Décisions de la CRTESPF

Suspension sans solde pendant enquête (1,5 mois) - Licenciement - Modification de dossiers de contribuables entraînant l'émission de remboursements d'impôt auxquels ces contribuables n'avaient pas droit - la fonctionnaire s'estimant lésée a été suspendue sans solde pendant que l'employeur menait une enquête sur la modification de dossiers de contribuables ayant entraîné des remboursements d'impôt auxquels ces contribuables n'avaient pas droit - cette enquête a duré un mois et demi - suite à cette enquête, l'employeur a licencié la fonctionnaire s'estimant lésée - cette dernière a déposé un grief à l'encontre de sa suspension et un autre à l'encontre de son licenciement - l'employeur a plaidé qu'il avait démontré l'inconduite reprochée à la fonctionnaire s'estimant lésée selon la prépondérance des probabilités - la fonctionnaire s'estimant lésée a répondu que la preuve de l'employeur était circonstancielle et spéculative - l'arbitre a conclu que l'employeur avait démontré l'inconduite de la fonctionnaire s'estimant lésée selon la prépondérance des probabilités - il a évalué la preuve de la fonctionnaire s'estimant lésée et l'a trouvée vague et contradictoire - aucune circonstance ne permettait à l'arbitre de substituer une autre sanction à celle du licenciement - la fonctionnaire s'estimant lésée n'a fait aucune représentation quant au bien-fondé de sa suspension sans solde et les parties ont plaidé que le grief sur cette question était accessoire à celui contestant le licenciement. Griefs rejetés.