Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Suspension(1 jour) - Insubordination - lafonctionnaire s'estimant lésée avait allégué que sa supérieure s'était malconduite envers elle - la supérieure lui a imposé une réprimande écrite, fauted'avoir donné des précisions justificatives à l'appui de son allégation, aprèsqu'elle lui eut ordonné de le faire - la supérieure a de nouveau ordonné à lafonctionnaire s'estimant lésée de lui donner les précisions réclamées à l'appuide son allégation - quand la fonctionnaire s'estimant lésée a été incapable dele faire, la supérieure lui a imposé une suspension d'une journée - lafonctionnaire s'estimant lésée a prétendu que c'était un cas de doubleincrimination, puisqu'elle était pénalisée deux fois pour la même chose -l'arbitre a jugé qu'il n'y avait pas de double incrimination, étant donné qu'ily avait bel et bien deux actes distincts d'inconduite de la fonctionnaire s'estimant lésée. Grief rejeté.