Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Licenciement (motif disciplinaire) - Vol - Tentatives d'induire en erreur - Tentatives d'impliquer un collègue - Intention criminelle - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était un inspecteur des produits primaires - l'employeur a mis fin à son emploi parce qu'il avait pris des produits dans un établissement de traitement du poulet sans les payer, tenté d'induire en erreur les représentants de l'établissement et tenté aussi d'impliquer un collègue - l'employeur a déclaré que le fonctionnaire s'estimant lésé avait volé des produits à un de ses clients, et que cette conduite s'était grandement aggravée en raison de son comportement par la suite - l'employeur a soutenu que le licenciement était justifié dans les circonstances - le fonctionnaire s'estimant lésé a répondu avoir oublié de payer les produits parce qu'il était déprimé et stressé et qu'il souffrait d'épuisement professionnel, en ajoutant qu'il n'avait pas eu l'intention de les voler - l'arbitre a conclu que les faits sur lesquels l'employeur s'est fondé pour congédier le fonctionnaire s'estimant lésé avaient été établis - il a conclu en outre qu'un vol résulte d'une intention malhonnête ou d'une intention de bénéficier illégalement du bien d'autrui - il a jugé que les explications du fonctionnaire s'estimant lésé n'étaient pas crédibles - aucune preuve médicale n'a été présentée pour démontrer que le fonctionnaire souffrait effectivement d'une maladie, comme il le prétendait - l'arbitre a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que le fonctionnaire s'estimant lésé avait l'intention de voler les produits - il a ajouté que les exploitants d'établissements de transformation des viandes devraient pouvoir compter sur l'honnêteté des inspecteurs des produits primaires qui sont affectés par l'employeur à leurs établissements - l'arbitre a conclu en outre que le vol était aggravé parce que le fonctionnaire s'estimant lésé avait menti, puis tenté d'impliquer un collègue. Grief rejeté. Décision citée : Canada Safeway Ltd. and United Food and Commercial Workers, Local 401 (2000), 94 L.A.C. (4th) 86.