Décisions de la CRTESPF

Licenciement (non disciplinaire) - Incompétence - Recours - comme le fonctionnaire s'estimant lésé occupait, dans un autre ministère, un poste qui était sur le point d'être aboli en raison de la réduction des effectifs, on lui a permis de faire un échange de postes avec un autre fonctionnaire, agent de gestion des contrats (PG-3), qui voulait bénéficier du programme d'encouragement à la retraite anticipée qu'on offrait alors - on s'est aperçu que le fonctionnaire s'estimant lésé ne possédait pas les qualités essentielles du poste auquel il était muté - en dépit d'avertissements répétés, le fonctionnaire s'estimant lésé n'offrait pas de rendement cadrant avec le niveau de titularisation de son nouveau poste après 20 mois de formation - qui plus est, il a indiqué qu'il ne s'intéressait pas au travail concernant les approvisionnements et qu'il souhaitait avoir un emploi ailleurs - l'employeur l'a donc licencié pour incompétence - l'arbitre a indiqué que, dans les cas de licenciement pour incompétence, l'employeur doit établir qu'il a agi de bonne foi, qu'il a fixé des normes de rendement appropriées qui ont été clairement communiquées au fonctionnaire; qu'il a donné au fonctionnaire les outils, la formation et l'encadrement nécessaires pour qu'il puisse atteindre les normes fixées dans un délai raisonnable, qu'il a averti le fonctionnaire par écrit que s'il n'atteignait pas les normes fixées dans le délai raisonnable fixé, il serait licencié et que le fonctionnaire n'a pas satisfait à ces normes - au surplus, dans le Manuel du Conseil du Trésor, l'employeur s'est lui-même imposé l'obligation d'explorer des solutions autres que le licenciement et la rétrogradation pour un motif valable et suffisant - l'arbitre a conclu que l'employeur n'avait pas rempli cette dernière obligation en ce qui concerne le fonctionnaire s'estimant lésé - l'exploration de solutions de rechange peut inclure l'offre d'une indemnité de départ ou la distribution du curriculum vitæ du fonctionnaire à d'autres services du ministère ainsi qu'à d'autres ministères et organismes - toutefois, compte tenu de l'attitude négative et critique du fonctionnaire s'estimant lésé envers son employeur, une réintégration dans ses fonctions n'était pas indiquée - par conséquent, l'arbitre a ordonné à l'employeur de verser au fonctionnaire s'estimant lésé l'équivalent d'une année de traitement, au lieu de le réintégrer à son poste. Grief accueilli en partie.