Décisions de la CRTESPF

Indemnité de départ - Licenciement - Perte de qualité de fonctionnaire en vertu du paragraphe 30(4) de la sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) - Groupe Systèmes d'ordinateurs - la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas été nommée à un poste dans l'année suivant son retour au travail à la suite d'un congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfant d'âge préscolaire - elle a perdu sa qualité de fonctionnaire en vertu du paragraphe 30(4) de la LEFP - elle a présenté un grief pour obtenir l'indemnité de départ prévue à sa convention collective - elle a allégué qu'elle avait été licenciée au sens de la convention collective en raison d'un manque de travail - l'employeur a répondu que la perte de qualité de fonctionnaire n'est pas une fin d'emploi reconnue par la convention collective et ne s'apparente pas à un licenciement, puisqu'elle survient par effet de la loi - l'arbitre a conclu que, dans les circonstances, la perte de qualité de fonctionnaire correspondait à un manque de travail et à un licenciement au sens de la convention collective - la fonctionnaire s'estimant lésée avait donc droit à une indemnité de départ. Grief accueilli. Décision citée : Foster (166-2-27360).