Décisions de la CRTESPF

Suspension(20 jours) - Critique publique de l'employeur - Discipline progressive - le fonctionnaire s'estimant lésé était un inspecteur des grains à laCommission canadienne des grains (CCG) - à la demande d'un producteur céréalierqui était membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé(CCB), il avait assisté à la Conférence mondiale sur les céréales de 2000pendant ses heures de loisirs, les 28 et 29 février 2000 - le premierjour de la Conférence, il avait déclaré à un commissaire adjoint de la CCG quecelle-ci avait réduit sa tolérance de l'ergot et que les producteurscéréaliers en souffriraient financièrement - toujours sur l'invitation dumembre du conseil d'administration de la CCB, le fonctionnaire s'estimant léséavait assisté à une réunion officieuse de cet organisme, le deuxième jour de laConférence, notamment pour parler des répercussions financières de l'impositiond'une norme de classement unique des céréales - le fonctionnaire s'estimantlésé a pris part à la discussion générale sur les pertes financières que lesproducteurs allaient subir et donné de l'information sur la mesure de l'ergoten poids, sur la question de la norme de classement unique et sur les variétésnon enregistrées de céréales - la réunion du 29 février a eu desrépercussions sur la CCB, qui a tenu des réunions officielles sur les questionsde la norme de classement unique et de l'évaluation de l'ergot en pourcentage -la CCB a fait part de ses préoccupations à la CCG, qui lui a répondu dans unelettre datée du 23 mars 2000 - le fonctionnaire s'estimant lésé atémoigné qu'il ne savait pas qu'il n'aurait pas dû assister à la Conférence -il croyait pouvoir y exprimer des points de vue techniques et donner del'information à titre d'inspecteur des grains, sans jamais associer ses proposaux politiques de la CCG, lors de la discussion de la réunion du29 février 2000 - à cette réunion, il avait informé les participantsqu'il ne représentait pas la CCG - l'arbitre a jugé qu'on ne pouvait pasimposer de sanctions au fonctionnaire s'estimant lésé pour avoir critiqué lespolitiques de la CCG dans une conversation avec un commissaire adjoint de l'organisme,le 28 février, étant donné que personne d'autre ne pouvait entendre cequ'ils disaient - toutefois, les critiques que le fonctionnaire s'estimant léséavait formulées à l'égard des politiques de la CCG lors de la réunion du29 février n'étaient pas justifiables - ces politiques ne mettaient pas endanger la vie, la santé ou la sécurité du fonctionnaire s'estimant lésé oud'autres personnes, et elles ne lui faisaient pas non plus commettre des actesillégaux - ce que le fonctionnaire s'estimant lésé avait déclaré publiquementn'était pas justifié par des craintes légitimes pour le public exigeant undébat public - les questions en jeu n'étaient pas d'une grande importance pourl'intérêt public - le fonctionnaire s'estimant lésé avait déjà reçu une réprimandeécrite et écopé d'une suspension de trois jours pour une conduite de ce genre -néanmoins, l'arbitre a conclu qu'une suspension de 20 jours était trop dure dans les circonstances, et il a opté pour six jours. Grief accueilli en partie. Décisions citées :Fraser c.Canada, [1985] 2 R.C.S. 455; Haydon c. Canada, [2001] 2 C.F. 82 (Division de première instance de la Cour fédérale).