une note de service datée du 21 mai 1997 (pièce G-10) pour lui expliquer les règles régissant le versement de la rémunération d'intérim au bureau de Victoria et préciser qu'il était disposé à autoriser le versement d'une telle rémunération d'intérim à M. Gray au niveau AU-3 pour le temps consacré au niveau de l'opposition et de l'appel devant la Cour de l'impôt. Une copie de cette note de service a été envoyée à M. Bruce Donaldson, directeur adjoint, Direction générale de la validation et de l'exécution au bureau de Revenu Canada à Victoria; toutefois, M. Donaldson a déclaré que M. Hoogendoorn ne pouvait pas

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Décision Page 8 lui-même autoriser le versement de la rémunération d'intérim à M. Gray. La note de service de M. Hoogendoorn est reproduite ci-dessous : [Traduction] La rémunération d'intérim sera accordée dans les situations suivantes :

1. Si le vérificateur accepte un dossier d'un niveau supérieur à celui de son poste d'attache, la rémunération d'intérim lui sera alors versée, par consentement mutuel, pour le temps consacré au dossier.

2. Si un vérificateur demande qu'un dossier lui soit confié à des fins de formation et que le travail est d'un niveau supérieur au niveau du poste d'attache, il n'a pas droit à la rémunération d'intérim étant donné que l'avantage qu'il en retire est l'expérience de travail à un niveau plus complexe.

3. Si un dossier correspondant au niveau du poste d'attache devient, la plupart du temps à cause de sa complexité, un dossier d'un niveau supérieur au niveau du poste d'attache, le chef d'équipe doit alors en être informé; et deux choses peuvent survenir :

A. Le versement de la rémunération d'intérim peut être approuvé si le vérificateur veut continuer de s'occuper du dossier; ou

B. le dossier peut être confié à un vérificateur occupant un poste correspondant au niveau de complexité du dossier.

Le scénario (…) semble correspondre à ce qui est indiqué au paragraphe n o 2 ci-dessus. Après avoir terminé votre cours de formation sur les fusions, vous avez accepté ce dossier de votre plein gré parce que vous pouviez appliquer vos nouvelles connaissances. Nous nous étions entendus là-dessus.

Le dossier a été réglé à notre satisfaction en mars 1996. Au cours de la vérification, la rémunération d'intérim n'a été ni mentionnée ni demandée. Par conséquent, il est impossible de vous accorder la rémunération d'intérim au niveau AU-3 pour le temps que vous avez consacré à la vérification de cette affaire en particulier.

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Décision Page 9 Toutefois, à la suite de l'évaluation, un avis d'opposition a été déposé et l'affaire se trouve maintenant devant les tribunaux.

Comme il a été déterminé que l'affaire, du fait de son niveau de complexité, serait normalement traitée par un vérificateur de niveau AU-3, j'estime que le temps consacré au niveau de l'opposition et de l'appel vous rend admissible à la rémunération d'intérim au niveau AU-3 et je suis disposé à autoriser le versement de cette rémunération.

[…] Jugeant cette réponse non satisfaisante, M. Gray a déposé le présent grief le 27 mai 1997.

J'ai demandé à M. Gray s'il avait demandé à l'employeur de le rémunérer pour les heures qu'il avait consacrées au dossier de la société EB au niveau de l'opposition et de l'appel. Il a répondu qu'il ne s'en était pas donné la peine parce que le montant en cause ne justifiait pas la présentation d'une demande pour les 30 à 40 heures consacrées au dossier à cet égard. Il a ajouté que les 150 heures de rémunération qu'il demande dans le présent grief représentent environ 423 $, ce qui correspond à la différence entre la rémunération des niveaux AU-1 et AU-3.

M. Gray a déclaré que, en janvier 1997, lorsqu'il a demandé à son surveillant d'approuver le versement de la rémunération d'intérim pour une partie des heures consacrées au dossier de la société EB, il savait que cette demande était contraire à la convention collective, laquelle prévoit que les fonctions doivent être exécutées pendant 15 jours de travail consécutifs. Toutefois, il a précisé qu'il avait fait cette demande parce qu'il savait que d'autres collègues avaient touché la rémunération d'intérim sur une base horaire pour des dossiers particuliers. M m e Karen Etches, MM. George Logan et Wayne Todd ont témoigné au nom du fonctionnaire. Ils ont décrit comment, vu qu'ils occupaient un poste de niveau AU-2, la direction leur avait offert une rémunération d'intérim au niveau AU-3 pour s'occuper de dossiers particuliers sur une base horaire.

M. Bruce Donaldson a déclaré qu'il avait reçu une demande de M. Ken Cormack, chef d'équipe au bureau de Victoria, qui avait besoin d'aide pour achever des dossiers de niveau AU-3 en vue d'atteindre son objectif de l'exercice. M. Donaldson a autorisé M. Ken Cormack à demander l'aide de vérificateurs de niveau AU-2 et à leur accorder la rémunération d'intérim au niveau AU-3 sur une base horaire. Il a déclaré qu'après Commission des relations de travail dans la fonction publique

Décision Page 10 l'entente relativement aux dossiers de l'affaire Cormack, et dont M. Logan avait bénéficié en janvier 1998 (pièce G-4), on a mis fin à cette pratique au bureau de Victoria.

Argumentations Au moyen d'une lettre datée du 28 mai 1999, l'avocat de l'employeur, M e Jock Climie, a fait valoir à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qu'un arbitre n'a pas compétence pour se saisir du grief de M. David Gray parce que celui-ci est hors délai étant donné qu'il a été présenté plus de 25 jours après la date à laquelle le fonctionnaire a pour la première fois pris connaissance des circonstances y ayant donné lieu.