Décisions de la CRTESPF

Discipline - Sanction pécuniaire (1000 $) - Refus de se présenter au travail - Ligne de piquetage - Titulaires de postes désignés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Gardiens de prison - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient agents de correction dans un établissement à sécurité maximale - ils occupaient des postes qui avaient été désignés de postes ayant des fonctions liées à la sécurité en vertu de la LRTFP - une ligne de piquetage était érigée devant le lieu de travail - l'employeur a pris des dispositions pour que la ligne de piquetage soit ouverte pendant une période de cinq à dix minutes et avait avisé à l'avance les titulaires de postes désignés de la marche à suivre pour se présenter au travail - les fonctionnaires s'estimant lésés ont vu que la ligne de piquetage était ouverte, mais ne se sont pas présentés au travail - d'autres fonctionnaires l'ont cependant fait - l'arbitre a conclu que l'alinéa 92(1)b) de la LRTFP lui attribuait compétence pour entendre le grief - l'employeur a plaidé que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas suivi les directives de l'employeur et n'avaient pas l'intention de se présenter au travail - les fonctionnaires s'estimant lésés ont répondu que l'employeur n'avait pas suivi ses directives à la lettre, que la sanction pécuniaire de 1000 $ était excessive et qu'une ligne de piquetage ne peut être « forcée » - l'arbitre a conclu que les fonctionnaires s'estimant lésés connaissaient et auraient pu suivre les directives de l'employeur et qu'ils avaient décidé de ne pas se présenter au travail - l'arbitre a décidé que, bien que le montant de la sanction pécuniaire soit à la limite de l'acceptable, la sanction était justifiée dans les circonstances. Griefs rejetés. Décision citée : Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (148-2-305 à 365). ___________________________