Décisions de la CRTESPF

Indemnité de maternité - Prestations parentales - Période de travail au retour du congé - Deux périodes parallèles ou consécutives - la fonctionnaire s'estimant lésée avait pris un congé de maternité immédiatement suivi d'une période de congé parental, elle-même immédiatement suivie d'une période de congé pour les soins et l'éducation d'enfant d'âge préscolaire - la convention collective prévoyait que la fonctionnaire s'estimant lésée devait travailler 975 heures dans les 18 mois suivant son retour au travail après un congé de maternité - elle prévoyait aussi que la fonctionnaire s'estimant lésée devait travailler 562,5 heures dans les dix mois suivant son retour au travail d'un congé parental - la fonctionnaire s'estimant lésée est retournée au travail et 26 semaines (975 heures) après, elle est partie en congé de maternité - elle a soutenu que les deux périodes de travail étaient parallèles et qu'elle avait respecté ses deux obligations en travaillant 975 heures - l'employeur a répliqué que les deux périodes étaient consécutives et que la fonctionnaire s'estimant lésée ne s'était acquittée de ses obligations qu'à l'égard d'une des deux seulement - l'arbitre n'a rien trouvé dans la convention collective pour étayer la position de l'employeur - il a ajouté qu'un libellé précis de la convention s'imposait pour que les exigences de retour au travail donnent lieu à des périodes de travail consécutives. Grief accueilli.