Décisions de la CRTESPF

Licenciement (disciplinaire) - Suspension (période indéfinie) - Suspension (20 jours) - Agente principale des recouvrements - Omission répétée de produire ses déclarations de revenu - Défaut de collaborer lors d'une vérification fiscale - Accès répété à son propre compte ainsi qu'à ceux de son mari et d'autres membres de sa famille - Crédibilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, agente principale des recouvrements, a été suspendue pour une période indéfinie en attendant l'issue de l'enquête, puis a été suspendue sans traitement pendant 20 jours pour avoir omis de produire à temps ses déclarations de revenu de 1993, 1994 et 1995 et pour avoir accéder à son propre compte ainsi qu'à celui de membres de sa famille sans y être autorisée par l'employeur - par la suite, la fonctionnaire s'estimant lésée a été suspendue pour une période indéfinie en attendant l'issue de l'enquête, puis congédiée pour avoir omis de produire à temps ses déclarations de revenu de 1996 et 1997 - parmi les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de la fonctionnaire s'estimant lésée, il y avait le refus de cette dernière de collaborer pendant une vérification fiscale ainsi que les résultats de ladite vérification qui indiquaient qu'elle ne s'était pas comportée ni n'avait géré ses affaires fiscales de manière exemplaire - l'arbitre a conclu que les explications fournies par la fonctionnaire s'estimant lésée pour justifier son comportement n'étaient pas crédibles et que les sanctions imposées pour ses inconduites étaient raisonnables dans les circonstances. Griefs rejetés. Décisions citées : Faryna c. Chorny, [1952]2 D.L.R. 354 (B.C.C.A.); Yensen (166-2-28949); Ward (166-2-16121).