Décisions de la CRTESPF

Rémunération d'intérim - Les fonctionnaires s'estimant lésés exercent-ils les fonctions de postes d'un niveau plus élevé? - Groupe Administration des programmes (PM) - les fonctionnaires s'estimant lésés avaient été embauchés comme agents du greffe de niveau PM-01 à la Cour fédérale du Canada - ils ont présenté des griefs en disant qu'ils avaient droit à une rémunération intérimaire aux groupe et niveau PM-03 - après le dépôt des griefs, l'employeur a reclassifié les postes des fonctionnaires s'estimant lésés au niveau PM-03 - les fonctionnaires ont allégué que, avant la reclassification de leurs postes, ils exécutaient une grande partie des fonctions d'un poste d'agent du greffe de niveau PM-03 - l'employeur a allégué que les autres employés nommés à des postes d'agents du greffe classifiés au niveau PM-03 dans l'unité où travaillent les fonctionnaires s'estimant lésés avaient été sous-utilisés et qu'ils exécutaient les fonctions d'un agent du greffe classifié au niveau PM-01 - la Commission a conclu que les fonctionnaires s'estimant lésés exécutaient toutes les fonctions d'un poste d'agent du greffe classifié au niveau PM-03 dans leur unité de travail - elle a jugé en outre qu'ils exécutaient, après la reclassification de leurs postes, les mêmes fonctions que celles dont ils s'acquittaient auparavant - la Commission a ordonné à l'employeur de verser aux fonctionnaires s'estimant lésés une rémunération d'intérim aux groupe et niveau PM-03. Griefs accueillis. Décisions citées : Deley (166-2-289); Shanley (166-2-3044); Beauregard (166-2-26956 à 26958).