Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Sanction pécuniaire (trois jours de paie) - Harcèlement d'un collègue - Agent de correction - le fonctionnaire s'estimant lésé avait des rapports tendus avec B, un collègue - en février 1999, le fonctionnaire s'estimant lésé s'est déplacé pour présenter ses arguments à l'audition de son propre grief, au quatrième palier - il a demandé à ce que l'agent négociateur lui rembourse ses frais de déplacement, qui s'élevaient à 325 $ - le fonctionnaire s'estimant lésé a proposé une motion pour obtenir un remboursement, lors de la réunion de la section locale du 26 février 1999, et cette motion a été adoptée - B, qui n'était pas présent à cette réunion, a été élu président de la section locale en mars 1999 - B a refusé de rembourser au fonctionnaire s'estimant lésé ses frais de déplacement car, selon lui, ce défraiement était contraire aux règlements administratifs de l'agent négociateur - ultérieurement, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé à moult reprises à B, tant au lieu de travail qu'à son domicile, en personne et par téléphone, de lui rembourser ses frais de déplacement - en bout de ligne, B a déposé une plainte de harcèlement contre le fonctionnaire s'estimant lésé auprès de l'employeur - après enquête, l'employeur a conclu que la plainte était fondée et a imposé une sanction pécuniaire équivalant à 15 jours de traitement au fonctionnaire s'estimant lésé, laquelle a été réduite à trois jours de paie au troisième palier de la procédure de règlement des griefs - ultérieurement, l'agent négociateur a remboursé ses frais de déplacement au fonctionnaire s'estimant lésé car il ne souscrivait pas à l'interprétation que B avait faite des règlements administratifs - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait harcelé B, comme l'avait allégué l'employeur, et que la sanction imposée était raisonnable dans les circonstances. Grief rejeté.