Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Rémunération - Congé de maladie - Stress en milieu de travail - Prescription - le médecin de la fonctionnaire s'estimant lésée était d'avis que cette dernière pouvait retourner au travail en avril 1991 - elle préférait cependant ne pas retourner dans le même ministère - en juillet 1993, l'employeur lui a offert un poste dans le même ministère, mais dans une autre unité de travail - elle a accepté cette offre et a repris le travail en août 1993 - la fonctionnaire s'estimant lésée a présenté un grief en 1998 pour obtenir le paiement de son salaire et de ses avantages sociaux entre avril 1991 et août 1993 - l'employeur a plaidé que le grief était tardif - la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu qu'elle ne pouvait présenter un grief avant d'avoir épuisé les recours d'assurance-invalidité et de pension à sa disposition - l'arbitre a conclu qu'elle aurait pu présenter son grief à l'intérieur des délais prescrits. Grief rejeté. ____________________________