Décisions de la CRTESPF

Rémunération - Heures supplémentaires - Temps de déplacement - Congé payé de sélection de personnel - Groupe Médecine vétérinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a postulé un poste auprès de l'employeur - le concours de sélection a eu lieu un samedi à un lieu autre que son lieu habituel de travail, mais dans la même localité - l'employeur a refusé de lui payer la rémunération d'heures supplémentaires pour couvrir le temps de déplacement et de participation au concours de sélection de personnel - le refus de l'employeur était motivé par le fait que le concours de sélection de personnel n'était pas tenu lors d'une journée de travail du fonctionnaire s'estimant lésé - le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu qu'un fonctionnaire qui participe à un concours de sélection de personnel est tenu de le faire par l'employeur - l'employeur a répondu que la participation à un concours de sélection du personnel ne constitue pas du travail aux fins de la convention collective - l'employeur a ajouté que, même si le concours de sélection de personnel ne s'était pas tenu au lieu habituel du travail du fonctionnaire s'estimant lésé, il avait eu lieu dans sa zone d'affectation - l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas droit à un congé payé de sélection de personnel, puisque le concours de sélection de personnel n'a pas eu lieu lors d'un de ses jours de travail - l'arbitre de grief a aussi conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas droit à la rémunération de son temps de déplacement, puisque le concours de sélection de personnel a été tenu à l'intérieur de sa zone d'affectation - de plus, l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé ne pouvait effectuer des heures supplémentaires lors de concours de sélection de personnel, puisque toute participation à un tel concours ne constitue pas du travail. Grief rejeté. Décisions citées : Hurley (166-2-21564); Barran (166-2-16672); Groves (166-2-723); Fairfield (166-2-660).