Décisions de la CRTESPF

Suspension (3 jours) - Conflit d'intérêts - Traitement préférentiel accordé à un membre de sa famille - Facteurs atténuants - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent des appels au Bureau des services fiscaux de Burnaby-Fraser - il avait une sour handicapée mentale vivant à Winnipeg - à titre d'administrateur fiduciaire des affaires de sa sour, il remplissait ses déclarations de revenu - sa sour avait reçu un avis de nouvelle cotisation précisant qu'une pénalité de 432,70 $ lui était imposée - le fonctionnaire s'estimant lésé a montré l'avis en question à un de ses collègues, qui lui a conseillé de présenter un avis d'opposition à leur propre bureau des services fiscaux; le fonctionnaire s'estimant lésé l'a fait - la preuve a révélé que d'autres appels attendaient déjà d'être traités depuis six mois et qu'on appliquait la formule du « premier arrivé, premier servi » - en outre, l'appel d'une personne habitant Winnipeg était normalement traité par le Bureau des services fiscaux de Winnipeg - néanmoins, le collègue du fonctionnaire s'estimant lésé a traité tout de suite l'appel de sa sour et fait annuler la pénalité - le document confirmant la façon de procéder du collègue pour régler l'appel n'a pas été soumis à un superviseur pour examen, bien que ce soit la procédure normale pour un document de ce genre - quand ces irrégularités ont été portées à l'attention de la direction, on a informé le fonctionnaire s'estimant lésé que l'avis d'opposition serait invalidé et que le dossier devrait être renvoyé au Bureau des services fiscaux de Winnipeg - l'employeur a imposé une suspension de trois jours au fonctionnaire s'estimant lésé pour avoir accordé un traitement préférentiel à un membre de sa famille relativement à ses affaires fiscales - l'arbitre a conclu que les actions du fonctionnaire s'estimant lésé n'étaient pas acceptables et donnaient l'impression d'un traitement préférentiel accordé à sa sour, puisqu'il avait fait traiter son appel par le bureau des services fiscaux où il travaillait - toutefois, l'arbitre a aussi conclu que la sanction imposée était exagérée, dans les circonstances, et il l'a ramenée à une suspension d'un jour - ce faisant, l'arbitre a tenu compte du fait que la mauvaise conduite du fonctionnaire s'estimant lésé se situait au bas de l'échelle de gravité, qu'il n'avait aucun antécédent disciplinaire et qu'il avait un bon rendement. Grief accueilli en partie.