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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2003-03-14
- Dossier: 166-2-29399
- Référence: 2003 CRTFP 25
Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
SUKHWINDER SINGH
fonctionnaire s'estimant lésée
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
employeur
Devant: Joseph W. Potter, vice-président
Décision rendue sans audience.
[1] Le règlement de cette affaire dont les parties ont convenu se reflète dans le Protocole d'entente qu'elles ont signé et déposé auprès de la Commission.
[2] Pour donner effet au Protocole d'entente, les parties ont déposé leur consentement par écrit à l'ordonnance suivante de la Commission :
a) L'employeur versera à la fonctionnaire s'estimant lésée la somme forfaitaire de 78 000 $, moins les retenues normales à la source, plutôt que de continuer à lui payer une rémunération d'intérim comme PG-5 pour la période du 28 octobre 2002 au 1er mars 2009. Cette somme équivaut à la rémunération d'intérim qu'elle toucherait autrement pour cette période, à son taux de rémunération actuel.
b) L'employeur s'efforcera d'obtenir des autorités responsables le rétablissement des contributions au Régime de pensions du Canada de la fonctionnaire s'estimant lésée pour l'année 2000. Dans l'éventualité où la fonctionnaire s'estimant lésée n'obtiendrait pas le statut de cotisante pour toute ou une partie de l'année 2000, les parties prendront les dispositions nécessaires pour déterminer le dédommagement équivalant à la perte de ce statut. L'arbitre demeure saisi de l'affaire au cas où les parties seraient incapables de s'entendre sur le dédommagement voulu.
c) La fonctionnaire s'estimant lésée et l'employeur se conformeront à tous autres égards aux conditions du règlement dont ils ont conclu.
Joseph W. Potter,
vice-président
OTTAWA, le 14 mars 2003.
Traduction de la C.R.T.F.P.