Décisions de la CRTESPF

Description deposte - les fonctionnaires s'estimant lésésétaient agents d'exécution des douanes - ils ont allégués que, de 1991 à 1994,leurs fonctions avaient changé et qu'ils étaient devenus des agents régionaux desrenseignements - ils ont demandé que leur description de poste soit modifiéepour y inclure les fonctions qu'ils exécutaient de 1991 à 1994 - l'employeur aobjecté que l'arbitre des griefs ne pouvait considérer ces fonctions, car lesfonctionnaires s'estimant lésés ne pouvaient présenter un grief sur des faitsvieux de plus de 25 jours - les fonctionnaires s'estimant lésés ontrépondu que l'employeur s'était engagé à modifier leur description de postepour y inclure les fonctions qu'ils exécutaient de 1991 à 1994 - l'arbitre desgriefs a pris l'objection sous réserve et a entendu le fond des griefs - lesfonctionnaires s'estimant lésés ont plaidé que leur superviseur leur avaitdonné l'impression qu'il était d'accord pour modifier leur description de posteet que celle-ci serait modifiée - l'employeur a répondu que les fonctions queles fonctionnaires s'estimant lésés cherchaient à faire ajouter à leurdescription de poste s'y trouvaient déjà - l'employeur a ajouté qu'aucunepreuve de préclusion promissoire n'avait été présentée - l'arbitre des griefs aconclu que la description de poste des fonctionnaires s'estimant lésés incluaitdéjà les fonctions qu'ils cherchaient à y ajouter - au regard de sa conclusionsur le fond des griefs, l'arbitre des griefs n'a pas eu à se prononcer surl'objection soulevée par l'employeur - il a cependant noté que le superviseurdes fonctionnaires s'estimant lésés ne possédait pas l'autorité d'approuver leur demande. Griefs rejetés. Décisions citées : Canada(Office national du film) c. Coallier (13 septembre 1983), A-405-93,(C.F.A.); Stagg c. Canada (Conseil duTrésor) (15 décembre 1993), T-1604-92 (C.F. (1re inst.)).