Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Rémunération -Absentéisme involontaire - Piquetage - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent dans un centrefiscal et font partie d'une unité de négociation représentée par l'Institutprofessionnel de la fonction publique du Canada - certains de leurs collèguesau centre fiscal font partie d'une unité de négociation représentée parl'Alliance de la Fonction publique du Canada et sont en situation de grève - à21 reprises, les grévistes retardent ou empêchent la rentrée au travail deleurs collègues - lors de la dernière journée de grève, les fonctionnairess'estimant lésés attendent devant le centre fiscal jusqu'à 11 h quel'employeur assure leur entrée au travail - bien que l'employeur leur demanded'entrer au travail, il ne demande pas à la police, qui est présente, de leurassurer l'accès au centre fiscal - l'employeur ne rémunère pas lesfonctionnaires s'estimant lésés pour cette journée - ces derniers allèguentqu'ils ont été rémunérés à chaque autre occasion où les grévistes ont retardéou empêché leur entrée au travail - l'employeur répond que la coupure du traitementdes fonctionnaires s'estimant lésés est une mesure administrative, puisqu'ilsn'ont pas travaillé cette journée - il soutient qu'ils n'ont pas fait lesefforts nécessaires pour entrer au travail - l'employeur s'oppose à lacompétence de l'arbitre des griefs, au motif que la coupure de traitement estune mesure administrative - l'arbitre des griefs considère qu'il ne s'agit pasd'une mesure administrative - il conclut que les fonctionnaires s'estimantlésés viennent prendre leur service lorsqu'ils se présentent sur les lieux dutravail lors de la dernière journée de grève - l'arbitre des griefs est d'avisque les fonctionnaires s'estimant lésés veulent entrer au travail, mais que l'employeur n'a pas assuré leur entrée. Griefs accueillis. Décisions citées : Morneau(166-2-10080); Berthiaume (166-2-2335).
Contenu de la décision
- Référence: 2002 CRTFP 44
- Dossier: 166-34-29998 à 30001, 166-34-30047 à 30049, 166-34-30062 et 30063
- Date: 2002-04-25