Décisions de la CRTESPF

Suspension pourune période indéfinie en attendant l'issue d'accusations criminelles - Gardiende prison - le fonctionnaire s'estimant léséétait un agent de correction affecté à un établissement à sécurité moyenne - ilavait été arrêté, accusé d'incendie criminel et de manquement aux conditions desa probation, puis libéré sous caution - après une courte enquête, ladirectrice de l'établissement l'avait suspendu pour une période indéterminée,parce qu'elle estimait que sa présence à l'établissement constituait un risquepour la sécurité - à son avis, le fonctionnaire s'estimant lésé allait êtreincapable de s'acquitter des fonctions de son poste impliquant le contrôle desdétenus et les interactions avec eux - le fonctionnaire s'estimant lésé aprésenté trois griefs dans cette affaire - deux de ses griefs dénonçaient desviolations de la convention collective - le troisième grief contestait lasuspension pour une période indéfinie - l'arbitre s'est penchée sur lesprincipes à appliquer pour déterminer si une suspension pour une périodeindéfinie en attendant l'issue d'une procédure pénale est justifiée - elle asouligné que l'employeur n'avait soumis aucune preuve que la présence dufonctionnaire s'estimant lésé à l'établissement pouvait être considérée commeun risque raisonnablement grave et immédiat pour ses intérêts légitimes -l'employeur n'a pas non plus pris de mesures raisonnables pour vérifier si lefonctionnaire s'estimant lésé aurait pu être affecté à d'autres fonctions - enoutre, la directrice ou la personne chargée de l'enquête sur les faitsn'avaient jamais rencontré le fonctionnaire s'estimant lésé pour obtenir saversion des événements, que ce soit avant ou après la décision de le suspendrepour une période indéfinie - c'est à l'employeur qu'il incombe de rencontrerl'employé pour obtenir sa version, et non à ce dernier de réclamer une tellerencontre - en outre, l'arbitre a rejeté la prétention de la directrice que sadécision de suspendre le fonctionnaire s'estimant lésé était administrative etnon disciplinaire - par conséquent, elle a conclu que l'imposition de lasuspension pour une période indéfinie était injustifiée - elle a jugé quel'employeur aurait pu faire une enquête en bonne et due forme dans le mois quia suivi l'infraction - elle a donc ordonné la réintégration du fonctionnaires'estimant lésé dans son poste, avec traitement et avantages intégraux, rétroactivementau 1er mai 2000 - elle a toutefois rejeté la demande du fonctionnaire s'estimant lésé qu'on lui verse des intérêts sur la somme due. Deux griefs contre des violations de la convention collective reprochées à l'employeur rejetés. Grief contre la suspension pour une période indéfinie accueilli en partie. Décisions citées :OntarioJockey Club and S.E.I.U. Local 528 (1977), 17 L.A.C. (2d) 176; Hamilton Regional Cancer Centre and Canadian Union of Public Employees, Local 3566 (2000), 91 L.A.C. (4th) 333; Fleming (166-2-13488 et 13489).