Décisions de la CRTESPF

Compétence - Rémunération - Congé annuel - Droits de la direction - le fonctionnaire s'estimant lésé était officier de marine à bord du NGCC CAPE ROGER - l'employeur l'avait mis en congé durant le carénage du navire, faute de pouvoir lui trouver une autre affectation pour cette période - le fonctionnaire s'estimant lésé a dû se servir de ses crédits de congé annuel pour couvrir la période en question - il a déclaré que l'employeur l'avait mis en congé forcé en ne le rappelant pas au travail durant la période de carénage - l'employeur a contesté la compétence d'un arbitre d'entendre et trancher le grief, en déclarant qu'il avait le droit légal de mettre le fonctionnaire s'estimant lésé en repos durant la période de carénage et qu'il n'avait aucune obligation de lui trouver une autre affectation - en outre, l'employeur a déclaré que le fonctionnaire s'estimant lésé ne s'était pas fondé sur les dispositions concernant les congés annuels de la convention collective avant de renvoyer son grief à l'arbitrage - cela revenait à modifier le fond du grief, ce qui n'est pas permis - le président a jugé que cette objection n'était pas fondée, en disant qu'il était clair, dans le grief déposé, qu'il avait toujours été question des congés - de plus, un arbitre a compétence pour entendre et trancher un grief portant sur la rémunération et les crédits de congé annuel précisés dans une convention collective. Compétence assumée. Décision citée : A.F.P.C. c. Canada (Commission canadienne des grains) (1986), 5 F.T.R. 51.