Décisions de la CRTESPF

Compétence - Politique sur le réaménagement des effectifs - le poste de la fonctionnaire s'estimant lésée a été éliminé par suite d'une démarche de régionalisation, et les fonctions dont elle avait été chargée ont été regroupées dans un autre poste - bien que l'employeur ait amené la fonctionnaire s'estimant lésée à croire qu'elle aurait le droit de postuler à ce poste, en fait, puisqu'il ne s'agissait pas d'un nouveau poste, la titulaire de celui-ci l'a conservé en bout de ligne - l'employeur a présenté à la fonctionnaire s'estimant lésée une offre d'emploi raisonnable, comme il était tenu de le faire en vertu de la Politique sur le réaménagement des effectifs, offre qu'elle a acceptée - toutefois, la fonctionnaire s'estimant lésée a cru que, en ne lui permettant pas de se porter candidate au poste auquel ses anciennes fonctions avaient été intégrées, l'employeur ne l'a pas traitée équitablement et n'a pas réduit au minimum les effets du réaménagement des effectifs à son égard, le tout contrairement aux dispositions de la Politique - l'employeur a fait valoir que, bien que la Politique ait été jointe en appendice à la convention collective, elle ne faisait pas partie de la convention collective puisqu'elle n'y avait pas été incorporée par renvoi - par conséquent, l'arbitre n'était pas compétente pour entendre et trancher le grief - l'arbitre a rejeté l'argument de l'employeur au motif que l'Appendice indiquait clairement que les parties souhaitaient qu'il fasse partie de la convention collective - pour cette raison, l'arbitre en est arrivée à la conclusion qu'elle était compétente pour entendre et trancher le grief - l'arbitre a conclu que la fonctionnaire s'estimant lésée n'avait pas établi que l'employeur avait contrevenu à la convention collective dans la présente affaire - toutefois, l'arbitre a ajouté que l'employeur aurait pu traiter la fonctionnaire s'estimant lésée plus équitablement dans les circonstances. Grief rejeté.