Décisions de la CRTESPF

Heuressupplémentaires - Temps mobilisé (captive time) - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des experts maritimes -ils ont été dépêchés sur le site d'un échouement pour déterminer si le naviredevait être renfloué ou immobilisé et pour assurer la sécurité de vies, debiens et de l'environnement - à leur demande, ils travaillaient des cycles de24 heures, composés de 18 heures de travail et de 6 heures de repos - ilsdemeuraient à bord du navire en tout temps - l'employeur les a rémunéré sur labase de 18 heures de travail par cycle de 24 heures - les fonctionnairess'estimant lésés ont présenté des griefs réclamant d'être rémunérés en tempssupplémentaire pour les 6 heures additionnelles - à l'occasion de la procéduredes griefs, l'employeur a décidé de leur payer une prime de disponibilité pourleurs 6 heures de repos par cycle de 24 heures - les fonctionnairess'estimant lésés ont plaidé qu'ils ont travaillé 24 heures par cycle -l'employeur a répondu que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas étéautorisés à travailler pendant leurs 6 heures de repos, qu'ils n'avaient pastravaillé pendant ces heures et que le seul fait d'être demeurés à bord dunavire pendant ces heures ne leur donnait pas droit à la rémunération d'heuressupplémentaires - l'arbitre des griefs a conclu que les fonctionnairess'estimant lésés n'ont pas établi qu'ils avaient travaillé plus de 18 heurespar cycle - elle a aussi conclu que la doctrine du temps mobilisé (captive time) ne saurait justifier le paiement d'heures supplémentaires. Griefs rejetés.