Décisions de la CRTESPF

Rémunération -Disponibilité - Obligation ou pas pour les fonctionnaires s'estimant lésésd'être toujours disponibles - les fonctionnairess'estimant lésés étaient des maîtres-chiens - d'après les manuels del'employeur, ils devaient être disposés à travailler selon un horaireirrégulier de divers quarts, à se déplacer à très brefs délais et à êtretoujours disponibles - les manuels précisaient aussi qu'ils devaient toujoursprendre soin de leur chien et qu'ils devraient justifier de tout refus detravailler - l'employeur exigeait qu'ils lui fournissent le numéro de téléphoneà domicile où l'on pourrait les joindre en dehors des heures de travail - lesfonctionnaires s'estimant lésés avaient été appelés chez eux à de nombreusesoccasions pour se faire dire de revenir au travail et questionnés les raresfois qu'ils avaient refusé de le faire - ils avaient reçu de tels appels mêmequand ils étaient en congé annuel ou en congé de maladie - les fonctionnairess'estimant lésés n'avaient jamais été expressément avisés, que ce soit oralementou par écrit, qu'ils étaient en disponibilité - la convention collectiveprévoit le versement d'une indemnité de disponibilité à laquelle lesfonctionnaires s'estimant lésés prétendaient avoir droit - l'employeur arépondu qu'on n'exigeait pas qu'ils soient disponibles et qu'on ne pouvaitimpliquer l'existence d'une telle exigence - l'arbitre a conclu que, même sil'employeur n'avait pas officiellement demandé aux fonctionnaires s'estimantlésés d'être en disponibilité, force lui était de conclure, en raison de sesactions, qu'il l'exigeait effectivement - il a ajouté que l'employeur avaitfait preuve de négligence dans son devoir de fournir à ses employés desdirectives claires sur la question de la disponibilité - il a conclu en disantque ces griefs auraient dû être réglés bien avant d'être renvoyés à l'arbitrage. Griefs accueillis.